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Document 52014AP0404
European Parliament legislative resolution of 16 April 2014 on the draft Council decision on the conclusion of a Protocol to the Partnership and Cooperation Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Georgia of the other part, on a Framework Agreement between the European Union and Georgia on the general principles for the participation of Georgia in Union programmes (16612/2013 — C7-0486/2013 — 2013/0257(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la Géorgie établissant les principes généraux de la participation de la Géorgie aux programmes de l'Union (16612/2013 — C7-0486/2013 — 2013/0257(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la Géorgie établissant les principes généraux de la participation de la Géorgie aux programmes de l'Union (16612/2013 — C7-0486/2013 — 2013/0257(NLE))
JO C 443 du 22.12.2017, p. 909–909
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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22.12.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 443/909 |
P7_TA(2014)0404
Accord-cadre UE-Géorgie établissant les principes généraux de la participation de la Géorgie aux programmes de l'Union ***
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la Géorgie établissant les principes généraux de la participation de la Géorgie aux programmes de l'Union (16612/2013 — C7-0486/2013 — 2013/0257(NLE))
(Approbation)
(2017/C 443/80)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil (16612/2013), |
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vu le protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la Géorgie établissant les principes généraux de la participation de la Géorgie aux programmes de l'Union (16613/2013), |
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vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 212 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0486/2013), |
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vu l'article 81, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 90, paragraphe 7, de son règlement, |
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vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A7-0191/2014), |
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1. |
donne son approbation à la conclusion du protocole; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Géorgie. |