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Document 52014AP0414
European Parliament legislative resolution of 16 April 2014 on the Council position at first reading with a view to the adoption of a regulation of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EC) No 812/2004 laying down measures concerning incidental catches of cetaceans in fisheries (06103/1/2014 — C7-0100/2014 — 2012/0216(COD))
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 812/2004 du Conseil établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries (06103/1/2014 — C7-0100/2014 — 2012/0216(COD))
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 812/2004 du Conseil établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries (06103/1/2014 — C7-0100/2014 — 2012/0216(COD))
JO C 443 du 22.12.2017, p. 918–918
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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22.12.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 443/918 |
P7_TA(2014)0414
Captures accidentelles de cétacés ***II
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 812/2004 du Conseil établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries (06103/1/2014 — C7-0100/2014 — 2012/0216(COD))
(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
(2017/C 443/87)
Le Parlement européen,
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vu la position du Conseil en première lecture (06103/1/2014 — C7-0100/2014), |
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vu l'avis du Comité économique et social européen du 14 novembre 2012 (1), |
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vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0447), |
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vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 72 de son règlement, |
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vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la pêche (A7-0272/2014), |
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1. |
approuve la position du Conseil en première lecture; |
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2. |
constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil; |
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3. |
charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; |
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4. |
charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
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5. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) JO C 11 du 15.1.2013, p. 85.
(2) Textes adoptés du 16 avril 2013, P7_TA(2013)0104.