12.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/75

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vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

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vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 41,

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vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, définitivement adopté le 20 novembre 2013 (2),

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vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (3),

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vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (4),

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vu le projet de budget rectificatif no 6/2014, adopté par la Commission le 17 octobre 2014 (COM(2014)0649),

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vu la lettre rectificative no 1/2014 au projet de budget rectificatif no 6/2014, adoptée par la Commission le 3 décembre 2014 (COM(2014)0730),

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vu les conclusions communes convenues par le Parlement et le Conseil le 8 décembre 2014,

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vu la position sur le projet de budget rectificatif no 6/2014, adoptée par le Conseil le 12 décembre 2014 et transmise au Parlement le même jour (16743/2014 — C8-0288/2014),

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vu les articles 88 et 91 de son règlement,

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vu le rapport de la commission des budgets (A8-0074/2014),

A.

considérant que le projet de budget rectificatif no 6/2014 concerne la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles, les contributions au titre de la TVA et du RNB, la réduction des crédits budgétaires du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et de la réserve pour les accords de partenariat de pêche durable, ainsi que l'augmentation des crédits octroyés au Médiateur européen;

B.

considérant que, sur le plan des recettes, ce projet de budget rectificatif se traduira globalement, à la suite de l'adoption de la lettre rectificative no 1/2014 au projet de budget rectificatif no 6/2014, par une diminution des besoins en ressources propres d'un montant total de 4 095,5 millions d'euros, qui se décompose en une réduction des contributions des États membres au titre du RNB de 4 515,5 millions d'euros et une hausse des ressources propres traditionnelles de 420 millions d'euros;

C.

considérant que le projet de budget rectificatif no 6/2014 a pour objet d'inscrire formellement ces ajustements budgétaires au budget 2014,

1.

prend acte du projet de budget rectificatif no 6/2014 présenté par la Commission et modifié par la lettre rectificative no 1/2014;

2.

constate que la baisse des crédits budgétaires relatifs au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et à la réserve pour les accords de partenariat de pêche durable représente une réduction d'un montant total de 76,3 millions d'euros en crédits d'engagement et de 6,2 millions d'euros en crédits de paiement, qui est essentiellement la conséquence de l'adoption tardive de la base juridique du Fonds et de l'actualisation de l'évaluation de l'état des négociations sur les accords de pêche précités;

3.

salue la proposition visant à utiliser une portion de 6,2 millions d'euros des économies réalisées sur les crédits de paiement indiquées au paragraphe 2 pour financer les réactions aux crises humanitaires susceptibles de survenir d'ici la fin de l'année;

4.

souligne que le projet de budget rectificatif no 6/2014 aura globalement pour effet de réduire les contributions au titre du RNB d'un montant de 4 515,5 millions d'euros et d'augmenter les prévisions des ressources propres traditionnelles de 420 millions d'euros;

5.

avalise les conclusions convenues d'un commun accord entre le Parlement et le Conseil le 8 décembre 2014 en vue d'accepter le projet de budget rectificatif no 6/2014 tel que modifié par sa lettre rectificative, qui prévoit des redéploiements de dépenses vers les projets de budget rectificatif nos 3/2014 et 4/2014;

6.

rappelle que l'adoption du projet de budget rectificatif no 6/2014 réduira le montant des contributions des États membres au titre du RNB de 4 515,5 millions d'euros, ce qui compensera intégralement, avec la réduction de la part de la contribution RNB des États membres au budget de l'Union due aux projets de budget rectificatif no 3/2014, no 4/2014 et no 8/2014, le montant des paiements supplémentaires demandés dans le projet de budget rectificatif no 3/2014, tel qu'approuvé dans les conclusions communes du 8 décembre 2014;

7.

approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 6/2014;

8.

charge son Président de constater que le budget rectificatif no 5/2014 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

9.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.