22.12.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 443/913

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vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

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vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 41,

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vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, définitivement adopté le 20 novembre 2013 (2),

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vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3),

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vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (4),

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vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la participation de l'Union européenne à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement (COM(2014)0066),

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vu la proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune Shift2Rail (COM(2013)0922),

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vu le projet de budget rectificatif no 1/2014, adopté par la Commission le 11 février 2014 (COM(2014)0078),

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vu la position sur le projet de budget rectificatif no 1/2014, adoptée par le Conseil le 9 avril 2014 et transmise au Parlement européen le 10 avril 2014 (08219/2014 — C7-0146/2014),

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vu les articles 75 ter et 75 sexies de son règlement,

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vu le rapport de la commission des budgets (A7-0276/2014),

A.

considérant que le projet de budget rectificatif no 1/2014 porte sur un certain nombre d'adaptations qui sont nécessaires afin que l'exécution du budget 2014 soit conforme aux derniers actes législatifs adoptés, notamment des adaptations nécessaires à la mise en œuvre de la proposition d'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement (FEI), des adaptations aux changements découlant de la base juridique d'Horizon 2020, adoptée après l'adoption formelle du budget 2014, ainsi que des adaptations à la création de la structure budgétaire de l'entreprise commune Shift2Rail telle que proposée;

B.

considérant que le renforcement de l'assise financière du FEI permettra de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises au financement proposé par les programmes COSME et Horizon 2020;

C.

considérant qu'il est nécessaire de réviser la nomenclature du programme Horizon 2020 pour aligner celui-ci sur les dispositions de la base juridique adoptée en décembre 2013;

D.

considérant qu'il est nécessaire de créer une structure budgétaire appropriée pour l'entreprise commune Shift2Rail, ce qui a déjà été fait pour d'autres entreprises communes au cours de la procédure budgétaire 2014;

E.

considérant que le projet de budget rectificatif no 1/2014 a pour objet d'inscrire formellement au budget 2014 ces adaptations budgétaires;

F.

considérant que les adaptations proposées sont présentées comme neutres du point de vue budgétaire, car elles ne modifient pas le niveau global des dépenses pour 2014;

1.

rappelle que le programme de travail de l'activité couverte par la ligne budgétaire 08 02 04 01 «Science pour et avec la société» prévoit des engagements d'environ 53 millions d'EUR en 2014, tandis que le projet de budget rectificatif no 1/2014 ne propose aucune dotation à cette ligne budgétaire; rappelle à la Commission l'engagement pris pendant le trilogue budgétaire du 2 avril 2014 d'effectuer immédiatement un virement interne à la ligne budgétaire 08 02 04 01 «Science pour et avec la société» pour que l'activité puisse démarrer dans de bonnes conditions, conformément au programme de travail et comme le prévoit la base juridique;

2.

prend acte du projet de budget rectificatif no 1/2014 tel que présenté par la Commission, ainsi que de la position du Conseil concernant celui-ci;

3.

approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 1/2014;

4.

charge son Président de constater que le budget rectificatif no 1/2014 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.