52013PC0930

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Les dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui s'appliquent aux régions ultrapériphériques de l'Union, dont font partie la région autonome de Madère et la région autonome des Açores, n'autorisent en principe aucune différence d'imposition entre les produits locaux et ceux provenant du Portugal ou d'autres États membres. L'article 349 du TFUE autorise cependant l'instauration de mesures spécifiques en faveur de ces régions ultrapériphériques du fait de l'existence de handicaps permanents ayant une incidence sur leur situation économique et sociale.

Par la décision 2009/831/CE du Conseil du 10 novembre 2009[1], fondée sur l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, le Portugal a été autorisé à appliquer jusqu'au 31 décembre 2013 un taux d’accise réduit dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés, ainsi que dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées. L’article 2 de cette décision limite la dérogation précitée à des produits spécifiques. En vertu de cette décision, le Portugal pouvait appliquer auxdits produits un taux d’accise inférieur au taux plein fixé pour l’alcool à l’article 3 de la directive 92/84/CEE[2] du Conseil et inférieur au taux minimal de l’accise sur l’alcool fixé dans cette directive, sans toutefois être inférieur de plus de 75 % au taux national normal de l’accise sur l’alcool.

La décision 2009/831/CE expose les raisons ayant motivé l’adoption de mesures spécifiques, notamment la petite taille et la fragmentation des exploitations agricoles, ainsi que leur faible niveau de mécanisation. Par ailleurs, le transport jusqu’aux îles de certaines matières premières et de certains matériaux d’emballage qui ne sont pas produits localement entraîne un surcoût par rapport au simple acheminement des produits finis. Le transport et l’installation des équipements dans ces régions insulaires éloignées accroissent encore les surcoûts. Enfin, les producteurs concernés doivent assumer les surcoûts généraux qui touchent l’économie locale, notamment sur le plan de la main-d’œuvre et de la fourniture énergétique.

La réduction de 75 % ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour contrebalancer les surcoûts que doivent supporter les opérateurs concernés en raison des caractéristiques particulières susmentionnées des régions ultrapériphériques que sont Madère et les Açores.

Étant donné que l’avantage fiscal est limité à la stricte mesure nécessaire pour compenser les surcoûts et que les volumes en jeu restent modestes, la mesure ne nuit pas à l’intégrité ni à la cohérence de l’ordre juridique communautaire. De plus, l'avantage fiscal est circonscrit à la consommation dans les régions concernées.

Les autorités portugaises ont demandé le renouvellement jusqu'au 31 décembre 2020 de l'autorisation d'appliquer un taux d’accise réduit dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés, ainsi que dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées. Il convient que le renouvellement soit approuvé à la fois par une décision du Conseil au titre de l’article 349 du TFUE et par une décision de la Commission en matière d’aides d’État. La décision du Conseil reposant sur l’article 349 du TFUE est sans préjudice de la décision de la Commission relative à la prolongation de cette mesure au titre des règles applicables aux aides d’État.

Le 28 juin 2013, la Commission a adopté de nouvelles lignes directrices concernant les aides régionales pour la période 2014-2020. Ces lignes directrices s'inscrivent dans le cadre d'une initiative plus vaste de modernisation des procédures de contrôle des aides d'État, visant à stimuler la croissance dans le marché unique en encourageant des mesures d'aide plus efficaces et en concentrant la vérification par la Commission de l'application des règles de concurrence aux cas ayant la plus forte incidence sur la concurrence.

Étant donné que ces lignes directrices entreront en vigueur le 1er juillet 2014, il apparaît justifié de prolonger d'une période de six mois la durée d’application de la décision 2009/831/CE, de façon à ce que sa date d’expiration coïncide avec la date d'expiration des lignes directrices en vigueur actuellement.

2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Comme la présente proposition se limite à proposer de prolonger d'une durée limitée dans le temps (six mois) l'application de l’actuelle décision du Conseil dans les mêmes conditions, une analyse d’impact ne semble pas nécessaire.

3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Résumé des mesures proposées

Prolonger la période d’application de la décision 2009/831/CE, qui autorise le Portugal à appliquer un taux d’accise réduit à certains alcools produits et consommés localement dans la région autonome de Madère, ainsi que dans la région autonome des Açores.

Base juridique

L'article 349 du TFUE.

Principe de subsidiarité

Seul le Conseil est habilité à adopter, sur la base de l’article 349 du TFUE, des mesures spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques en vue d'adapter l'application des traités à ces régions, y compris les politiques communes, en raison de l'existence de handicaps permanents qui ont une incidence sur la situation économique et sociale de ces régions.

La proposition est dès lors conforme au principe de subsidiarité.

Principe de proportionnalité

La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après.

Elle vise à prolonger la durée d'application de la décision 2009/831/CE d'une période de six mois, de sorte que sa date d’expiration coïncide avec la date d’entrée en vigueur des lignes directrices relatives aux aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020.

Choix des instruments

Instrument proposé: décision du Conseil.

D'autres instruments n'auraient pas été adéquats pour la raison suivante:

le texte objet de la modification constitue lui-même une décision du Conseil, adoptée sur la même base juridique (article 349 du TFUE, ex-article 299, paragraphe 2, du traité CE).

4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union européenne.

2013/0446 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

modifiant la durée d’application de la décision 2009/831/CE

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 349,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Parlement européen[3],

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

(1)       Par la décision 2009/831/CE du Conseil du 10 novembre 2009 fondée sur l'article 299 du traité CE, le Portugal a été autorisé à appliquer un taux d’accise réduit dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés, ainsi que dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées. L’article 2 de cette décision limite la dérogation précitée à des produits spécifiques. En vertu de cette décision, le Portugal peut appliquer auxdits produits un taux d’accise inférieur au taux plein fixé pour l’alcool à l’article 3 de la directive 92/84/CEE du Conseil et inférieur au taux minimal de l’accise sur l’alcool fixé dans cette directive, sans toutefois être inférieur de plus de 75 % au taux national normal de l’accise sur l’alcool.

(2)       L’application d’un taux d’accise moins élevé établit une imposition différenciée en faveur de la production locale de certains produits. Cela constitue une aide d’État qui requiert l’approbation de la Commission.

(3)       La Commission confirme qu'il convient de continuer à autoriser l’application d’un taux d’accise réduit au niveau demandé afin de contribuer à compenser le handicap concurrentiel qui frappe les boissons alcooliques distillées produites à Madère et aux Açores en raison des coûts de production et de commercialisation plus élevés qui prévalent dans ces régions.

(4)       Le 28 juin 2013, la Commission a adopté des lignes directrices relatives aux aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020[4], qui établissent les conditions auxquelles les États membres sont autorisés à accorder des aides aux entreprises en vue de favoriser le développement des régions moins favorisées en Europe entre 2014 et 2020. Ces lignes directrices, qui entreront en vigueur le 1er juillet 2014, s'inscrivent dans le cadre d'une initiative plus vaste de modernisation des procédures de contrôle des aides d'État, visant à stimuler la croissance dans le marché unique en encourageant des mesures d'aide plus efficaces et en concentrant la vérification par la Commission de l'application des règles de concurrence aux cas ayant la plus forte incidence sur la concurrence.

(5)       Il est justifié de prolonger la durée d'application de la décision 2009/831/CE d'une période de six mois, afin de faire coïncider sa date d’expiration avec la date d’entrée en vigueur des lignes directrices relatives aux aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020.

(6)       Il convient de faire en sorte que le Portugal puisse appliquer les réductions concernées dès l’expiration de l’autorisation analogue octroyée pour la période précédente par la décision 2009/831/CE. Il y a donc lieu d’octroyer la nouvelle autorisation demandée avec effet au 1er janvier 2014,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 5 de la décision 2009/831/CE, la date du «31 décembre 2013» est remplacée par celle du «30 juin 2014».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption et s’applique à compter du 1er janvier 2014.

Article 3

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le président

[1]               Décision du Conseil du 10 novembre 2009 autorisant le Portugal à appliquer un taux d’accise réduit dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés, ainsi que dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées (JO L 197 du 13.11.2009, p. 9).

[2]               Directive 92/84/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d’accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées (JO L 316 du 31.10.1992, p. 29).

[3]               JO C […] du […], p. […].

[4]               C (2013) 3769 du 28.6.2013.