This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52014AP0223
P7_TA(2014)0223 Fluorinated greenhouse gases ***I European Parliament legislative resolution of 12 March 2014 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on fluorinated greenhouse gases (COM(2012)0643 — C7-0370/2012 — 2012/0305(COD)) P7_TC1-COD(2012)0305 Position of the European Parliament adopted at first reading on 12 March 2014 with a view to the adoption of Regulation (EU) No. …/2014 of the European Parliament and of the Council on fluorinated greenhouse gases and repealing Regulation (EC) No 842/2006
P7_TA(2014)0223 Gaz à effet de serre fluorés ***I Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés (COM(2012)0643 — C7-0370/2012 — 2012/0305(COD)) P7_TC1-COD(2012)0305 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 mars 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° …/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006
P7_TA(2014)0223 Gaz à effet de serre fluorés ***I Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés (COM(2012)0643 — C7-0370/2012 — 2012/0305(COD)) P7_TC1-COD(2012)0305 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 mars 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° …/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006
JO C 378 du 9.11.2017, p. 638–638
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
9.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 378/638 |
P7_TA(2014)0223
Gaz à effet de serre fluorés ***I
Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés (COM(2012)0643 — C7-0370/2012 — 2012/0305(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2017/C 378/63)
Le Parlement européen,
|
— |
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0643), |
|
— |
vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0370/2012), |
|
— |
vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
|
— |
vu l'avis du Comité économique et social européen du 23 mai 2013 (1), |
|
— |
après consultation du Comité des régions, |
|
— |
vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 18 décembre 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
|
— |
vu l'article 55 de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A7-0240/2013), |
|
1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
|
2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
|
3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) JO C 271 du 19.9.2013, p. 138.
P7_TC1-COD(2012)0305
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 mars 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/2006
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 517/2014.)