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Document 52014AP0355
P7_TA(2014)0355 Undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS V) ***I European Parliament legislative resolution of 15 April 2014 on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 2009/65/EC on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) as regards depositary functions, remuneration policies and sanctions (COM(2012)0350 — C7-0178/2012 — 2012/0168(COD)) P7_TC1-COD(2012)0168 Position of the European Parliament adopted at first reading on 15 April 2014 with a view to the adoption of Directive 2014/…/EU of the European Parliament and of the Council amending Directive 2009/65/EC on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) as regards depositary functions, remuneration policies and sanctions
P7_TA(2014)0355 Dispositions concernant certains organismes de placement collectif en valeurs immobilières (OPCVM V) ***I Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions (COM(2012)0350 — C7-0178/2012 — 2012/0168(COD)) P7_TC1-COD(2012)0168 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 avril 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/…/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions
P7_TA(2014)0355 Dispositions concernant certains organismes de placement collectif en valeurs immobilières (OPCVM V) ***I Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions (COM(2012)0350 — C7-0178/2012 — 2012/0168(COD)) P7_TC1-COD(2012)0168 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 avril 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/…/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions
JO C 443 du 22.12.2017, p. 203–203
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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22.12.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 443/203 |
P7_TA(2014)0355
Dispositions concernant certains organismes de placement collectif en valeurs immobilières (OPCVM V) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions (COM(2012)0350 — C7-0178/2012 — 2012/0168(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2017/C 443/36)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0350), |
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vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 53, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0178/2012), |
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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'avis de la Banque centrale européenne du 11 janvier 2013 (1), |
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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 19 mars 2014, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 55 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0125/2013), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après (2); |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) JO C 96 du 4.4.2013, p. 18.
(2) Cette position remplace les amendements adoptés le 3 juillet 2013 (textes adoptés de cette date P7_TA(2013)0309).
P7_TC1-COD(2012)0168
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 avril 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/…/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2014/91/UE.)