Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 52014AP0079

Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2014 sur la proposition de décision du Conseil relative au régime de l'impôt «octroi de mer» dans les régions ultrapériphériques françaises (COM(2014)0666 — C8-0242/2014 — 2014/0308(CNS))

JO C 294 du 12.8.2016, p. 45–45 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

12.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/45

P8_TA(2014)0079

Régime de l'impôt «octroi de mer» dans les régions ultrapériphériques françaises *

Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2014 sur la proposition de décision du Conseil relative au régime de l'impôt «octroi de mer» dans les régions ultrapériphériques françaises (COM(2014)0666 — C8-0242/2014 — 2014/0308(CNS))

(Procédure législative spéciale — consultation)

(2016/C 294/16)

Le Parlement européen,

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2014)0666),

—

vu l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0242/2014),

—

vu l'article 59 et l'article 50, paragraphe 1, de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du développement régional (A8-0054/2014),

1.

approuve la proposition de la Commission;

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
Top