52014PC0009

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’accord interne instituant le onzième Fonds européen de développement (11e FED) a été signé par les États membres, réunis au sein du Conseil, en juin 2013. Il n’entrera en vigueur qu’après sa ratification par tous les États membres. Ce processus ne sera probablement pas achevé avant janvier 2014.

La Commission a proposé des mesures transitoires (ci-après le «mécanisme de transition») afin d'assurer la disponibilité de fonds pour la coopération avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et avec les pays et territoires d’outre-mer, ainsi que pour les dépenses d’appui, entre janvier 2014 et l’entrée en vigueur de l’accord interne instituant le 11e FED. Ce mécanisme de transition sera financé au moyen des soldes et de fonds dégagés du 10e FED et des FED précédents. Les fonds correspondant à ce mécanisme de transition seront comptabilisés dans le 11e FED.

La Commission a également adopté une proposition de règlement établissant les règles financières applicables au 11e FED. Le présent règlement ne peut être adopté par le Conseil avant l’entrée en vigueur de l’accord interne relatif au 11e FED ou avant l’adoption par le Conseil d’une décision permettant une application provisoire de certaines de ses dispositions. À la lumière des dernières discussions au Conseil, il n’est pas prévu que l’une de ces procédures aboutisse avant janvier 2014.

Il convient que les actions soutenues en vertu du mécanisme de transition soient mises en œuvre dès que possible, sur la base des mêmes règles que celles prévues pour le 11e FED. Par conséquent, la Commission propose que le règlement du Conseil portant règlement financier applicable au 10e FED soit modifié de telle manière que les règles financières qui s'appliqueront au 11e FED s'appliquent également à la gestion financière du mécanisme de transition.

La Commission propose donc au Conseil d’adopter en temps utile la proposition de règlement jointe en annexe, dès lors qu'elle pourra être complétée par l'ajout dans son annexe des dispositions de fond du projet de règlement financier du 11e FED, une fois leur contenu approuvé et établi par le Conseil.

2014/0003 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement, aux fins de la mise en œuvre du mécanisme de transition

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000[1] (ci-après l’«accord de Cotonou»),

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE[2], et notamment son article 10, paragraphe 2 (ci-après dénommé l'«accord interne»),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis de la Cour des comptes[3],

vu l'avis de la Banque européenne d'investissement,

considérant ce qui suit:

(1)       La décision du Conseil du [xx/xx/2013] a institué des mesures transitoires de gestion du FED (le «mécanisme de transition») afin d'assurer la disponibilité de fonds pour la coopération avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et avec les pays et territoires d’outre-mer, ainsi que pour les dépenses d’appui, entre le 1er janvier 2014 et l’entrée en vigueur du 11e FED.

(2)       Il est nécessaire de modifier les règles de mise en œuvre du 10e FED pour la gestion opérationnelle et financière des mesures transitoires (le «mécanisme de transition») relatives au financement de la période de transition entre le 10e et le 11e FED, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord interne relatif au 11e FED et de ses règles de mise en œuvre, conformément auxdites règles.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aux fins de la mise en œuvre du mécanisme de transition, les dispositions du règlement (CE) n° 215/2008 du Conseil sont remplacées par celles qui sont fixées à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir de sa date d'entrée en vigueur et jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement financier du 11e FED.

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le président

ANNEXE

(pour mémoire: texte des règles financières du 11e FED à insérer une fois qu'elles auront été établies).

[1]               JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord modifié par l'accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 287 du 28.10.2005, p. 4) et par l'accord signé à Ouagadougou le 22 juin 2010 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 3).

[2]               JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.

[3]               JO C du …, p. ...