52013PC0694

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Au niveau international, la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) élabore des prescriptions harmonisées ayant pour objet d’éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes à l’accord de 1958 révisé et d’assurer que lesdits véhicules offrent un niveau élevé de sécurité et de protection de l’environnement.

Par la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997, l’Union a adhéré à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies («CEE-ONU») concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord de 1958 révisé»)[1] et par la décision 2000/125/CE du Conseil du 31 janvier 2000 relative à la conclusion de l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle»)[2], l’Union a adhéré à l’accord parallèle.

Les réunions du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la CEE-ONU (WP.29) ont lieu trois fois par an, en mars, en juin et en novembre. À chaque réunion, des amendements aux règlements ou aux règlements techniques mondiaux de la CEE-ONU en vigueur sont adoptés afin de tenir compte du progrès technique. Ces amendements sont adoptés par l’un des six groupes de travail du WP.29 préalablement à chacune de ses réunions.

Au cours d’une réunion postérieure du WP.29, les amendements, les compléments et les rectificatifs sont soumis au vote final si le quorum est atteint et si une majorité qualifiée se dégage parmi les parties contractantes. Dans le cadre du WP.29, l’UE est partie à deux accords (l’accord de 1958 et celui de 1998) et vote au nom des États membres. Une décision du Conseil, appelée «mégadécision», contenant la liste des amendements, des compléments et des rectificatifs, est préparée pour chaque réunion du WP.29 et autorise la Commission à voter au nom des États membres.

La présente décision du Conseil définit la position de l’Union sur les amendements, les compléments et les rectificatifs qui seront soumis au vote lors de la réunion de novembre 2013 du WP.29, qui aura lieu entre le 11 et le 15 novembre 2013.

2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Le comité technique pour les véhicules à moteur a été consulté et les observations formulées par les experts des États membres ont été prises en considération.

3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

· Résumé des mesures proposées

La proposition définit la position de l’Union concernant le vote portant sur les amendements aux règlements nos 3, 4, 5, 6, 7, 10, 12, 14, 16, 17, 19, 23, 31, 37, 38, 43, 48, 49, 50, 54, 67, 69, 70, 77, 83, 87, 91, 94, 95, 98, 99, 100, 101, 103, 107, 110, 112, 113, 115, 117, 119, 121, 123, 128 et 129 de la CEE-ONU, concernant une proposition d’amendements à la Résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3), concernant l’adoption d’une proposition de règlement technique mondial sur les essais de choc latéral contre un poteau.

· Base juridique

Article 114, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

· Principe de subsidiarité

Le vote en faveur d’instruments internationaux comme les projets de règlements et de règlements techniques mondiaux de la CEE-ONU et leur intégration au système de l’Union pour la réception par type des véhicules à moteur ne peut être exprimé que par l’Union. Cette façon de procéder empêche la fragmentation du marché intérieur, tout en garantissant des normes égales en matière de santé, de sécurité et de protection de l’environnement dans toute l’UE. Elle offre également des avantages en termes d’économies d’échelle: les produits peuvent être fabriqués pour l’ensemble du marché européen, et même du marché international, au lieu de devoir être particularisés pour satisfaire aux conditions d’obtention de certificats de réception par type pour chaque État membre individuel.

La proposition est donc conforme au principe de subsidiarité.

· Principe de proportionnalité

La proposition est conforme au principe de proportionnalité car elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur tout en fournissant, dans le même temps, un niveau élevé de sécurité publique et de protection.

· Choix des instruments

Le recours à une décision du Conseil est requis par l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) aux fins d’établir les positions à adopter au nom de l’Union au sein d’une instance créée par un accord international.

2013/0334 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter au nom de l’Union au sein des comités compétents de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant les amendements proposés aux règlements nos 3, 4, 5, 6, 7, 10, 12, 14, 16, 17, 19, 23, 31, 37, 38, 43, 48, 49, 50, 54, 67, 69, 70, 77, 83, 87, 91, 94, 95, 98, 99, 100, 101, 103, 107, 110, 112, 113, 115, 117, 119, 121, 123, 128 et 129 de la CEE-ONU, et à la Résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3), et concernant l’adoption d’une proposition de Règlement technique mondial sur les essais de choc latéral contre un poteau

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)       Conformément à la décision 97/836/CE du Conseil[3], l’Union a adhéré à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord de 1958 révisé» ).

(2)       Conformément à la décision 2000/125/CE[4], l’Union a adhéré à l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle»).

(3)       La directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil[5] a substitué aux systèmes de réception des États membres une procédure de réception au niveau de l’Union, établissant un cadre harmonisé contenant les dispositions administratives et les prescriptions techniques générales pour tous les nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques. Ladite directive a intégré des règlements de la CEE-ONU dans le système de réception par type des véhicules dans l’Union européenne, soit en tant que prescriptions pour la réception par type, soit en tant qu’alternatives à la législation de l’Union. Depuis l’adoption de la directive 2007/46/CE, les règlements de la CEE-ONU ont remplacé progressivement la législation de l’Union dans le cadre de la réception par type des véhicules dans l’Union européenne.

(4)       Compte tenu de l’expérience acquise et de l’évolution de la technique, il convient d’adapter les exigences relatives à certains éléments ou caractéristiques faisant l’objet des règlements CEE-ONU nos 3, 4, 5, 6, 7, 10, 12, 14, 16, 17, 19, 23, 31, 37, 38, 43, 48, 49, 50, 54, 67, 69, 70, 77, 83, 87, 91, 94, 95, 98, 99, 100, 101, 103, 107, 110, 112, 113, 115, 117, 119, 121, 123, 128 et 129, et de la résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3) de la CEE-ONU.

(5)       Afin d’harmoniser les dispositions pertinentes en matière de sécurité, pour la réception par type des véhicules à moteur, il convient d’adopter le règlement technique mondial sur les essais de choc latéral contre un poteau.

(6)       Il convient d’établir la position à adopter, au nom de l’Union, au sein du comité d’administration de l’accord de 1958 révisé et du comité exécutif de l’accord parallèle en ce qui concerne l’adoption des actes de la CEE-ONU susmentionnés,

A ADOPTE LA PRESENTE DECISION :

Article unique

La position à adopter au nom de l’Union au sein du comité d’administration de l’accord de 1958 révisé et du comité exécutif de l’accord parallèle, du 11 au 15 novembre 2013, est de se prononcer en faveur des actes de la CEE-ONU énumérés dans l’annexe de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

ANNEXE

Proposition de complément 15 à la série 02 d’amendements au règlement n° 3 (dispositifs catadioptriques) || ECE/TRANS/WP.29/2013/68

Proposition de complément 17 au règlement n° 4 (éclairage des plaques d’immatriculation arrière) || ECE/TRANS/WP.29/2013/69

Proposition de série 03 d’amendements au règlement n° 5 (projecteurs scellés) || ECE/TRANS/WP.29/2013/70

Proposition de complément 25 à la série 01 d’amendements au règlement n° 6 (feux indicateurs de direction) || ECE/TRANS/WP.29/2013/71

Proposition de complément 23 à la série 02 d’amendements au règlement n° 7 (feux de position, feux-stop et feux d’encombrement) || ECE/TRANS/WP.29/2013/72

Proposition de série 05 d’amendements au règlement n° 10 (compatibilité électromagnétique) || ECE/TRANS/WP.29/2013/73

Proposition de complément 3 à la série 04 d’amendements au règlement n° 12 (dispositif de conduite) || ECE/TRANS/WP.29/2013/102

Proposition de complément 5 à la série 07 d’amendements au règlement n° 14 (ancrages de ceintures de sécurité) || ECE/TRANS/WP.29/2013/103

Proposition de complément 5 à la série 06 d’amendements au règlement n° 16 (ceintures de sécurité) || ECE/TRANS/WP.29/2013/104

Proposition de complément 2 à la série 08 d’amendements au règlement n° 17 (solidité des sièges) || ECE/TRANS/WP.29/2013/105

Proposition de complément 4 à la série 03 d’amendements au règlement n° 19 (feux de brouillard avant) || ECE/TRANS/WP.29/2013/74

Proposition de complément 6 à la série 04 d’amendements au règlement n° 19 (feux de brouillard avant) || ECE/TRANS/WP.29/2013/75 ECE/TRANS/WP.29/2013/75/Add.1

Proposition de complément 20 au règlement n° 23 (feux de marche arrière) || ECE/TRANS/WP.29/2013/76

Proposition de série 03 d’amendements au règlement n° 31 (projecteurs scellés halogènes) || ECE/TRANS/WP.29/2013/77

Proposition de complément 42 à la série 03 d’amendements au règlement n° 37 (lampes à incandescence) || ECE/TRANS/WP.29/2013/78

Proposition de complément 17 au règlement n° 38 (feux de brouillard arrière) || ECE/TRANS/WP.29/2013/79

Proposition de rectificatif 2 à la révision 3 du règlement n° 43 (vitrages de sécurité) || ECE/TRANS/WP.29/2013/116

Proposition de complément 12 à la série 04 d’amendements au règlement n° 48 (dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse) || ECE/TRANS/WP.29/2013/80

Proposition de complément 5 à la série 05 d’amendements au règlement n° 48 (dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse) || ECE/TRANS/WP.29/2013/81

Proposition de complément 3 à la série 06 d’amendements au règlement n° 48 (dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse) || ECE/TRANS/WP.29/2013/82

Proposition de complément 6 à la série 05 d’amendements au règlement n° 49 (émissions des moteurs à allumage par compression et des moteurs à allumage commandé [GPL et GNC]) || ECE/TRANS/WP.29/2013/111

Proposition de complément 2 à la série 06 d’amendements au règlement n° 49 (émissions des moteurs à allumage par compression et des moteurs à allumage commandé [GPL et GNC]) || ECE/TRANS/WP.29/2013/112 ECE/TRANS/WP.29/2013/112/Corr.1

Proposition de complément 17 au règlement n° 50 (feux de position, feux-stop et feux indicateurs de direction des cyclomoteurs et des motocycles) || ECE/TRANS/WP.29/2013/83

Proposition de rectificatif 1 à la révision 3 du règlement n° 54 (pneumatiques pour véhicules utilitaires et leurs remorques) || ECE/TRANS/WP.29/2013/130

Proposition de complément 13 à la série 01 d’amendements au règlement n° 67 (véhicules roulant au GPL) || ECE/TRANS/WP.29/2013/97

Proposition de complément 6 à la série 01 d’amendements au règlement n° 69 (plaques d’identification arrière pour véhicules lents) || ECE/TRANS/WP.29/2013/85

Proposition de complément 9 à la série 01 d’amendements au règlement n° 70 (plaques d’identification arrière pour véhicules lourds et longs) || ECE/TRANS/WP.29/2013/86

Proposition de complément 17 au règlement n° 77 (feux de stationnement) || ECE/TRANS/WP.29/2013/87

Proposition de rectificatif 3 la série 06 d’amendements au règlement n° 83 (émissions des véhicules M1 et N1) || ECE/TRANS/WP.29/2013/131

Proposition de complément 18 au règlement n° 87 (feux de circulation diurne) || ECE/TRANS/WP.29/2013/88

Proposition de complément 16 au règlement n° 91(feux de position latéraux) || ECE/TRANS/WP.29/2013/89

Proposition de complément 5 à la série 01 d’amendements au règlement n° 94 (collision frontale) || ECE/TRANS/WP.29/2013/106

Proposition de complément 5 à la série 02 d’amendements au règlement n° 94 (collision frontale) || ECE/TRANS/WP.29/2013/107

Proposition de complément 4 à la série 03 d’amendements au règlement n° 95 (collision latérale) || ECE/TRANS/WP.29/2013/108

Proposition de complément 5 à la série 01 d’amendements au règlement n° 98 (projecteurs munis de sources lumineuses à décharge) || ECE/TRANS/WP.29/2013/90

Proposition de complément 9 au règlement n° 99 (sources lumineuses à décharge) || ECE/TRANS/WP.29/2013/91

Proposition de complément 3 à la série 01 d’amendements au règlement n° 100 (véhicules à propulsion électrique) || ECE/TRANS/WP.29/2013/109

Proposition de complément 1 à la série 02 d’amendements au règlement n° 100 (véhicules à propulsion électrique) || ECE/TRANS/WP.29/2013/135

Proposition de complément 3 à la série 01 d’amendements au règlement n° 101 (émissions de CO2/consommation de carburant) || ECE/TRANS/WP.29/2013/113

Proposition de complément 4 au règlement n° 103 (dispositifs antipollution de remplacement) || ECE/TRANS/WP.29/2013/114

Proposition de complément 3 à la série 04 d’amendements au règlement n° 107 (véhicules M2 et M3) || ECE/TRANS/WP.29/2013/98

Proposition de complément 1 à la série 05 d’amendements au règlement n° 107 (véhicules M2 et M3) || ECE/TRANS/WP.29/2013/99

Proposition de série 06 d’amendements au règlement n° 107 (véhicules M2 et M3) || ECE/TRANS/WP.29/2013/100

Proposition de rectificatif 2 à la révision 3 du règlement n° 107 (véhicules M2 et M3) || ECE/TRANS/WP.29/2013/117

Proposition de complément 1 à la série 01 d’amendements au règlement n° 110 (véhicules roulant au GNC) || ECE/TRANS/WP.29/2013/101

Proposition de complément 5 à la série 01 d’amendements au règlement n° 112 (projecteurs émettant un faisceau de croisement asymétrique) || ECE/TRANS/WP.29/2013/92

Proposition de complément 3 à la série 01 d’amendements au règlement n° 113 (projecteurs émettant un faisceau de croisement symétrique) || ECE/TRANS/WP.29/2013/93

Proposition de complément 6 au règlement n° 115 (systèmes d’adaptation au GPL et au GNC) || ECE/TRANS/WP.29/2013/115

Proposition de complément 4 à la série 02 d’amendements au règlement n° 117 (bruit de roulement et adhérence sur sol mouillé des pneumatiques) || ECE/TRANS/WP.29/2013/59

Proposition de complément 4 à la série 01 d’amendements au règlement n° 119 (feux d’angle) || ECE/TRANS/WP.29/2013/94

Proposition de rectificatif 1 au complément 7 au règlement n° 121 (identification des commandes manuelles, des témoins et des indicateurs) || ECE/TRANS/WP.29/2013/118

Proposition de série 01 d’amendements au règlement n° 121 (identification des commandes manuelles, des témoins et des indicateurs) || ECE/TRANS/WP.29/2012/30

Proposition de complément 5 à la série 01 d’amendements au règlement n° 123 (systèmes d’éclairage avant adaptatifs) || ECE/TRANS/WP.29/2013/95

Proposition de complément 2 au règlement n° 128 (sources lumineuses à diodes électroluminescentes [LED]) || ECE/TRANS/WP.29/2013/96

Proposition de complément 2 au règlement n° 129 (dispositifs renforcés de retenue pour enfants [ECRS]) || ECE/TRANS/WP.29/2013/110

Proposition d’amendements à la résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3) || ECE/TRANS/WP.29/2013/126

Projet de règlement technique mondial sur les essais de choc latéral sur un poteau || ECE/TRANS/WP.29/2013/120 ECE/TRANS/WP.29/2013/121 ECE/TRANS/WP.29/2012/59 ECE/TRANS/WP.29/2011/87 ECE/TRANS/WP.29/AC.3/28

[1]               JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.

[2]               JO L 35 du 10.2.2000, p. 12.

[3]               Décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord de 1958 révisé») (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78).

[4]               Décision 2000/125/CE du Conseil, du 31 janvier 2000, relative à la conclusion de l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle») (JO L 35 du 10.2.2000, p. 12).

[5]               Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) ( JO L 263 du 9.10.2007, p. 1).