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Document 52014PC0200
Proposal for a COUNCIL DECISION on the signing and provisional application, on behalf of the Union, of a Protocol to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of Lebanon, of the other part, on a Framework Agreement between the European Union and the Republic of Lebanon on the general principles for the participation of the Republic of Lebanon in Union programmes
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature et à l’application provisoire, au nom de l’Union, d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République libanaise relatif aux principes généraux de la participation de la République libanaise aux programmes de l'Union
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature et à l’application provisoire, au nom de l’Union, d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République libanaise relatif aux principes généraux de la participation de la République libanaise aux programmes de l'Union
/* COM/2014/0200 final - 2014/0109 (NLE) */
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature et à l’application provisoire, au nom de l’Union, d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République libanaise relatif aux principes généraux de la participation de la République libanaise aux programmes de l'Union /* COM/2014/0200 final - 2014/0109 (NLE) */
EXPOSÉ DES MOTIFS Dans le cadre de la politique européenne de
voisinage (PEV), l'ouverture progressive de certains programmes et agences de
l'Union européenne aux pays partenaires concernés par ladite politique
constitue l'une des nombreuses mesures destinées à promouvoir la réforme, la
modernisation et la transition dans les pays voisins de l'Union européenne. La
Commission s'est étendue sur ce sujet dans sa communication de
décembre 2006 «concernant l'approche générale visant à permettre aux
pays partenaires de la politique européenne de voisinage de participer aux
travaux des agences communautaires et aux programmes communautaires»[1]. Le Conseil a approuvé cette approche dans ses
conclusions du 5 mars 2007[2]. Le 18 juin 2007, dans le prolongement de
cette communication et des conclusions qui y ont fait suite, le Conseil a
transmis des directives à la Commission en vue de la négociation
d’accords-cadres avec l’Algérie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, l’Égypte, la
Géorgie, Israël, la Jordanie, le Liban, la Moldavie, le Maroc, l’Autorité
palestinienne, la Tunisie et l’Ukraine, relatifs aux principes généraux de leur
participation aux programmes communautaires[3].
Le Conseil européen de juin 2007[4] a réaffirmé
l’importance capitale de la PEV et a approuvé un rapport de la présidence sur
les progrès réalisés[5],
qui avait été présenté au Conseil lors de sa session des 18
et 19 juin 2007, ainsi que les conclusions du Conseil s’y rapportant[6]. Ce rapport rappelait
les directives énoncées par le Conseil en vue de la négociation des protocoles
additionnels nécessaires. La communication
conjointe de la Commission et de la haute représentante de l'Union européenne
pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, intitulée «Une
stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation»[7], approuvée par les
conclusions du Conseil du 20 juin 2011, a en outre mis l’accent sur
l’intention de l’UE de faciliter la participation des pays partenaires aux
programmes de l’UE. À ce jour, des
protocoles ont été signés avec l’Arménie[8],
la Géorgie[9],
Israël[10],
la Jordanie[11],
la Moldavie[12],
le Maroc[13]
et l’Ukraine[14]. En
décembre 2013, le Liban a indiqué qu’il souhaitait participer au large
éventail de programmes ouverts aux pays partenaires concernés par la PEV. Le
texte du protocole négocié avec la République libanaise est joint en annexe. La Commission présente ci-après une
proposition de décision du Conseil relative à la signature du protocole. Ce
protocole contient un accord-cadre relatif aux principes généraux de la
participation de la République libanaise aux programmes de l'Union. Il comprend
des clauses types destinées à être appliquées à l’ensemble des pays partenaires
concernés par la PEV avec lesquels de tels protocoles doivent être conclus. Le
texte négocié prévoit également que les parties appliquent à titre provisoire
les dispositions du protocole à compter de la date de sa signature. La Commission présente, par ailleurs, une
proposition de décision du Conseil relative à la conclusion dudit protocole. Le Conseil est invité à adopter la proposition
de décision qui suit. 2014/0109 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature et à l’application
provisoire, au nom de l’Union, d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen
instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres,
d'une part, et la République libanaise, d'autre part, concernant un
accord-cadre entre l'Union européenne et la République libanaise relatif aux
principes généraux de la participation de la République libanaise aux programmes
de l'Union LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 212, en liaison avec son
article 218, paragraphes 5 et 7, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: 1) Le 18 juin 2007, le
Conseil a autorisé la Commission à négocier un protocole à l'accord
euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et
ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part[15], concernant un
accord-cadre entre l'Union européenne et la République libanaise relatif aux
principes généraux de la participation de la République libanaise aux
programmes de l'Union (ci-après le «protocole»). 2) Ces négociations ont abouti. 3) L'objectif du protocole
consiste à définir les règles financières et techniques permettant à la
République libanaise de participer à certains programmes de l'UE. Le cadre
horizontal créé par le protocole énonce les principes de la coopération
économique, financière et technique et autorise la République libanaise à
bénéficier d’une assistance de l'Union européenne, en particulier d'une
assistance financière, au titre des programmes. Ce cadre s'applique uniquement
aux programmes dont les actes juridiques constitutifs permettent la
participation de la République libanaise. Par conséquent, la signature et
l'application provisoire du protocole n'entraînent pas l'exercice, au titre des
différentes politiques sectorielles, des compétences qui sont exercées lors de
l'établissement des programmes. 4) Il convient de signer le
protocole au nom de l'Union européenne et de l'appliquer à titre provisoire,
dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La signature du
protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la
Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République
libanaise, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et
la République libanaise relatif aux principes généraux de la participation de
la République libanaise aux programmes de l'Union (ci-après «le protocole») est
approuvée au nom de l'Union, sous réserve de la conclusion dudit protocole. Le texte du
protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le Secrétariat général du Conseil élabore
l’instrument de pleins pouvoirs autorisant la ou les personne(s) indiquée(s)
par le négociateur du protocole à signer le protocole, sous réserve de sa
conclusion. Article 3 Le protocole est appliqué à titre provisoire,
conformément à son article 10, paragraphe 2, à compter de la date de
sa signature, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa
conclusion. La date de signature de ce protocole sera
publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Article 4 La Commission est habilitée à déterminer, au
nom de l'Union, les modalités et conditions applicables à la participation
du Liban à un programme donné, notamment la contribution financière
à verser. La Commission tient le groupe de travail compétent du Conseil
informé. Article
5 La présente décision entre en vigueur le jour
de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par
le Conseil Le
président [1] COM(2006) 724 final du 4 décembre 2006. [2] Conclusions du CAGRE du 5 mars 2007. [3] Décision (restreinte) du Conseil autorisant la
Commission à négocier des protocoles […], document 10412/07. [4] Conclusions de la présidence – Bruxelles, 21 et
22 juin 2007, document 11177/07. [5] Rapport de la présidence sur les progrès réalisés
concernant le «Renforcement de la politique européenne de voisinage»,
document 10874/07. [6] Conclusions du Conseil sur le renforcement de la
politique européenne de voisinage (adoptées par le Conseil «Affaires générales
et relations extérieures») du 18 juin 2007, document 11016/07. [7] COM(2011) 303 final du 25 mai 2011. [8] [mentionner la référence au JO après publication] [9] [mentionner la référence au JO après publication] [10] JO L 129 du 17.5.2008, p. 39. [11] [mentionner la référence au JO après publication] [12] JO L 14 du 19.1.2011, p. 5; JO L 131 du 18.5.2011,
p. 1; entrée en vigueur le 1.5.2011. [13] JO L 273 du 19.10.2010, p. 1; JO L 90 du 28.3.2012,
p. 1; entrée en vigueur le 1.10.2012. [14] JO L 18 du 21.1.2011 p. 1; JO L 133 du 20.5.2011,
p. 1; entrée en vigueur le 1.11.2011. [15] ANNEXE
PROTOCOLE
concernant un accord-cadre
entre l'Union européenne et la République libanaise relatif aux principes
généraux de la participation de la République libanaise aux programmes de
l'Union
L'UNION EUROPÉENNE, ci-après l’«Union», d'une part, et LA RÉPUBLIQUE
LIBANAISE, ci-après le «Liban», d'autre part, ci-après
conjointement dénommées les «parties», considérant ce qui
suit: 1) L'accord euro-méditerranéen
instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres,
d'une part, et la République libanaise, d'autre part, ci-après l'«accord
euro-méditerranéen»[1],
a été signé à Bruxelles le 1er avril 2002 et est entré en
vigueur le 1er avril 2006. 2) Le Conseil européen des 17 et
18 juin 2004 a accueilli favorablement les propositions de la Commission
européenne relatives à une politique européenne de voisinage (PEV) et a
approuvé les conclusions du Conseil du 14 juin 2004. 3) Le Conseil a, à de nombreuses
autres reprises, adopté des conclusions en faveur de cette politique. 4) Le 5 mars 2007, le
Conseil a exprimé son soutien à l'égard de l'approche générale définie dans la
communication de la Commission européenne du 4 décembre 2006, afin de
permettre aux pays partenaires de la PEV de participer aux travaux des agences
communautaires et aux programmes communautaires en fonction de leurs mérites et
lorsque les bases juridiques le permettent. 5) Le Liban a exprimé le souhait
de participer à plusieurs programmes de l'Union. 6) Les modalités et conditions
spécifiques applicables à la participation du Liban à chaque programme
particulier de l'Union, notamment la contribution financière à verser par le
Liban ainsi que les procédures de rapport et d'évaluation, devraient être
déterminées par un accord entre la Commission européenne et les autorités
libanaises compétentes, SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES: Article premier Le Liban est autorisé à participer à tous les programmes
actuels et futurs de l'Union qui sont ouverts à sa participation au titre des
dispositions pertinentes portant adoption de ces programmes. Article 2 Le Liban contribue financièrement au budget général de
l'Union européenne correspondant aux programmes spécifiques de l'Union auxquels
il participe. Article 3 Les représentants du Liban sont autorisés à participer, en
qualité d'observateurs et pour les points qui concernent le Liban, aux comités
de gestion chargés du suivi des programmes de l'Union auxquels le pays
contribue financièrement. Article 4 Les projets et initiatives présentés par les participants
du Liban sont soumis, dans la mesure du possible, aux mêmes conditions, règles
et procédures en ce qui concerne les programmes que celles appliquées aux États
membres. Article 5 1. Les modalités
et conditions spécifiques applicables à la participation du Liban à chaque
programme particulier de l'Union, notamment la contribution financière à verser
ainsi que les procédures de rapport et d'évaluation, sont déterminées par un
accord entre la Commission européenne et les autorités libanaises compétentes,
sur la base des critères établis dans les programmes concernés. 2. Si le Liban
sollicite une assistance extérieure de l'Union pour participer à un programme
donné de l'Union sur la base de l'article 3 du règlement (UE) n° 232/2014
du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un
instrument européen de voisinage ou conformément à tout autre règlement
similaire prévoyant une assistance extérieure de l'Union en faveur du Liban qui
pourrait être adopté ultérieurement, les conditions régissant l'utilisation,
par le Liban, de l'assistance extérieure de l'Union sont arrêtées dans une
convention de financement. Article 6 1. Conformément au règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du
Parlement européen et du Conseil[2],
chaque accord conclu en vertu de l'article 5 dispose que des contrôles
financiers, des audits ou d'autres vérifications, y compris des enquêtes
administratives, sont réalisés par ou sous l'autorité de la Commission
européenne, l'Office européen de lutte antifraude et la Cour des comptes. 2. Il convient de prendre des dispositions détaillées en matière de
contrôle financier et d’audit, de mesures administratives, de sanctions et de
recouvrement octroyant à la Commission européenne, à l’Office européen de lutte
antifraude et à la Cour des comptes des pouvoirs équivalents à ceux dont ils
disposent à l’égard des bénéficiaires ou contractants établis dans l’Union. Article 7 1. Le présent
protocole s’applique au cours de la période durant laquelle l’accord est en
vigueur. 2. Le présent
protocole est signé et approuvé par les parties conformément à leurs procédures
respectives. 3. Chacune des
parties peut dénoncer le présent protocole par notification écrite à l’autre
partie. Le présent protocole cesse d’être applicable six mois après cette
notification. La résiliation du présent protocole à la suite d'une dénonciation
par l'une ou l'autre des parties n'a aucune influence sur les vérifications et
contrôles à réaliser, s'il y a lieu, conformément aux dispositions prévues aux
articles 5 et 6. Article 8 Trois ans au plus
tard après la date d'entrée en vigueur du présent protocole, et tous
les trois ans par la suite, les deux parties peuvent revoir la mise
en œuvre du présent protocole en fonction de la participation réelle du Liban
aux programmes de l'Union. Article 9 Le présent protocole s'applique, d'une part, aux
territoires régis par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et
dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire du
Liban. Article 10 1. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du
mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié, par voie
diplomatique, l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur. 2.
Dans l'attente de son entrée en vigueur, les parties conviennent d'appliquer
provisoirement le présent protocole à compter de la date de sa signature, dans
l'attente de sa conclusion à une date ultérieure. Article 11 Le présent protocole fait partie intégrante de
l’accord. Article 12 Le présent protocole est rédigé en double exemplaire
en langues allemande, anglaise, arabe, bulgare, croate, danoise, espagnole,
estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne,
lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine,
slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également
foi. Fait à
Bruxelles, le
Par l’Union européenne
Par la République libanaise [1] Accord euro-méditerranéen instituant une association
entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la
République libanaise, d’autre part (JO L 143 du 30.5.2006, p. 2). [2] Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du
Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget
général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du
Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).