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Document 52014DC0669
REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL On the implementation of the European Energy Programme for Recovery
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la mise en œuvre du programme énergétique européen pour la relance
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la mise en œuvre du programme énergétique européen pour la relance
/* COM/2014/0669 final */
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la mise en œuvre du programme énergétique européen pour la relance /* COM/2014/0669 final */
I. ÉTAT
D’AVANCEMENT DE LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME ET ENSEIGNEMENTS TIRÉS L’infrastructure
énergétique et l’innovation, les forces motrices du programme énergétique
européen pour la relance (PEER), sont tout aussi importantes aujourd’hui
qu’elles l’étaient en 2009 lors du lancement dudit programme. Elles ont toutes
deux un rôle à jouer pour améliorer la sécurité de l’approvisionnement,
répondre aux objectifs actuels et futurs en matière d’énergie et de changement
climatique et achever la réalisation du marché intérieur. Les récents
événements qui ont marqué la scène politique en Ukraine et en Russie ont
montré, une fois de plus, la nécessité d’assurer la sécurité de
l’approvisionnement en gaz. Au moyen de projets tels que les capacités rebours
de gaz, le PEER a déjà contribué à améliorer la résilience de l’UE, notamment
par comparaison avec la précédente crise du gaz de 2009. L’appui du PEER en
faveur de l’innovation dans le secteur de l’énergie éolienne en mer et dans les
projets de captage et de stockage du carbone (CSC) a aussi fortement contribué
à améliorer l’utilisation par l’UE de ressources indigènes telles que le vent
ou le charbon. Les
informations concernant tous les projets PEER peuvent être consultées à
l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/energy/eepr/doc/cswd_project_2014.pdf Dans sa récente
communication sur la stratégie européenne pour la sécurité énergétique, adoptée
le 28 mai 2014[1],
la Commission a réaffirmé l’importance de mettre au point l’infrastructure
critique qui doit permettre de renforcer la sécurité énergétique de l’Union. L’infrastructure et l’innovation seront
essentielles pour atteindre les objectifs de l’UE dans le domaine du climat et
de l’énergie, qu’ils s’agissent des objectifs 20-20-20 pour les énergies
renouvelables, l’efficacité énergétique et la réduction des gaz à effet de
serre, qui sont actuellement poursuivis, ou des objectifs que la Commission a
récemment proposés à l’horizon 2030. Les projets d’énergie éolienne en mer
du PEER génèrent déjà de l’électricité pour le réseau et contribuent ainsi aux
objectifs en matière d’énergies renouvelables et de gaz à effet de serre de
l’UE. Des projets financés au titre du Fonds européen pour la promotion de
l’efficacité énergétique (FEEE) contribuent à l’efficacité énergétique. Les
projets CSC du PEER sont essentiels pour faire une démonstration, au moment
opportun, d’une technologie dont l’Union a besoin pour atténuer l’impact des
émissions de gaz à effet de serre de manière rentable et garantir la transition
vers une économie à faible émission de carbone. L’infrastructure et
l’innovation sont également essentielles pour réaliser pleinement le marché
intérieur de l’énergie et développer des interconnexions qui mettent fin à
l’isolement de tout État membre par rapport aux réseaux européens de gaz et
d’électricité. En mars 2014, le Conseil européen a
appelé à l’accélération des efforts, en particulier en rapport avec la mise en
œuvre de toutes les mesures permettant de répondre à l’objectif
d’interconnexion entre les États membres d’au moins 10 % de la puissance
électrique installée[2].
Les projets PEER ont déjà contribué considérablement à cet objectif. Les projets PEER ont déjà contribué de manière
significative aux objectifs de l’UE et les projets en cours restent plus que
jamais pertinents pour les objectifs récemment formulés. Le présent rapport
décrit, pour chaque volet du PEER, les progrès réalisés dans la mise en œuvre
des projets et du FEEE. Il fait suite au rapport qui a été adopté en 2013[3] et couvre la mise en
œuvre des projets entre octobre 2013 et le 31 août 2014, ainsi
que les paiements effectués entre le 1er juillet 2013 et
le 31 août 2014. II. MISE EN ŒUVRE GLOBALE DES PROJETS À la fin de 2013, 30 des 61 projets
étaient déjà terminés sur le plan technique et un montant total de 1 499 826 548 EUR
a effectivement été versé aux bénéficiaires. Le taux des paiements reste faible, mais comme
l’indique le document de travail des services de la Commission figurant en
annexe, la plupart des projets sont terminés et les promoteurs présenteront la
demande de paiement final à la fin de cette année. Ceci confirme les
difficultés rencontrées dans la planification de projets aussi grands et
complexes. En effet, la complexité des technologies concernées, en particulier
pour l’intégration de l’énergie éolienne en mer (OWE) dans le réseau et le CSC,
les difficultés rencontrées par les pouvoirs publics au niveau tant
gouvernemental que réglementaire pour proposer un cadre réglementaire
approprié, le manque d’acceptation publique, ainsi que les difficultés liées
aux questions environnementales et aux marchés publics sont tous venus
s’ajouter aux défis que doivent relever les promoteurs de projet. La procédure de
délivrance des permis a, par ailleurs, été à l’origine de nombreux retards. Actuellement, des fonds non dépensés d’un
montant de 42 millions d’EUR ont été récupérés du projet de CSC allemand. Pour
les projets d’infrastructure pour l’électricité et le gaz qui ont été clôturés,
12 millions d’EUR ont été dégagés. Cette situation s’explique en partie par le
fait que les coûts finaux sont inférieurs à l’estimation initiale des coûts. 1. Infrastructures dans le domaine du gaz et de
l’électricité Le volet «Infrastructures» du PEER finance 44 projets
dans trois grands domaines d’activité. Les projets sont mis en œuvre par les gestionnaires de
réseau de transport (GRT) dans chaque État membre ou par des promoteurs de
projet. Un montant de 2,268 milliards d’EUR a été engagé, dont environ 897 973 693
millions d’EUR, soit 40 %, étaient déjà attribués aux bénéficiaires en
avril 2014. Les paiements sont subordonnés à l’engagement ferme des
promoteurs de mettre en œuvre le projet au moyen d’une décision
d’investissement financier. Les projets couvrent trois domaines: - Projets d’infrastructure et de stockage pour
le gaz: l’infrastructure de transport et de négoce de gaz dans l’ensemble de
l’Union doit être mieux intégrée par la construction des maillons manquants
entre les États membres. La diversification accrue des sources et des voies
d’approvisionnement énergétique de l’Union, y compris pour le gaz naturel
liquéfié (GNL), devrait se poursuivre. - Projets gaziers de capacité rebours: durant la crise de
l’approvisionnement gazier de 2009 entre la Russie et l’Ukraine, la plupart des
États membres d’Europe centrale et orientale se sont retrouvés sans gaz, non
pas en raison d’une pénurie de ce combustible en Europe, mais bien parce que
l’infrastructure existante ne disposait pas de l’équipement technique et des
capacités nécessaires pour inverser les flux de gaz circulant d’est en ouest.
Le financement du PEER a apporté un soutien pour combler cette lacune et des
capacités rebours sont à présent en place en Europe centrale et orientale. Les
exemples de projets achevés les plus remarquables sont: 1) quatre projets en
Autriche garantissant à tous les pays voisins un meilleur accès aux
installations de stockage autrichiennes de Baumgarten; 2) deux projets en
Slovaquie garantissant le flux gazier bidirectionnel entre la Slovaquie et la
République tchèque, ainsi qu’entre la Slovaquie et l’Autriche, et un accès
amélioré vers l’installation de stockage souterrain de gaz en Slovaquie; 3)
trois projets en République tchèque qui ont accru la capacité de transmission
du nord-ouest vers l’est et 4) un projet en Hongrie qui permet un acheminement
sûr du gaz naturel d’ouest en est sur le territoire hongrois en direction de la
Roumanie. - Projets d’infrastructures pour
l’électricité: l’intégration d’une quantité croissante d’électricité provenant
de sources d’énergies renouvelables variables nécessite des investissements
substantiels dans de nouvelles infrastructures. En outre, plusieurs États
membres sont encore des «îles énergétiques», car ils ne sont pas correctement
raccordés à leurs voisins et au marché intérieur de l’énergie. 1.1 Progrès
accomplis à ce jour À ce jour, 27 des 44 projets
d’infrastructure sont achevés (contre 19 au début 2013). Il a, par
ailleurs, été mis fin à l’aide financière pour quatre projets. Dans le secteur
de l’électricité, 7 projets sont achevés. Les 5 projets restants
progressent bien et certains d’entre eux devraient se terminer dans le courant
de cette année ou au plus tard en 2015. Dans le secteur du gaz, 20 projets
sont achevés; 8 progressent en suivant le calendrier et 4 sont sur le point
d’être terminés. La plupart (12 projets sur 14) des projets de capacité rebours
et d’interconnexions en Europe centrale et orientale sont achevés. Les fonds du
PEER ont permis aux projets d’assurer leur financement et par conséquent de
devenir opérationnels sans retard. La sécurité et la fiabilité du réseau gazier
ont donc toutes deux été améliorées, la sécurité de l’approvisionnement et la
diversification ont augmenté et les principaux goulets d’étranglement ont été
supprimés. Plusieurs exemples peuvent être cités. Les
fonds du PEER ont garanti et accéléré l’augmentation des capacités
transfrontalières de transport de gaz entre la France et la Belgique. Du côté
belge, deux nouvelles stations de compression (Berneau et Winksele) ont été
construites et sont déjà en service. Du côté français, les conduites pour les
sections de Pitgam-Nedon et Cuvilly-Dierrey-Voisines ont été achetées et les
travaux de construction sont en cours. Les fonds du PEER ont aidé à étendre et
renforcer le système de transmission danois, permettant une fourniture accrue
de gaz vers la Suède et une importation de gaz en provenance d’Allemagne en
passant par le point d’interconnexion d’Ellund. À l’avenir, ce projet pourrait
approvisionner en gaz norvégien des consommateurs établis en Europe centrale et
dans la région de la mer Baltique en suivant des tracés partant de la Norvège
et traversant le Danemark. L’achèvement, en 2011, des deux
interconnexions électriques entre le Portugal et l’Espagne, dans les régions du
Douro et de l’Algarve, a permis le raccordement aux sources d’énergies
renouvelables. Les fonds du PEER ont contribué de manière considérable à
rénover et étendre le réseau portugais et partant, à accroître les capacités
transfrontalières avec l’Espagne. Les fonds du PEER ont également apporté un
soutien à la mise en place de la première interconnexion électrique entre
l’Irlande et la Grande-Bretagne. En contribuant à l’augmentation des capacités
d’interconnexions électriques et en permettant une éventuelle intégration de
l’énergie éolienne en mer, cette interconnexion a amélioré la sécurité de
l’approvisionnement et la diversification des sources d’énergie en Irlande. Trois projets du PEER dans la région de la mer Baltique visent à
améliorer le fonctionnement du marché intérieur de l’énergie et à assurer des
conditions de concurrence équitables. Lorsqu’ils seront terminés, ces projets
contribueront grandement à la sécurité accrue de l’approvisionnement, au négoce
de l’électricité et à la réduction des besoins d’importation de la région. Dans
ce contexte, les fonds du PEER ont accéléré la construction de l’interconnexion
électrique sous-marine entre l’Estonie et la Finlande (Estlink2) qui est entrée
en service en mars 2014. Estlink2 est un lien important pour l’intégration
du futur marché de l’électricité entre les États membres baltes et Nord Pool
Spot. Estlink2 augmentera en outre aussi la fiabilité du système électrique
balte, tout en réduisant sa dépendance de la Russie pour son approvisionnement
en énergie. Cependant, bien que des progrès aient été
faits, quatre projets dans le secteur du gaz se sont heurtés à de grosses
difficultés et il y sera mis fin en 2014. Il s’agit de Nabucco, Galsi, Poséidon
et du projet de capacité rebours de Roumanie. Dans le cas des trois premiers
projets, les négociations commerciales pour l’approvisionnement en gaz n’ont
pas débouché sur un accord. Dans le cas du projet de capacité rebours en
Roumanie, ce sont des problèmes techniques qui ont empêché la mise en œuvre. 1.2 ENSEIGNEMENTS TIRÉS Des progrès substantiels ont été accomplis en
ce qui concerne les projets d’infrastructure dans le domaine du gaz et de
l’électricité. Une grande majorité des projets (40 sur 44) sont soit achevés,
soit en cours. Pour certains projets, la date finale de mise en œuvre a été
postposée (voir document de travail des services de la Commission). Le PEER améliore concrètement le
fonctionnement du marché intérieur en établissant des interconnexions entre les
parties occidentale et orientale de l’Union et en augmentant la sécurité de
l’approvisionnement du pays et des régions concernés. Certains grands jalons
ont été atteints: les projets gaziers de capacité rebours sont opérationnels et
ont permis d’éviter une crise d’approvisionnement en gaz pendant la vague de
froid de février 2012. Les projets dans le domaine de l’électricité qui
bénéficient d’une aide financière impriment un élan considérable à
l’édification du marché intérieur. Les projets de réseau électrique
contribueront à absorber l’électricité produite à partir de sources d’énergie
renouvelables. L’achèvement d’un système d’infrastructures énergétiques à
l’échelle de l’Union est en bonne voie grâce à l’élimination des goulets
d’étranglement et à l’intégration progressive des «îles énergétiques» telles
que les trois États baltes, la péninsule ibérique, l’Irlande, la Sicile et
Malte. À ce jour, il est prévu que la plupart des 13 projets
toujours en cours soient achevés au cours des années 2014 et 2015, tandis
que quelques projets seulement se poursuivront jusqu’en 2017. L’exercice du PEER a montré que quelques-uns
des projets étaient en retard sur le calendrier par suite, essentiellement, de
problèmes liés aux procédures d’autorisation, de difficultés réglementaires,
dans le cas de projets transfrontaliers, et du manque de viabilité commerciale.
Dans ce contexte, le PEER plaide en faveur du développement d’une politique
européenne en matière d’infrastructure énergétique, une grande priorité de la
politique énergétique. Les lignes directrices pour l’infrastructure d’énergie
transeuropéenne[4]
prévoient des mesures pour le développement en temps opportun de projets
d’intérêt commun (PIC) dans huit corridors prioritaires identifiés. Les PIC
peuvent notamment bénéficier de procédures accélérées (maximum trois ans et
demi) pour l’octroi de licences et de mesures d’encouragement réglementaires
pour faciliter la mise en œuvre de projets transfrontaliers et sont admissibles
au bénéfice d’un financement au titre du mécanisme pour l’interconnexion en
Europe (MIE)[5]. 2. Projets d’énergie éolienne en mer (OWE) 2.1 Progrès accomplis à ce jour Ce volet du PEER se composait de neuf projets,
accordant une aide d’un montant total de 565 millions d’EUR, scindée en deux
activités principales: ·
soutien à la réalisation d’essais à grande échelle,
à la construction et au déploiement de turbines et de structures de fondation
en mer innovantes (6 projets) et ·
soutien au développement de solutions modulaires
pour l’intégration en réseau de grandes quantités de transmission d’électricité
d’origine éolienne (3 projets). Trois de ces projets ont été menés à bonne
fin, tandis qu’il a été mis fin prématurément à un quatrième projet. 226 981,500
EUR ont été engagés dans les projets. 2.2 Progrès accomplis à ce jour par secteur 2.2.1 Progrès accomplis en rapport avec les turbines et les structures
de fondation en mer innovantes Depuis le dernier rapport, deux autres projets
ont été achevés avec succès: Bard I et Borkum West II. Avec le projet de
Thornton Bank qui est déjà terminé, ces trois projets garantissent une capacité
éolienne supplémentaire de 925 MW sur le marché grâce au financement au
titre du PEER. Un autre projet, Nordsee Ost, progresse comme
prévu et le parc d’éoliennes devrait être homologué pour la fin 2014. Dans le cas des deux projets restants, à
savoir Aberdeen Offshore Wind Farm – Wind Deployment Centre et Global Tech I,
la mise en œuvre continue de poser de gros problèmes. À Aberdeen, des
difficultés d’obtention des permis de construire ont retardé le projet et une
décision d’investissement finale ne devrait être prise au plus tôt qu’au cours
du second trimestre 2015 (avec une date d’achèvement en 2018). Pour Global
Tech, les permis ont été obtenus, mais un coïnvestisseur est requis avant que
d’autres progrès importants puissent être enregistrés. La Commission continue
de surveiller la situation de près et elle mettra fin aux projets si des
progrès satisfaisants ne sont pas enregistrés au cours des douze prochains mois. 2.2.2 Progrès accomplis dans l’intégration
du réseau éolien Il a été mis fin à un projet, notamment HVDC
Hub. Les deux autres projets, à savoir Kriegers Flak et Cobra Cable, sont loin
d’être achevés et plusieurs années sont encore nécessaires avant la
réalisation. Dans le cas de Kriegers Flak, les promoteurs
ont reçu des offres en réponse aux marchés lancés pour la construction du
projet. Les offres reçues pour certains composants technologiques essentiels
étaient largement supérieures au prix budgétisé. Les promoteurs se sont donc
vus contraints de réévaluer la conception du projet afin de réduire les coûts.
Cette évaluation se poursuit et la Commission attend une proposition des
promoteurs afin de modifier le projet et sa durée. Elle contrôlera la proposition
afin de s’assurer de sa compatibilité avec le PEER. Si elle compatible, un
marché sera relancé pour certains composants du projet avant de prendre la
décision finale d’investissement. Dans le cas de Cobra Cable, des progrès
significatifs ont été accomplis depuis le dernier rapport. La convention de
subvention a été modifiée et l’action a été prolongée jusqu’en décembre 2017.
Faisant suite à la signature de l’acte modificatif, les promoteurs du projet
demanderont les permis requis et lanceront les appels d’offres afin que la
décision d’investissement finale puisse se prendre au cours du second
trimestre 2016. Le câble devrait être opérationnel deux ans plus tard. 3. Captage et stockage du carbone Ce volet du PEER comportait six projets,
accordant un milliard d’EUR d’aide aux projets qui permettraient de démontrer
le processus complet de la capture, du transport et du stockage du carbone. La
situation au 1er avril 2014 était la suivante: un projet a été clôturé, fournissant des
installations pilotes de capture, transport et stockage dûment
opérationnelles. Il a été mis fin prématurément à trois projets et deux autres
projets sont toujours en cours. 374 871 355 EUR ont été engagés dans
ces projets. Progrès accomplis avec les projets CSC La partie du projet Compostilla couverte par
la subvention du PEER a été clôturée en octobre 2013, résultant dans la
construction en bonne et due forme de trois usines pilotes couvrant la capture,
le transport et le stockage. Les résultats des tests réalisés dans les usines
pilotes et les autres travaux préparatoires ont contribué au partage des
connaissances dans le réseau de projets CSC[6]
qui a également publié un rapport sur le projet. Le promoteur du projet a par
conséquent décidé de ne pas construire l’usine de démonstration qui n’aurait
pas pu bénéficier de la subvention au titre du PEER. Les usines pilotes
resteront des installations de test très utiles et continueront de fonctionner
grâce à l’aide octroyée par le gouvernement espagnol et d’offrir également
leurs services sur le marché[7].
Les deux projets restants, à savoir ROAD (aux
Pays-Bas) et Don Valley (au Royaume-Uni), continuent de rencontrer
d’importantes difficultés liées à l’obtention du financement requis pour leur
construction et leur exploitation. Le projet Don Valley a enregistré d’importants
progrès dans la préparation des travaux de construction de l’infrastructure de
transport et de stockage de CO2 dans un aquifère salin. L’avenir du
projet Don Valley est cependant totalement tributaire de l’octroi d’une l’aide
à l’exploitation au titre du système «Contract for Difference» (contrat sur la
différence) du Royaume-Uni. En août 2014, le gouvernement britannique a
publié un document de cadrage politique, présentant les étapes suivantes des
modèles de CSC possibles dans le cadre d’un système «Contract for Difference»
convenant pour des projets CSC tels que Don Valley. La Commission poursuivra
ses discussions tant avec le projet qu’avec le gouvernement britannique en ce
qui concerne le calendrier et les perspectives du projet afin de parvenir à une
décision finale d’investissement positive. Concernant le projet ROAD, il va falloir
rechercher des fonds complémentaires afin de combler le déficit de financement
découlant principalement du faible prix du CO2. La Commission
européenne a fourni d’importants efforts pour tenter de regrouper les États
membres qui reconnaissent le potentiel du projet, les partenaires industriels
concernés et la Norvège afin de trouver une solution. L’une des suggestions
formulées a été d’encourager les parties concernées à avancer les fonds
nécessaires au projet et d’examiner comment un financement au titre
d’Horizon 2020 pourrait être utilisé pour encourager l’apport de fonds
supplémentaires par les États membres pour la phase opérationnelle du projet.
Une solution permettant de combler l’actuel déficit de financement de ROAD doit
être trouvée avant le 31 décembre 2014, la date actuellement fixée
pour la fin de la convention de subvention au titre du PEER. III FONDS EUROPÉEN POUR L’EFFICACITÉ
ÉNERGÉTIQUE (FEEE) Le FEEE a été créé en juillet 2011 par une contribution de l’UE de
146,3 millions d’EUR visant à soutenir les projets d’efficacité énergétique. Il
comprend une contribution de 125 millions d’EUR à un fonds dont le total
s’élève à ce jour à 265 millions d’EUR[8]
et qui est soutenu par un mécanisme de subventions pour l’assistance technique
doté d’un budget de 20 millions d’EUR et de 1,3 million d’EUR pour les
activités de sensibilisation. Depuis le rapport d’évaluation à mi-parcours, qui a été adopté en
novembre 2013 dans le cadre du dernier rapport annuel au titre du PEER,
sept autres projets ont été approuvés. Au total, le Fonds a alloué 219 millions
d’EUR à 13 projets, principalement dans le secteur de l’efficacité
énergétique. La contribution totale de l’UE au Fonds (125 millions d’EUR) a donc été
valablement attribuée à des investissements dans des projets avant le 31 mars 2014
comme le requiert le règlement[9].
1 Progrès accomplis à ce jour Fonds À la fin 2013, le Fonds a signé sa deuxième
prise de participation dans une centrale thermique bioénergétique à Rennes,
reproduisant un investissement similaire réalisé à Orléans (tous deux en
France). Le FEEE a également clôturé son premier partenariat avec une
institution financière: un mécanisme de financement vert avec la banque
roumaine Banca Transilvania visant à mettre des prêts d’un montant limité à la
disposition des autorités publiques en Roumanie, en même temps qu’une
assistance technique pour des projets d’efficacité énergétique. La liste
complète des projets approuvés et signés est annexée au présent rapport. Assistance technique L’enveloppe de l’assistance technique (AT) (20
millions d’EUR) a soutenu 20 projets pour aider à les structurer. Près de 2,2
millions d’EUR provenant de l’enveloppe de l’AT resteront non attribués. Cela
s’explique notamment par le fait que les projets financés à ce jour ne
nécessitaient, pour la plupart, aucune AT. En effet, les premiers projets
identifiés en phase de lancement du Fonds se trouvaient à un stade
d’avancement/niveau de maturité supérieur afin de traiter la contrainte
temporelle et l’objectif de récupération fixé dans le règlement. La récente AT
offerte en 2013 a été attribuée aux autorités publiques de Ringkøbing-Skjern
(Danemark) dans le but de développer un projet de biomasse, aux autorités de
Rhône-Alpes (France) dans le cadre de la préparation d’un programme
d’amélioration énergétique de bâtiments scolaires, à l’Ore Valley Housing
Association pour le développement d’un système de chauffage centralisé et aux
autorités d’Elche (Espagne) en vue du développement d’un programme d’éclairage
public et d’amélioration énergétique de bâtiments. Activités de sensibilisation L’EPEC[10]
a clôturé la campagne de sensibilisation en se concentrant sur trois aspects: 1)
soutenir le développement de contrats de performance énergétique dans les États
membres, 2) encourager l’utilisation optimale des Fonds structurels et de
cohésion en faveur de l’efficacité énergétique et de l’énergie renouvelable et 3)
diffuser des informations sur les récentes modifications et priorités
politiques pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020 (CFP). S’appuyant
sur l’établissement de diverses fiches et stratégies nationales, des ateliers
et des activités de suivi taillés sur mesure ont été organisés dans divers
États membres. 2. Conclusions
principales et perspectives Le Fonds a atteint son objectif en attribuant la contribution totale de
l’UE avant la fin de la période d’investissement arrêtée dans le règlement et
en offrant des solutions de financement innovantes à des projets d’efficacité
énergétique. L’AT s’est également révélée très utile pour aider les autorités
publiques à préparer leurs projets en vue de leur financement subséquent par le
Fonds. Le FEEE continuera à rechercher une approche équilibrée
d’investissement et augmentera sa couverture géographique de façon à traiter
les divers besoins des autorités publiques locales et régionales européennes. À
ce jour, le Fonds a réalisé progressivement un beau palmarès d’investissements
rentables (bénéfice net enregistré en 2013) et va désormais se mettre
activement à la recherche de nouveaux investisseurs de premier rang pour
valoriser les contributions de l’UE. IV. Conclusions
générales Le PEER a
fourni de bons résultats. La majorité des projets sont terminés, en particulier
dans les parties du programme qui concernent les interconnecteurs. Ils
augmentent la résilience de l’UE à toute crise d’approvisionnement et
contribuent aux objectifs de l’UE en matière d’énergie et de changement
climatique.
Le FEEE a
également enregistré de beaux résultats: un fonds commercial a été établi et
continuera de croître, offrant des solutions de financement et générant des
bénéfices qui permettront de couvrir les coûts administratifs, les dividendes
des actionnaires et le remboursement des coûts d’établissement. Le CSC est le
domaine le plus problématique. Comme déjà indiqué dans les précédents rapports,
ceci s’explique par de nombreux facteurs dont le principal est l’argumentation
commerciale en faveur de la technologie qui a changé depuis le début du PEER.
La Commission continue de faire tout effort politique possible pour promouvoir
le développement des deux projets restants; quoi qu’il en soit, leur succès
dépendra des efforts des investisseurs privés et des gouvernements nationaux. Si la mise en
œuvre du programme est plus lente que prévu dans certains domaines, ceci est
généralement dû à des circonstances sur lesquelles la Commission n’a aucun
contrôle direct. Des problèmes de permis (par exemple, Aberdeen), des
difficultés liées au coût des technologies innovantes (par exemple, Kriegers
Flak), l’introduction de nouveaux éléments réglementaires au niveau national
(par exemple, Cobra Cable) et les difficultés d’obtention de fonds ont tous contribué
aux retards. Quoi qu’il en
soit, nonobstant ces retards, la valeur de l’infrastructure à grande échelle,
les technologies innovantes et les possibilités novatrices de financement de
l’UE continuent de jouer un très grand rôle pour permettre de réaliser les
objectifs de l’UE dans les domaines de la sécurité d’approvisionnement, du
marché intérieur et du changement climatique. Le Conseil et le Parlement
européen ont avalisé cette conclusion en augmentant les fonds de l’UE pour
l’infrastructure et l’innovation énergétique dans le MIE, l’initiative
Horizon 2020 et les Fonds structurels sous le nouveau cadre financier.
L’achèvement des projets PEER restants complétera ces programmes et fournira
une solide expérience sur laquelle on pourra s’appuyer au fur et à mesure de
leur déploiement. [1]
COM(2014) 330 final. [2]
La stratégie européenne pour la sécurité énergétique envisage de
porter cet objectif à 15 % d’ici 2030. [3]
COM(2013) 791 final. [4]
Règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les
infrastructures énergétiques transeuropéennes, JO L 115 du 25.4.2013,
p. 39. [5]
Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour
l’interconnexion en Europe, JO L 348 du 20.12.2013, p. 129. [6]
http://ccsnetwork.eu/ [7]
http://www.ciuden.es/index.php/en/tecnologias/instalaciones [8] D’autres investissements ont été faits par la Banque
européenne d’investissement (75 millions d’EUR), la Cassa Depositi e Prestiti SpA (CDP) (60 millions d’EUR) et la Deutsche Bank (DB) en
tant que gestionnaire d’investissement (5 millions d’EUR). [9]
Règlement (UE) n° 1233/2010 du Parlement européen et du
Conseil du 15 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) n° 663/2009
établissant un programme d’aide à la relance économique par l’octroi d’une
assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l’énergie,
JO L 345, du 30.12.2010, p. 5. [10]
Le Centre européen d’expertise en matière de PPP (EPEC) est une
initiative conjointe de la BEI, de la Commission européenne et des États
membres de l’UE et des pays candidats. L’EPEC aide à renforcer la capacité des
membres du secteur public à passer des transactions de partenariat public-privé
(PPP). http://www.eib.org/epec/. ANNEXE 1 Paiements
relevant du PEER Total des paiements effectués au titre de projets relevant du PEER (en EUR) au 31 août 2014 BL || Année || Total Interconnecteurs || 2010 || 360 855 255,05 || 2011 || 224 168 978,21 2012 || 129 803 680,81 2013 || 126 931 210,31 2014 || 56 214 568,83 total |||| 897 973 693,21 CSC || 2010 || 193 746 614,74 2011 || 192 003 911,76 2012 || -5 616 118,92 2013 || 26 844 338,79 2014 || -32 107 391,30 total |||| 374 871 355,07 ENERGIE EOLIENNE EN MER || 2010 || 146 307 027,84 || 2011 || 41 300 324,67 2012 || 15 624 303,94 2013 || 11 990 156,27 2014 || 11 759 687,45 total |||| 226 981 500,17 Fonds européen pour la promotion de l’efficacité énergétique |||| || 2011 || 30 000 000,00 || 2012 || 934 251,15 2013 || 24 892 026,95 2014 || 32 333 453,99 total || || 88 159 732,09 Grand total || 2010 || 700 908 897,63 2011 || 487 473 214,64 || 2012 || 140 746 116,98 2013 || 190 657 732,32 2014 || 68 200 318,97 Total || || 1 587 986 280,54 Les ordres de recouvrement ont été déduits des paiements