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Document 52014AP0213
European Parliament legislative resolution of 12 March 2014 on the draft Council regulation extending to the non-participating Member States the application of Regulation (EU) No …/2012 establishing an exchange, assistance and training programme for the protection of the euro against counterfeiting (the ‘Pericles 2020’ programme) (16616/2013 — C7-0463/2013 — 2011/0446(APP))
Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2014 sur le projet de règlement du Conseil étendant aux États membres non participants l'application du règlement (UE) n° …/2012 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles 2020») (16616/2013 — C7-0463/2013 — 2011/0446(APP))
Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2014 sur le projet de règlement du Conseil étendant aux États membres non participants l'application du règlement (UE) n° …/2012 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles 2020») (16616/2013 — C7-0463/2013 — 2011/0446(APP))
JO C 378 du 9.11.2017, p. 493–493
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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9.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 378/493 |
P7_TA(2014)0213
Protection de l'euro contre le faux monnayage (Pericles 2020) ***
Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2014 sur le projet de règlement du Conseil étendant aux États membres non participants l'application du règlement (UE) no …/2012 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles 2020») (16616/2013 — C7-0463/2013 — 2011/0446(APP))
(Procédure législative spéciale — approbation)
(2017/C 378/56)
Le Parlement européen,
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vu le projet de règlement du Conseil (16616/2013), |
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vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0463/2013), |
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vu l'article 81, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, de son règlement, |
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vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0152/2014), |
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1. |
donne son approbation au projet de règlement du Conseil; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |