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Document 52013SC0034
COMMISSION STAFF WORKING DOCUMENT EXECUTIVE SUMMARY OF THE IMPACT ASSESSMENT Accompanying the document PRODUCT SAFETY AND MARKET SURVEILLANCE PACKAGE A proposal for a Regulation of the European Parliament and the Council on consumer product safety and a proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on market surveillance for products
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT accompagnant les documents: PAQUET «SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SURVEILLANCE DU MARCHÉ» Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la sécurité des produits de consommation et proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la surveillance des produits sur le marché
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT accompagnant les documents: PAQUET «SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SURVEILLANCE DU MARCHÉ» Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la sécurité des produits de consommation et proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la surveillance des produits sur le marché
/* SWD/2013/034 final */
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT accompagnant les documents: PAQUET «SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SURVEILLANCE DU MARCHÉ» Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la sécurité des produits de consommation et proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la surveillance des produits sur le marché /* SWD/2013/034 final */
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT accompagnant les documents: PAQUET «SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SURVEILLANCE DU
MARCHÉ» Proposition de règlement du Parlement européen et
du Conseil relatif à la sécurité des produits de consommation et proposition de
règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la surveillance des
produits sur le marché 1. Description succincte du problème,
subsidiarité et objectifs 1.1. Cadre d’action La libre circulation de produits sûrs et conformes est l’un des
fondements de l’Union européenne. Ce principe, qui constitue un pilier
important du marché unique, permet aux consommateurs et aux entreprises
d’acquérir ou de vendre des produits dans un autre État membre. L’analyse d’impact concerne les produits manufacturés non
alimentaires soumis soit aux règles d’harmonisation de l’Union européenne
concernant certaines catégories spécifiques de produits, soit à la directive
2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits (ci-après dénommée
«directive sur la sécurité générale des produits»), dans le cas des produits de
consommation. Cet ensemble de règles européennes a conduit à l’instauration de
prescriptions de sécurité pour un grand nombre de produits, tandis que les
autres catégories de produits sont régies par les dispositions du traité
relatives à la libre circulation et par le principe de reconnaissance mutuelle. Une surveillance efficace du marché devrait permettre de
détecter les produits dangereux ou nocifs, d’empêcher leur mise sur le marché
ou de procéder à leur retrait, et de sanctionner les opérateurs peu scrupuleux,
voire criminels. Elle devrait également avoir un effet dissuasif important.
Dans un marché unique où les produits circulent librement, la surveillance du marché
doit être étroitement coordonnée et permettre une réaction rapide sur un vaste
territoire. Toutefois, la surveillance du marché n’a pas suivi le rythme de
l’évolution du cadre réglementaire de l’Union européenne. Au cours des dix
dernières années, des progrès ont été accomplis avec la mise en œuvre de la
directive sur la sécurité générale des produits, qui devait être transposée au
plus tard le 15 janvier 2004, et avec l’entrée en application au 1er janvier
2010 du règlement (CE) nº 765/2008 fixant les prescriptions relatives à
l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des
produits. Ces instruments juridiques, associés aux règles de surveillance du
marché relevant de la législation sectorielle d’harmonisation de l’Union,
constituent actuellement une base juridique européenne pour la surveillance de
l’ensemble du marché des produits de consommation (harmonisés et non
harmonisés) et de l’ensemble des produits harmonisés (produits de consommation
et produits à usage privé et professionnel). Toutefois, les règles relatives à
la surveillance du marché sont fragmentées et disséminées dans différents
textes législatifs de l’Union européenne (le règlement
(CE) nº 765/2008, la directive sur la sécurité générale des produits
et la législation sectorielle d’harmonisation de l’Union), ce qui est source de
confusion, tant pour les opérateurs que pour les autorités nationales. Architecture globale des
règles de l’Union relatives à la sécurité et à la conformité des produits Produits || Produits de consommation || Produits à usage professionnel Harmonisés || Directives et règlements sectoriels spécifiques et directive sur la sécurité générale des produits || Directives et règlements sectoriels spécifiques Non harmonisés || Directive sur la sécurité générale des produits || Règles nationales en matière de sécurité des produits, en vertu du «règlement sur la reconnaissance mutuelle» Articles 34 à 36 du TFUE La présente initiative constitue une action majeure de l’Agenda
du consommateur européen[1]
et de l’Acte pour le marché unique II[2],
adoptés par la Commission en 2012. 1.2. Définition du problème: les produits
dangereux et non conformes sur le marché unique Le marché intérieur des produits est considérable. En 2010, les
échanges intra-UE de produits de consommation harmonisés et non harmonisés ont
représenté près de 1 000 milliards d’EUR. La valeur des secteurs
harmonisés dans l’UE des 27 (en comptant les produits de consommation et ceux à
usage professionnel) est estimée à 2 100 milliards d’EUR au moins. Le marché intérieur de l’Union européenne doit être un lieu de
libre circulation de produits sûrs. En vue d’une bonne application du principe
de libre circulation dans le domaine de la sécurité des produits, il est
nécessaire que l’évaluation permettant de déterminer si un produit est sûr ou
non (et, partant, s’il peut ou non rester sur le marché) soit effectuée selon
les mêmes modalités dans tous les États membres. Il convient de promouvoir la
libre circulation des produits sûrs et de détecter efficacement les produits
dangereux afin de les retirer du marché unique de l’Union européenne. 1.2.1. Problème n° 1: difficultés à respecter
les exigences de l’Union européenne en matière de sécurité des produits Il est souvent difficile, pour les opérateurs économiques, de
respecter les exigences de l’Union européenne en matière de sécurité des
produits, car les prescriptions applicables aux produits dits non harmonisés ne
concordent généralement pas avec celles du domaine harmonisé. En outre, dans le
secteur non harmonisé, les exigences de l’Union européenne en matière de
sécurité des produits sont souvent ambiguës et manquent de référentiels
détaillés pour l’évaluation de la sécurité, tandis que dans le secteur
harmonisé, les différents niveaux de sécurité des produits, qui se chevauchent
parfois, portent préjudice à la sécurité juridique. Les produits dangereux et non conformes ne constituent pas
seulement un risque pour les consommateurs et les autres utilisateurs, mais ont
d’importantes conséquences économiques, car ils induisent une concurrence
déloyale. Les opérateurs qui ne respectent pas les règles peuvent réaliser
d’importantes économies sur les coûts de mise en conformité et commercialiser
leurs produits à un prix moindre que leurs concurrents respectueux de la loi.
Dans les secteurs caractérisés par la rude concurrence des produits importés à
bas prix, l’industrie européenne se trouve désavantagée. Cet état de fait
«punit» donc les fabricants respectueux de la législation, puisque la
conformité devient un «handicap concurrentiel». Avec l’intensification de la mondialisation des échanges, le
problème des produits dangereux et non conformes concerne de façon croissante
(mais non exclusive) les biens importés de pays tiers. 1.2.2. Problème n° 2: une surveillance fragmentée
des produits sur le marché unique En dépit d’une harmonisation à grande échelle des normes de
sécurité et des autres exigences (environnementales, par exemple) applicables
aux produits dans l’ensemble de l’Union, et bien que de nombreux produits soient
couramment commercialisés dans plusieurs États membres, le marché unique est
réglementé par 27 systèmes d’exécution différents. S’il existe un nombre considérable de produits non conformes en
circulation, c’est notamment parce que la surveillance du marché ne fonctionne
pas efficacement au sein de l’Union européenne. Cette surveillance inefficace
et inefficiente du marché unique tient essentiellement aux raisons suivantes:
le faible degré de coordination entre les autorités de surveillance du marché des
différents États membres, le mauvais fonctionnement des procédures de l’Union
européenne pour l’échange d’informations sur les risques relatifs aux produits
et les divergences dans l’application des mesures relatives à la sécurité des
produits adoptées à l’échelle de l’Union européenne. Lorsqu’une action est nécessaire au-delà des frontières, les
autorités doivent s’en remettre à leurs homologues des autres États membres. En
matière de sécurité des produits, toutefois, contrairement à d’autres domaines
comme ceux qui relèvent du règlement relatif à la coopération en matière de
protection des consommateurs ou de la directive «services», les autorités de
surveillance du marché ne disposent pas de procédures permettant une
application transfrontalière efficace. Des ressources substantielles sont ainsi
gaspillées et des synergies importantes sont perdues. 1.3. Droit d’agir de l’Union européenne Le marché unique des produits est l’une des principales
réalisations de l’Union européenne. La levée des obstacles nationaux à la
circulation des produits de consommation et des autres produits offre cependant
de nombreux débouchés à des opérateurs moins scrupuleux qui ne respectent pas
les règles relatives à la sécurité des consommateurs ou refusent d’appliquer la
législation de l’Union européenne sur les produits. En conséquence, l’Union
européenne est en droit d’agir en vertu de l’article 114 du TFUE afin de
garantir le bon fonctionnement du marché unique des produits de consommation et
de renforcer l’efficacité de la surveillance transfrontalière du marché.
L’article 168, paragraphe 1, et l’article 169, paragraphe 1, du TFUE viennent
compléter ce droit d’agir. Le premier dispose qu’un niveau élevé de protection
de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes
les politiques et actions de l’Union; le second dispose qu’afin de promouvoir
les intérêts des consommateurs et d’assurer un niveau élevé de protection des
consommateurs, l’Union contribue notamment à la protection de la santé, de la sécurité
et des intérêts économiques des consommateurs. Malgré l’existence du marché unique, il incombe aux États
membres de faire respecter les prescriptions en matière de sécurité des
produits. Conformément au principe de subsidiarité, les actions à l’encontre de
produits présentant des risques sont menées par les États membres. Cependant,
les modalités et l’organisation de la surveillance du marché varient
sensiblement d’un État membre à l’autre. Les différences dans l’organisation de la surveillance du marché
au niveau national sont source de problèmes, dans un contexte où les contrôles
aux frontières nationales ont pratiquement disparu. Pour faire en sorte que
seuls des produits sûrs et conformes circulent sur le marché, chaque État
membre est tributaire de la surveillance du marché exercée par ses voisins. En
conséquence, les faiblesses au niveau de l’organisation de la surveillance du
marché dans un État membre donné peuvent sérieusement compromettre les efforts
entrepris par d’autres États membres. Cette situation justifie une action de
l’Union européenne pour remédier à ce problème. 1.4. Objectifs 1.4.1. Objectifs stratégiques généraux La présente initiative a pour objectif général l’amélioration du
fonctionnement du marché intérieur et la réalisation d’un niveau élevé de
protection des consommateurs et des autres utilisateurs des produits, grâce à
la réduction du nombre de produits dangereux ou non conformes sur le marché. 1.4.2. Objectifs stratégiques spécifiques ·
Consolider et renforcer les exigences de l’Union européenne en
matière de sécurité des produits. ·
Améliorer la coordination et accroître l’efficacité des activités
de surveillance du marché unique de l’Union européenne pour les produits. ·
Simplifier le cadre législatif de l’Union européenne. 1.4.3. Objectifs opérationnels ·
Garantir une application homogène des exigences de l’Union
européenne en matière de sécurité des produits. ·
Réduire l’ambiguïté des exigences en matière de sécurité pour les
produits de consommation non harmonisés. ·
Renforcer les mécanismes de coopération de l’Union européenne. ·
Accroître la cohérence des procédures de l’Union européenne en
matière de sécurité des produits. ·
Agir plus efficacement au niveau de l’ensemble de l’Union
européenne dans le domaine de la sécurité des produits. 2. Options stratégiques Les options présentées ont été formulées par la Commission en
étroite coopération avec tous les groupes de parties prenantes. Certaines
options stratégiques ont cependant été rapidement écartées, notamment celles
envisageant l’adoption d’une réglementation relative à la sécurité des
services, l’adoption de prescriptions de sécurité pour les produits non
harmonisés à usage professionnel[3],
l’adoption de dispositions spécifiques concernant les produits commercialisés
en ligne et la suppression de l’obligation générale de sécurité applicable à
l’ensemble des produits de consommation. 2.1. Objectif stratégique spécifique nº 1:
consolider et renforcer les règles de l’Union européenne en matière de sécurité
des produits 2.1.1. Objectif opérationnel: garantir une
application homogène des exigences de l’Union européenne en matière de sécurité
des produits Option 1.A – Scénario de référence: maintenir les différences
entre les exigences en matière de sécurité applicables aux produits de consommation
et celles qui concernent les produits harmonisés. Option 1.B – Aligner les exigences en matière de sécurité
applicables aux produits de consommation sur celles qui concernent les produits
harmonisés. Option 1.C – Définir des exigences en matière de sécurité moins
strictes pour les produits de consommation que pour les produits harmonisés. Option 1.D – Définir des exigences en matière de sécurité plus
strictes pour les produits de consommation que pour les produits harmonisés. 2.1.2. Objectif opérationnel: réduire l’ambiguïté
des exigences en matière de sécurité pour les produits de consommation non
harmonisés Option 2.A – Scénario de référence: existence de procédures de
prénormalisation pour les produits de consommation non harmonisés qui ne sont pas
conformes au nouveau régime de normalisation européen. Option 2.B – Rendre directement applicables les exigences ad hoc
en matière de sécurité. Option 2.C – Supprimer l’adoption formelle des exigences ad hoc
non contraignantes en matière de sécurité (mise en conformité avec le nouveau
régime de normalisation européen). Option 2.D – Procédure accélérée pour l’adoption des normes
européennes existantes, sans mandats. 2.2. Objectif stratégique spécifique nº 2:
améliorer la coordination et accroître l’efficacité des activités de
surveillance du marché unique de l’Union européenne pour les produits 2.2.1. Objectif opérationnel: renforcer les
mécanismes de coopération de l’Union européenne Option 3.A – Scénario de référence: conserver le statu quo qui
repose principalement sur une coordination volontaire de la surveillance du
marché. Option 3.B – Coordonner l’application transfrontalière des
mesures découlant de la surveillance du marché menée «sur le terrain». Option 3.C – Procéder à une rationalisation globale de la
coordination des activités de surveillance du marché. Option 3.D – Centraliser la surveillance du marché dans l’Union
européenne en ce qui concerne les produits non alimentaires (agence de
surveillance du marché de l’UE). 2.2.2. Objectif opérationnel: accroître la
cohérence des procédures de l’Union européenne en matière de sécurité des
produits Option 4.A – Scénario de référence: maintenir le principe des
notifications parallèles au titre du RAPEX et de la procédure de sauvegarde. Option 4.B – Simplifier la procédure du RAPEX. Option 4.C – Simplifier la procédure du RAPEX et la rapprocher
de la procédure de sauvegarde. 2.2.3. Objectif opérationnel: agir plus
efficacement au niveau de l’ensemble de l’Union européenne dans le domaine de
la sécurité des produits Option 5.A – Scénario de référence: les mesures à l’échelle de
l’Union européenne en matière de sécurité des produits restent applicables
indirectement pour une période d’un an seulement. Option 5.B – Étendre le champ d’application des mesures concernant
la sécurité des produits à l’échelle de l’Union européenne aux produits
harmonisés non destinés à la consommation. Option 5.C – Rendre directement applicables les mesures
relatives à la sécurité des produits à l’échelle de l’Union européenne. Option 5.D – Lever la limite de validité des mesures relatives à
la sécurité des produits applicables à l’échelle de l’Union européenne. Option 5.E – Combinaison des options 5.B, 5.C et 5.D. 2.3. Objectif stratégique spécifique nº 3:
simplifier le cadre législatif de l’Union européenne Aux deux premiers objectifs stratégiques spécifiques s’ajoute
celui de simplifier le cadre législatif relatif à la sécurité des produits et à
la surveillance du marché. Cette simplification consiste à 1) fusionner les
règles de surveillance du marché contenues dans différents textes législatifs
pour les réunir dans un unique règlement horizontal; 2) transformer en
règlement la directive révisée sur la sécurité générale des produits; et 3)
abroger la directive 87/357/CEE et intégrer l’un de ses principes dans le
nouveau règlement relatif à la sécurité des produits de consommation qui
remplacera la directive sur la sécurité générale des produits, en l’espèce le
fait que les produits imitant l’apparence de denrées alimentaires ne doivent
pas mettre en danger la santé et la sécurité des consommateurs. 3. Analyse des incidences et comparaison des
options stratégiques envisagées En l’absence de statistiques fiables ou même d’estimations
concernant le nombre de produits de consommation dangereux et non harmonisés,
ainsi que le nombre de produits harmonisés non conformes, l’évaluation des
différentes options est principalement qualitative. 3.1. Objectif stratégique spécifique nº 1:
consolider et renforcer les exigences de l’Union européenne en matière de
sécurité des produits 3.1.1. Objectif opérationnel: garantir une
application homogène des exigences de l’Union européenne en matière de sécurité
des produits Pour offrir aux consommateurs et aux autres utilisateurs un même
niveau élevé de protection contre les produits dangereux dans l’ensemble de
l’Union européenne, mais aussi pour éviter les entraves sur le marché
intérieur, il est nécessaire de disposer de règles européennes précises et
compatibles entre les différents secteurs de produits en ce qui concerne la
sécurité de ceux-ci. Comparaison des options par
rapport au scénario de référence Options Enjeux || Option 1.B || Option 1.C || Option 1.D Sécurité des consommateurs || ++ || - || ++ Clarté et sécurité juridiques || ++ || + || - Efficacité et efficience de la surveillance du marché || ++ || -- || + Comparaison de l’évolution des
coûts pour les opérateurs économiques, par rapport au scénario de référence Options Types de coûts || Option 1.B || Option 1.C || Option 1.D Coûts relatifs à la recherche d’informations et frais de justice || Diminution || Légère diminution || 0 Coûts de production || 0* || 0 || Augmentation * légère augmentation sauf pour
un groupe de producteurs très restreint. Option privilégiée: Option 1.B – Aligner les exigences en
matière de sécurité applicables aux produits de consommation sur celles qui
concernent les produits harmonisés 3.1.2. Objectif opérationnel: réduire l’ambiguïté
des exigences en matière de sécurité applicables aux produits de consommation
non harmonisés Les options stratégiques qui visent à réduire l’ambiguïté des
exigences relatives à la sécurité des produits de consommation non harmonisés
sont évaluées en fonction de la facilité avec laquelle elles pourraient
permettre l’élaboration de normes européennes conformément à la réglementation
relative à la sécurité générale des produits, de la cohérence des procédures
avec le régime général établi par le nouveau règlement (UE) nº 1025/2012
relatif à la normalisation et des coûts pour l’administration publique. Du point de vue de la rapidité et de la réduction de la charge
administrative, les options 2.C et 2.D peuvent être considérées comme
supérieures à l’option 2.B. Entre les options 2.C et 2.D, le critère de
cohérence entre les procédures de demande d’élaboration de normes donne
l’avantage à l’option 2.C plutôt qu’à l’option 2.D. Comparaison des différentes
options au vu des critères prédéfinis Options Critères || Option 2.B || Option 2.C || Option 2.D Rapidité || - || + || ++ Cohérence || - || + || - Coûts pour les autorités (y compris les autorités nationales et l’Union européenne) || Inchangés || Diminution || Diminution Option privilégiée: Option 2.C – Supprimer l’adoption
formelle des exigences ad hoc non contraignantes en matière de sécurité (mise
en conformité avec le nouveau régime de normalisation européen) 3.2. Objectif stratégique spécifique nº 2:
améliorer la coordination et accroître l’efficacité des activités de
surveillance du marché de l’Union européenne pour les produits 3.2.1. Objectif opérationnel: renforcer les
mécanismes de coopération de l’Union européenne Les incidences des différentes options stratégiques sont
évaluées et comparées au regard de critères d’efficacité et d’efficience en
matière de surveillance du marché, en tenant compte des ressources disponibles
et de l’objectif consistant à garantir une surveillance continue du marché
unique de l’Union européenne. Contrairement aux options 3.B et 3.C, qui visent à accomplir
davantage avec des ressources inchangées, l’option 3.D serait vraisemblablement
plus bénéfique pour le marché unique de l’UE et pour la sécurité des
consommateurs, mais exigerait des investissements substantiels pour la mise en
place d’un cadre centralisé de niveau européen concernant la surveillance des
marchés dans le domaine de la sécurité des produits non alimentaires.
Toutefois, même dans le cadre de l’option 3.D, seules certaines activités
(telles que les inspections systémiques, les examens par des pairs du bon
fonctionnement des autorités de surveillance du marché dans les États membres,
le suivi de la coordination entre les autorités d’exécution et les points de
contact RAPEX nationaux) pourraient être réaffectées et centralisées au niveau
de l’Union européenne. En revanche, les actions essentielles de surveillance du
marché, telles que les inspections sur le terrain menées auprès des fabricants,
des importateurs et des distributeurs, les tests sur les produits, l’évaluation
et la gestion des risques, devraient continuer à relever du niveau national. L’option 3.C semble en conséquence être la mieux adaptée à la
réalisation de l’objectif d’un cadre cohérent et intégré pour une surveillance
décentralisée du marché unique de l’Union européenne. Du point de vue de ses
avantages, elle est supérieure à l’option 3.B, quoique potentiellement
inférieure à l’option 3.D; du point de vue de ses coûts, elle est équivalente à
l’option 3.B, mais supérieure à l’option 3.D. Comparaison des options par
rapport au scénario de référence Options Enjeux || Option 3.B || Option 3.C || Option 3.D Sécurité des consommateurs et des utilisateurs || + || ++ || ++ Compétitivité des opérateurs économiques en règle || + || ++ || ++ Efficacité de la surveillance du marché || + || ++ || +++ Efficience de la surveillance du marché || + || ++ || + Potentiel d’harmonisation des mesures d’exécution sur le marché intérieur || + || ++ || +++ Comparaison de l’évolution des
coûts pour les autorités publiques, par rapport au scénario de référence Options Type de coûts || Option 3.B || Option 3.C || Option 3.D Coûts pour les autorités nationales de surveillance du marché || Légère augmentation || Légère augmentation || Augmentation Coûts pour l’UE || Légère augmentation || Légère augmentation || Forte augmentation Option privilégiée: Option 3.C – Procéder à une
rationalisation globale de la coordination des activités de surveillance du
marché 3.2.2. Objectif opérationnel: accroître la
cohérence des procédures de l’Union européenne en matière de sécurité des
produits Les options sont évaluées et comparées à l’aune de leur
efficacité eu égard au suivi des produits dangereux et de leur efficience
concernant la gestion des procédures de notification de l’Union européenne, du
point de vue des États membres et de la Commission. L’option 4.A ne permettrait ni de supprimer ni d’atténuer les
défaillances des actuelles procédures de notification de l’Union européenne.
Elle ne convient donc pas pour atteindre l’objectif poursuivi. Les options 4.B
et 4.C offriraient toutes deux des moyens efficaces de suivre à la trace les
produits dangereux sur le marché intérieur de l’Union européenne, puisqu’elles
simplifieraient les exigences applicables aux notifications RAPEX et permettraient
d’atteindre l’objectif d’un fonctionnement plus performant des procédures
d’alerte pour les produits non alimentaires dangereux. L’option 4.C semble
supérieure à l’option 4.B, car elle présenterait l’avantage supplémentaire de
rationaliser différentes procédures et de rendre ainsi leur application plus
facile pour les intéressés. Comparaison des changements
pour les pouvoirs publics par rapport au scénario de référence Options Critères || Option 4.B || Option 4.C Efficacité dans la détection des produits dangereux || Augmentation || Augmentation Coûts pour les autorités nationales de surveillance du marché || Légère diminution || Diminution Coûts pour l’UE || 0 || Diminution Option privilégiée: Option
4.C – Simplifier la procédure du RAPEX et la rapprocher de la procédure de
sauvegarde 3.2.3. Objectif opérationnel: agir plus
efficacement au niveau de l’ensemble de l’Union européenne dans le domaine de
la sécurité des produits Pour parvenir à une action plus efficace au niveau de l’Union
européenne contre les produits présentant un risque, en particulier dans des
situations où l’action individuelle des États membres ne parvient pas à fournir
une réponse cohérente, les mesures de l’Union européenne concernant la sécurité
des produits doivent être prises rapidement et mises en œuvre efficacement par
les autorités nationales de surveillance des marchés. La meilleure façon d’apporter aux problèmes de sécurité une
réponse rapide, efficace et prévisible consiste à rendre directement
applicables les mesures de l’Union européenne relatives à la sécurité des
produits, tout en permettant leur adoption soit pour une période définie au cas
par cas, soit sans limite de validité. Les mesures de l’Union européenne
relatives à la sécurité des produits pourraient être rendues directement
applicables, ce qui permettrait aux autorités de surveillance du marché
d’adopter des mesures d’exécution, sans que la transposition de ces dernières
dans la législation nationale de chaque État membre soit source de retards ou
d’incertitudes. Comparaison des options 5 B,
5.C et 5.D sur la base de critères prédéfinis Options Critères || Option 5.B || Option 5.C || Option 5.D || Option 5.E Rapidité || 0 || + || + || ++ Prévisibilité || 0 || 0 || + || ++ Application effective || + || ++ || 0 || +++ Option privilégiée: Option 5.E – Combinaison des options
5.B, 5.C et 5.D 4. Forme des instruments législatifs Il est proposé de matérialiser les options retenues au moyen de
deux instruments juridiques distincts. La résolution du problème nº 1 passerait par l’adoption
d’un règlement relatif à la sécurité des produits de consommation en
replacement de la directive sur la sécurité générale des produits, lequel
conserverait l’exigence générale de sécurité applicable à tous les produits de
consommation et serait aligné sur les dispositions de l’annexe 1 de la décision
nº 768/2008/CE[4]
en ce qui concerne les obligations imposées aux opérateurs économiques. Le
problème nº 2 serait résolu au moyen d’un nouveau règlement sur la
surveillance des produits sur le marché, lequel constituerait le principal
instrument de surveillance du marché dans le secteur des produits non
alimentaires. Les dispositions relatives à la surveillance du marché dans la
législation du marché intérieur de l’Union européenne, qui sont actuellement
réparties dans plusieurs textes de la législation sectorielle de l’UE, dans le
règlement (CE) nº 765/2008 et dans la directive sur la sécurité générale
des produits, seraient remplacées par les dispositions de ce nouveau règlement.
Du fait de son applicabilité directe dans tous les États
membres, un règlement permettrait d’atteindre un degré très élevé
d’harmonisation des règles en matière de sécurité des produits de consommation
et de surveillance du marché. Le règlement relatif à la sécurité des produits
de consommation imposerait aux opérateurs économiques des obligations
directement exécutables (créant ainsi des conditions de concurrence équitables)
et permettrait aux autorités de surveillance du marché d’agir immédiatement en
cas de produits de consommation dangereux ou non conformes, sans que ces règles
aient besoin d’être transposées dans les différentes législations nationales. 5. Suivi et évaluation Outre l’évaluation des instruments
législatifs cinq ans après leur entrée en vigueur, le contrôle de l’application
des règles de l’Union européenne en matière de sécurité des produits
s’effectuera par une collecte des informations utiles par l’intermédiaire
i) des enquêtes Eurobaromètre concernant la sécurité des consommateurs,
ii) du système d’information GRAS-RAPEX, iii) du Système général
d’aide à l’information (ICSMS) et iv) du suivi des indicateurs relatifs à
l’application de la législation, qui étudie certains paramètres de la
surveillance du marché dans les États membres. Les enquêtes Eurobaromètre
permettent de mesurer la perception, par les consommateurs et les opérateurs
économiques, de la sécurité des produits sur le marché. Celle-ci est utile pour
déterminer si l’initiative a contribué à accroître le niveau de sécurité des
produits de consommation ainsi que la confiance des consommateurs dans le
marché et le cadre réglementaire. Les études ad hoc menées, notamment,
par les entreprises, pourraient permettre d’évaluer la contribution de la
future législation à la réduction des coûts de mise en conformité supportés par
les opérateurs économiques et les gains découlant d’une concurrence plus
équitable et de l’élimination des acteurs du marché non respectueux des règles. Enfin, l’amélioration de la
coordination et de l’efficacité des activités de surveillance du marché sur le
marché unique pourrait être mise en évidence à l’aide du suivi des indicateurs
relatifs à l’application de la législation et des données transmises et
échangées par les systèmes informatiques qui seront développés plus avant dans
le cadre de la nouvelle législation. [1] COM(2012) 225 final. [2] COM(2012) 573 final. [3] On entend par «produits à usage professionnel» les
produits qui sont uniquement utilisés par des professionnels et non par des
consommateurs, tels que les machines industrielles, les matières premières ou
les produits semi-finis. [4] Articles R1 à R7.