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1. Avant-propos

Conformément à l'article 7, paragraphe 3, de l'accord interne relatif au 10e FED [1] et à l'article 57, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 215/2008 du Conseil portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement (ci-après le «règlement financier du 10e FED»)[2], la Commission présente, dans le présent document, des estimations des engagements, des paiements et des contributions pour la période 2014-2016, compte tenu des prévisions de la Banque européenne d'investissement (BEI).

Le présent document expose l’exécution financière des FED (du 8e au 10e) pour 2013 et les prévisions d’exécution pour 2014 à 2016. Il présente en outre une estimation non contraignante des contributions des États membres au FED pour les années 2017 et 2018.

Les contributions sont directement versées par les États membres à la BEI pour les instruments des 9e et 10e FED dont elle assure la gestion (la facilité d’investissement et les bonifications d’intérêt).

2. Introduction

La Commission et la BEI ont actualisé, pour chacun des pays ACP[3] et des PTOM[4], leurs prévisions d’engagements et de paiements pour les exercices 2014, 2015 et 2016. Les prévisions de paiements, en particulier, ont été élaborées dans l’objectif d’aider les États membres à réserver des montants les plus exacts possible sur leurs budgets nationaux, tout en s’assurant qu’un volume suffisant de ressources financières soit disponible pour le FED afin d’éviter des problèmes de trésorerie.

Conformément à l'article 7 de l'accord interne relatif au 10e FED[5] et à l'article 57, paragraphe 5, du règlement financier du 10e FED[6], les estimations fournies dans le présent document ont été actualisées.

Le graphique ci-dessous donne un aperçu général de l’évolution des engagements et paiements bruts réalisés depuis 1999 et attendus pour 2014, 2015 et 2016 (montants cumulés Commission et BEI).

Engagements et paiements bruts: tendance 1999-2016 (en millions d’EUR)[7]

NB: chiffres de la mise en œuvre des Fonds européen de développement au 31 décembre 2013 (engagements, paiements et situation financière) et prévisions pour 2014, 2015 et 2016.

Les annexes 1, 2 et 3 indiquent respectivement les engagements, les paiements et la situation financière observés en 2014 par rapport aux précédentes prévisions.

3. Prévisions financières pour les exercices 2014 à 2016

Le tableau suivant fait le point sur les engagements, les paiements et les contributions, sur la base de nos dernières prévisions.

4. Estimation non contraignante de la contribution pour 2017-2018

5. Prévisions d’exécution financière pour les exercices 2014, 2015 et 2016

Les prévisions actualisées sont présentées aux annexes 1 à 3.

Les prévisions actualisées pour 2014 confirment les contributions des États membres au FED pour 2014 à 3 250 000 000 EUR, ainsi que le Conseil l'avait décidé en octobre 2013[8].

Il convient de noter qu’en raison de la demande de la BEI de supprimer la troisième tranche pour 2014 et de l’augmentation des paiements effectués par la Commission au cours de l’année 2013 et de ceux qui sont prévus pour 2014, qui justifient une augmentation des besoins de trésorerie, le montant annulé par la BEI a été transféré à la Commission. Il en résulte que la contribution finale demandée aux États membres s’élève à 3 144 000 000 EUR pour la Commission et à 106 000 000 EUR pour la BEI (voir l’annexe 4 pour la répartition détaillée des demandes de contribution pour 2014).

Il convient de souligner que ces chiffres confirment la communication de la Commission de juin 2014 en ce qui concerne la consommation pour l'année courante. Il est également à noter que la crise de l'Ebola qui touche les pays d'Afrique de l'Ouest a une incidence majeure potentielle sur le relativement faible solde de trésorerie du FED.

Pour 2015, le montant annuel de la contribution est fixé à 3 600 000 000 EUR, conformément au plafond voté par le Conseil en novembre 2013[9]. Toutefois, la part de la BEI s'élève à 200 000 000 EUR (soit 100 000 000 EUR de moins que le plafond fixé dans la communication de novembre 2013), tandis que celle de la Commission s'élèvera à 3 400 000 000 EUR (soit 100 000 000 EUR de plus). Ce transfert permet d'alléger la contribution obligatoire des États membres pour 2015 (montant annuel) et 2016 (montant du plafond) à 3 600 000 000 EUR.

5.1. Annexe 1: prévisions d’engagements[10] pour 2014, 2015 et 2016 (en millions d’EUR)

5.2. Annexe 2: prévisions de paiements[11] pour 2014, 2015 et 2016 (en millions d’EUR)

5.3. Annexe 3: situation financière pour 2014, prévisions pour 2015 et 2016 et estimations non contraignantes pour 2017 et 2018 (en millions d’EUR)

5.4. Annexe 4: contributions des États membres pour 2014 (en EUR)

5.5. Annexe 5: contributions des États membres pour 2015 (en EUR)

[1]               Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (JO L 247 du 9.9.2006, p. 32).

[2]               JO L 78 du 19.3.2008, p. 1.

[3]               États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.

[4]               Pays et territoires d’outre-mer.

[5]               JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.

[6]               Règlement (CE) nº 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement.

[7]               Pour 2014-2016, il s’agit des montants prévus.

[8]               Décision du Conseil du 7 novembre 2013 – document 15699/13 du Conseil.

[9]               Décision du Conseil du 8 novembre 2013 – document 15454/13 du Conseil.

[10]             Engagements bruts, à savoir sans déduction des dégagements.

[11]             Paiements bruts, à savoir sans déduction des recouvrements.