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Document 52014AP0166
P7_TA(2014)0166 Visa requirements for third-countries nationals ***I European Parliament legislative resolution of 27 February 2014 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 539/2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement (COM(2013)0853 — C7-0430/2013 — 2013/0415(COD)) P7_TC1-COD(2013)0415 Position of the European Parliament adopted at first reading on 27 February 2014 with a view to the adoption of Regulation (EU) No …/2014 of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EC) No 539/2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement
P7_TA(2014)0166 Obligations de visa pour les ressortissants de pays tiers ***I Résolution législative du Parlement européen du 27 février 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (COM(2013)0853 — C7-0430/2013 — 2013/0415(COD)) P7_TC1-COD(2013)0415 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 27 février 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° …/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
P7_TA(2014)0166 Obligations de visa pour les ressortissants de pays tiers ***I Résolution législative du Parlement européen du 27 février 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (COM(2013)0853 — C7-0430/2013 — 2013/0415(COD)) P7_TC1-COD(2013)0415 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 27 février 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° …/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
JO C 285 du 29.8.2017, p. 728–728
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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29.8.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 285/728 |
P7_TA(2014)0166
Obligations de visa pour les ressortissants de pays tiers ***I
Résolution législative du Parlement européen du 27 février 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (COM(2013)0853 — C7-0430/2013 — 2013/0415(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2017/C 285/67)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0853), |
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vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 77, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0430/2013), |
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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 13 février 2014, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 55 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0104/2014), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
P7_TC1-COD(2013)0415
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 27 février 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 259/2014.)