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Document 52014AP0143
European Parliament legislative resolution of 26 February 2014 on the draft Council decision on the conclusion of the Framework Agreement on Comprehensive Partnership and Cooperation between the European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of Indonesia, of the other part, as regards matters related to readmission (11313/2013 — C7-0356/2013 — 2013/0120B(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 26 février 2014 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, en ce qui concerne les questions relatives à la réadmission (11313/2013 — C7-0356/2013 — 2013/0120B(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 26 février 2014 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, en ce qui concerne les questions relatives à la réadmission (11313/2013 — C7-0356/2013 — 2013/0120B(NLE))
JO C 285 du 29.8.2017, p. 395–395
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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29.8.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 285/395 |
P7_TA(2014)0143
Accord-cadre global de partenariat et de coopération CE-Indonésie en ce qui concerne les questions relatives à la réadmission ***
Résolution législative du Parlement européen du 26 février 2014 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, en ce qui concerne les questions relatives à la réadmission (11313/2013 — C7-0356/2013 — 2013/0120B(NLE))
(Approbation)
(2017/C 285/50)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil (11313/2013), |
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vu le projet d'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part (14032/2009), |
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vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 79, paragraphe 3, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0356/2013), |
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vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7 de son règlement, |
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vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de commission des affaires étrangères (A7-0115/2014), |
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1. |
donne son approbation à la conclusion de l'accord; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Indonésie. |