Texte proposé par la Commission

Amendement

Texte proposé par la Commission

Amendement

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

Il convient d’accorder un bref délai aux exportateurs ou aux producteurs avant l’institution de mesures provisoires afin qu’ils vérifient le calcul de leur marge de dumping ou de subvention individuelle. Les erreurs de calcul pourront ainsi être corrigées avant l’institution des mesures .

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

Texte proposé par la Commission

Amendement

Texte proposé par la Commission

Amendement

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

Texte proposé par la Commission

Amendement

Texte proposé par la Commission

Amendement

Texte proposé par la Commission

Amendement

Texte proposé par la Commission

Amendement

Texte proposé par la Commission

Amendement

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

Texte proposé par la Commission

Amendement

Texte proposé par la Commission

Amendement

Texte proposé par la Commission

Amendement

Texte proposé par la Commission

Amendement

Texte en vigueur

Amendement

Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne

Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne

(Cet amendement s'applique à l'ensemble du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil)

Texte proposé par la Commission

Amendement

Texte proposé par la Commission

Amendement

-1 ter.     À l'article 1er, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«L'utilisation de tout produit faisant l'objet d'un dumping dans le contexte de l'exploration du plateau continental ou de la zone économique exclusive d'un État membre, ou de l'exploitation de ses ressources, est traitée comme une importation au titre du présent règlement et est donc soumise au prélèvement d'un droit lorsqu'elle cause un préjudice à l'industrie de l'Union.»

Texte proposé par la Commission

Amendement

-1 quater.     À l'article 1er, le paragraphe suivant est ajouté:

Texte proposé par la Commission

Amendement

-1 quinquies.     À l'article 1er, le paragraphe suivant est ajouté:

Texte en vigueur

Amendement

-1 sexies.     À l'article 2, paragraphe 7, point a), le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

Un pays tiers à économie de marché approprié est choisi d’une manière non déraisonnable, compte tenu de toutes les informations fiables disponibles au moment du choix. Il est également tenu compte des délais et, le cas échéant, un pays tiers à économie de marché faisant l’objet de la même enquête est retenu.

«Un pays tiers à économie de marché approprié est choisi d’une manière non déraisonnable, compte tenu de toutes les informations fiables disponibles au moment du choix. Le pays sélectionné doit également présenter un niveau suffisant de normes sociales et environnementales, ce niveau suffisant étant déterminé sur la base de la ratification et de la mise en œuvre effective par le pays tiers des accords multilatéraux en matière d'environnement et de leurs protocoles auxquels l'Union est partie à un moment donné et des conventions de l'OIT énumérées à l'annexe I. Il est également tenu compte des délais et, le cas échéant, un pays tiers à économie de marché faisant l’objet de la même enquête est retenu.»

Texte en vigueur

Amendement

1 bis.     À l'article 5, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

Sous réserve des dispositions du paragraphe 6, une enquête visant à déterminer l’existence, le degré et l’effet de tout dumping allégué est ouverte sur plainte présentée par écrit par toute personne physique ou morale ou toute association n’ayant pas la personnalité juridique, agissant au nom de l’industrie communautaire .

«Sous réserve des dispositions du paragraphe 6, une enquête visant à déterminer l'existence, le degré et l'effet de tout dumping allégué est ouverte sur plainte présentée par écrit par toute personne physique ou morale ou toute association n'ayant pas la personnalité juridique, agissant au nom de l'industrie de l'Union . Des plaintes peuvent également être présentées conjointement par l'industrie de l'Union, par toute personne physique ou morale ou toute association n'ayant pas la personnalité juridique mais agissant en leur nom, et par des syndicats. »

Texte proposé par la Commission

Amendement

1 ter.     À l'article 5, le paragraphe suivant est ajouté:

«1 bis.     La Commission facilite l'accès à l'instrument pour les secteurs industriels divers et fragmentés, principalement composés de petites et moyennes entreprises, dans le contexte des affaires antidumping, au moyen d'un service d'aide aux PME.

Le service d'aide aux PME sensibilise les utilisateurs à l'instrument, donne des renseignements et des explications sur les affaires, la façon de déposer une plainte et de mieux présenter les preuves de dumping et de préjudice.

Le service d'aide aux PME met à disposition des formulaires standard pour les statistiques à soumettre aux fins de la représentativité ainsi que des questionnaires.

Après l'ouverture d'une enquête, il informe les PME et les associations correspondantes susceptibles d'être affectées par l'ouverture des procédures et communique les délais pertinents d'enregistrement comme partie intéressée.

Il aide en répondant aux questions relatives aux questionnaires et, dans ce cadre, une attention particulière est accordée aux requêtes des PME concernant les enquêtes ouvertes en vertu de l'article 5, paragraphe 6. Dans la mesure du possible, il contribue à réduire le fardeau causé par les obstacles linguistiques.

Lorsque des PME fournissent une preuve prima facie du dumping, le service d'aide aux PME communique aux PME des informations concernant l'évolution du volume et de la valeur des importations du produit concerné conformément à l'article 14, paragraphe 6.

Il fournit également des orientations sur d'autres méthodes de contact et de liaison avec le conseiller-auditeur et les autorités douanières nationales. Le service d'aide aux PME informe aussi les PME des possibilités et des conditions dans lesquelles elles peuvent demander un réexamen des mesures et un remboursement des droits antidumping versés.»

Texte proposé par la Commission

Amendement

1 quater.     À l'article 5, paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté:

«Dans le cas des secteurs industriels divers et fragmentés, principalement composés de petites et moyennes entreprises, la Commission facilite l'atteinte de ces seuils avec le soutien du service d'aide aux PME.»

Texte en vigueur

Amendement

1 quinquies.     À l'article 5, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

6.   Si, dans des circonstances spéciales, les autorités décident d'ouvrir une enquête sans être saisies d'une plainte présentée par écrit à cette fin par une industrie communautaire ou en son nom, elles n'y procèdent que si elles sont en possession d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping, d'un préjudice et d'un lien de causalité au sens du paragraphe 2 pour justifier l'ouverture d'une enquête.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1 sexies.     À l'article 6, le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:

9.   Pour les procédures ouvertes en vertu de l'article 5, paragraphe 9, une enquête est, si possible , terminée dans le délai d'un an. En tout état de cause, ces enquêtes sont , dans tous les cas, terminées dans un délai de quinze mois suivant leur ouverture, conformément aux conclusions adoptées aux termes de l'article 8 en matière d'engagements et à celles adoptées aux termes de l'article 9 en matière d'action définitive.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les producteurs de l'Union fabriquant le produit similaire sont tenus de coopérer aux procédures qui ont été ouvertes en vertu de l'article 5, paragraphe 6.

Les producteurs de l'Union fabriquant le produit similaire , à l'exception des petits producteurs et des micro-producteurs de l'Union, sont invités à coopérer aux procédures qui ont été ouvertes en vertu de l'article 5, paragraphe 6.

Texte proposé par la Commission

Amendement

10 bis.     La Commission garantit le meilleur accès à l'information possible pour toutes les parties intéressées en autorisant la création d'un système d'information qui notifie aux parties intéressées l'ajout de nouvelles informations non confidentielles au dossier d'enquête. Les informations non confidentielles sont également mises à disposition sur une plateforme internet.

Texte proposé par la Commission

Amendement

10 ter.     La Commission garantit l'exercice effectif des droits procéduraux des parties intéressées et veille, le cas échéant, à ce qu'un conseiller-auditeur assure l'impartialité, l'objectivité et le traitement dans un délai raisonnable des procédures.

Texte proposé par la Commission

Amendement

10 quater.     La Commission publie les questionnaires à utiliser dans le cadre des enquêtes dans toutes les langues officielles de l'Union, à la demande des parties intéressées.

Texte en vigueur

Amendement

1.   Des droits provisoires peuvent être imposés si une enquête a été ouverte conformément à l'article 5, si un avis a été publié à cet effet, s'il a été ménagé aux parties intéressées des possibilités adéquates de donner des renseignements et de formuler des observations conformément à l'article 5, paragraphe 10, si un examen préliminaire positif a établi l'existence d'un dumping et d'un préjudice en résultant pour l'industrie communautaire et si l'intérêt de la Communauté nécessite une action en vue d'empêcher un tel préjudice. Les droits provisoires doivent être imposés au plus tôt soixante jours et au plus tard neuf mois à compter de l'ouverture de la procédure.

1.   Des droits provisoires peuvent être imposés si une enquête a été ouverte conformément à l'article 5, si un avis a été publié à cet effet, s'il a été ménagé aux parties intéressées des possibilités adéquates de donner des renseignements et de formuler des observations conformément à l'article 5, paragraphe 10, si un examen préliminaire positif a établi l'existence d'un dumping et d'un préjudice en résultant pour l'industrie de l'Union et si l'intérêt de l'Union nécessite une action en vue d'empêcher un tel préjudice. Les droits provisoires doivent être imposés au plus tôt soixante jours et au plus tard six mois à compter de l'ouverture de la procédure.

Texte proposé par la Commission

Amendement

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le montant du droit antidumping provisoire ne doit pas excéder la marge de dumping provisoirement établie . À moins que des distorsions structurelles du marché des matières premières aient été constatées dans le pays exportateur pour ce qui est du produit concerné, ce montant devrait être inférieur à la marge de dumping si ce droit moindre suffit à éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union.

Le montant du droit antidumping provisoire ne doit pas excéder la marge de dumping provisoirement établie , et il devrait être inférieur à la marge de dumping si ce droit moindre suffit à éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union.

Ce droit moindre ne s'applique pas dans les circonstances suivantes:

Cependant, ce droit moindre est toujours accordé lorsque des distorsions structurelles du marché des matières premières sont constatées dans le pays exportateur pour ce qui est du produit concerné et que ce pays fait partie des pays les moins développés énumérés à l'annexe IV du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil  (*1) .

Texte en vigueur

Amendement

3 bis.     À l'article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

1.   À condition qu'un examen préliminaire positif ait établi l'existence d'un dumping et d'un préjudice, la Commission peut accepter des offres par lesquelles les exportateurs s'engagent volontairement et de manière satisfaisante à réviser leurs prix ou à ne plus exporter à des prix de dumping, si, après consultations spécifiques du comité consultatif, elle est convaincue que l'effet préjudiciable du dumping est éliminé . Dans ce cas, et aussi longtemps que ces engagements restent en vigueur, les droits provisoires institués par la Commission conformément à l'article 7, paragraphe 1, ou les droits définitifs institués par le Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 4, selon le cas, ne s'appliquent pas aux importations du produit concerné fabriqué par les sociétés visées dans la décision de la Commission portant acceptation des engagements et ses modifications ultérieures. Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements ne sont pas plus élevées qu'il n'est nécessaire pour éliminer la marge de dumping et devraient être moindres que la marge de dumping si elles suffisent à éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire .

Texte en vigueur

Amendement

3 ter.     À l'article 8, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

4.   Les parties qui offrent un engagement sont tenues de fournir une version non confidentielle de cet engagement de manière à ce qu'il puisse être communiqué aux parties concernées par l'enquête.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le montant du droit antidumping ne doit pas excéder la marge de dumping établie . À moins que des distorsions structurelles du marché des matières premières aient été constatées dans le pays exportateur pour ce qui est du produit concerné, ce montant devrait être inférieur à la marge de dumping si ce droit moindre suffit à éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union.

Le montant du droit antidumping ne doit pas excéder la marge de dumping établie et devrait être inférieur à cette marge, si ce droit moindre suffit à éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union.

Ce droit moindre ne s'applique pas dans les circonstances suivantes:

Cependant, ce droit moindre est toujours accordé lorsque des distorsions structurelles du marché des matières premières sont constatées dans le pays exportateur pour ce qui est du produit concerné et que ce pays fait partie des pays les moins développés énumérés à l'annexe IV du règlement (UE) no 978/2012.

Texte en vigueur

Amendement

Il est procédé à un réexamen de mesures parvenant à expiration lorsque la demande contient suffisamment d'éléments de preuve que la suppression des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Cette probabilité peut, par exemple, être étayée par la preuve de la continuation du dumping et du préjudice ou par la preuve que l'élimination du préjudice est totalement ou partiellement imputable à l'existence de mesures ou encore par la preuve que la situation des exportateurs ou les conditions du marché, sont telles qu'elles impliquent la probabilité de nouvelles pratiques de dumping préjudiciable.

Texte proposé par la Commission

Amendement

supprimé

Texte en vigueur

Amendement

6 bis.     À l'article 14, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

3.   Des dispositions spéciales, relatives en particulier à la définition commune de la notion d'origine figurant dans le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire peuvent être adoptées en vertu du présent règlement.

Texte en vigueur

Amendement

6 ter.     À l'article 14, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

5.   La Commission peut, après avoir consulté le comité consultatif , enjoindre aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations de telle sorte que des mesures puissent par la suite être appliquées à l'encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement. Les importations peuvent être soumises à enregistrement sur demande dûment motivée de l'industrie communautaire. L'enregistrement est instauré par un règlement qui précise l'objet de la mesure et, le cas échéant, le montant estimatif des droits qui pourraient devoir être acquittés à l'avenir. La durée d'enregistrement obligatoire des importations ne doit pas excéder neuf mois.

«5.   La Commission peut, après avoir informé les États membres en temps voulu , enjoindre aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations, de telle sorte que des mesures puissent par la suite être appliquées à l'encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement. Les importations sont soumises à enregistrement sur demande dûment motivée de l'industrie de l'Union. Les importations peuvent également être soumises à enregistrement à l'initiative de la Commission.

Les importations sont soumises à enregistrement à partir de la date d'ouverture de l'enquête lorsque la plainte émanant de l'industrie de l'Union contient une demande d'enregistrement et des preuves suffisantes pour justifier cette mesure.

L'enregistrement est instauré par un règlement qui précise l'objet de la mesure et, le cas échéant, le montant estimé des droits qui pourraient devoir être acquittés à l'avenir. La durée d'enregistrement obligatoire des importations ne doit pas excéder neuf mois.»

Texte en vigueur

Amendement

6 quater.     À l'article 14, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

6.   Les États membres font mensuellement rapport à la Commission sur les importations de produits soumis à des enquêtes ou à des mesures et sur le montant des droits perçus en application du présent règlement.

Texte proposé par la Commission

Amendement

6 quinquies.     À l'article 14, le paragraphe suivant est ajouté:

Texte proposé par la Commission

Amendement

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.     Les producteurs de l'Union, importateurs et exportateurs ainsi que leurs associations représentatives et représentants du pays exportateur peuvent demander des informations sur l'imposition de droits provisoires prévue. Les demandes d'information doivent être adressées par écrit dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Les informations sont communiquées auxdites parties au moins deux semaines avant l'expiration du délai visé à l'article 7, paragraphe 1, concernant l'imposition de droits provisoires. Ces informations comprennent:

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

9.     À l'article 21, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

9 bis.     À l'article 22, le paragraphe suivant est ajouté:

Texte proposé par la Commission

Amendement

9 ter.     L'article suivant est inséré:

«Article 22 bis

Rapport

1.     Afin de faciliter le suivi de la mise en œuvre du règlement par le Parlement européen et le Conseil, la Commission, présente au Parlement européen et au Conseil, en tenant dûment compte de la protection des informations confidentielles au sens de l'article 19, un rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre du présent règlement dans le cadre d'un dialogue relatif aux instruments de défense commerciale entre la Commission, le Parlement européen et le Conseil. Le rapport contient des informations sur l'application des mesures provisoires et définitives, la clôture d'enquêtes sans institution de mesures, les engagements, les nouvelles enquêtes, les réexamens et les visites de vérification, ainsi que les activités des différents organes chargés de surveiller l'application du présent règlement et le respect des obligations en découlant. Le rapport couvre aussi l'utilisation d'instruments de défense commerciale par des pays tiers ciblant l'Union, les informations sur le rétablissement de l'industrie de l'Union concernée par les mesures imposées et les recours introduits contre les mesures imposées. Il inclut les activités du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce et celles du service d'aide aux PME relatives à l'application du présent règlement.

2.     Le Parlement européen peut, dans un délai d'un mois après la présentation du rapport par la Commission, inviter celle-ci à participer à une réunion ad hoc de sa commission compétente, pour y présenter et expliquer toute question découlant de la mise en œuvre du présent règlement. Le rapport peut également faire l'objet d'une résolution.

3.     La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen et au Conseil.»

Texte proposé par la Commission

Amendement

9 quater.     L'annexe ci-après est ajoutée:

Conventions de l'OIT visées aux articles 7, 8 et 9

Texte en vigueur

Amendement

Règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne

Règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne

(Cet amendement s'applique à l'ensemble du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil.)

Texte proposé par la Commission

Amendement

Texte proposé par la Commission

Amendement

-1 ter.     À l'article 1er, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«L'utilisation de tout produit faisant l'objet de subventions dans le contexte de l'exploration du plateau continental ou de la zone économique exclusive d'un État membre, ou de l'exploitation de ses ressources, est traitée comme une importation au titre du présent règlement et est donc soumise au prélèvement d'un droit lorsqu'elle cause un préjudice à l'industrie de l'Union.»

Texte en vigueur

Amendement

1 bis.     À l'article 10, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

1.   Sous réserve des dispositions du paragraphe 8, une enquête visant à déterminer l’existence, le degré et l’effet de tout dumping allégué est ouverte sur plainte présentée par écrit par toute personne physique ou morale ou toute association n’ayant pas la personnalité juridique, agissant au nom de l’industrie communautaire .

Texte proposé par la Commission

Amendement

1 ter.     À l'article 10, paragraphe 6, l'alinéa suivant est ajouté:

«Dans le cas des secteurs industriels divers et fragmentés, principalement composés de petites et moyennes entreprises, la Commission facilite l'atteinte de ces seuils avec le soutien du service d'aide aux PME.»

Texte en vigueur

Amendement

1 quater.     À l'article 10, le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

8.   Si, dans des circonstances spéciales, la Commission décide d'ouvrir une enquête sans être saisie d'une plainte présentée par écrit à cette fin par une industrie communautaire ou en son nom, elle n'y procède que si elle est en possession d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'une subvention passible de mesures compensatoires, d'un préjudice et d'un lien de causalité au sens du paragraphe 2 pour justifier l'ouverture d'une enquête.

Texte en vigueur

Amendement

9.   Pour les procédures ouvertes en vertu de l'article 10, paragraphe 11, une enquête doit, si possible, être terminée dans un délai d'un an . En tout état de cause, ces enquêtes doivent dans tous les cas être terminées dans un délai de treize mois après leur ouverture, conformément aux conclusions adoptées en vertu de l'article 13 pour les engagements, ou en vertu de l'article 15 pour l'action définitive.

9.   Pour les procédures ouvertes en vertu de l'article 10, paragraphe 11, une enquête doit, si possible, être terminée dans un délai de neuf mois . En tout état de cause, ces enquêtes doivent dans tous les cas être terminées dans un délai de dix mois après leur ouverture, conformément aux conclusions adoptées en vertu de l'article 13 pour les engagements, ou en vertu de l'article 15 pour l'action définitive. La période d'enquête coïncide, autant que possible, en particulier dans le cas des secteurs divers et fragmentés, principalement composés de PME, avec l'exercice financier.

Texte proposé par la Commission

Amendement

11.   Les producteurs de l'Union fabriquant le produit similaire sont tenus de coopérer aux procédures qui ont été ouvertes en vertu de l'article 10, paragraphe 8.

11.   Les producteurs de l'Union fabriquant le produit similaire , à l'exception des petits producteurs et des micro-producteurs de l'Union, sont invités à coopérer aux procédures qui ont été ouvertes en vertu de l'article 10, paragraphe 8.

Texte proposé par la Commission

Amendement

11 bis.     La Commission facilite l'accès à l'instrument pour les secteurs divers et fragmentés, principalement composés de PME, dans le contexte des affaires antisubventions, au moyen du service d'aide aux PME.

Le service d'aide aux PME sensibilise les utilisateurs à l'instrument, donne des renseignements et des explications sur les affaires, la façon de déposer une plainte et de mieux présenter les preuves de subvention passible de mesures compensatoires et de préjudice. Le service d'aide aux PME met à disposition des formulaires standard pour les statistiques à soumettre aux fins de la représentativité ainsi que des questionnaires.

Après l'ouverture d'une enquête, il informe les PME et les associations correspondantes susceptibles d'être affectées par l'ouverture des procédures et communique les délais pertinents d'enregistrement comme partie intéressée.

Il aide en répondant aux questions relatives aux questionnaires et, dans ce cadre, une attention particulière est accordée aux requêtes des PME concernant les enquêtes ouvertes en vertu de l'article 10, paragraphe 8. Dans la mesure du possible, il contribue à réduire le fardeau causé par les obstacles linguistiques.

Lorsque des PME fournissent une preuve prima facie de la subvention passible de mesures compensatoires, le service d'aide aux PME communique aux PME des informations concernant l'évolution du volume et de la valeur des importations du produit concerné conformément à l'article 24, paragraphe 6.

Il fournit également des orientations sur d'autres méthodes de contact et de liaison avec le conseiller-auditeur et les autorités douanières nationales. Le service d'aide aux PME informe aussi les PME des possibilités et des conditions dans lesquelles elles peuvent demander un réexamen des mesures et un remboursement des droits passibles de mesures compensatoires versés.

Texte proposé par la Commission

Amendement

11 ter.     La Commission garantit le meilleur accès à l'information possible pour toutes les parties intéressées en autorisant la création d'un système d'information qui notifie aux parties intéressées l'ajout de nouvelles informations non confidentielles au dossier d'enquête. Les informations non confidentielles sont également mises à disposition sur une plateforme internet.

Texte proposé par la Commission

Amendement

11 quater.     La Commission garantit l'exercice effectif des droits procéduraux des parties intéressées et veille, le cas échéant, à ce qu'un conseiller-auditeur assure l'impartialité, l'objectivité et le traitement dans un délai raisonnable des procédures.

Texte proposé par la Commission

Amendement

11 quinquies.     La Commission publie les questionnaires à utiliser dans le cadre des enquêtes dans toutes les langues officielles de l'Union, à la demande des parties intéressées.

Texte en vigueur

Amendement

Les droits provisoires doivent être imposés au plus tôt soixante jours et au plus tard neuf mois après l'ouverture de la procédure.

Texte proposé par la Commission

Amendement

supprimé

Texte en vigueur

Amendement

3 bis.     À l'article 13, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

1.   À condition qu'un examen préliminaire positif ait établi l'existence d'une subvention et d'un préjudice, la Commission peut accepter des offres d'engagement volontaires et satisfaisantes en vertu desquelles:

«1.   À condition qu'un examen préliminaire positif ait établi l'existence d'une subvention et d'un préjudice, la Commission peut accepter des offres d'engagement volontaires en vertu desquelles:

Dans ce cas, et aussi longtemps que ces engagements restent en vigueur, les droits provisoires institués par la Commission conformément à l'article 12, paragraphe 3, et les droits définitifs institués par le Conseil conformément à l'article 15, paragraphe 1, ne s'appliquent pas aux importations du produit concerné fabriqué par les sociétés visées dans la décision de la Commission portant acceptation des engagements et ses modifications ultérieures.

Dans ce cas, et aussi longtemps que ces engagements restent en vigueur, les droits provisoires institués par la Commission conformément à l'article 12, paragraphe 3, et les droits définitifs institués par le Conseil conformément à l'article 15, paragraphe 1, ne s'appliquent pas aux importations du produit concerné fabriqué par les sociétés visées dans la décision de la Commission portant acceptation des engagements et ses modifications ultérieures.

Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements ne doivent pas excéder ce qui est nécessaire pour compenser le montant de la subvention passible de mesures compensatoires, et elles doivent être moindres que le montant de la subvention passible de mesures compensatoires si elles suffisent à éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire .

La règle du droit moindre ne s'applique pas aux prix convenus en vertu de ces engagements dans le cadre de procédures antisubventions .»

Texte en vigueur

Amendement

3 ter.     À l'article 13, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

4.   Les parties qui offrent un engagement sont tenues d'en fournir une version non confidentielle de manière à ce qu'il puisse être communiqué aux parties concernées par l'enquête.

Texte proposé par la Commission

Amendement

supprimé

Texte en vigueur

Amendement

7 bis.     À l'article 24, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

3.   Des règles spécifiques, en particulier en ce qui concerne la définition commune de la notion d'origine figurant dans le règlement (CEE) n o 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, peuvent être adoptées en vertu du présent règlement.

Texte en vigueur

Amendement

7 ter.     À l'article 24, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

5.   La Commission peut, après avoir consulté le comité consultatif , enjoindre aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations, de telle sorte que des mesures puissent par la suite être appliquées à l'encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement.

«5.   La Commission peut, après avoir informé les États membres en temps voulu , enjoindre aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations, de telle sorte que des mesures puissent par la suite être appliquées à l'encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement.

L'enregistrement des importations peut être rendu obligatoire sur demande dûment motivée de l'industrie communautaire .

L'enregistrement des importations est rendu obligatoire sur demande dûment motivée de l'industrie de l'Union . Les importations peuvent également être soumises à enregistrement à l'initiative de la Commission.

Les importations sont soumises à enregistrement à partir de la date d'ouverture de l'enquête lorsque la plainte émanant de l'industrie de l'Union contient une demande d'enregistrement et des preuves suffisantes pour justifier cette mesure.

L'enregistrement est instauré par un règlement qui précise l'objet de la mesure et, le cas échéant, le montant estimé des droits qui pourraient devoir être acquittés à l'avenir. La durée pendant laquelle les importations doivent être enregistrées ne doit pas excéder neuf mois.

L'enregistrement est instauré par un règlement qui précise l'objet de la mesure et, le cas échéant, le montant estimé des droits qui pourraient devoir être acquittés à l'avenir. La durée pendant laquelle les importations doivent être enregistrées ne doit pas excéder neuf mois.»

Texte en vigueur

Amendement

7 quater.     À l'article 24, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

6.   Les États membres font mensuellement rapport à la Commission sur les importations de produits soumis à des enquêtes ou à des mesures et sur le montant des droits perçus en application du présent règlement.

Texte proposé par la Commission

Amendement

7 quinquies.     À l'article 24, le paragraphe suivant est ajouté:

Texte proposé par la Commission

Amendement

8.   À l'article 27, paragraphe 1 , le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

8.   À l'article 27, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1.   Dans les cas où le nombre de producteurs de l'Union, d'exportateurs ou d'importateurs, de types de produits ou d'opérations est important, l'enquête peut se limiter à :

«1.   Dans les cas où le nombre de producteurs de l'Union, d'exportateurs ou d'importateurs coopérant à l'enquête ou de types de produits ou d'opérations est important, l'enquête peut se limiter:

Dans le cas des secteurs industriels divers et fragmentés, principalement composés de PME, la sélection finale des parties doit prendre en considération, dans la mesure du possible, leur proportion dans le secteur concerné.»

Texte proposé par la Commission

Amendement

9.     L'article suivant est inséré après l'article 29:

supprimé

«Article 29 ter

Informations concernant les mesures provisoires

1.     Les producteurs de l'Union, importateurs et exportateurs et leurs associations représentatives ainsi que le pays d'origine et/ou d'exportation peuvent demander des informations sur l'imposition de droits provisoires prévue. Les demandes d'information doivent être adressées par écrit dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Les informations sont communiquées auxdites parties au moins deux semaines avant l'expiration du délai visé à l'article 12, paragraphe 1, concernant l'imposition de droits provisoires.

Ces informations comprennent:

2.     Lorsqu'il est envisagé de ne pas instituer de mesures provisoires mais de poursuivre l'enquête, les parties intéressées sont informées de la non-imposition de droits deux semaines avant l'expiration du délai visé à l'article 12, paragraphe 1, concernant l'imposition de droits provisoires.»

Texte proposé par la Commission

Amendement

10.     À l'article 31, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

10 bis.     L'article suivant est inséré:

«Article 33 bis

Rapport

1.     Afin de faciliter le suivi de la mise en œuvre du règlement par le Parlement européen et le Conseil, la Commission, présente au Parlement européen et au Conseil, en tenant dûment compte de la protection des informations confidentielles au sens de l'article 19, un rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre du présent règlement dans le cadre d'un dialogue relatif aux instruments de défense commerciale entre la Commission, le Parlement européen et le Conseil. Le rapport contient des informations sur l'application des mesures provisoires et définitives, la clôture d'enquêtes sans institution de mesures, les engagements, les nouvelles enquêtes, les réexamens et les visites de vérification, ainsi que les activités des différents organes chargés de surveiller l'application du présent règlement et le respect des obligations en découlant. Le rapport couvre aussi l'utilisation d'instruments de défense commerciale par des pays tiers ciblant l'Union, les informations sur le rétablissement de l'industrie de l'Union concernée par les mesures imposées et les recours introduits contre les mesures imposées. Il inclut les activités du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce et celles du service d'aide aux PME relatives à l'application du présent règlement.

2.     Le Parlement européen peut, dans un délai d'un mois après la présentation du rapport par la Commission, inviter celle-ci à participer à une réunion ad hoc de sa commission compétente, pour y présenter et expliquer toute question découlant de la mise en œuvre du présent règlement. Le rapport peut également faire l'objet d'une résolution.

3.     La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen et au Conseil.»

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il fait l'objet d'une consolidation avec le règlement (CE) no 1225/2009 et le règlement (CE) no 597/2009 au plus tard le …  (*2) .