52014PC0220

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Afin d’assurer comme il se doit la sécurité et l’homogénéité juridiques du marché intérieur requises, le Comité mixte de l’EEE doit intégrer dans l’accord EEE toute la législation pertinente de l’UE dès que possible après son adoption.

2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier le protocole 30 de l’accord EEE afin d’y intégrer le règlement (UE) n° 1383/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant le règlement (UE) n° 99/2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017.

Le règlement (UE) n° 99/2013 du Parlement européen et du Conseil[1] a été intégré dans le protocole 30 de l’accord EEE par la décision du Comité mixte de l’EEE n° 134/2013 du 8 juillet 2013[2]. Le règlement (UE) n° 99/2013 établissant l'enveloppe financière pour le programme statistique européen pour 2013 uniquement, son intégration a été limitée à l’année 2013.

Le règlement (UE) n° 1383/2013 du 17 décembre 2013 établit l’enveloppe financière pour la période 2014-2017. L’acte est inscrit à l’article 5 du protocole 30 et des modifications sont introduites de façon à refléter la période étendue allant de 2014 à 2017. En outre, le projet de décision du Comité mixte modifie l’article 5, paragraphe 3, en vue de préciser que le programme statistique de l’EEE est un programme annuel.

3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

L’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’EEE prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à adopter au nom de l’Union pour ce type de décision.

La Commission soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Elle espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès que possible.

2014/0123 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 30 de l'accord EEE concernant certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen[3], et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)       L’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

(2)       Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 30 dudit accord.

(3)       L'annexe XXI de l'accord EEE comprend des dispositions spécifiques en matière de statistiques.

(4)       Le programme statistique de l'EEE pour 2014-2017 doit reposer sur le règlement (UE) n° 99/2013 du Parlement européen et du Conseil[4] tel que modifié par le règlement (UE) n° 1383/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant le règlement (UE) n° 99/2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017[5] et inclure les éléments du programme nécessaires à la description et au suivi de tous les aspects économiques, sociaux et environnementaux pertinents de l'Espace économique européen.

(5)       Le programme statistique 2003-2007 de l'EEE n'est plus applicable et devrait donc être supprimé de l'accord EEE.

(6)       Il convient dès lors de modifier le protocole 30 de l’accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer le 1er janvier 2014.

(7)       La position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE devrait être fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter par l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE sur la proposition de modification du protocole 30 de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE annexé à la présente décision.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le président

[1]               JO L 39 du 9.2.2013, p. 12.

[2]               JO L 345 du 19.12.2013, p. 2.

[3]               JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

[4]               JO L 39 du 9.2.2013, p. 12.

[5]               JO L 354 du 28.12.2013, p. 84.

ANNEXE DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° .../2014 du modifiant le protocole 30 de l’accord EEE concernant certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le programme statistique 2014-2017 de l'EEE devrait reposer sur le règlement (UE) n° 99/2013 du Parlement européen et du Conseil[1] tel que modifié par le règlement (UE) n° 1383/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant le règlement (UE) n° 99/2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017[2] et inclure les éléments du programme nécessaires à la description et au contrôle de tous les aspects économiques, sociaux et environnementaux pertinents de l'Espace économique européen.

(2) Le programme statistique 2003-2007 de l'EEE n'est plus applicable et devrait donc être supprimé de l'accord EEE.

(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 30 de l’accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer le 1er janvier 2014,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole 30 de l’accord EEE est modifié comme suit:

1.           La mention «2013» dans le titre de l’article 5 est remplacée par la mention «2013-2017».

2.           À l'article 5, paragraphe 1, le texte suivant est ajouté:

«, modifié par:

-        32013 R 1383: règlement (UE) n° 1383/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 84).»

3.           La mention «le 31 décembre 2013» figurant à l’article 5, paragraphe 2, est remplacée par la mention «le 31 décembre 2017».

4.           Le texte de l'article 5, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:

«Un programme statistique annuel spécifique à l'EEE est élaboré conjointement par l'Office statistique de l'AELE et Eurostat pour la période 2013-2017. Il se fonde sur un sous-ensemble du programme de travail annuel défini par la Commission conformément au règlement (UE) n° 99/2013, et il est élaboré parallèlement à celui-ci. Le programme statistique annuel de l'EEE est approuvé par les parties contractantes selon leurs propres procédures internes.»

5.           Le texte de l'article 5, paragraphe 4, est remplacé par le texte suivant:

«Conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord et au règlement financier correspondant, les États de l'AELE apportent une contribution financière s'élevant à 75 % du montant inscrit aux lignes budgétaires 29 02 05 (Programme statistique européen 2013-2017) et 29 01 04 05 (Politique d'information statistique — Dépenses pour la gestion administrative) du budget 2013 de l'Union européenne et une contribution financière s'élevant à 75 % du montant inscrit aux lignes budgétaires 29 02 01 (Programme statistique européen 2013-2017) et 29 01 04 01 (Politique d'information statistique — Dépenses pour la gestion administrative) du budget de l'Union européenne pour 2014-2017.»

6.           Le texte de l'article 2 est supprimé.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE*.

Elle s’applique à compter du 1er janvier 2014.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Comité mixte de l’EEE

                                                                       Le président                                                                                                                                                                                                                                                                                             Les secrétaires                                                                        du Comité mixte de l’EEE                                                                       

[1]               JO L 39 du 9.2.2013, p. 12.

[2]               JO L 354 du 28.12.2013, p. 84.

*               [Pas d’obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]