24.3.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 93/441

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vu le projet de règlement (UE) no …/.. de la Commission modifiant le règlement (UE) no 1031/2010 afin, notamment, de déterminer le volume de quotas d'émission de gaz à effet de serre à mettre aux enchères durant la période 2013-2020,

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vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1),

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vu l'avis émis le 8 janvier 2014 par le comité visé à l'article 23 de la directive mentionnée ci-dessus,

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vu la lettre de la Commission du 7 janvier 2014, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu'il ne s'opposera pas au projet de règlement,

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vu la lettre de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 30 janvier 2014,

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vu la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2),

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vu l'article 88, paragraphe 4, point d), et l'article 87 bis, paragraphe 6, de son règlement,

1.

déclare ne pas s'opposer au projet de règlement de la Commission;

2.

charge son Président de transmettre la présente décision à la Commission et, pour information, au Conseil.