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Document 52014DC0228
REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL on the implementation of the Radio Spectrum Policy Programme
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la mise en œuvre du programme en matière de politique du spectre radioélectrique
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la mise en œuvre du programme en matière de politique du spectre radioélectrique
/* COM/2014/0228 final */
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la mise en œuvre du programme en matière de politique du spectre radioélectrique /* COM/2014/0228 final */
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT
EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la mise en œuvre du programme en matière
de politique du spectre radioélectrique Table des matières 1..... Introduction.. 3 2..... Programme
de l'UE en matière de politique du spectre radioélectrique (RSPP) 3 2.1. Inventaire du spectre
radioélectrique. 4 2.2. Services à haut débit sans
fil 4 2.2.1. Mise à disposition de la
bande de fréquences 800 MHz. 5 2.3. Utilisation partagée. 7 2.3.1. Bandes exemptes de licence. 8 2.3.2. Accès partagé sous licence. 9 2.4. Autres politiques de l’UE.. 9 3..... La
décision «spectre radioélectrique». 10 4..... Conclusions. 10 1. Introduction Le présent rapport répond aux exigences
prévues par l’article 15 de la décision n° 243/2012/UE[1] du Parlement européen
et du Conseil établissant un programme pluriannuel pour la politique du spectre
radioélectrique, laquelle prévoit que la Commission a jusqu'à avril 2014 pour
présenter un rapport sur les activités menées et sur les mesures adoptées dans
le cadre de ce programme. L’article 9 de la décision n° 676/2002/CE[2] du Parlement européen
et du Conseil, relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière
de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre
radioélectrique») prévoit également des obligations de compte rendu sur
l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique. Le présent document
répond, dans un unique rapport concis, à l'ensemble de ces exigences. Le spectre radioélectrique est la base des
communications sans fil telles que le Wifi et la téléphonie mobile et
représente une ressource fondamentale pour d’autres secteurs, comme celui de la
radiodiffusion, de la fabrication et du transport, mais aussi pour des services
non commerciaux indispensables tels que la défense, les services d’urgence et
la protection de l’environnement. Le spectre radioélectrique est une ressource
naturelle limitée et réutilisable qui fait l'objet d'une forte demande, et les
dispositifs y ayant recours traversent facilement les frontières. Une
utilisation optimale du spectre radioélectrique sur l’ensemble du marché
intérieur, et un partage de celui-ci entre les différentes applications et les
utilisateurs, exige une coordination, tant sur le plan international
qu'européen, qui tienne compte de son impact sur les politiques de l’UE. 2. Programme
de l'UE en matière de politique du spectre radioélectrique ou RSPP Le RSPP définit les objectifs politiques
essentiels et fixe les principes généraux de la planification stratégique et de
l’harmonisation de l’utilisation du spectre, afin d’assurer le fonctionnement
du marché intérieur. Sur la base de ces principes, il cible les priorités
d’action dans le domaine de la communication sans fil à haut débit et des
médias audiovisuels, ainsi que dans d'autres domaines de la politique de l'UE
tels que le projet Galileo, le programme européen d’observation de la Terre
(Copernicus), les domaines du transport, de la santé, de la recherche, de la
protection civile et des secours en cas de catastrophe, de l’environnement et
des économies d’énergie. En application de la décision «spectre
radioélectrique» et du RSPP, la Commission a adopté des mesures d'application
promouvant certains domaines précis de la politique de l’UE. Parmi eux
figurent: la stratégie numérique pour l’Europe: harmonisation du spectre pour les communications sans fil à haut débit
et pour les dispositifs à courte portée, pour faciliter les applications
relatives à l'«internet des objets»; le ciel unique européen: harmonisation du spectre pour la communication mobile à bord des
aéronefs; le transport maritime et terrestre: harmonisation de l’utilisation du spectre, notamment pour les systèmes
de transport intelligents, comme le péage électronique et les radars à courte
portée pour automobiles. La Commission européenne poursuit ses travaux
en matière de politique du spectre, en collaboration avec le comité du spectre
radioélectrique (CSR), avec le groupe pour la politique en matière de spectre
radioélectrique (RSPG)[3]
et avec la Conférence européenne des administrations des postes et des
télécommunications (CEPT)[4].
La Commission concentre ses efforts sur
plusieurs priorités liées au spectre, lesquelles sont décrites dans les
chapitres suivants. 2.1. Inventaire du spectre radioélectrique L’article 9 du RSPP prévoit que
l’inventaire du spectre radioélectrique soit réalisé afin d'analyser les
différents types d’utilisation du spectre par les utilisateurs privés et
publics, dans le but d'en savoir plus sur l'usage actuel du spectre. Cela
devrait permettre à la Commission de proposer des mesures destinées à favoriser
une utilisation plus efficace du spectre, qui garantirait la durabilité de la
connectivité sans fil. Ces mesures pourraient inclure le partage des bandes de
fréquences avec des utilisateurs existants ou l'identification de bandes pouvant
être attribuées ou réattribuée, afin d'utiliser le spectre plus efficacement,
de promouvoir l’innovation et de renforcer la concurrence. Ces travaux
permettront à la Commission d'identifier un nombre suffisant de radiofréquences
appropriées pour les services sans fil à haut débit, dans le but de désigner
les 210 MHz supplémentaires requis pour atteindre l’objectif de 1200 MHz
de radiofréquences pour les services à haut débit sans fil prévu par le RSPP. Conformément à l’article 9,
paragraphe 2, du programme, la Commission a adopté, en avril 2013, la
décision d’exécution 2013/195/EU[5],
qui définit des modalités pratiques, les modèles uniformes et une méthodologie
en ce qui concerne l’inventaire des radiofréquences. La décision prévoit que,
dans la période 2013-2015, les États membres continuent à introduire des
données dans le système d’information européen sur les fréquences (EFIS)[6] ainsi qu'à fournir
toutes les données supplémentaires (par exemple, dans le cas où ces données
n'auraient pas été recueillies dans l'EFIS) à la Commission, et ce dans un
format lisible par machine. Conformément à l’article 9,
paragraphe 4, du RSPP, la Commission rendra compte au Parlement européen
et au Conseil des résultats de l’analyse de l’évolution technologique ainsi que
des besoins et de la demande futurs en matière de spectre dans un rapport
distinct sur l’inventaire, prévu pour le milieu de l'année 2014. 2.2. Services à haut débit sans fil L’article 3, point b), du RSPP encourage
les États membres et la Commission à collaborer afin de recenser, d’ici 2015,
au moins 1200 MHz de radiofréquences qui permettront de répondre à la demande
croissante en matière de trafic de données sans fil. À ce jour, l'adoption de
décisions de la Commission en vertu de la décision «spectre radioélectrique» a
permis d'harmoniser un total de 990 MHz pour les services à haut débit
sans fil. Les États membres ont assigné environ 600 MHz sur la base de ces
mesures de mise en œuvre. Afin d’atteindre l’objectif de 1200 MHz,
la Commission exécute des études en coopération avec les États membres. Un
point particulièrement important, en termes politiques, est l'avenir de la
bande UHF (470-790 MHz), convoitée par plusieurs services concurrents:
l'audiovisuel et le haut débit, les microphones sans fil, les réseaux utilisés
par la protection civile et les secours en cas de catastrophe et les
dispositifs de transmission fonctionnant dans les «espaces blancs». La
Commission sollicite les conseils stratégiques du RSPG[7] et a créé un groupe de
haut niveau des parties prenantes[8]
sur l'utilisation potentielle de la bande UHF à l'avenir. La Commission
souhaite parvenir à une situation qui soit aussi avantageuse pour le secteur de
la radiodiffusion que pour celui des services sans fil à haut débit. En ce qui concerne l'aboutissement à une
solution durable pour les équipements audio de réalisation de programmes et
événements spéciaux (par exemple, les microphones sans fil), les travaux se
poursuivent également, conformément à l’article 6, paragraphe 6, du
programme, et en escomptant une utilisation plus efficace de la bande UHF. Il serait approprié et opportun de garantir aux
utilisateurs de ces équipements le maintien de la disponibilité des
radiofréquences pour les microphones sans fil. La Commission a entamé
des discussions avec les États membres au sein du comité du spectre
radioélectrique sur un de ses projets de décision, dont l’adoption est prévue
au second semestre 2014, relatif à l’harmonisation du spectre pour les
équipements audio de réalisation de programmes et événements spéciaux. Dans le cadre du processus d’inventaire, des
études techniques, ainsi qu'une analyse, sont en cours afin de déterminer si la
coexistence du haut débit sans fil et des services existants pourrait être
envisagée sur d’autres bandes de fréquences. En application de l’article 6,
paragraphe 2, du RSPP, les États membres devaient autoriser, avant 2012,
l’utilisation des bandes de fréquences déjà harmonisées au niveau de l’UE[9]. La Commission a fait
en sorte que les obligations incombant aux États membres en vertu de
l'article 6, paragraphe 2, soient mises en œuvre dans les délais, en
utilisant tous les moyens à sa disposition, notamment en envoyant des lettres à
23 États membres dans le cadre du système EU Pilot, et en lançant une
procédure d’infraction. 2.2.1. Mise à disposition de la bande de fréquences 800 MHz Les États membres étaient tenus, en
application de l’article 6, paragraphe 4, du RSPP, de mettre en œuvre
un processus d’autorisation afin de libérer, au plus tard le 1er
janvier 2013, la bande 800 MHz, dite «bande du dividende numérique», pour
qu'elle puisse servir à fournir des services de communications électroniques.
Sur la base de demandes dûment justifiées, la Commission a accordé des dérogations
spécifiques aux États membres dans lesquels des circonstances nationales ou
locales exceptionnelles ou des problèmes de coordination transfrontalière des
fréquences ont rendu la bande indisponible (Tableau 1). 14 États membres ont demandé une dérogation.
Deux de ces demandes ont été rejetées car les conditions de l'article 6,
paragraphe 4, n'avaient pas été respectées. Pour les 12 autres pays, la
Commission a limité la durée des dérogations au délai minimal nécessaire, en prenant
chaque cas particulier en considération. Deux dérogations n'ont été que
partiellement accordées, et quatre autres ont été accordées pour une durée plus
courte que celle requise. Ces dérogations étaient principalement justifiées par
des difficultés liées à l'abandon de la TV analogique et dues à des situations
économiques ou géographiques particulières ou encore par des problèmes de
coordination entre États membres et avec des pays tiers et tenaient cependant
compte de la nécessité d'éviter des conséquences négatives pour les pays
voisins. La libération de la bande de fréquences 800 MHz sera retardée en
Bulgarie car, conformément à l’article 1er, paragraphe 3,
du RSPP, le pays a annoncé que la bande 800 MHz continuerait à être
utilisée par les forces armées jusqu'au retrait du matériel en service. Au
cours des deux dernières années, le RSPG a proposé ses bons offices pour aider
les États membres rencontrant des problèmes de coordination transfrontalière au
sein de l’Union. Or, cette médiation, d'une grande valeur, a été entravée par
le manque de pouvoirs coercitifs clairs. Tableau 1 — Assignations et dérogations pour la
bande 800 MHz harmonisée Statut || États membres || Nombre d'États membres Assignation en 2012 ou avant || ES *, DK, DE, IE, FR, IT, LU, NL, PT, SE, HR || 11 Assignation en 2013 ** || LT, AT, SK, FI, CZ, BE, UK, EE *** || 8 Dérogation jusqu’au 1.1.2014 || ES || 1 Dérogation jusqu’au 5.4.2014 || RO || 1 Dérogation jusqu’au 30.6.2014 || HU || 1 Dérogation jusqu’au 30.10.2014 || EL || 1 Dérogation jusqu’au 31.12.2014 || MT || 1 Dérogation jusqu’au 30.6.2015 || LV || 1 Dérogation jusque fin 2015 || CY || 1 Non encore assignée || BG (usage militaire notifié en vertu de l'article 1er, paragraphe 3), PL (dérogation jusqu'à la fin 2013, mais retard), SI. || 3 * Assignée en 2011, mais dérogation jusqu’au 1.1.2014. **
Dont dérogations jusqu’au 1er janvier 2014. *** Uniquement
40 MHz assignés (assignation des 20 MHz restants en janvier 2014) En ce qui concerne les services de
communications électroniques (SCE), le RSPP prévoit que la Commission, en
collaboration avec les États membres, lutte contre les éventuels risques de
fragmentation du marché intérieur dus à la divergence des critères et
procédures de sélection applicables aux fréquences harmonisées. À cet effet, il
convient de faciliter l'identification et le partage des meilleures pratiques
en matière de conditions d’autorisation et de procédures, et d'encourager le
partage d’informations afin d’améliorer la cohérence dans l’ensemble de
l’Union. Toutefois, un premier bilan de la mise en œuvre des dispositions du
RSPP relatives au haut débit sans fil et du contrôle des conditions et
procédures nationales d'autorisation au cours des deux dernières années montre
que l'application de ce programme n’a pas créé suffisamment d'incitations pour
qu'on parvienne, sur le marché unique, à un niveau de convergence des
conditions d’octroi de licences, d’intégration de réseaux ou d'investissements
dans le haut débit sans fil et de déploiement de cette technologie qui soit
comparable à ceux d'autres régions ou nécessaire à la réalisation de l'objectif
de la stratégie numérique pour l’Europe, à savoir 30 Mbps pour tous d’ici à
2020. 2.3. Utilisation partagée En vertu de l'article 4 du programme, les
États membres et la Commission prennent, le cas échéant, des mesures visant à
améliorer l’efficacité et la flexibilité, notamment par une utilisation
collective et partagée du spectre afin de promouvoir l’innovation et
l’investissement. En septembre 2012, la Commission européenne a publié une communication
intitulée «Encourager l’utilisation
partagée des ressources du spectre radioélectrique dans le marché intérieur»[10]. Cette communication,
qui constituait le premier document de suivi des priorités définies par le
RSPP, met en exergue l’importance des technologies pour le partage de
radiofréquences, ainsi que la nécessité de créer des mesures d’incitation pour
les innovateurs et de leur garantir une sécurité juridique. Il propose des
moyens qui permettraient de promouvoir un partage plus efficace du spectre par
le biais d'innovations dans les technologies sans fil. En ce qui concerne les mesures concrètes sur
l’utilisation partagée du spectre, la Commission contribue à l’innovation en
harmonisant les bandes de fréquences soumises à des autorisations générales
(bandes exemptes de licence) ou à des droits individuels d’utilisation (sous
licence d’un accès partagé), comme décrit dans les chapitres suivants, ainsi
qu'en demandant l'élaboration de normes pertinentes aux organismes européens de
normalisation[11].
2.3.1. Bandes exemptes de licence Les dispositifs à courte portée (SRD) ne sont
souvent soumis qu'à des autorisations générales pour les applications telles
que les dispositifs d'identification par radiofréquence (RFID), qui prennent en
charge des applications d'automatisation de chaînes d'approvisionnement et des
applications de machine à machine, de nouveaux systèmes de transport intelligents (STI),
comme le péage électronique ou les radars à courte portée (SRR) pour automobiles
et des applications utilisées par les particuliers, comme les alarmes, les
dispositifs médicaux et les routeurs Wi-Fi. La décision 2006/771/CE[12] de la Commission
européenne relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de
l'utilisation de dispositifs à courte portée, définit les bandes de fréquences
harmonisées et les conditions techniques d'utilisation dans lesquelles les
dispositifs à courte portée peuvent être utilisés dans l’ensemble de l’Europe.
Les applications utilisant des bandes SRD exemptes de licence bénéficient d’un
accès aisé au spectre radioélectrique car aucune licence n'est nécessaire dans
l’Union européenne. Une harmonisation des bandes SRD sur l’ensemble du marché
intérieur permet également aux fabricants d'appareils de réaliser des économies
d’échelle. En raison de la demande croissante
d'harmonisation des bandes de fréquences SRD pour diverses applications, la
Commission européenne met régulièrement à jour les conditions d’harmonisation
du spectre radioélectrique pour les dispositifs à courte portée. Dans le cadre
de ce processus de mise à jour régulière, l'annexe technique de la décision 2006/771/CE de la
Commission a été actualisée à cinq reprises depuis l'adoption de la décision en
2006, et pour la dernière fois en 2013 (décision 2013/752/UE de la Commission[13]). Cette dernière mise
à jour contient des catégories plus larges de dispositifs à courte portée,
constituant la base des environnements de partage harmonisés, dans le but de
faciliter l'accès, l’innovation et la technologie, ainsi que la neutralité à
l'égard des services, principes directeurs du programme en matière de politique
du spectre radioélectrique. Dans sa proposition relative à un continent
connecté, la Commission a suggéré de créer un environnement et un régime
administratif favorables au déploiement de petites cellules afin de répondre à
la demande future de ressources pour la connectivité à haut débit, ainsi que
pour la connectivité des services de réseaux locaux radioélectriques (RLAN ou
Wifi), et la mise en commun des ressources des RLAN des différents
utilisateurs. En outre, un mandat a été adressé à la CEPT
concernant une éventuelle extension des RLAN dans la bande 5 GHz sous réserve
de la faisabilité technique à maintenir les autres services importants (GMES et
STI), qui sont également des priorités dans le cadre du RSPP. La Commission
réfléchit aussi à une mesure pour favoriser les technologies UWB, qui
transmettent des signaux radioélectriques de faible puissance sur une large
gamme de fréquences et prennent en charge des applications à courte portée,
comme des systèmes de communication à forte intensité de données, des
dispositifs de géolocalisation et des radars à pénétration de sol. 2.3.2. Accès
partagé sous licence Dans le cadre du concept d'accès partagé sous
licence, les droits d’utilisation partagée du spectre sont accordés à des
exploitants sous licence sous réserve des conditions définies par le
régulateur, ce qui permet d’assurer une qualité de service prévisible. Chaque
utilisateur doit détenir un droit d'utilisation individuel (mais non exclusif)
pour accéder à une bande de fréquences particulière. L'établissement des
conditions d'autorisation relève de l’autorité de gestion en matière de spectre
radioélectrique, laquelle définit les paramètres d’accès par l'intermédiaire de
la règlementation et des conditions de licence. Le récent avis du RSPG sur l'accès partagé
sous licence peut être considéré comme le point de départ pour une application
plus générique de ce concept. La CEPT et le RSPG ont identifié la bande de
fréquences 2,3 GHz comme une éventuelle candidate pour les services à haut
débit sans fil dans l'UE. Une utilisation partagée de
cette bande par ces services permettrait de garantir à long terme l’utilisation
de cette bande de fréquences par les utilisateurs existants, dans les États
membres qui le souhaitent, tout en offrant une sécurité juridique aux nouveaux
titulaires de licences. 2.4. Autres politiques de l’UE L’article 8, paragraphe 2, du RSPP
dispose que la Commission doit, en collaboration avec les États membres, identifier
les possibilités d’utilisation du spectre afin de contribuer à une économie à
faible intensité de carbone. Ils doivent également envisager de mettre des
radiofréquences à disposition des technologies sans fil ayant un potentiel
d'accroissement des économies d'énergie et de l'efficacité des réseaux et
compteurs intelligents. En avril 2012, la Commission a mené une consultation
publique sur l’utilisation du spectre pour une amélioration de la production et
de la distribution d'énergie. Cette consultation a montré qu’il n’y avait pas
de position commune sur l’utilisation d'une infrastructure TIC pour les réseaux
et les compteurs intelligents, ni sur l'utilisation partagée ou réservée du
spectre, en vertu de licences ou sans licences. Elle a également montré qu'il n'y avait pas de
position commune quant à la manière dont ces services absolument essentiels
devraient être fournis. À cette fin, la Commission a lancé une étude relative à
l'utilisation de l'équipement et des réseaux mobiles commerciaux pour la fourniture
de services de communication à grande vitesse essentiels dans certains secteurs
spécifiques. Son objectif est de fournir une analyse approfondie du rôle que
pourraient jouer les réseaux mobiles commerciaux afin de garantir la fourniture
de services de communications essentiels, tels que les réseaux d’énergie
intelligents. Cette étude devrait formuler des recommandations en termes
d'infrastructures et d'utilisation du spectre pour ces applications. 3. La décision «spectre radioélectrique» La décision «spectre radioélectrique»
prévoyait des outils réglementaires afin d’assurer la coordination des
approches politiques et l'harmonisation des conditions relatives à la
disponibilité et à l’utilisation efficace du spectre radioélectrique,
indispensables au bon fonctionnement du marché intérieur. Elle
instituait également le comité du spectre radioélectrique (CSR), dont le rôle
est d’assister la Commission dans l’exercice des compétences d'exécution qui
s'appuient sur des mandats à la CEPT pour atteindre les objectifs politiques
précités. La mise en œuvre correcte de cette décision repose sur
l'établissement de bonnes relations de travail entre la Commission et les États
membres représentés au sein du CSR. Cette collaboration se poursuit dans le
cadre de la mise en œuvre du RSPP. Toutes les mesures soumises au vote du CSR
ont reçu un avis favorable. Dans l'annexe 1, figure une liste des décisions
adoptées entre 2006 et 2013. La décision «spectre radioélectrique» a permis
d'assurer la disponibilité de ressources harmonisées du spectre pour des
secteurs stratégiques sur le marché intérieur, et est un bel exemple de
collaboration avec les États membres. En outre, le RSPP représente un cadre
stratégique important pour la mise en œuvre de la politique de l'Union en
matière de spectre radioélectrique, au moyen des mécanismes mis en place par la
décision. 4. Conclusions Le programme en matière de politique du
spectre radioélectrique a rendu l'utilisation du spectre plus efficace en
promouvant des approches favorisant l’utilisation partagée de ce dernier, par
exemple avec l’objectif des 1 200 MHz réservés aux services sans fil
à haut débit, et en engageant le processus d'inventaire du spectre, qui
permettra à la Commission et aux États membres de définir une politique
davantage fondée sur les faits. Il a également contribué à favoriser
l’innovation et la concurrence en rationalisant l'utilisation du spectre et en
mettant ainsi des fréquences à la disposition de services innovants.
L’harmonisation du spectre crée de potentielles économies d’échelle, et le fait
d'avoir assoupli, dans toute la mesure du possible, les conditions
d'utilisation du spectre, permet l’accès d'un grand nombre de nouvelles
applications, tout en respectant l'usage actuel. Par ailleurs, le programme montre ses limites
en raison de la nature générale de certains des principes réglementaires qu'il
a établis, lesquels devraient être rendus plus précis pour une mise en œuvre
efficace. Alors que chaque État membre continue de fixer les conditions et
procédures d’autorisation en matière de spectre, la grande disparité de ces
conditions et procédures contribue à la fragmentation du marché intérieur, ce
qui a une incidence négative sur l’intégration des réseaux au-delà des
frontières et sur les capacités des terminaux portables et s'accompagne
d'autres inconvénients pour les consommateurs[14].
Le simple échange d’informations et de meilleures pratiques fondé sur les
principes généraux et les conditions du cadre actuel ne semble pas suffisant
pour éliminer ces entraves au marché unique. La sécurité juridique à l'égard de
principes et de critères communs bien établis et appliqués par les États membres
d’une manière coordonnée dans l’ensemble de l’Union semble être le minimum
nécessaire. Les retards constatés dans l’assignation de la
bande 800 MHz montrent qu'il faut adopter des mécanismes plus rapides et
plus flexibles, d'une part, pour l’harmonisation des dates d'assignation dans
l’ensemble de l’Union ou pour certaines catégories d'États membres, en fonction
des caractéristiques du marché du haut débit sans fil et, d'autre part, pour
l’harmonisation de la durée des droits d’utilisation du spectre. À cet égard,
il est important de veiller à ce que les fréquences harmonisées existantes
soient assignées efficacement et en temps opportun afin d’accroître les
avantages socio-économiques potentiels grâce à des services numériques fournis
par l'intermédiaire de réseaux à haut débit sans fil. Dans tous ces domaines, il est urgent
d'adopter des dispositions plus spécifiques. Pour remédier aux lacunes
constatées, la Commission a proposé des mesures législatives qui s'inscrivent
dans le cadre du paquet «continent connecté»[15].
Ces mesures établissent un ensemble commun de principes et de critères
d’autorisation en matière de spectre radioélectrique, ainsi qu'un mécanisme,
formel et limité dans le temps, pour l’évaluation par les pairs des plans
nationaux, en vue de garantir les meilleures pratiques. En outre, pour les opérateurs, le fait de
bénéficier de la sécurité juridique en matière de calendrier commun et de durée
d’assignation des radiofréquences pour le haut débit sans fil se révèlera
avantageux pour l'évaluation de leur modèle d’activité et pour leurs stratégies
transfrontalières, et accroîtra la prévisibilité, tant en ce qui concerne
l'accès au spectre que les conditions d’investissement. Afin de veiller à ce
que la politique en matière de spectre radioélectrique contribue de manière
efficace aux politiques de l’UE, il est nécessaire d’intensifier les efforts de
coordination engagés dans le cadre des orientations stratégiques du RSPP et de
la mise en œuvre technique fructueuse grâce à la décision «spectre radioélectrique»,
et ce en renforçant la coordination des autorisations à l’intérieur de
l’Europe. Un rapport final sur le premier programme en matière de politique du
spectre et sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés
est prévu pour la fin de l'année 2015.
Annexe 1 – Liste des décisions prises durant la période
2006-2013 concernant le spectre radioélectrique. Programme politique et définition Date || Décision || Contenu 16 décembre 2009 || Décision 2009/978/CE de la Commission || modifiant la décision 2002/622/CE instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique. 14 mars 2012 || Décision n° 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil || établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique. Haut débit sans fil Date || Acte de l’Union || Contenu 12 février 2007 || Décision 2007/90/CE de la Commission || modifiant la décision 2005/513/CE sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en œuvre des systèmes d'accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques. 14 février 2007 || Décision 2007/98/CE de la Commission || sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans les bandes de fréquences de 2 GHz pour la mise en œuvre de systèmes fournissant des services mobiles par satellite. 21 mai 2008 || Décision 2008/411/CE de la Commission || sur l'harmonisation de la bande de fréquences 3400 - 3800 MHz pour les services de communications électroniques. 13 juin 2008 || Décision 2008/477/CE de la Commission || sur l'harmonisation de la bande de fréquences 2500 - 2690 MHz pour les services de communications électroniques. 5 août 2008 || Décision 2008/671/CE de la Commission || sur l'harmonisation de la bande de fréquences 5875-5905 MHz pour les applications des systèmes de transport intelligents (STI) liées à la sécurité. 16 septembre 2009 || Directive 2009/114/CE du Parlement européen et du Conseil || modifiant la directive GSM afin de mettre la bande de 900 MHz à la disposition de tout système de Terre capable de fournir des services de communications électroniques pouvant coexister avec les systèmes GSM. 16 octobre 2009 || Décision 2009/766/CE de la Commission || sur l'harmonisation des bandes de fréquences 900 MHz et 1800 MHz pour les services de communications électroniques. jeudi 6 mai 2010 || Décision 2010/267/UE de la Commission || sur l'harmonisation des conditions techniques d’utilisation de la bande de fréquences 790-862 MHz pour les services de communications électroniques. 18 avril 2011 || Décision d'exécution 2011/251/UE de la Commission || modifiant la décision 2009/766/CE sur l’harmonisation des bandes de fréquences 900 MHz et de 1800 MHz pour les services de communications électroniques. 5 novembre 2012 || Décision d’exécution 2012/688/UE de la Commission. || sur l'harmonisation des bandes de fréquences 1920-1980 MHz et 2110-2170 MHz pour les services de communications électroniques. Informations concernant l’utilisation du
spectre Date || Décision de la Commission || Contenu 16 mai 2007 || 2007/344/CE || relative à la mise à disposition harmonisée des informations concernant l’utilisation du spectre radioélectrique à l’intérieur de la Communauté. 23 avril 2013 || 2013/195/UE || définissant les modalités pratiques, des modèles uniformes et une méthodologie en ce qui concerne l’inventaire des radiofréquences. Utilisation partagée Date || Décision de la Commission || Contenu 9 novembre 2006 || 2006/771/CE || sur l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée 23 novembre 2006 || 2006/804/CE || sur l'harmonisation du spectre radioélectrique pour les dispositifs d'identification par radiofréquence (RFID) utilisant la bande ultra haute fréquence. 21 février 2007 || 2007/131/CE || permettant l'utilisation dans des conditions harmonisées du spectre radioélectrique pour des équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge. 23 mai 2008 || 2008/432/CE || modifiant la décision 2006/771/CE de la Commission relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée. 5 août 2008 || 2008/673/CE || modifiant la décision 2005/928/CE concernant l'harmonisation de la bande de fréquences 169,4-169,8125 MHz pour certains types de dispositifs à courte portée. 13 mai 2009 || 2009/381/CE || modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée. 21 avril 2009 || 2009/343/CE || modifiant la décision 2007/131/CE permettant l’utilisation du spectre radioélectrique pour des équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge. 13 juin 2010 || 2010/368/UE || modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée. 29 juillet 2011 || 2011/485/UE || modifiant la décision 2005/50/CE relative à la bande de fréquences 24 GHz en vue de l'utilisation limitée dans le temps par des systèmes radar à courte portée pour automobile. 8 décembre 2011 || 2011/829/UE || modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée. 11 décembre 2013 || 2013/752/UE || modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée et abrogeant la décision 2005/928/CE. Communications à bord des aéronefs et des
navires Date || Décision de la Commission || Contenu 7 avril 2008 || 2008/294/CE || sur l'harmonisation des conditions d'utilisation du spectre radioélectrique pour le fonctionnement des services de communications mobiles à bord des aéronefs. 19 mars 2010 || 2010/166/UE || sur l'harmonisation des conditions d’utilisation du spectre radioélectrique pour les services de communications mobiles à bord des navires. 12 novembre 2013 || 2013/654/UE || modifiant la décision 2008/294/CE de la Commission afin d'y inclure de nouvelles technologies d'accès et bandes de fréquences pour les services de communications mobiles à bord des aéronefs. Périodes de transition/accords de partage —
Article 4, point 5, de la décision «spectre radioélectrique» Date || Décision de la Commission || Contenu 22 mai 2007 || 2007/346/CE || France — limitation des seuils de puissance pour les RFID. 16 décembre 2008 || 2009/1/CE || Bulgarie — harmonisation de la bande de fréquences 2500-2690 MHz. 25 février 2009 || 2009/159/CE || Autriche — utilisation de la bande 5875-5905 MHz pour les applications des systèmes de transport intelligents liées à la sécurité 6 octobre 2009 || 2009/740/CE || France — harmonisation de la bande de fréquences 2500-2690 MHz. 26 octobre 2009 || 2009/812/CE || France — harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée. 31 mars 2010 || 2010/194/UE || Bulgarie — harmonisation de la bande de fréquences 2500-2690 MHz. Dérogations conformément à l’article 6,
paragraphe 4, de la décision du programme de politique du spectre
radioélectrique relative à la bande 800 MHz Date de la décision || Décision de la Commission notifiée aux États membres || Contenu 23 juillet 2013 || C (2013) 4546 || Espagne — 12 mois 23 juillet 2013 || C (2013) 4547 || Pologne — 12 mois 23 juillet 2013 || C (2013) 4569 || Hongrie — 18 mois 23 juillet 2013 || C (2013) 4570 || Autriche — 9 mois 23 juillet 2013 || C (2013) 4590 || Malte — 24 mois 23 juillet 2013 || C (2013) 4592 || Slovaquie — aucune dérogation accordée 23 juillet 2013 || C (2013) 4593 || Roumanie — jusqu'au 5.4.2014 23 juillet 2013 || C (2013) 4594 || Slovénie — aucune dérogation accordée 23 juillet 2013 || C (2013) 4595 || Chypre — 36 mois 23 juillet 2013 || C (2013) 4608 || Finlande — 12 mois 23 juillet 2013 || C (2013) 4613 || Lituanie — 6 mois* 17 octobre 2013 || C (2013) 6765 || Grèce – 30.10.2014 17 octobre 2013 || C (2013) 6764 || Lettonie — 30 mois 9 décembre 2013 || C (2013) 8690 || République tchèque — 6 mois ** * 30 mois pour la sous-bande 820-821 MHz ** Deux districts
uniquement [1] JO L 81 du 21.3.2012, p. 7. [2] JO L 108 du 24.4.2002, p. 1. [3] Le groupe pour la politique du spectre radioélectrique est un
groupe consultatif institué par la décision 2002/622/CE pour assister la
Commission. [4] La CEPT est une plate-forme de coopération technique au sein de
laquelle des membres, représentant 48 États européens, coopèrent dans les
domaines des postes, du spectre radioélectrique et des réseaux de
télécommunication. [5] JO L 113 du 25.4.2013, p.
18. [6] L’EFIS est une base de données en ligne gérée par le Bureau
européen des communications (ECO), à Copenhague, qui répond aux besoins de la
décision 2007/344/CE sur la mise à disposition harmonisée des informations
concernant l’utilisation du spectre en Europe. [7] Document RSPG13-543
(Annexe 1): Work Programme public consultation 2014 (programme de travail
pour consultation publique), p. 2. [8] Communiqué
de presse du Groupe de haut niveau IP/14/14, 13 janvier 2014. [9] JO L 144, du 4.06.2008, p. 77; JO L 163, du 24.6.2008,
p. 37; JO L 274, du 20.10.2009, p. 32. [10] Encourager
l’utilisation partagée des ressources du spectre radioélectrique dans le marché
intérieur [11] M/512
mandat de normalisation adressé au CEN, au CENELEC et à l’ETSI relatif aux
systèmes radio reconfigurables (SRR). [12] JO L 312 du 11.11.2006, p. 66. [13] JO L 334 du 13.12.2013, p. 17. [14] Étude d’impact jointe à la proposition de règlement du Parlement
européen et du Conseil établissant des mesures relatives au marché unique
européen des communications électroniques et visant à faire de l'Europe un
continent connecté, SWD(2013) 331 final. [15] Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil,
au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le marché
unique des télécommunications - COM(2013) 634.