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Document 52014DC0446
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS Green Employment Initiative: Tapping into the job creation potential of the green economy
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Initiative pour l'emploi vert: Exploiter le potentiel de création d'emplois de l'économie verte
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Initiative pour l'emploi vert: Exploiter le potentiel de création d'emplois de l'économie verte
/* COM/2014/0446 final */
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Initiative pour l'emploi vert: Exploiter le potentiel de création d'emplois de l'économie verte /* COM/2014/0446 final */
1. Introduction La stratégie Europe 2020 reconnaît que la transition
vers une économie verte, pauvre en carbone et utilisant efficacement les
ressources est capitale dans l’obtention d’une croissance intelligente, durable
et inclusive. Le gaspillage des ressources, les pressions – insoutenables à
long terme – exercées sur l’environnement, le changement climatique, mais aussi
l’exclusion sociale et les inégalités sont autant d’obstacles à une croissance
économique durable qui expliquent qu’un modèle de croissance différent,
«au-delà du PIB»[1],
soit à l’ordre du jour depuis plusieurs années. Ce modèle de croissance verte, qui aboutit à
une économie à faible intensité de carbone, adaptée au changement climatique et
fondée sur une utilisation efficace des ressources, reflète une mutation
économique structurelle, principalement motivée par la rareté des ressources,
le changement et l’innovation technologiques, l’ouverture de nouveaux marchés
et l’évolution du tissu industriel et de la demande des consommateurs[2]. Le prix des ressources, des
matières premières et de l’énergie[3]
influe déjà sur la structure des entreprises et la demande mondiale continuera
d’augmenter sous l’effet de la consommation croissante des économies
émergentes. Le modèle linéaire actuel, dans lequel on «prend, fabrique,
consomme et jette», se transformera progressivement en un modèle circulaire où
la préservation, le réemploi et le recyclage des matières premières et
matériaux permettront de retirer une valeur ajoutée et un gain supplémentaire
de chaque tonne de matière, de chaque joule d’énergie et de chaque hectare de
terre[4]. La croissance verte représente autant un défi
qu’une chance du point de vue du marché du travail et des compétences, deux
éléments qui sont à leur tour cruciaux pour générer une telle croissance. La
transition vers l’économie verte entraînera des transformations profondes dans
toute l’économie et un vaste éventail de secteurs: des emplois seront créés,
d’autres remplacés et d’autres encore redéfinis[5]. Dans un tel
contexte, il est essentiel de mieux cibler et coordonner les mesures et
instruments en faveur du marché du travail de manière à créer les conditions
nécessaires à l’emploi vert, à combler les déficits de compétences et de
main-d’œuvre et à anticiper l’évolution des besoins en capital humain. Dans son «paquet pour l’emploi» de 2012, la
Commission propose un cadre d’action pour une reprise génératrice d’emplois, en
mettant l’accent sur la nécessité d’affiner les instruments au service du
marché du travail et de recenser les besoins en compétences pour soutenir la
transition vers l’économie verte et progresser vers les objectifs pour l’emploi
définis dans la stratégie Europe 2020[6].
L’«Examen annuel de la croissance» des années 2013
et 2014 souligne le potentiel de création d’emplois de l’économie verte et la
nécessité d’élaborer des cadres stratégiques dans lesquels les politiques en
faveur du marché du travail et de l’acquisition des compétences soutiennent
activement la création d’emplois[7].
Toutefois, les stratégies intégrées liant la croissance verte à l’emploi
n’existent que dans un petit nombre de pays, la majorité des États membres
poursuivant une politique fragmentée dissociant ces deux questions[8]. En outre, comme indiqué dans le septième programme
d’action pour l’environnement, il convient, pour tirer pleinement parti du
potentiel de croissance et de création d’emplois de l’économie verte,
d’améliorer l’intégration des questions environnementales dans l’ensemble des
politiques et d’adopter une vision stratégique cohérente, car c’est ainsi que
des politiques sectorielles pourront être définies et appliquées à l’échelon de
l’Union et des États membres[9]. En 2014, la plate-forme européenne consacrée à
l’utilisation efficace des ressources (EREP - European Resource Efficiency
Platform) a également mis en lumière la nécessité d’une vaste stratégie
intégrant la préservation de l’environnement dans les politiques de l’emploi,
de l’éducation et d’acquisition des compétences, appelant l’Union européenne à
adopter des objectifs de développement durable, à définir des instruments en
faveur du marché du travail permettant d’accompagner la transition vers
l’économie verte, à mobiliser ses ressources financières, à soutenir les
échanges de bonnes pratiques, à favoriser la sensibilisation et l’engagement et
à garantir un suivi durant le semestre européen pour la coordination des
politiques économiques[10]. La présente communication vise à définir les
conditions-cadres stratégiques grâce auxquelles les politiques en faveur du
marché du travail et de l’acquisition des compétences pourront activement
soutenir l’emploi et la création d’emplois dans l’économie verte. Elle propose
des solutions et des instruments visant, d’une part, à garantir une convergence
des actions menées sur le front de l’emploi et en matière environnementale et,
d’autre part, à contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie
Europe 2020. 2. Vers
une économie verte - possibilités et défis pour le marché du travail La
transition vers une économie verte se justifie principalement par une tendance
à long terme à la raréfaction des ressources et à l’augmentation des prix de
l’énergie et des matières premières observable à l’échelle planétaire, tendance
à laquelle vient s’ajouter la dépendance croissante de l’Europe vis-à-vis de
ses importations dans ce domaine. Afin de trouver une parade, l’Union a mis en
place une série de politiques et stratégies qui, tout en renforçant la
compétitivité de l’Union, visent à soutenir l’évolution vers une économie
caractérisée par de faibles émissions de carbone et une utilisation efficace
des ressources. La plus significative d’entre elles est le «paquet sur le
climat et l’énergie à l’horizon 2020», qui fixe les objectifs à atteindre à
cette date concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les
sources d’énergies renouvelables et une utilisation plus efficace de l’énergie.
Il est largement admis qu’une transition réussie vers une économie verte
utilisant efficacement les ressources et l’énergie remodèlera les marchés du
travail. Pour mieux anticiper et gérer les ajustements structurels, il est donc
nécessaire de comprendre les répercussions sur le marché de l’emploi[11].
Les
emplois créés dans le secteur des biens et services environnementaux (SBSE),
souvent appelés «emplois verts», ont été extrêmement nombreux, même durant la
crise économique. Le nombre d’emplois dans l’Union est passé de 3 à
4,2 millions entre 2002 et 2011 et a augmenté de 20 % pendant la
récession[12].
Les
emplois pouvant être créés grâce à la production d’énergie à partir de sources
renouvelables, à l’efficacité énergétique, à la gestion des déchets et de
l’eau, aux mesures en faveur de la qualité de l’air, à la préservation ou la
restauration de la biodiversité et à la mise en place d’infrastructures
respectueuses de l’environnement sont significatifs et peu soumis aux
fluctuations de la conjoncture. Une hausse de 1 % du taux de croissance
dans l’industrie de l’eau en Europe peut par exemple permettre de créer entre
10 000 et 20 000 emplois[13].
On estime que le tourisme et les loisirs sur les sites Natura 2000 soutiennent
directement 8 millions d’emplois, ce qui représente 6 % de l’emploi
total dans l’Union[14].
L’application de la législation en vigueur sur la prévention et la gestion des
déchets pourrait être à l’origine de 400 000 emplois supplémentaires[15]
et l’on estime que le réexamen de la législation sur les déchets actuellement
proposé par la Commission pourrait donner lieu à la création de
180 000 autres emplois[16],
tout en permettant d’ouvrir de nouveaux marchés, de mieux exploiter nos
ressources, de réduire notre dépendance vis-à-vis des importations de matières
premières et de ménager l’environnement[17]. La
transformation interne et la redéfinition des emplois toucheront les secteurs à
fort taux d’émissions, tels que la production d’énergie, les transports,
l’agriculture et la construction (les deux premiers étant respectivement
responsables de 33 % et 20 % et les deux derniers de chacun 12 %
des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union européenne)[18].
L’accroissement de l’investissement dans l’isolation et l’efficacité
énergétique devrait se traduire positivement par des créations d’emplois dans
le secteur de la construction, où plus de quatre millions de travailleurs
auront besoin d’une mise à niveau de leurs compétences[19].
Des emplois devraient aussi être créés dans le secteur de la biomasse et des
biocarburants[20].
Dans les secteurs agricole et sylvicole, les mesures en faveur de la protection
de l’environnement récemment introduites renforcent la prestation de services
publics, tout en garantissant une croissance verte. Il existe des possibilités
de création d’emplois dans l’agriculture, en particulier si le secteur mise sur
une production de qualité, les produits biologiques, la gestion des paysages,
les écofermes et l’écotourisme et les services ou infrastructures «verts»
(environnementaux) en zone rurale. Pour
les industries qui sont de grosses consommatrices d’énergie (comme l’industrie
chimique ou la sidérurgie), la situation est plus complexe, tout autant
problématique que prometteuse, car elles doivent réduire leurs émissions, mais
voient apparaître de nouveaux secteurs et biens. Afin de préserver la
compétitivité des industries menacées de délocalisation sous l’effet des
politiques de lutte contre le changement climatique, la Commission a introduit
des mesures visant à prévenir une «fuite de carbone»[21].
On estime qu’une industrie chimique plus écologique générerait plus d’emplois
que le secteur pétrolier et l’actuelle industrie chimique[22].
Dans la sidérurgie, l’emploi de matériaux recyclés tels que les déchets d’acier
est une source importante d’économies d’énergie et a donc un effet positif sur
la compétitivité du secteur. Pour
ce qui est de l’économie dans son ensemble, en rendant leurs procédés de
production plus rationnels, en adoptant des solutions innovantes pour
économiser les ressources, en concevant de nouveaux modèles commerciaux ou en
proposant des produits et services plus compatibles avec un développement
durable, les entreprises peuvent augmenter leurs débouchés et embaucher, tout
en transformant les emplois existants. La productivité des ressources s’est accrue de 20 % dans
l’Union entre 2000 et 2011. Si ce rythme était maintenu, une nouvelle hausse de
30 % serait enregistrée en 2030, ce qui doperait le PIB de
quasiment 1 % tout en permettant la création de plus de deux
millions d’emplois. 3. Les stratégies à adopter Des
marchés du travail dynamiques et performants faciliteront la transition vers
une économie verte utilisant efficacement les ressources. L’action de l’Union
devrait avant tout s’attacher à: -
combler
les déficits de compétences, -
anticiper
le changement, garantir les transitions et promouvoir la mobilité, -
soutenir
la création d’emplois, -
améliorer
la qualité des données. 3.1. Combler
les déficits de compétences Certes,
l’économie verte créera des emplois et donnera naissance à de nouveaux marchés,
mais la compétitivité, la capacité d’innovation et la productivité de l’Europe
dépendront fortement de la disponibilité d’une main-d’œuvre qualifiée. Il faut
donc promouvoir l’acquisition des compétences (3.1.1) et mieux prévoir les
besoins en compétences des secteurs et branches de l’industrie pour que les
autorités compétentes et les parties prenantes puissent s’adapter au changement
(3.1.2). 3.1.1 Promouvoir
l’acquisition des compétences Alors que les États membres élaborent des
classifications des compétences «vertes»[23], il est
désormais admis que la transition vers une économie plus vertueuse sur le plan
environnemental aura des répercussions significatives sur les besoins en
compétences, et se traduira par une demande accrue de main-d’œuvre qualifiée
dans les éco-industries émergentes, une mise à niveau des travailleurs dans
toutes les branches et la reconversion des salariés dans les secteurs menacés
de restructuration[24].
L’intensité de l’éco-innovation influera diversement
sur les besoins en compétences et en main-d’œuvre des secteurs et industries. Les nouveaux emplois qui seront
étroitement liés à l’innovation exigeront des compétences générales ainsi que
des compétences en sciences, en technologie et en mathématique devant être
acquises dans l’enseignement obligatoire et supérieur. Une mise à
nouveau dans tous les secteurs et toutes les professions sera nécessaire en vue
de l’acquisition de nouvelles compétences et connaissances, par exemple sur les
nouveaux matériaux d’isolation, les matériaux de construction, la conception,
l’ingénierie, la réglementation, etc. Les compétences associées à l’économie
verte ne sont pas toujours entièrement inédites ou «uniques». Elles combinent
des aptitudes générales à des ensembles de compétences «spécifiques». Dans
certains cas, certaines tâches et responsabilités requérant une combinaison
particulière de compétences et de connaissances donneront naissance à de
nouveaux profils professionnels. Pour faciliter l’adaptation de la main-d’œuvre et
celle des systèmes d’éducation et de formation, les pouvoirs publics devront
mener une action ciblée permettant d’éviter les goulets d’étranglement pour
certaines compétences, de faciliter les transitions vers de nouveaux emplois et
d’accroître la capacité de réponse des secteurs de l’enseignement et de la
formation aux demandes émergentes de compétences et de qualifications. Il faut
à cette fin procéder à un réexamen et à une mise à jour des qualifications et
actualiser en conséquence les programmes d’enseignement et de formation[25]. Il conviendrait d’élaborer des
normes de qualité pour la formation sectorielle, étayées par des mécanismes
d’assurance de la qualité et des systèmes d’accréditation dans l’enseignement
et la formation professionnels (EFP), afin de mieux adapter l’offre d’EFP aux
besoins du marché du travail. Pour les travailleurs touchés par les
restructurations, la certification des compétences vertes acquises de manière
informelle et consolidées par des formations qualifiantes adaptées peut aussi
faciliter la transition. Les mécanismes de
gouvernance de l’EFP devraient mieux tirer parti des prévisions établies en
matière de compétences. Enfin, il conviendrait que les partenaires sociaux à
l’échelon sectoriel soient davantage associés à la conception et à la révision
des programmes de formation, des qualifications et des systèmes
d’accréditation. 3.1.2 Mieux
prévoir les besoins en compétences Puisque les modifications structurelles
de l’économie exigeront de nouvelles compétences et feront apparaître de
nouvelles professions, il est nécessaire de mieux évaluer l’évolution des
emplois et des compétences afin de faciliter la transition vers une économie
verte. Pour recenser les déficits de compétences, des systèmes de
classification tels que la classification européenne des aptitudes/compétences,
certifications et professions (ESCO) peuvent être utilisés. Le panorama
européen des compétences, initiative lancée par la Commission en 2012, fournit
une vision d’ensemble des perspectives d’emploi et des besoins en compétences à
court et moyen terme à l’échelon européen, national et sectoriel. Les services publics de l’emploi (SPE)
sont une source d’informations précieuses sur les compétences requises sur le
marché du travail. Dans certains États membres, les SPE ont élaboré des
instruments de suivi concernant la demande de compétences vertes dans divers
secteurs de l’économie, dont les secteurs dits «verts»[26].
Dans ce contexte, le défi consiste à modifier ou adapter l’offre, les modalités
et les filières de formation sur la base des données disponibles. Dès lors, il est impératif de définir
des stratégies de collecte de l’information ciblées sur les besoins prévus en
matière de recrutement et les compétences qui seront requises. Sur ce point, une étroite collaboration entre les pouvoirs
publics, l’industrie, les partenaires sociaux et la recherche est essentielle. La
Commission soutient les «conseils sectoriels pour les compétences» et les
«alliances sectorielles pour les compétences», notamment dans les industries
automobile et chimique et dans la construction. Comme
le souligne la Commission dans sa communication concernant un plan d’action vert
pour les petites et moyennes entreprises (PME)[27], la
valorisation du personnel est particulièrement délicate au sein des PME, car
celles-ci disposent de moins de ressources pour faire face aux transformations
nécessaires. Par conséquent, les PME devraient recevoir un soutien et des
orientations pour mieux anticiper les besoins en compétences de l’économie
verte et combler leurs déficits en la matière. Il convient d’élaborer des
instruments, tels que des systèmes d’enseignement à distance et des services d’expert
et de conseil, pour les aider à parvenir à une utilisation plus efficace de
l’énergie et des ressources et à se conformer aux normes de gestion
environnementale[28].
Pour faciliter la résorption des
déficits de compétences, la Commission: - coopérera avec les parties prenantes à
l’échelon sectoriel (en particulier les conseils sectoriels et les alliances
sectorielles pour les compétences) pour soutenir l’acquisition
d’informations sur les compétences vertes et renforcer le lien avec l’ESCO
et le panorama des compétences de l’Union européenne. - favorisera les échanges de bonnes
pratiques concernant les stratégies d’acquisition des compétences dans le cadre
du programme d’apprentissage mutuel de la stratégie européenne pour
l’emploi, en coopération avec le CEDEFOP; - favorisera les échanges de bonnes
pratiques au sein du réseau européen des SPE sur l’utilisation des
informations et prévisions relatives au marché du travail et sur
l’établissement de partenariats entre toutes les parties prenantes en vue d’une
meilleure anticipation des besoins des entreprises en compétences vertes; - coopérera avec la communauté de la
connaissance et de l’innovation (CCI) sur le climat et la CCI InnoEnergy
de l’Institut européen d’innovation et de technologie pour fournir des
modèles innovants d’apprentissage sur l’énergie durable et le climat à
l’intention des étudiants des deuxième et troisième cycles de l’enseignement
supérieur et pour affiner ses nouveaux instruments de création d’entreprise en
vue d’encourager un entrepreneuriat prenant en compte le changement climatique; - favorisera les bonnes pratiques au
sein du réseau européen pour le développement rural et du réseau du partenariat
européen d’innovation (PEI) pour la productivité et le développement durable,
dans le cadre de la politique agricole commune. Les États membres sont invités à
modifier et à actualiser les qualifications et les programmes correspondants
d’enseignement et de formation pour pouvoir répondre aux nouvelles demandes du
marché. 3.2. Anticiper
le changement, garantir les transitions et promouvoir la mobilité Les mutations, notamment le passage
d’activités en déclin à des activités émergentes, requièrent une anticipation
et une gestion opportunes. Les restructurations devraient être conduites d’une
manière socialement responsable afin, en particulier, de préserver le capital
humain (3.2.1); l’action des institutions du marché du travail doit faciliter
et garantir les transitions (3.2.2); enfin, il convient de renforcer la
mobilité professionnelle et géographique (3.2.3). 3.2.1 Anticiper
le changement et gérer les restructurations L’Union dispose
d’un cadre juridique exhaustif pour réglementer le dialogue social sur
l’anticipation des changements et des restructurations. De plus, le cadre de
qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des
restructurations[29]
énonce des principes et bonnes pratiques à ce sujet; en tant que tel, il est
également pertinent pour une gestion socioéconomique réussie de la transition
vers l’économie verte. Une anticipation opportune du changement et des besoins
en compétences profitera à la compétitivité des entreprises et à
l’employabilité des travailleurs. Les mesures d’anticipation devraient inclure
des programmes continus de mise à niveau sur le tas pour les travailleurs. La
formation sur le lieu de travail peut aussi soutenir l’innovation «verte»,
surtout si elle s’appuie sur des systèmes adéquats de validation. Il
est essentiel d’élaborer des orientations spécifiques à l’intention des
secteurs où une hausse, une baisse ou une transformation de l’emploi sont
attendues. Certaines initiatives sectorielles (CARS 2020 ou Construction 2020,
par exemple) poursuivent l’objectif d’une utilisation efficace de l’énergie et
des ressources, tout en tenant compte de l’emploi et des compétences. Pour que la transition vers l’économie
verte se traduise par une meilleure qualité de l’emploi, la santé et la
sécurité au travail et, en particulier, les nouveaux risques liés aux
technologies vertes, doivent aussi être pris en considération. Même si des
technologies, produits et procédés davantage compatibles avec le développement
durable sont plus susceptibles de réduire les risques d’exposition des
travailleurs à des substances nocives, il convient d’évaluer avec soin d’éventuels
nouveaux dangers et de les prendre en compte dans les stratégies de prévention;
il faut donc anticiper, recenser, évaluer et combattre tout nouveau risque ou
danger[30].
3.2.2 Adapter
les institutions du marché du travail pour faciliter et garantir les
transitions Les
SPE sont de plus en plus associés aux stratégies et programmes consacrés à
l’emploi vert[31]. Ils réunissent
employeurs et établissements de formation dans des programmes locaux ou
régionaux destinés aux chômeurs et aux populations vulnérables, et élaborent
des mesures incitatives en faveur de la promotion de la mobilité géographique
et professionnelle en mettant en place des systèmes de certification et de
transfert des compétences ainsi que des bases de données sur les besoins des
entreprises. Les SPE jouent
aussi un rôle de plus en plus important en fournissant des services
d’orientation et de conseil professionnels ainsi que des programmes de
qualification et en validant l’apprentissage formel et informel. 3.2.3 Promouvoir la mobilité La promotion de la mobilité des
travailleurs, tant entre régions qu’entre États membres, peut partiellement
contribuer à répondre aux demandes immédiates observées sur le marché du
travail. La
mobilité est supérieure à la moyenne dans certains secteurs (construction),
mais non dans d’autres (distribution de l’eau, eaux usées et électricité). La Commission facilite la mobilité à l’intérieur de l’Union
au moyen du réseau pour l’emploi EURES. Elle encouragera également des
programmes de mobilité ciblés visant à pourvoir les vacances d’emploi liées aux
niches ou aux goulets d’étranglement constatés dans certains secteurs et
certaines professions, et notamment dans l’économie verte[32].
Le renforcement de la mobilité requerra aussi d’investir dans une mise en correspondance
de l’offre et de la demande sur la base des compétences à l’échelle de l’Union,
au moyen de l’ESCO, et de faire avancer l’espace européen des compétences et
des certifications. Par ailleurs, il conviendrait
d’actualiser en permanence les profils professionnels pour tenir compte des
compétences nécessaires à la transition vers une économie verte. Afin d’anticiper
le changement, de garantir les transitions et de promouvoir la mobilité, la
Commission: - tirera les
enseignements des initiatives sectorielles actuelles sur l’anticipation et
la gestion des restructurations et examinera s’il est possible de les
étendre à d’autres secteurs où des activités respectueuses de l’environnement
sont susceptibles de voir le jour; - collaborera
avec les SPE au sein de leur réseau européen pour soutenir une
mobilité professionnelle visant à répondre à des besoins spécifiques du marché
du travail, notamment dans les professions requérant des compétences vertes; - soutiendra, au
titre de la stratégie européenne pour l’emploi, les activités
d’apprentissage mutuel et d’examen par des pairs en rapport avec des
politiques adéquates du marché du travail; - s’appuiera sur
les programmes de mobilité ciblés prévus par le programme de l’Union
européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) afin de promouvoir la
mobilité auprès des chômeurs; - utilisera l’ESCO
pour encourager une mise en correspondance fondée sur les compétences de la
demande et de l’offre d’emploi ainsi que pour faciliter l’analyse des tendances
observées dans la demande et l’offre de compétences vertes, sur la base des
vacances d’emploi et C.V. disponibles via EURES. Les États
membres et les partenaires sociaux sont invités à promouvoir une
large utilisation du cadre européen de la qualité pour l’anticipation des
changements et des restructurations dans le processus de transition vers une
économie verte. 3.3. Appui
à la création d’emplois Les ressources financières de l’Union
devraient servir à la transition vers une économie verte (3.3.1). En outre,
pour favoriser l’emploi vert, il est tout aussi important de s’écarter d’une
taxation du travail pour privilégier la fiscalité environnementale (3.3.2) et
de miser sur les marchés publics écologiques (3.3.3) et un entrepreneuriat
soucieux des questions environnementales. 3.3.1 Utiliser
efficacement le concours financier de l’Union Les
Fonds structurels et d’investissement européens (FSIE) sont des sources
primordiales d’investissement en faveur d’une croissance durable et de la
création d’emplois. Les principaux instruments financiers de l’Union permettant
de soutenir l’acquisition des compétences, la création d’emplois et la
transition vers une économie verte sont entre autres: -
le
Fonds social européen (FSE), qui cofinance des mesures d’activation, d’insertion
ou de réinsertion sur le marché du travail et de perfectionnement des
connaissances et des compétences. Le FSE peut soutenir l’orientation des
travailleurs vers des emplois verts et aider à remédier aux pénuries de
compétences et à améliorer les systèmes d’EFP (notamment grâce à l’adaptation
des programmes); -
le
Fonds européen de développement régional (FEDER), qui soutient l’investissement
dans l’efficacité énergétique et une utilisation efficace des ressources, les
énergies renouvelables, la gestion des déchets et de l’eau, les infrastructures
vertes, la préservation et la protection de la biodiversité, l’éco-innovation,
les infrastructures éducatives, ainsi que la recherche, le développement et
l’innovation dans les technologies pauvres en carbone. Les régions devront
investir au moins une partie des ressources provenant du FEDER dans des mesures
en faveur d’une économie à faibles émissions de carbone (20 % pour les
régions les plus développées, 15 % pour les régions en transition et 12 %
pour les régions les moins développées); -
le
Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), qui soutient
l’investissement dans l’agriculture, la sylviculture, l’environnement,
l’activité économique et les infrastructures en milieu rural, dont l’investissement
dans l’efficacité énergétique, la gestion des ressources (eaux, déchets, terre,
etc.) et l’innovation. Les régions devront investir au moins 30 % des
ressources provenant du Feader dans la lutte contre le changement climatique et
la protection de l’environnement; -
le
programme pour la compétitivité des entreprises et des PME (COSME) et le
programme «Horizon 2020», qui visent à favoriser la croissance économique et
l’emploi en soutenant des projets innovants, consacrés, entre autres, aux
énergies renouvelables, à l’efficacité énergétique, à la restauration des
écosystèmes et à la renaturation des villes; -
le
programme LIFE, qui soutient des projets innovants sur l’environnement et le
climat ayant des répercussions sur l’emploi et les compétences, y compris au
moyen du mécanisme de financement du capital naturel et de l’instrument de
financement privé pour l’efficacité énergétique. La
Commission encourage et soutient l’élaboration et l’utilisation d’instruments
financiers cofinancés par les FSIE au moyen de la plateforme d’assistance
technique pour les instruments financiers et d’autres instruments utilisés
conjointement avec le Groupe BEI. Ces instruments permettent de mobiliser des
investissements privés supplémentaires au service de la transition vers une
économie verte et peuvent contribuer à concrétiser les possibilités de création
d’emplois. Il
convient de renforcer les synergies entre les programmes menés par les États
membres et ceux déployés à l’échelle de l’Union. 3.3.2 Passer
d’une taxation du travail à une fiscalité environnementale Passer
d’une imposition du travail à une fiscalité moins préjudiciable à la croissance
et prenant, par exemple, la forme de taxes à la consommation ou sur les biens
immobiliers, ou encore, de taxes environnementales (et éliminer les aides aux
conséquences dommageables) peut permettre d’augmenter l’emploi tout en
abaissant les niveaux d’émission et de pollution. Cet effet sera le plus
visible dans les États membres au coin fiscal élevé. Un tiers des États membres
disposent d’une marge de manœuvre pour modifier leur fiscalité en ce sens,
tandis qu’un autre tiers peut améliorer la conception de sa fiscalité
environnementale actuelle[33].
Plutôt qu’une baisse générale de la taxation, les réformes devraient envisager
les répercussions sur l’emploi d’une réduction ciblée du coût du travail, pour
les travailleurs faiblement qualifiés par exemple, ainsi que l’effet
distributif d’une fiscalité «verte». Les recommandations par pays adressées à
certains États membres au titre du semestre européen évoquent cette question.
De plus, les États membres pourraient utiliser une partie des recettes de la
vente aux enchères des quotas d’émissions réalisée dans le système d’échange de
quotas d’émission (SEQE) pour abaisser le coût du travail, ce qui pourrait
avoir une incidence globale positive sur l’emploi. 3.3.3 Renforcer
les capacités administratives et favoriser les marchés publics écologiques Plusieurs
États membres manquent de moyens administratifs pour concevoir des solutions
répondant aux enjeux à la fois économiques, sociaux et environnementaux et
tenant compte des coûts et des avantages au sens large pour la société. Les
marchés publics, en particulier, peuvent être utilisés au service de la
croissance dans une économie verte. Les nouvelles directives de l’Union
européenne sur les marchés publics facilitent l’utilisation de labels,
permettent explicitement la prise en compte des procédés de production et
introduisent le concept de «calcul du coût du cycle de vie». Ces dispositions peuvent
encourager le recours aux marchés publics écologiques et, par voie de
conséquence, favoriser la croissance et l’emploi verts. 3.3.4 Promotion
de l’entrepreneuriat Les
jeunes entreprises ont du mal à accéder aux capitaux et celles de l’économie
verte ne font pas exception. Avec la Banque européenne d’investissement, la
Commission a instauré un mécanisme de financement du capital naturel afin de
soutenir, entre autres, les projets se rapportant audit capital et les petites
entreprises innovantes favorisant la biodiversité et l’adaptation au changement
climatique. Grâce à l’essor récent des activités de microfinancement dans
l’Union, plus de 30 % des prestataires de microcrédits fournissent déjà
des crédits pour l’économie verte et 10 % se préparent à le faire[34]. L’économie
sociale et les entreprises de ce secteur recèlent un potentiel important
d’emplois de qualité dans des domaines comme l’efficacité énergétique, les
énergies renouvelables, l’agriculture biologique, l’écotourisme ou l’économie
circulaire et ses activités liées au réemploi, à la réparation et au recyclage. L’élaboration de stratégies performantes de développement
pour des écoentreprises sociales ainsi que des actions de sensibilisation
pourraient susciter des vocations d’entrepreneur. Selon
de récentes estimations, 42 % des PME comptent au moins un salarié à temps
plein ou partiel exerçant des activités «vertes» (soit une hausse de 5 %
depuis 2012). En d’autres termes, il existe plus de 20 millions de ce type
d’emploi dans toute l’Union. Le plan d’action vert
pour les petites et moyennes entreprises prévoit des actions soutenant
l’entrepreneuriat écologique et des modèles d’activités innovantes et
circulaires pour les entreprises de demain. Afin
de doper la création d’emplois, la Commission: - soutiendra la définition de méthodes
visant à évaluer les incidences de l’investissement sur les compétences et
l’emploi, notamment en apportant une assistance technique et en facilitant
l’échange de bonnes pratiques, des projets pilotes et des actions de
sensibilisation en 2014 et en 2015; - continuera d’assurer le suivi des
réformes de la fiscalité environnementale dans les États membres pendant le
semestre européen; - soutiendra le renforcement des capacités dans
le domaine des marchés publics écologiques, en élaborant des orientations
sur la façon de les utiliser au mieux dans le cadre de la réforme de la
passation de marché récemment adoptée, et créera des réseaux d’administrations
publiques consacrés aux marchés publics écologiques; - facilitera l’accès
aux capitaux des entreprises sociales, dont celles actives dans
l’économie verte, ainsi que l’accès au microfinancement «vert», au titre du
programme pour l’emploi et l’innovation (EaSI); - encouragera les organisations de prestataires de
microcrédits à l’échelon européen à promouvoir l’échange d’expérience
sur le microfinancement de l’économie verte; - renforcera l’aide ciblée apportée au titre du plan
d’action vert pour les PME en faisant appel à un financement de l’Union et
à des réseaux de soutien aux PME (par exemple, le réseau Entreprise Europe),
notamment en vue d’améliorer les compétences nécessaires aux salariés des PME
dans l’économie verte. Les États membres et les régions
sont invités, d’une part, à mettre l’accent sur l’emploi et les compétences
dans leurs programmes de soutien financier à l’investissement «vert» et aux
technologies respectueuses de l’environnement et, d’autre part, à aider les
écoentreprises sociales à se préparer «à se développer» et «à reproduire et
adapter». Les États membres sont également
invités à veiller à ce que les ressources des FSIE soient utilisées
efficacement au service de la transition vers l’économie verte, conformément à
l’objectif que s’est fixé l’Union, selon lequel 20 % du budget doivent
être consacrés à des mesures ayant trait au climat. 3.4. Améliorer
la qualité des données L’économie verte, la croissance verte et l’emploi vert ont donné
lieu à diverses définitions étayées par divers ensembles de données
statistiques[35]. La collecte régulière de statistiques
harmonisées permettrait de davantage fonder l’élaboration et le suivi des
politiques sur des données probantes, de mieux anticiper les incidences des
transitions sur le marché du travail et de recenser plus facilement les besoins
en compétences. En
collaboration avec les États membres, la Commission a élaboré des indicateurs
de suivi de la croissance verte dans le contexte du semestre européen[36].
De plus, des données sur le SBSE sont recueillies par l’Union, fournissant
ainsi des informations européennes harmonisées sur l’emploi dans les activités
ayant une finalité environnementale[37].
En outre, la Commission conçoit actuellement un modèle économétrique (FIDELIO)[38]
pour évaluer les effets des politiques environnementales et autres sur
l’économie, la protection de l’environnement et l’emploi. À
l’échelon international, des «directives concernant une définition statistique
de l’emploi dans le secteur de l’environnement» ont été adoptées lors de la 19e
conférence internationale des statisticiens du travail pour aider les pays à
élaborer des normes et méthodes statistiques sur l’emploi vert, l’économie
verte et l’emploi dans le secteur de l’environnement et améliorer la
comparabilité des données dans le monde[39]. Afin d’améliorer la qualité des données,
la Commission: - aidera les offices statistiques
nationaux à recueillir des données et à concevoir des comptes de
l’environnement dans le système statistique européen en s’appuyant sur les
mesures actuelles de cofinancement et de formation; - encouragera l’utilisation d’outils de
modélisation quantitative autorisant une analyse plus fine des incidences sur
le marché du travail à l’échelon européen, national et régional; - à partir des indicateurs sur l’emploi
et l’environnement établis par le comité de l’emploi, soutiendra le suivi des
politiques au titre de la stratégie Europe 2020. Les États membres sont invités à réduire au
minimum la période de transition avant la mise en place du module prévu pour
les comptes SBSE ainsi que la durée de transmission des données. 4. Favoriser le dialogue social Il est impératif, pour faciliter la
transition vers une économie verte, d’y associer les partenaires sociaux à tous
les niveaux. Par des initiatives
conjointes ou séparées, les partenaires sociaux à l’échelon européen ont déjà
contribué au débat dans l’Union sur l’emploi vert, mettant l’accent sur le
principe d’une juste transition, sur les synergies entre le paquet sur le
climat et l’énergie à l’horizon 2030 et la politique industrielle de l’Union et
enfin sur les compétences requises pour les emplois verts[40].
Puisque le passage à une économie verte utilisant efficacement les ressources a
une incidence marquée à l’échelon sectoriel, les partenaires sociaux ont un
intérêt direct à faire entendre leur voix par l’intermédiaire des comités
sectoriels constitués dans le cadre du dialogue social au niveau de l’Union
européenne. La Commission encouragera les
partenaires sociaux à définir de futures initiatives conjointes dans le cadre
du dialogue social européen, tant à l’échelon sectoriel qu’intersectoriel, et à
tenir compte des recommandations de l’EREP pour garantir une étroite
collaboration avec les travailleurs sur les questions liées à la gestion de
l’environnement, à l’utilisation de l’énergie et des ressources et à l’apparition
de nouveaux risques professionnels, renforcer les droits des travailleurs à
l’information et à la consultation et mettre au point des feuilles de route
sectorielles sur une utilisation efficace des ressources. 5. Renforcer
la coopération internationale Dans
le prolongement des conclusions de la conférence des Nations Unies sur le
développement durable (Rio+20), l’Union européenne s’est engagée en faveur
d’une transition mondiale juste vers une économie verte fondée sur
l’intégration, en collaboration avec d’autres partenaires internationaux. Une
telle action exige de tenir compte de la dimension sociale des politiques
environnementale et climatique ainsi que de leurs interconnexions avec le Cadre
pour le développement post 2015 et les objectifs de développement durable.
L’Union coopère étroitement avec l’OIT
sur les enjeux entourant les emplois verts, entre autres pour garantir que ces
emplois seront des emplois décents, faire en sorte que les normes applicables,
concernant notamment l’inspection du travail et la santé et la sécurité au
travail, soient respectées pour les emplois verts, combattre l’économie
informelle dans le secteur environnemental, par exemple dans le domaine de la
gestion des déchets, anticiper les besoins en compétences et adopter des
politiques de formation permettant de répondre à cette demande de compétences
dans l’économie verte. La
transition vers une économie verte fondée sur l’intégration a également été
abordée dans les dialogues bilatéraux avec des partenaires stratégiques de
l’Union européenne comme les États-Unis, le Canada et la Chine, et continuera
d’être examinée à l’avenir, également avec d’autres pays partenaires. Au titre
de sa politique de coopération au développement et par les divers programmes et
instruments qu’elle finance, l’Union incitera aussi ses partenaires à adopter
sa vision intégrée du passage à une économie verte. La Commission
participera à la plate-forme de la connaissance sur la croissance verte établie
en 2012 par le «Global Green Growth Institute», l’OCDE, le PNUE et la Banque
mondiale. Ce réseau mondial de chercheurs et d’experts en développement cherche
à déterminer et à combler les principales lacunes de notre savoir concernant la
pratique et la théorie de la croissance verte. 6. Conclusion Le passage à une économie verte utilisant
efficacement les ressources constitue avant tout l’occasion de renforcer la
compétitivité de l’Europe sur la scène internationale, de garantir le bien-être
des générations futures et de soutenir des emplois viables et de qualité, tout
en soutenant la reprise, après la récente crise économique. Les politiques
de l’emploi et du marché du travail au sens large doivent plus activement
contribuer à créer des emplois et à répondre à la demande de main-d’œuvre et de
compétences liée à la transition vers ce modèle économique. À cette fin, il y a
lieu de fixer les priorités suivantes: -
améliorer
l’intégration et la coordination des politiques et initiatives européennes et
nationales; -
poursuivre
l’élaboration de structures de gouvernance et d’outils méthodologiques
permettant de faciliter la transition vers une économie verte utilisant
efficacement les ressources, de mieux coordonner les politiques et de garantir
un suivi continu des réformes; en outre, travailler et dialoguer de façon plus
étroite avec les partenaires sociaux sur les questions d’emploi liées à la
transition vers une économie verte; -
consolider
les outils et réseaux d’information sur les compétences dont dispose la
Commission afin de mieux anticiper, mais aussi suivre l’évolution de celles-ci
dans les secteurs et les professions liées à la croissance verte et à une
économie circulaire fondée sur l’utilisation efficace des ressources; -
veiller
à ce que les programmes et politiques de financement de l’Union et des États
membres soutiennent la création d’emplois dans l’économie verte; -
rendre
compte du suivi des avancées de l’emploi vert dans le Rapport conjoint sur
l’emploi; -
s’efforcer
de mettre en place les conditions permettant, à l’échelon international, de
promouvoir une croissance verte fondée sur l’intégration; -
partir
des recommandations de l’EREP pour concevoir une vaste stratégie de transition
vers l’économie verte portant sur l’emploi, les compétences et l’éducation. La Commission invite le Conseil, le Parlement
européen, le Comité économique et social européen et le Comité des régions à
approuver la présente initiative pour l’emploi vert et à contribuer à la
recherche d’une approche intégrée visant la pérennité de la croissance et de
l’emploi dans l’Union européenne. [1] COM(2009) 433 final;
voir aussi COM SWD(2013)303 final, Progress on "GDP and beyond"
actions (Actions «Le PIB et au-delà»: les progrès). [2] Voir entre autres
OCDE (2011), «Vers une croissance verte»; PNUE (2011), Towards a
green economy (Vers une économie verte). [3] Communication «Un
cadre d’action en matière de climat et d’énergie pour la période de 2020 à
2030» [COM(2014) 015 final] et communication «Prix et coûts de l’énergie en
Europe» [COM(2014) 021 final]. [4] Communication «Vers
une économie circulaire: programme “Zéro déchet” pour l’Europe» [COM(2014)...]. [5] Rapport de l’OCDE
(2012), The jobs potential of a shift towards a low carbon economy
(Potentiel pour l’emploi d’une transition vers une économie à faible émission
de carbone); Perspectives de l’emploi de l’OCDE 2012. Voir le chapitre 4 «Que
signifie la croissance verte pour les travailleurs et les politiques du marché
du travail?» ; OIT (2011), Skills for green jobs, a global view
(Compétences pour les emplois de l’économie verte, vue d’ensemble à l’échelle
mondiale). [6] La ligne directrice
pour l’emploi n° 7 précise que les États membres devraient promouvoir la
création d’emplois dans tous les domaines, y compris dans celui des emplois
«verts». [7]
COM(2013) 800 final. [8] Rapport conjoint sur l’emploi,
COM(2013) 801 final. Voir aussi CE (2013), Promoting green jobs throughout
the crisis: a handbook of best practices in Europe - EEO Review (Promouvoir
les emplois verts pendant la crise: guide de bonnes pratiques en Europe – Bilan
de l’OEE). Ce guide répertorie des stratégies nationales ou régionales ou des
mesures isolées promouvant l’emploi dans les secteurs verts. [9] JO L 354 du
28.12.2013. [10] http://ec.europa.eu/environment/resource_efficiency/documents/erep_manifesto_and_policy_recommendations_31-03-2014.pdf. [11] Cambridge
Econometrics, GHK and the Warwick Institute for Employment Research (2011), Studies
on sustainability issues — Green jobs; trade and labour (Études sur le
développement durable – Emplois verts, échanges commerciaux et main-d’œuvre),
étude réalisée à la demande de la DG EMPL. [12] Données d’Eurostat
sur le secteur des biens et services environnementaux. [13] Ecorys, Acteon
(2014), Potential for sustainable growth in the water industry sector in the
EU and the marine sector – Input to the European Semester (Potentiel de
croissance durable dans l’industrie de l’eau de l’Union européenne et le
secteur maritime - contribution au semestre européen). [14] Bio Intelligence
Service (2011), Estimating the economic value of the benefits provided by
the tourism/recreation and employment supported by Natura 2000 (Estimation
de la valeur économique des avantages procurés par l’activité
touristique/récréative et de l’emploi soutenus par Natura 2000). [15] Bio
Intelligence Service (2012), Implementing EU waste legislation for green
growth (La législation de l’Union européenne sur les déchets appliquée au
service de la croissance verte). [16] Analyse
d’impact sur le réexamen de la législation sur les déchets – Document de
travail des services. [17] Bio Intelligence
Service (2012), Implementing EU waste legislation for green growth (La
législation de l’Union européenne sur les déchets appliquée au service de la
croissance verte). [18] Cambridge
Econometrics, and al. (2013), Employment effects of selected
scenarios from the Energy roadmap 2050 (Effets sur l’emploi de différents
scénarios envisagés dans la «Feuille de route pour l’énergie à l’horizon
2050»), rapport final à l’intention de la Commission européenne (DG Énergie). http://ec.europa.eu/energy/observatory/studies/doc/2013_report_employment_effects_roadmap_2050.pdf [19] COM, BUILD UP Skills
(2013), Preliminary findings from Member States Roadmaps (Résultats
préliminaires des feuilles de route des États membres). [20] http://www.energies-renouvelables.org/observ-er/stat_baro/barobilan/barobilan13-gb.pdf [21]
http://ec.europa.eu/clima/policies/ets/cap/leakage/index_en.htm [22] http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_dialogue/---sector/documents/publication/wcms_226385.pdf [23] Voir entre autres
Ecorys (2010), Programmes to promote environmental skills (Programmes en
faveur des compétences environnementales). [24] OCDE (2012); OIT
(2012); Cambridge Econometrics, and al. (2011), Studies on
sustainability issues — Green jobs; trade and labour (Études sur le
développement durable - Emplois verts, échanges commerciaux et main-d’œuvre). [25] CEDEFOP (2012), Green
skills and environmental awareness in vocational education and training (Compétences
vertes et sensibilisation à l’environnement dans l’enseignement et la formation
professionnels). [26] DG EMPL (2013), PES
to PES Dialogue, Public employment services and green jobs (Dialogue entre
SPE - Les services publics de l’emploi et les emplois verts). [27] Communication de la
Commission sur un plan d’action vert pour les PME, [COM(2014)...] [28] Par exemple, le
système de management environnemental et d’audit (EMAS) de l’Union ou la norme
ISO 14001. [29]
COM(2013) 882 final. [30] Communication relative à un cadre stratégique de l’Union
européenne en matière de santé et de sécurité au travail (2014-2020) [COM(2014) 332 final]; Agence
européenne pour la santé et la sécurité au travail (2013), Green jobs and
occupational safety and health (Les emplois verts et la santé et la
sécurité au travail). [31] DG EMPL (2013), PES
to PES Dialogue, Public employment services and green jobs (Dialogue
entre SPE - Les services publics de l’emploi et les emplois verts). [32] Règlement (UE) n°
1296/2013 du 11 décembre 2013. [33] CE (2013), Tax
reforms in EU Member States 2013. Tax policy challenges for economic growth and
fiscal sustainability (Réformes fiscales dans les États membres de l’Union
européenne, 2013. Les enjeux de la politique fiscale pour la croissance
économique et la viabilité des finances publiques). [34] European
Microfinance Network (EMN) (2013), European Green Microfinance . A first
look (Premier aperçu du microfinancement vert en Europe). [35] Green growth
knowledge platform (Plateforme de la connaissance sur la croissance verte)
(GGGI, OCDE, PNUE, Banque mondiale) (2013), Moving towards a common approach
on green growth indicators (Vers une définition commune des indicateurs de
croissance verte). [36]
Comité de l’emploi (2010) - La dimension de l’emploi dans la lutte contre les
problèmes environnementaux, rapport final sur un marché de travail plus vert.
Des indicateurs sont recensés dans les six domaines suivants: emplois verts,
qualifications vertes, lieux de travail verts, transition verte, marchés du
travail verts et croissance verte. [37] Règlement (UE) n°
538/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant le
règlement (UE) n° 691/2011 relatif aux comptes économiques européens de
l’environnement. [38] FIDELIO 1: Fully
Interregional Dynamic Econometric Long-term Input-Output Model for the EU27 (FIDELIO 1:
Modèle économétrique dynamique à long terme d’entrants/sortants totalement
interrégional), CCR 2013. [39] http://www.ilo.org/global/statistics-and-databases/standards-and-guidelines/guidelines-adopted-by-international-conferences-of-labour-statisticians/WCMS_230738/lang--fr/index.htm [40] Voir
entre autres: CES, Business Europe, CEEP, UEAPME (2014), Skills needs in
greening economies (Les besoins en compétences dans la transition vers une
économie verte).