52014DC0211

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la mise en œuvre de la décision n° 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de la science et de la technologie

SYNTHÈSE

Dans l’Union européenne, les statistiques officielles de la science, de la technologie et de l’innovation s’appuient largement sur la décision n° 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologie[1]. La Commission a mis en œuvre cette décision en étroite collaboration avec les États membres, au moyen de mesures réglementaires et de collectes volontaires de données ainsi que par la propre production de l’autorité statistique de l’Union (Eurostat).

Le présent rapport évalue la mise en œuvre des actions statistiques individuelles énumérées à l’article 2 de cette décision. Ces actions visent à instaurer un système d’information statistique sur la science, la technologie et l’innovation en vue de soutenir et suivre les politiques de l’Union européenne. Le rapport porte essentiellement sur les principales évolutions depuis le précédent rapport de 2011.

Les règlements (CE) n° 753/2004 et (CE) n° 1450/2004 de la Commission mettant en œuvre la décision n° 1608/2003/CE se rapportent aux deux collectes de données qui sont régulièrement réalisées dans le cadre du système statistique européen (SSE) par les autorités statistiques des États membres. Les statistiques de l’innovation et les statistiques de la recherche et du développement (R & D) recueillies au titre de ces règlements, ainsi que les statistiques sur les ressources humaines en science et technologie, les industries de haute technologie et les services basés sur la connaissance ainsi que les brevets, sont désormais reconnues et constituent des données de référence couramment citées pour le suivi de la politique de l’Union en matière de science, de technologie et d’innovation.

À compter de l’année de référence 2012, les collectes de données de la science, de la technologie et de l’innovation relèveront progressivement du nouveau règlement d’exécution (UE) n° 995/2012 de la Commission, qui prendra effet à partir des transmissions de données d’octobre 2013. Les règlements (CE) n° 753/2004 et (CE) n° 1450/2004 de la Commission ont donc été abrogés.

La qualité des données statistiques a gagné de l’importance en raison des exigences de définition et de suivi des politiques, notamment parce que les objectifs correspondants sont établis en fonction d’informations statistiques. La stratégie Europe 2020 fixe comme cible précise de porter le taux d’investissements publics et privés en R & D à 3 % du PIB. Il est donc de la plus haute importance que les mesures soient et demeurent de grande qualité.

L’adoption des règlements susmentionnés de la Commission mettant en œuvre la décision n° 1608/2003/CE a amélioré la qualité des données ayant trait à la science, à la technologie et à l’innovation. Des améliorations progressives et constantes ainsi qu’une surveillance étroite de la qualité ont ensuite été introduites. L’adoption et la mise en œuvre de normes et méthodes internationales et l’examen constant de leur pertinence dans un cadre de mesure dynamique devraient contribuer à préserver l’actualité et la qualité élevée des statistiques.

Les prochains travaux de développement des statistiques de la science, de la technologie et de l’innovation tiendront compte des priorités qu’imposent les besoins politiques et de l’évolution du SSE dans son ensemble. Étant donné les priorités fixées dans la stratégie Europe 2020 et ses mesures de soutien, un équilibre sera recherché entre les nouvelles solutions et les mesures visant à améliorer encore les statistiques de la science, la technologie et l’innovation existantes. Le lien avec les autres statistiques sur les entreprises sera renforcé  grâce à l’inclusion des statistiques de R & D et de l’innovation dans un futur «règlement-cadre relatif à l’intégration des statistiques des entreprises» en cours de discussion au sein du SSE.

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la mise en œuvre de la décision n° 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de la science et de la technologie

1. INTRODUCTION

Ce troisième rapport de mise en œuvre a été soumis par la Commission au Parlement européen et au Conseil au titre de l’article 5 de la décision n° 1608/2003/CE (ci-après dénommée «la décision»). Le premier rapport a été adopté le 14 décembre 2007[2] et le deuxième le 11 avril 2011[3].

Dans ce contexte, il convient de rappeler plusieurs initiatives politiques récentes. En juin 2010, le Conseil européen a adopté la stratégie Europe 2020 pour l’emploi et une croissance intelligente, durable et inclusive[4]. Il a également confirmé les cinq grands objectifs de l’Union, l’un d’entre eux consistant à améliorer les conditions de l’innovation ainsi que de la recherche et du développement (R & D), afin en particulier de porter à 3 % du PIB le niveau cumulé des investissements publics et privés dans ce secteur.

Dans sa communication du 6 octobre 2010[5] sur l’initiative phare intitulée «Une Union de l’innovation», la Commission a proposé un indicateur supplémentaire reflétant l’intensité de la R & D et de l’innovation et un tableau de bord annuel de l’innovation dans l’Union, qui permettrait de suivre la progression globale des résultats en matière d’innovation.

Le 17 juillet 2012, la Commission a adopté une communication sur un partenariat renforcé pour l’excellence et la croissance dans l’Espace européen de la recherche[6] (EER) qui appelle à des réformes structurelles urgentes en Europe, menées en partenariat avec les États membres et les organisations d’acteurs de la recherche, dans le but de prendre des mesures concrètes en temps utile afin de relever le niveau d’excellence du système européen de recherche publique. Dans le cadre de cette initiative, la Commission a mis au point un mécanisme de surveillance solide pour l’EER (ERA monitoring mechanism ou EMM) reposant sur des indicateurs définis pour les actions, afin de suivre les réformes de l’EER et leur mise en œuvre, dans des conditions de transparence pour le Conseil, le Parlement européen et la communauté scientifique, et de disposer d’une base pour ses propres décisions futures.

Plus récemment, dans sa communication du 13 septembre 2013[7], la Commission a exposé les caractéristiques d’un indicateur visant à mesurer les performances obtenues en ce qui concerne les résultats de l’innovation. L’indicateur a pour objectif d’aider les décideurs politiques à mettre en place des mesures nouvelles ou à renforcer les mesures existantes pour supprimer les goulets d’étranglement qui empêchent les entreprises innovantes de concrétiser leurs idées sous la forme de produits et services susceptibles de rencontrer un succès commercial.

Le présent rapport prend acte de la mise en œuvre du système d’information statistique sur la science, la technologie et l’innovation (STI), requis par la décision et largement utilisé en vue de soutenir les politiques de l’Union européenne et d’en assurer le suivi. Le rapport porte essentiellement sur les principales évolutions depuis le précédent rapport de 2011. La première partie se concentre sur la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 2 de la décision. La qualité des données, le coût et la charge statistique font l’objet des sections suivantes. La dernière partie examine les mesures futures.

2. MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCISION

2.1 Mesures réglementaires

La Commission a mis en œuvre la décision au moyen de mesures réglementaires et de collectes volontaires de données au sein des États membres, ainsi que par la propre production statistique d’Eurostat.

Il convient surtout de noter que deux règlements de mise en œuvre sont entrés en vigueur en 2004:

•   le règlement (CE) n° 753/2004 de la Commission[8] qui est axé notamment sur les statistiques de R & D et couvre les statistiques sur les ressources humaines en science et technologie («statistiques RHST»), les statistiques sur les industries de haute technologie et les services basés sur la connaissance, les statistiques sur les brevets et d’autres statistiques de la science et de la technologie (sans assigner de tâches directes aux États membres ou au SSE en général),

•   le règlement (CE) n° 1450/2004 de la Commission[9] relatif aux statistiques communautaires d’innovation.

Les statistiques sur la R & D et l’innovation recueillies au titre de ces deux règlements sont désormais reconnues et constituent des données de référence couramment citées pour le suivi de la politique de l’Union.

En 2012, les règlements de 2004 ont été remplacés par le règlement d’exécution (UE) n° 995/2012 de la Commission[10], qui a également modifié les modalités relatives aux statistiques de R & D et à d’autres statistiques de la science, de la technologie et de l’innovation.

Un nouveau règlement d’exécution s’est avéré nécessaire principalement en raison de l’adoption de la stratégie Europe 2020 et de ses diverses initiatives phares, ainsi que du suivi de l’évolution de l’EER, qui nécessitaient un accord sur le cadre du suivi statistique des politiques de l’Union en la matière. Afin que les données STI demeurent aussi pertinentes que possible pour les utilisateurs, il est fondamental que les indicateurs utilisés soient basés sur des statistiques et des variables produites régulièrement par des États membres et couvertes, dans la mesure du possible, par la législation statistique.

En précisant l’unité statistique requise et la qualité uniforme des rapports, le règlement a franchi une nouvelle étape vers l’harmonisation des statistiques de la R & D et de l’innovation et le renforcement du lien avec les statistiques générales sur les entreprises.

2.2 Principaux résultats

Les principaux résultats obtenus pendant la période couverte par le présent rapport sont les suivants:

•   accroissement continu du volume de production des données sur les dépenses et le personnel dans le domaine de la R & D, compilées selon plusieurs dimensions et ventilations, sur la base du manuel de Frascati (OCDE 2002);

•   conclusion d’un accord concernant la ventilation des données de la «R & D aux sources de financement à l’étranger»;

•   développement d’une nouvelle méthodologie de mesure de la recherche coordonnée au niveau transnational en Europe (dans le cadre des crédits budgétaires publics de R & D – CBPRD);

•   lancement d’une collecte complète d’informations sur le financement public de la R & D en matière de TIC dans le secteur des entreprises;

•   préparation de l’enquête communautaire sur l’innovation 2012 sur la base du manuel d’Oslo (OCDE, Eurostat 2005) en vue de mesurer les résultats des entreprises en matière d’innovation au moyen d’une méthodologie harmonisée et d’un questionnaire incluant un module ad hoc sur les stratégies mises en place par les entreprises pour atteindre leurs objectifs (augmentation du chiffre d’affaires, de la part de marché ou de la marge bénéficiaire, baisse des coûts) et les obstacles rencontrés;

•   accès plus rapide aux données de l’enquête communautaire sur l’innovation au niveau des entreprises («microdonnées») grâce au centre sécurisé d’Eurostat et à la diffusion de CD-ROM pour les chercheurs externes; les données de 2010 sont désormais également accessibles;

•   renforcement de la qualité et de l’harmonisation des données STI grâce à l’établissement de rapports sur la qualité et à l’introduction de nouvelles mesures de qualité;

•   démarrage des travaux sur la rationalisation des transmissions de données et de métadonnées nationales en œuvrant pour l’utilisation des outils communs du SSE afin de soutenir un processus de production plus efficace et normalisé;

•   meilleur respect des délais en ce qui concerne les diffusions de données préliminaires et finales, en raison de l’amélioration des processus de production de données dans le SSE et du renforcement des routines de suivi;

•   mise en place de la production régulière de données sur l’emploi dans les activités à forte intensité de connaissances, au moyen d’une méthodologie convenue pour la classification de ces activités;

•   démarrage du traitement régulier de données relatives aux statistiques des marques communautaires et dessins et modèles communautaires en 2013;

•   publication du rapport 2012 de la Commission sur le rôle des femmes dans la recherche scientifique intitulé «She Figures» facilitée par la ventilation par sexe, le cas échéant, des données de R & D et HRST;

•   mise à jour des classifications utilisées pour les statistiques STI afin de respecter leurs versions révisées (selon l’activité économique – NACE, les produits commerciaux – CTCI, l’éducation – CITE, la profession – CITP et les territoires – NUTS).

La principale voie de diffusion pour les données STI détaillées et la documentation correspondante est la base de données statistique en ligne d’Eurostat (Eurobase). La Commission diffuse également des données STI dans plusieurs rapports stratégiques (par exemple sur la stratégie Europe 2020 et l’EER).

2.3 Établissement des statistiques STI dans les États membres

Les collectes de données nationales ont été et seront adaptées afin de répondre aux exigences révisées du règlement d’exécution (UE) n° 995/2012. De nouvelles données ont été demandées pour la première fois en décembre 2013 pour les CBPRD, en juin 2014 pour l’innovation et en juin 2015 pour la R & D. Ce travail a déjà été entamé pendant la phase d’essai des collectes de données nouvelles ou révisées.

Le respect par les États membres des exigences obligatoires en matière de fourniture de données est très satisfaisant et fait l’objet d’un suivi annuel dans le cadre de deux phases de rapports formels. Le nombre d’États membres présentant des données de R & D manquantes a été réduit à un en 2013 (deux et trois en 2011-2012). Cette amélioration a permis de publier l’indicateur de R & D de l’Union européenne 16 et 14 jours après la date de fourniture obligatoire des données (31 octobre) en 2012 et en 2013 respectivement. Les retards variaient auparavant de 30 à 40 jours. Les problèmes de couverture et les retards dans la fourniture des données sont liés pour l’essentiel à des problématiques isolées dans les systèmes nationaux de production des données (pénurie temporaire de ressources, grande refonte du système de production).

3. QUALITÉ DES DONNÉES

Le cadre régissant la qualité des données relatives aux statistiques STI est le code de bonnes pratiques de la statistique européenne[11]. Ce code est fondé sur quinze grands principes, dont plusieurs ont trait aux conditions institutionnelles générales des autorités des États membres et à leur organisation (indépendance professionnelle ou adéquation des ressources), qui contribuent à la qualité globale des statistiques européennes. D’autres principes, comme une méthodologie solide s’appuyant sur des manuels, concernent les statistiques STI établies au niveau international et sont fréquemment évalués conjointement avec les États membres. Plusieurs principes de qualité qui concernent directement les enquêtes STI (notamment l’exactitude, la cohérence et la comparabilité) sont examinés et font l’objet d’un suivi dans des rapports réguliers sur la qualité.

Eurostat recueille les rapports nationaux sur la qualité des statistiques de R & D et de CBPRD depuis 2007 et pour chaque cycle bisannuel de l’enquête communautaire sur l’innovation depuis 2004. Aucune lacune importante n’a été décelée. Cependant, en ce qui concerne les statistiques de R & D, il a été constaté que des travaux de suivi ont été menés sous la forme de plans d’action nationaux pour l’amélioration de la qualité des statistiques de R & D (en 2011), notamment dans les domaines de l’amélioration de l’identification et de l’actualisation régulière de la population cible des acteurs de la R & D (entreprises dont il est connu ou supposé qu’elles exercent des activités de R & D). Les difficultés de l’enquête sur l’innovation sont essentiellement liées à des problèmes de mesure. Il est nécessaire de déployer des efforts constants pour faire comprendre aux entreprises répondantes, de manière concise et précise, ce qui leur est demandé (produits ou processus nouveaux ou considérablement améliorés) et les encourager à traiter les informations souhaitées. De même, il demeure difficile de quantifier le chiffre d’affaires des produits innovants et les dépenses en matière d’innovation.

La synthèse des rapports sur la qualité de l’enquête sur l’innovation, accompagnée des données, est disponible dans la base de données en ligne. Le règlement (UE) n° 995/2012 a inclus les rapports sur la qualité parmi les données devant obligatoirement être transmises à compter de 2013.

4. COÛT ET CHARGE

4.1 Statistiques STI au sein du SSE

La dernière analyse globale de la charge de réponse dans les États membres, lancée par Eurostat en 2010, a permis d’évaluer que les coûts de production des statistiques STI (R & D et innovation) étaient «moyens» et que la charge de réponse était «moyenne/élevée». D’après cette évaluation, les résultats des statistiques STI étaient conformes à ceux obtenus pour la plupart des domaines statistiques couverts par l’exercice d’évaluation globale, les coûts de production étant légèrement plus faibles et la charge de réponse étant plus élevée que pour les statistiques sur les entreprises en général.

4.2 Collecte d’informations détaillées sur le coût et la charge

Des tentatives ont été faites régulièrement en vue de collecter des données sur le coût et la charge des collectes de données STI. Des chiffres précis ont été demandés dans les rapports sur la qualité mais il s’est avéré assez difficile d’obtenir des données cohérentes permettant des comparaisons ou une évaluation des coûts globaux. Bon nombre d’États membres ont signalé qu’il ne sera pas possible de distinguer le coût lié aux enquêtes et à l’établissement des données sur la R & D du coût d’autres statistiques sur les entreprises ou de statistiques connexes, et du coût d’activités similaires réalisées à des fins purement nationales. Lorsque ces données sont disponibles, les méthodes utilisées pour élaborer les rapports, qui varient d’un État membre à l’autre et d’une institution à l’autre au sein des États membres, ne permettent pas de procéder à des comparaisons ou à des publications pertinentes des estimations des coûts individuels.

Compte tenu des réserves susmentionnées, la charge moyenne mesurée par le temps consacré par les entreprises à remplir le questionnaire sur la R & D pour la période de référence 2009 varie de 0,3 à 6 heures dans treize des quinze États membres où les données sont disponibles. Deux États membres ont cependant communiqué une durée exceptionnelle de 11 heures. Les données disponibles sont beaucoup moins nombreuses pour les autres secteurs économiques, mais il semble que le secteur public et l’enseignement supérieur aient eu besoin d’une durée relativement équivalente, beaucoup plus longue que celle du secteur des entreprises.

En ce qui concerne l’enquête communautaire sur l’innovation, les informations figurant dans les rapports sur la qualité pour les vagues d’enquêtes 2008 et 2010 révèlent que le temps consacré par les entreprises innovantes à remplir le questionnaire a varié de 0,48 à plus de 3 heures. Seuls deux pays ont déclaré avoir eu besoin de plus de temps en 2010 qu’en 2008 pour remplir le questionnaire. Les entreprises non innovantes ont consacré de 0,24 à 1,85 heure à remplir le questionnaire en 2010. Quatre des dix pays ont signalé des coûts plus élevés en 2010 qu’en 2008, cinq ont eu des coûts moins élevés et un pays a communiqué des coûts similaires pour les deux années.

4.3 Cofinancement des collectes de données STI dans les États membres par Eurostat

Les appels à propositions en vue de l’octroi de subventions en 2006 et 2009 ont été suivis par plusieurs appels du même type au titre du budget 2011 de la Commission pour le cofinancement des parties non obligatoires des collectes de données de l’enquête sur la R & D et l’innovation ou pour étudier s’il était possible de développer de nouveaux indicateurs ou de financer les enquêtes sur les carrières des titulaires de doctorat (CDH). En 2011, le total des engagements financiers pour les statistiques STI s’élevait à 1 019 974 EUR pour 13 États membres et la Norvège.

Les programmes Phare multibénéficiaires de coopération statistique, le programme multibénéficiaires «Facilité transitoire pour l’intégration statistique» et l’instrument d’aide de pré-adhésion (programmes de 2004 à 2011) ont permis de cofinancer, à hauteur de 1 518 105 EUR, la réalisation d’enquêtes sur la R & D, l’innovation et les CDH dans les pays tiers associés et les États membres ayant adhéré à l’Union depuis 2004.

5. POURSUIVRE LE DÉVELOPPEMENT DES STATISTIQUES STI

5.1 Évolution de l’environnement

Dans sa communication sur une vision des statistiques européennes[12], la Commission invite à adopter des méthodes plus intégrées et plus intelligentes pour la production de statistiques, en mettant notamment l’accent sur l’intégration des outils statistiques et l’utilisation accrue des sources administratives, ainsi que sur la simplification et l’amélioration de l’environnement réglementaire statistique afin d’obtenir des données statistiques plus riches et de nature prospective, d’améliorer la productivité et de réduire la charge de réponse.

À présent que les règles relatives à la mise en œuvre des statistiques STI ont été exposées de manière plus cohérente dans le règlement (UE) n° 995/2012, la prochaine étape consistera à renforcer le lien avec les autres statistiques sur les entreprises en incluant les statistiques de la R & D et de l’innovation dans un futur «règlement-cadre relatif à l’intégration des statistiques des entreprises» en cours de discussion au sein du SSE. Ce sera également l’occasion de réévaluer le contenu obligatoire des données de la R & D et de l’innovation.

À diverses occasions ces dernières années, les autorités statistiques nationales ont signalé une pénurie de ressources, suscitant de sérieuses préoccupations concernant leur capacité de satisfaire aux exigences statistiques nouvelles ou actuelles du SSE. Il est donc plus que jamais essentiel de fixer des priorités concernant les opérations statistiques existantes et prévues.

5.2 Améliorer et évaluer les statistiques STI existantes

Les statistiques doivent être fiables et adéquates. La réalisation de contrôles de conformité réguliers et la collecte systématique des rapports sur la qualité permettront de vérifier en permanence la pertinence et la qualité des collectes de données existantes, en particulier sur la R & D et l’innovation. Cet aspect est d’autant plus important étant donné que le suivi de la stratégie Europe 2020 doit notamment être assuré au moyen d’ensemble d’indicateurs STI.

En ce qui concerne les statistiques de la R & D, les efforts sont maintenus afin de garantir que les données sous-jacentes sont signalées par tous les acteurs de la R & D (ou au moins estimées le cas échéant, qu’elles soient connues à l’avance ou non), et qu’elles couvrent tous les secteurs et sous-secteurs économiques et toutes les tailles d’unités opérationnelles, reflétant ainsi la totalité des dépenses et du personnel de la R & D dans l’économie à un moment donné.

En ce qui concerne les statistiques européennes de l’innovation, une évaluation sera réalisée afin de déterminer si l’extension de la couverture (à toutes les activités des entreprises, à l’économie tout entière) apportera suffisamment de nouvelles informations pour justifier les ressources supplémentaires nécessaires et si cette extension est réalisable d’un point de vue méthodologique.

Comme pour les nouveaux travaux, les statistiques STI existantes seront améliorées, lorsque cela s’avère mutuellement avantageux, en coopération avec l’OCDE et d’autres organisations internationales avec lesquelles la coordination a déjà été intensifiée. Cela inclut la poursuite des travaux de révision des manuels méthodologiques de référence.

5.3 Nouveaux indicateurs, nouvelles utilisations

Il est particulièrement difficile de répondre aux besoins des nouveaux utilisateurs dans le contexte actuel du SSE, compte tenu notamment des restrictions budgétaires. De nouveaux indicateurs et de nouvelles sources de données seront néanmoins fréquemment requis par la communauté des utilisateurs. Les travaux de développement qui dépassent l’utilisation des sources de données existantes, notamment la mise en place de nouveaux indicateurs, de nouvelles sources de données et même de ventilations plus poussées des données actuelles (dans la mesure où elles risquent de nécessiter des échantillons de taille plus grande ou des travaux méthodologiques) n’auront lieu qu’après réalisation d’une sélection rigoureuse et, si possible, d’une analyse approfondie des coûts et avantages. Des études de faisabilité et des enquêtes pilotes seront également utilisées dans ce contexte.

Par ailleurs, l’internationalisation accrue de la R & D, de l’innovation et des autres activités des entreprises pose, d’une manière générale, des difficultés supplémentaires pour l’établissement actuel et futur des statistiques STI. Il s’agit à la fois d’obtenir de nouvelles données statistiques sur l’internationalisation et de gérer des enquêtes sur les entreprises dans un contexte plus mondialisé et, partant, plus complexe.

Le système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC 2010)[13] est le nouveau cadre comptable de l’Union européenne compatible au niveau international permettant de fournir une description systématique et détaillée d’une économie. Il sera appliqué à partir de septembre 2014. Une différence majeure par rapport à la version précédente (SEC 95) est que la R & D est maintenant reconnue comme une formation de capital, et non plus comme une consommation intermédiaire. Autrement dit, au lieu de fournir des entrées intermédiaires à la production principale d’une entreprise, les activités de R & D seront désormais reconnues comme un produit à part entière et entraîneront une augmentation du PIB des pays. Cette modification crée de nouvelles exigences quant à une mesure plus détaillée et plus vaste de la R & D. S’agissant de la révision du manuel de Frascati par l’OCDE, l’attention est actuellement portée sur la mesure dans laquelle les enquêtes sur la R & D peuvent contribuer au travail de capitalisation de la R & D et sur les modifications qui pourraient éventuellement être introduites.

[1]               Décision n° 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologie, JO L 230 du 16.9.2003, p. 1.

[2]           Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la décision n° 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil. COM(2007) 801.

[3]               Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la décision n° 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de la science et de la technologie. COM(2011) 184.

[4]               Conclusions du Conseil européen du 17 juin 2010. CO EUR 9, CONCL 2.

[5]               Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Initiative phare Europe 2020 – Une Union de l’innovation. COM(2010) 546.

[6]               Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Un partenariat renforcé pour l’excellence et la croissance dans l’Espace européen de la recherche. COM(2012) 392 final.

[7]               Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Mesurer les résultats de l’innovation en Europe: vers un nouvel indicateur. COM(2013) 624 final.

[8]               Règlement (CE) n° 753/2004 de la Commission du 22 avril 2004 mettant en œuvre la décision n° 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les statistiques de la science et de la technologie, JO L 118 du 23.4.2004, p. 23.

[9]               Règlement (CE) n° 1450/2004 de la Commission du 13 août 2004 mettant en œuvre la décision n° 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la production et au développement de statistiques communautaires d’innovation, JO L 267 du 14.8.2004, p. 32.

[10]             Règlement d’exécution (UE) n° 995/2012 de la Commission du 26 octobre 2012 établissant les modalités de mise en œuvre de la décision n° 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologie, JO L 299 du 27.10.2012, p. 18.

[11]         Recommandation de la Commission concernant l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire. COM(2005) 217.

[12]             Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la méthode de production des statistiques de l’Union européenne: une vision de la prochaine décennie. COM(2009) 404.

[13]             Règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne, JO L 174 du 26.6.2013, p. 1.