EXPOSÉ DES MOTIFS

1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION

1.1.        Objectifs de la proposition

L'objet de la présente proposition est une décision du Conseil et du Parlement, fondée sur l'article 185 du TFUE, visant à fournir les moyens juridiques de la participation de l'Union européenne au programme d'assistance à la vie active (ou programme AAL) entrepris en commun par plusieurs États membres.

Les objectifs généraux du programme AAL sont les suivants:

· accroître l'offre des produits et services basés sur les technologies de l'information et des communications (TIC) pour un vieillissement actif et en bonne santé, afin d'améliorer la qualité de vie des personnes âgées et du personnel soignant et de rendre les systèmes de santé plus durables;

· maintenir une masse critique d'activités transeuropéennes de recherche appliquée, de développement et d'innovation en matière de produits et services, basés sur les TIC, permettant de bien vieillir et impliquant notamment petites et moyennes entreprises (PME) et usagers;

· mobiliser l'investissement privé et améliorer les conditions d'exploitation industrielle en instaurant un cadre cohérent pour l'élaboration d'approches et de solutions européennes, ainsi que de normes minimales communes, qui tienne compte de la diversité des orientations sociales et aspects réglementaires nationaux et régionaux.

1.2.        Motifs de la proposition

Dans la stratégie Europe 2020, le vieillissement de la population est évoqué comme un défi mais aussi comme une possibilité de croissance intelligente, durable et solidaire, de même qu'il constitue une priorité des initiatives phare «Une stratégie numérique pour l'Europe» et «Une Union pour l'innovation» de ladite stratégie. La stratégie numérique est axée sur les services, produits et processus innovants basés sur les TIC et comprend plusieurs actions en matière de santé en ligne et une action spécifique de renforcement du programme AAL. Ce programme apportera une contribution importante à la stratégie Europe 2020 et aux initiatives phare associées et permettra de relever le défi démographique et de créer de nouveaux débouchés, en particulier pour les PME. Le partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé (PEI AHA) s'attend à ce que les solutions TIC jouent un rôle important dans la réalisation de ses objectifs, à savoir gagner deux années de vie en bonne santé d'ici à 2020 ainsi qu'améliorer la qualité de vie des personnes et l'efficience des systèmes de santé en Europe. Le programme AAL est un élément essentiel pour étayer le PEI AHA par des innovations basées sur les TIC, car il concerne le maillon de la chaîne d'innovation, appelé «vallée de la mort», où les résultats de la recherche doivent se traduire en produits et services nouveaux pouvant être commercialisés. Le programme AAL bénéficiera aussi de l'action du PEI car celui-ci contribuera à faire plus rapidement émerger de nouveaux marchés et adopter les produits à grande échelle ainsi qu'à améliorer les conditions limites du marché, la normalisation et l'interopérabilité par exemple, qui ne sont pas couvertes pas le programme mais sont mentionnées dans l'évaluation et les consultations comme des entraves au déploiement. Le programme AAL est complété par de grandes initiatives nationales telles qu'une initiative sur l'assistance à la vie active et au vieillissement en Allemagne, une plateforme d'innovation sur l'assistance à l'autonomie au Royaume-Uni et une plateforme d'innovation sur le vieillissement en France.

Avec ces programmes interdépendants qui couvrent conjointement une partie importante de la chaîne de recherche et d'innovation, l'Europe dispose, au niveau mondial, d'un atout unique concernant les TIC pour bien vieillir. Le programme AAL complète bien les activités de recherche et d'innovation en la matière, ainsi que de validation commerciale, proposées à plus long terme au titre du programme-cadre Horizon 2020 (H2020).

Le programme AAL est également complémentaire de l'initiative de programmation conjointe (IPC) sur le défi démographique «Vivre plus longtemps, et mieux», qui regroupe 13 pays européens désireux d'acquérir, grâce à un large éventail d'activités de recherche, une nouvelle base de connaissances scientifiques utiles à l'élaboration future des politiques sur le vieillissement. Le programme AAL peut fournir un cadre d'application aux activités de recherche pluridisciplinaire de l'IPC et enrichir l'agenda de recherche de celle-ci par l'expérience des usagers et le partage des méthodes de recherche comme l'approche englobant la totalité de la vie.

Ensemble, ces initiatives couvrent une grande partie de la chaîne entre la recherche fondamentale et l'adoption par le marché, comme cela est recommandé dans plusieurs évaluations indépendantes de programmes de recherche et d'innovation de l'UE ainsi que dans des documents politiques de l'UE. Ces synergies seront encore développées au titre de la proposition de la Commission relative au programme-cadre de recherche pour 2014-2020 «Horizon 2020» dont une partie est spécifiquement consacrée aux défis de société et dont l'une des priorités s'intitule «Santé, évolution démographique et bien-être». Le programme AAL est mentionné comme l'une des initiatives prises en vertu de l'article 185 du TFUE et pouvant continuer à bénéficier d'une aide à condition de respecter un ensemble précis de critères.

2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

2.1.        Consultation sur l'avenir du programme commun AAL

La Commission a consulté les plans concernant le programme AAL avec plusieurs parties intéressées externes et internes. À la consultation publique en ligne sur le PEI AHA, réalisée en 2011, ont pris part 524 répondants qui ont exprimé leur opinion sur les initiatives nationales, régionales et locales actuelles concernant le vieillissement actif et en bonne santé. Environ 38 % des réponses ont été fournies par des institutions publiques, 23 % par des entreprises, y compris des PME, 7 % par le secteur des soins de santé et de l'aide sociale, 17 % par le secteur de la recherche et universitaire et 15 % par les associations représentant les personnes âgées. La consultation a montré que la participation de l'utilisateur final au stade du développement est insuffisante et que cela constitue le principal obstacle à l'innovation.

Une évaluation intermédiaire du programme commun (PC) AAL a été effectuée en décembre 2010 par un groupe de cinq experts à haut niveau, présidé par Mme Kuneva, ancien membre de la Commission[1]. Le groupe a organisé des entretiens avec plus de 40 interlocuteurs sélectionnés dans toute l'Europe et directement impliqués dans la chaîne de valeur du PC AAL, dont environ 33 % provenaient d'institutions publiques, 27 % des entreprises, y compris de PME, 27 % du secteur de la recherche et universitaire et 11 % des associations représentant les personnes âgées. Le panel d'évaluation a souligné combien il est important, au titre du PC AAL et de son suivi, de fournir de bons résultats opérationnels, de se concentrer davantage sur des solutions génériques ciblant des situations réelles, de promouvoir des technologies pour le personnel soignant et les intermédiaires, de renforcer les liens avec les usagers et d'assurer des activités de déploiement.

Une autre consultation publique en ligne sur le PC AAL a été réalisée en 2010 et des projets financés au titre du PC AAL ont fait l'objet d'une enquête en 2011.

La Commission a également consulté ses différents services lors de réunions, en 2012, avec le comité de pilotage de l'analyse d'impact, lequel a contribué à la planification et à l'établissement de la feuille de route pour préparer le rapport d'analyse d'impact, en ce qui concerne notamment la définition du problème et l'importance du PC AAL pour les autres DG. Le groupe de coordination institué en vertu de l'article 185 et conduit par la DG RTD a contribué à la structure et à l'argumentaire du présent rapport.

2.2.        Options stratégiques

Le rapport d'analyse d'impact comprenait les options suivantes:

Option 1 – PC2 AAL identique à PC1 AAL – Cette option de statu quo est le scénario de référence consistant à poursuivre le PC AAL de 2014 à 2020 exactement comme il s'est déroulé de 2008 à 2013.

Option 2 – Pas de PC2 AAL – Cette option implique que, après 2013, il n'y aura pas de programme spécifique ni de cofinancement au niveau de l'UE pour regrouper les programmes de recherche et d'innovation nationaux dans le domaine des TIC pour bien vieillir. Le budget réservé au suivi du PC AAL au titre du programme H2020 proposé pourrait – s'il était adopté – être affecté à des activités supplémentaires de recherche sur le bien vieillir dans le cadre H2020.

Option 3 – Cette option de suivi du PC1 AAL supposerait d'en adapter le champ d'application et d'en améliorer la mise en œuvre. Le champ d'application du PC2 AAL serait aligné sur celui du PEI AHA dans son intégralité. Outre le pilier «Activité et autonomie des personnes âgées», seraient aussi couverts les deux autres piliers du PEI AHA: «Prévention, dépistage et diagnostic précoce» et «Soins et traitements». En raison de la modification du champ d'application par son alignement sur celui du PEI AHA, le programme ne s'appellerait plus PC d'assistance à l'autonomie à domicile mais PC d'assistance à la vie active. Le programme serait cofinancé par les États membres ainsi que par les participants au projet comme dans l'actuel PC AAL 2008-2013. Le niveau de financement de l'UE au titre d'Horizon 2020 serait le même qu'au titre du 7e PC. Cette option impliquerait aussi de faire davantage participer l'utilisateur final, d'élargir la base de financement à tous les acteurs et d'améliorer les résultats opérationnels.

2.3.        Consultation concernant l'analyse d'impact

Ces options ont été examinées en février 2012 par l'assemblée générale du PC AAL, qui a conclu par un vote que la poursuite du programme est d'une importance stratégique, et 15 des 23 pays participants actuels ont déclaré que leur scénario préféré était l'option 3. La deuxième option privilégiée était de poursuivre le programme sous sa forme actuelle correspondant à l'option 1. Deux pays seulement ne seraient pas favorables à la poursuite du programme (option 2).

En novembre 2012, le comité d'analyse d'impact a examiné et approuvé le rapport. Dans l'avis qu'il a rendu, le comité demandait d'apporter des améliorations au rapport d'analyse d'impact, lesquelles ont été prises en compte. En particulier, le rapport explique désormais mieux le contexte politique, les problèmes résiduels, les défaillances du marché et le scénario de référence. Les objectifs ont été revus de façon à fournir une solide base de mesure des progrès accomplis au titre du PC2 AAL. Différents scénarios de financement ont été décrits de façon plus complète dans l'analyse de sensibilité et les éventuelles conséquences sociales et sanitaires ont été approfondies. Enfin, la comparaison des options en termes d'efficacité, d'efficience et de cohérence a été intégrée.

3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

3.1.        Base juridique

La proposition de programme AAL se fonde sur l'article 185 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui dispose que l'Union peut prévoir une participation à des programmes de recherche et de développement entrepris par plusieurs États membres, y compris la participation aux structures créées pour l'exécution de ces programmes.

3.2.        Principe de subsidiarité

Le principe de subsidiarité s'applique étant donné que la proposition ne relève pas de la compétence exclusive de l'Union européenne. La subsidiarité est garantie car la proposition se fonde sur l'article 185 qui prévoit expressément la participation de l'Union à des programmes de recherche entrepris par plusieurs États membres. Tous les aspects opérationnels sont traités, dans la mesure du possible, au niveau national et une approche cohérente du programme commun est assurée au niveau européen.

Les objectifs de la proposition ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les seuls États membres car les connaissances et compétences spécifiques nécessaires à la recherche et au développement de produits et services, basés sur les TIC, permettant de bien vieillir sont dispersées dans tous les pays et ne peuvent donc pas être combinées au seul niveau national. Sans approche cohérente au niveau européen ni masse critique, il y a un grand risque de doubles emplois avec l'augmentation des coûts qui s'ensuit. De plus, il est peu probable qu'un véritable marché intérieur des solutions TIC interopérables pour bien vieillir puisse être instauré sans programme commun de dimension européenne.

La valeur ajoutée de l'intervention de l'UE est directement liée aux problèmes constatés: morcellement du marché et dispersion des efforts, pas de priorité claire concernant le déploiement trans-UE et absence de vision européenne partagée sur les marchés des TIC et du bien vieillir.

3.3.        Principe de proportionnalité

L'article 185 du TFUE invite l'Union à «prévoir, en accord avec les États membres concernés, une participation à des programmes de recherche et de développement entrepris par plusieurs États membres, y compris la participation aux structures créées pour l'exécution de ces programmes». Les États membres constituent la force motrice de cette initiative.

La proposition est conforme au principe de proportionnalité car les États membres seront responsables de l'élaboration de leur programme commun et de tous les aspects opérationnels. La structure d'exécution spécifique association AAL a déjà démontré, dans le cadre de l'actuel programme AAL, qu'elle peut réaliser le programme avec efficience et efficacité. L'Union prendra des mesures incitatives en faveur d'une meilleure coordination, développera les synergies avec d'autres politiques de l'UE et les priorités d'Horizon 2020 et y contribuera, supervisera la réalisation du programme et veillera à protéger les intérêts financiers de l'UE.

La structure organisationnelle proposée permet notamment de limiter la charge administrative en faisant exécuter les principales tâches par des agences nationales sous la supervision et la responsabilité globale de l'association AAL créée à cet effet.

3.4.        Choix de l'instrument

L'instrument proposé est une décision du Parlement européen et du Conseil fondée sur l'article 185 du TFUE. Les conclusions de l'évaluation intermédiaire et un examen des options dans l'analyse d'impact ont permis d'établir que l'article 185 constitue le meilleur moyen d'atteindre les objectifs du programme AAL.

3.5.        Dérogations aux règles de participation au programme Horizon 2020

Pour que la contribution financière de l'Union et la protection des droits de propriété intellectuelle soient assurées conformément aux règles de participation des programmes nationaux, il faut prévoir des dérogations aux dispositions suivantes du règlement (UE) n° … [règles de participation et de diffusion dans le cadre d'Horizon 2020].

· Vérification de la capacité financière étendue à tous les participants et effectuée par les organismes nationaux de financement participants: article 14, paragraphe 5.

· La structure d'exécution spécifique ne conclut pas de convention avec les bénéficiaires finaux: article 16, paragraphe 1.

· Application des règles nationales au financement, à l'éligibilité des coûts, aux certificats relatifs aux états financiers et aux certificats relatifs à la méthodologie: article 19, [paragraphes 1 et 5 à 7,] et articles 22 à 29.

· Règles régissant la propriété et la diffusion des résultats suivant les règles nationales: articles 38 à 45.

Cela se justifie par le fait que le programme AAL est conçu comme un programme proche de la phase de commercialisation, au sein duquel se rejoignent différentes filières nationales de financement (comme les programmes de financement dans les domaines de la recherche et de l'innovation, de la santé et de l'industrie). Ces programmes ont, par nature, des règles de participation différentes qu'il est irréaliste de vouloir aligner parfaitement sur celles d'Horizon 2020.

En outre, le programme AAL cible en particulier les PME et les associations d'usagers qui, habituellement, ne participent pas aux activités de recherche et d'innovation de l'UE. Afin d'abaisser le seuil administratif et juridique de leur participation, la contribution financière de l'Union est fournie suivant les règles de leurs programmes nationaux de financement, auxquelles elles sont davantage habituées, et exécutée sous la forme d'une subvention unique en même temps que l'aide publique nationale correspondante. Le PC AAL (2008-2013) a prouvé que cette approche fonctionne bien et a permis d'assurer une forte participation, de plus de 40 %, des PME.

La proposition prévoit des mesures appropriées de sauvegarde pour garantir le respect, par la structure d'exécution spécifique, des principes d'égalité de traitement et de transparence lorsqu'une aide financière est fournie à des tiers, ainsi que pour protéger les intérêts financiers de l'Union. Elle prévoit aussi d'inclure à cet effet des dispositions détaillées dans une convention devant être conclue par l'Union et la structure d'exécution spécifique.

4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La fiche financière législative accompagnant la présente décision expose les incidences budgétaires indicatives. Les dispositions de la décision et de la convention de délégation devant être conclue entre la Commission et la structure d'exécution spécifique doivent garantir que les intérêts financiers de l'UE sont protégés.

Le montant maximum de la contribution de l'UE est de 175 000 000 EUR provenant du budget DG CNECT d'Horizon 2020 alloué au défi de société 1, au titre du thème «Santé, évolution démographique et bien-être»[2].

5.           ÉLÉMENTS OPTIONNELS

5.1.        Simplification

La proposition permet de simplifier les procédures administratives pour le secteur privé. En particulier, les bénéficiaires de fonds de recherche au titre du nouveau programme commun bénéficieront, en matière de contrats et de paiements, d'un régime unique conforme à une réglementation nationale connue sans avoir à rendre compte, par ailleurs, en ce qui concerne la contribution de l'Union. L'UE traitera directement avec l'association AAL, laquelle sera chargée d'allouer et de contrôler la contribution de l'UE et de rendre compte de son utilisation.

5.2.        Clause de réexamen/révision/suppression automatique

La proposition comporte une clause de réexamen prévoyant un examen à mi parcours au bout de trois ans. La durée totale sera limitée à sept ans d’intervention et trois années supplémentaires d’achèvement.

5.3.        Espace économique européen

L'acte proposé présente de l'intérêt pour l'EEE et il convient donc qu'il lui soit étendu.

2013/0233 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

sur la participation de l'Union au programme de recherche et développement sur l'assistance à la vie active entrepris en commun par plusieurs États membres

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 185 et son article 188, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen[3],

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)       Dans sa communication «Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive»[4], la Commission souligne la nécessité de créer des conditions favorables à l'investissement dans la connaissance et l'innovation de façon à parvenir à une croissance intelligente, durable et solidaire dans l'Union. Le Parlement européen comme le Conseil ont approuvé cette stratégie.

(1)       Horizon 2020, le programme-cadre de recherche et d'innovation (2014-2020) institué par le règlement (UE) n° …/2013 du Parlement européen et du Conseil du … 2013[5] (ci-après dénommé le «programme-cadre Horizon 2020») vise à produire un plus grand impact sur la recherche et l'innovation en contribuant à renforcer les partenariats public-public, y compris par la participation de l'Union à des programmes entrepris par plusieurs États membres conformément à l'article 185 du traité.

(2)       La décision n° 742/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 sur la participation de la Communauté à un programme de recherche et développement entrepris par plusieurs États membres, visant à améliorer la qualité de vie des personnes âgées par le recours à de nouvelles technologies de l'information et des communications[6] prévoit une contribution financière de la Communauté en faveur du programme commun de recherche et développement sur l'assistance à la vie à domicile (ci-après dénommé le «PC AAL») équivalente à celle des États membres mais ne dépassant pas 150 000 000 EUR pour la durée du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) institué par la décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006[7].

(3)       En décembre 2012, la Commission a transmis au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'évaluation intermédiaire du PC AAL[8]. Cette évaluation a été effectuée par un groupe d'experts qui ont globalement estimé que le PC AAL avait bien progressé vers ses objectifs et donné de remarquables résultats et qu'il devait être poursuivi au-delà de la période actuelle de financement. Le groupe d'experts a toutefois relevé quelques insuffisances, notamment la nécessité de faire participer plus activement les usagers aux projets et d'améliorer encore les résultats opérationnels en termes de délai de passation de contrat et de délai de paiement.

(4)       Dans sa communication intitulée «L'avenir démographique de l'Europe, transformer un défi en opportunité»[9], la Commission a souligné le fait que le vieillissement de la population est l'un des principaux défis auxquels sont confrontés tous les États membres et que le recours accru aux nouvelles technologies pourrait aider à maîtriser les dépenses, à accroître le bien-être des personnes âgées et à promouvoir leur participation active à la société, ainsi qu'à accroître la compétitivité de l'économie de l'Union.

(5)       Dans sa communication intitulée «Initiative phare Europe 2020 – Une Union de l'innovation»[10], la Commission a indiqué que le vieillissement de la population était l'un des défis de société au titre duquel les innovations peuvent jouer un rôle important et renforcer la compétitivité, permettre aux entreprises européennes d'être à la pointe du développement des nouvelles technologies, de développer leurs activités et de s'imposer au niveau mondial sur les nouveaux marchés en expansion, accroître la qualité et l'efficience des services publics et contribuer ainsi à créer de nombreux emplois de qualité.

(6)       Dans sa communication intitulée «Une stratégie numérique pour l'Europe»[11], la Commission a proposé de renforcer le PC AAL afin de pouvoir relever les défis du vieillissement de la population.

(7)       Dans sa communication intitulée «Concrétiser le plan de mise en œuvre stratégique du partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé»[12], la Commission a proposé de prendre en compte les priorités concernées du plan dans les futurs programmes de travail et instruments en matière de recherche et d'innovation qui font partie du programme-cadre Horizon 2020. La Commission a aussi proposé de prendre en compte les contributions qui peuvent être apportées par le PC AAL au partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé.

(8)       Dans le cadre du partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé, institué au titre de l'Union de l'innovation, les solutions TIC doivent jouer un rôle important dans la réalisation de ses objectifs, à savoir gagner deux années de vie en bonne santé d'ici à 2020 ainsi qu'améliorer la qualité de vie des personnes et l'efficience des systèmes de santé dans l'Union. Son plan de mise en œuvre stratégique fixe des priorités pour accélérer et développer l'innovation en matière de vieillissement actif et en bonne santé dans toute l'Union, et ce dans trois domaines: prévention des maladies et promotion de la santé, soins et traitement, et autonomie et insertion sociale.

(9)       Le programme de recherche et développement sur l'assistance à la vie active (ci-après dénommé le «PC AAL») devrait reposer sur les réalisations du programme AAL précédent et pallier les insuffisances de celui-ci en encourageant une plus forte participation des usagers aux projets et par des modalités d'exécution plus souples.

(10)     Un plafond devrait être fixé concernant la participation de l'Union au programme AAL pour la durée du programme-cadre Horizon 2020. La participation de l'Union au programme AAL ne devrait pas dépasser la contribution financière des États participants pour la durée du programme-cadre Horizon 2020 afin de produire un effet de levier important et de faire en sorte que les États participants contribuent activement à la réalisation des objectifs du programme.

(11)     Conformément aux objectifs du règlement (UE) n° .../2013 [PC H2020], tout État membre ou tout pays associé au programme-cadre Horizon 2020 devrait avoir la possibilité de participer au programme AAL.

(12)     Afin de faire en sorte que les États participants contribuent à hauteur de l'engagement financier de l'Union, la contribution financière de l'Union devrait être subordonnée à l'engagement formel des États participants avant le lancement du programme AAL et au respect de cet engagement. La contribution des États participants au programme AAL devrait couvrir les frais administratifs supportés au niveau national pour assurer le bon déroulement du programme.

(13)     La réalisation conjointe du programme AAL exige une structure d'exécution spécifique. Les États participants sont convenus de la structure d'exécution pour le programme AAL et ont institué en 2007 l'«association Assistance à l'autonomie à domicile AISBL», organisme international sans but lucratif de droit belge (ci-après dénommée l'«AALA»). Étant donné que, d'après le rapport d'évaluation intermédiaire, la structure de gestion actuelle du PC AAL s'est avérée efficace et de bonne qualité, l'AALA devrait servir de structure d'exécution et assumer le rôle d'organe d'allocation et de contrôle du programme AAL. L'AALA devrait gérer la contribution financière de l'Union et assurer une réalisation efficiente du programme AAL.

(14)     Afin d'atteindre les objectifs du programme AAL, l'AALA devrait apporter une aide financière principalement sous la forme de subventions aux participants à des actions sélectionnées par elle. Ces actions devraient être sélectionnées à la suite d'appels à propositions sous la responsabilité de l'AALA, assistée par des experts externes indépendants. Le classement devrait être contraignant en ce qui concerne la sélection des propositions et l'allocation des fonds provenant de la contribution financière de l'Union et des budgets nationaux aux projets du programme AAL.

(15)     La contribution financière de l'Union devrait être gérée conformément au principe de bonne gestion financière et aux règles relatives à la gestion indirecte énoncées dans le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union[13] et dans le règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012[14].

(16)     Afin de protéger les intérêts financiers de l'Union, la Commission devrait avoir le droit de réduire, suspendre ou mettre fin à la contribution financière de l'Union lorsque le programme AAL est réalisé de façon incorrecte, partielle ou tardive ou que les États participants n'apportent pas leur contribution au financement du programme AAL ou l'apportent partiellement ou tardivement. Ces droits devraient être prévus dans la convention de délégation devant être conclue entre l'Union et l'AALA.

(17)     La participation aux actions indirectes financées au titre du programme AAL est soumise au règlement (UE) n° .../2013 du Parlement européen et du Conseil du ... 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats[15]. Toutefois, en raison des besoins de fonctionnement spécifiques au programme AAL, il est nécessaire de prévoir des dérogations à ce règlement, conformément à l'article 1er, paragraphe 3, dudit règlement.

(18)     Il est nécessaire de prévoir des dérogations spécifiques au règlement (UE) n° …/2013 [RdP H2020] car le programme AAL est conçu comme un programme d'innovation proche de la phase de commercialisation, au sein duquel se rejoignent différentes filières nationales de financement (comme les programmes de financement dans les domaines de la recherche et de l'innovation, de la santé et de l'industrie). Ces programmes nationaux ont, par nature, des règles de participation différentes qu'il est irréaliste de vouloir aligner parfaitement sur celles prévues par le règlement (UE) n° .../2013 [règles de participation au programme Horizon 2020]. En outre, le programme AAL cible en particulier les petites et moyennes entreprises et les associations d'usagers qui, habituellement, ne participent pas aux activités de recherche et d'innovation de l'Union. Afin de faciliter la participation de ces entreprises et associations, la contribution financière de l'Union est fournie suivant les règles bien connues de leurs programmes nationaux de financement et exécutée sous la forme d'une subvention unique combinant les fonds de l'Union et les fonds nationaux correspondants.

(19)     Les intérêts financiers de l'Union devraient être protégés, tout au long du cycle de la dépense, par des mesures proportionnées, notamment par la prévention et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes en la matière, par la récupération des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l'application de sanctions administratives et financières conformément au règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, au règlement délégué (UE) n° 1268/2012, au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes[16], au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités[17] et au règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)[18].

(20)     La Commission devrait procéder à une évaluation intermédiaire consistant à apprécier, en particulier, la qualité et l'efficacité du programme AAL et les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés, ainsi qu'à une évaluation finale, et établir un rapport sur ces évaluations.

(21)     L'évaluation devrait reposer sur des informations précises et à jour. L'AALA et les États participants devraient donc transmettre, à la demande de la Commission, toute information que cette dernière doit faire figurer dans les rapports sur l'évaluation du programme AAL.

(22)     Le programme AAL devrait garantir la promotion effective de l'égalité entre hommes et femmes et respecter les principes éthiques posés dans le programme-cadre Horizon 2020.

(23)     Comme les États participants ont décidé de poursuivre le programme AAL, dont les objectifs étayent et complètent directement les politiques de l'Union dans le domaine du vieillissement actif et en bonne santé, et étant donné que les États membres ne peuvent pas atteindre complètement les objectifs du programme AAL et que, en raison de l'ampleur de l'action, ces objectifs ont plus de chances d'être atteints au niveau de l'Union, cette dernière peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Participation au programme AAL

1.           L'Union participe au programme de recherche et développement sur l'assistance à la vie active (ci-après dénommé le «PC AAL») entrepris en commun par [l'Autriche, la Belgique, Chypre, le Danemark, l'Espagne, la France, la Hongrie, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, le Royaume-Uni, la Roumanie, la Slovénie, la Suède et la Suisse] (ci-après dénommés les «États participants»), selon les conditions posées dans la présente décision.

2.           Tout autre État membre ou tout autre pays associé au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) institué par le règlement (UE) n° …/2013 (ci-après dénommé le «programme-cadre Horizon 2020») peut prendre part au programme AAL à condition de répondre au critère énoncé à l'article 3, paragraphe 1, point c), de la présente décision. Les États membres et les pays associés qui remplissent la condition posée à l'article 3, paragraphe 1, point c), sont considérés comme États participants aux fins de la présente décision.

Article 2

Contribution financière de l'Union

1.           La contribution financière de l'Union destinée à couvrir les frais administratifs et de fonctionnement du programme AAL s'élève au maximum à 175 000 000 EUR. La contribution est prélevée sur les crédits du budget général de l'Union alloués aux parties pertinentes du programme spécifique d'exécution du programme-cadre Horizon 2020, institué par la décision n° …/2013/UE, conformément à l'article 58, paragraphe 1, point c) iv) et aux articles 60 et 61 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.

2.           L'engagement financier annuel de l'Union en faveur du programme AAL ne dépasse pas celui des États participants.

3.           La part de la contribution financière de l'Union destinée à couvrir les frais administratifs du programme AAL s'élève au maximum à 6 %.

Article 3

Conditions applicables à la contribution financière de l'Union

1.           La contribution financière de l'Union est conditionnée par:

(a) la fourniture, par les États participants, de la preuve que le programme AAL est institué conformément aux annexes I et II;

(b) la désignation, par les États participants ou organismes désignés par les États participants, de l'«association Assistance à la vie active», association sans but lucratif de droit belge, dotée de la personnalité juridique, (ci-après dénommée l'AALA) comme la structure chargée de l'exécution du programme AAL ainsi que de l'allocation et du contrôle de la contribution financière de l'Union;

(c) l'engagement de chaque État participant de contribuer au financement du programme AAL;

(d) la fourniture, par l'AALA, de la preuve de son aptitude à réaliser le programme, y compris à allouer et contrôler la contribution de l'Union, dans le cadre de la gestion indirecte du budget de l'Union conformément aux articles 58, 60 et 61 du règlement (UE) n° 966/2012;

(e) l'établissement d'un modèle de gestion, pour le programme AAL, conformément à l'annexe III.

2.           Durant la réalisation du programme AAL, la contribution financière de l'Union est également conditionnée par:

(a) la réalisation, par l'AALA, des objectifs du programme AAL fixés à l'annexe I et des activités exposées à l'annexe II, conformément au règlement (UE) n° … [règles de participation et de diffusion dans le cadre d'Horizon 2020], sous réserve de l'article 5 de la présente décision;

(b) le respect d'un modèle de gestion approprié et efficace, conformément à l'annexe III;

(c) le respect, par l'AALA, des exigences en matière de rapport posées à l'article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012;

(d) le respect, par chaque État participant, de l'engagement visé au paragraphe 1, point c), et de l'engagement annuel de contribuer au financement du programme AAL.

Article 4

Contributions des États participants

1.           Les contributions des États participants comprennent les éléments suivants:

(e) contributions financières aux actions indirectes soutenues au titre du programme AAL conformément à l'annexe II;

(f) contributions en nature correspondant aux frais administratifs supportés par les administrations nationales pour assurer le bon déroulement du programme AAL conformément à l'annexe II.

Article 5

Règles de participation et de diffusion

2.           Aux fins du règlement (UE) n° …/2013 [règles de participation et de diffusion dans le cadre d'Horizon 2020], l'AALA est considérée comme un organisme de financement et apporte une aide financière aux actions indirectes conformément à l'annexe II de la présente décision.

3.           Par dérogation à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) n° …/2013 [règles de participation et de diffusion dans le cadre d'Horizon 2020], la capacité financière des candidats est vérifiée par l'organisme de gestion du programme national désigné selon les règles de participation aux programmes nationaux désignés.

4.           Par dérogation à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) n° …/2013 [règles de participation et de diffusion dans le cadre d'Horizon 2020], les conventions de subvention avec les participants sont signées par l'organisme de gestion du programme national désigné.

5.           Par dérogation à l'article 19, [paragraphes 1 et 5 à 7,] et aux articles 22 à 29 du règlement (UE) n° …/2013 [règles de participation et de diffusion dans le cadre d'Horizon 2020], les règles de financement des programmes nationaux désignés s'appliquent aux subventions gérées par les organismes de gestion du programme national désigné.

6.           Par dérogation aux articles 38 à 46 du règlement (UE) n° …/2013 [règles de participation et de diffusion dans le cadre d'Horizon 2020], ce sont les règles des programmes nationaux désignés régissant les résultats et les droits d'accès aux connaissances préexistantes et aux résultats qui s'appliquent.

Article 6

Réalisation du programme AAL

1.           Le programme AAL est réalisé sur la base de plans de travail annuels conformément à l'annexe II.

Article 7

Conventions entre l'Union et l'AALA

2.           Sous réserve d'une évaluation ex ante positive de l'AALA conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, la Commission, au nom de l'Union, conclut avec l'AALA une convention de délégation et des conventions annuelles de transfert de fonds.

3.           La convention de délégation visée au paragraphe 1 est conclue conformément à l'article 58, paragraphe 3, et aux articles 60 et 61 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et à l'article 40 du règlement délégué (UE) n° 1268/2012. Elle définit aussi les éléments suivants:

(g) les exigences concernant la contribution de l'AALA relativement aux indicateurs pertinents parmi les indicateurs de performance figurant à l'annexe II de la décision n° .../2013/UE [programme spécifique d'exécution du programme-cadre Horizon 2020];

(h) les exigences concernant la contribution de l'AALA au suivi visé dans la décision n° .../2013/UE [programme spécifique d'exécution du programme-cadre Horizon 2020];

(i) les indicateurs de performance spécifiques nécessaires au suivi du fonctionnement de l'AALA conformément à l'article 3, paragraphe 2;

(j) les dispositions concernant la fourniture des données et informations nécessaires pour que la Commission soit en mesure de remplir ses obligations en matière de diffusion et de compte rendu.

Article 8

Cessation, réduction ou suspension de la contribution financière de l'Union

4.           Lorsque le programme AAL n'est pas réalisé selon les conditions posées à l'article 3, la Commission peut, en fonction du degré réel de réalisation du programme, mettre fin à la contribution financière de l'Union, la réduire en proportion ou la suspendre.

5.           Lorsque les États participants n'apportent pas leur contribution au financement du programme AAL, l'apportent partiellement ou tardivement, la Commission peut, en fonction du montant des fonds alloués par les États participants à la réalisation du programme, mettre fin à la contribution financière de l'Union, la réduire en proportion ou la suspendre.

Article 9

Audits ex-post

6.           Les audits ex post des dépenses relatives aux actions indirectes sont effectués par les organismes de gestion du programme national désigné conformément à l'article 23 du règlement (UE) n° ... [programme-cadre Horizon 2020].

7.           La Commission peut décider d'effectuer elle-même les audits visés au paragraphe 1.

Article 10

Protection des intérêts financiers de l'Union

8.           La Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l'Union lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre de la présente décision, par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, la récupération des montants indûment versés et, le cas échéant, par des sanctions administratives et financières efficaces, proportionnées et dissuasives.

9.           L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)[19] et le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités[20] en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, dans le cadre d'une convention ou décision de subvention ou d'un contrat financés en vertu de la présente décision.

10.         Les contrats, conventions et décisions de subvention résultant de l'application de la présente décision doivent contenir des dispositions habilitant expressément la Commission, l'AALA, la Cour des comptes et l'OLAF à effectuer des audits et enquêtes en fonction de leurs compétences respectives.

11.         L'AALA donne au personnel de la Commission et aux personnes mandatées par celle-ci, ainsi qu'à la Cour des comptes, la possibilité d'accéder à ses sites et ses locaux ainsi qu'à toutes les informations, y compris sous forme électronique, nécessaires pour mener à bien les audits visés au paragraphe 3.

12.         Lors de la réalisation du programme AAL, les États participants prennent les mesures législatives, réglementaires, administratives ou autres qui sont nécessaires à la protection des intérêts financiers de l'Union, en particulier au recouvrement intégral de tout montant dû à l'Union, conformément au règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et au règlement délégué (UE) n° 1268/2012.

Article 11

Communication des informations

13.         L'AALA transmet à la Commission, à la demande de cette dernière, toute information nécessaire à l'établissement des rapports visés à l'article 12.

14.         Les États participants transmettent, par l'intermédiaire de l'AALA, toute information demandée par le Parlement européen et le Conseil concernant la gestion financière du programme AAL.

15.         La Commission communique les informations visées au paragraphe 2 dans les rapports visés à l'article 12.

Article 12

Évaluation

16.         Avant le 31 décembre 2017, la Commission procède à une évaluation intermédiaire du programme AAL. La Commission établit un rapport sur cette évaluation, qui comprend les conclusions de l'évaluation et ses observations. Elle transmet ce rapport au Parlement européen et au Conseil avant le 30 juin 2018.

17.         Au terme de la participation de l'Union au programme AAL, mais avant le 31 décembre 2022, la Commission procède à une évaluation finale du programme AAL. La Commission établit un rapport sur cette évaluation, qui comprend les résultats de l'évaluation. La Commission transmet ce rapport au Parlement européen et au Conseil.

Article 13

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 14

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                            Par le Conseil

Le président                                                   Le président

ANNEXE I

OBJECTIFS du programme AAL

18.         Le programme AAL poursuit les objectifs suivants:

18.1.      accélérer l'émergence de produits et services innovants, basés sur les TIC, pour un vieillissement actif et en bonne santé chez soi, en société ou au travail, de façon à améliorer la qualité de vie, l'autonomie, la participation à la vie sociale, les compétences ou l'employabilité des personnes âgées et à accroître l'efficience des systèmes de santé et d'aide sociale;

18.2.      maintenir et développer une masse critique d'activités de recherche appliquée, de développement et d'innovation, au niveau de l'Union, dans les domaines des produits et services basés sur les TIC pour un vieillissement actif et en bonne santé;

18.3.      élaborer des solutions d'un bon rapport coût-efficacité, y compris en établissant les normes d'interopérabilité pertinentes et en facilitant la localisation et l'adaptation de solutions communes, qui soient compatibles avec les préférences sociales et aspects réglementaires divers au niveau national ou régional, respectent la vie privée et la dignité des personnes âgées et, le cas échéant, facilitent l'accès aux services en zone rurale ou périphérique ou bénéficient à d'autres catégories de population comme les personnes handicapées.

19.         Le programme AAL doit créer un environnement propice à la participation des petites et moyennes entreprises.

20.         Le programme AAL doit être axé sur des activités de recherche appliquée et d'innovation proches de la phase de commercialisation et compléter les activités correspondantes de recherche à plus long terme et d'innovation à grande échelle envisagées au titre du programme-cadre Horizon 2020 et d'autres initiatives européennes et nationales. Il doit aussi contribuer à la mise en œuvre du partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé.

ANNEXE II

ACTIVITÉS du programme AAL

I. Actions indirectes

21.         La réalisation du programme AAL vise principalement à soutenir des projets axés sur le marché, en matière de recherche et d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé, qui doivent prouver qu'il est possible d'en exploiter les résultats dans des délais réalistes. Le financement de ces actions indirectes au titre du programme AAL prend principalement la forme de subventions. Il peut prendre d'autres formes telles que des prix, des achats publics avant commercialisation et des achats publics de solutions novatrices.

22.         En outre, peuvent bénéficier d'une aide les actions visant à l'intermédiation, à la promotion du programme, à sensibiliser aux fonctionnalités actuelles, à promouvoir le déploiement de solutions novatrices et à mettre en relation organismes et investisseurs du côté de l'offre comme de la demande.

23.         Les actions visant à améliorer la qualité des propositions, les études de faisabilité et les ateliers peuvent aussi bénéficier d'une aide. La collaboration avec les régions de l'Union peut être envisagée afin d'élargir le groupe de parties intéressées impliquées dans le programme AAL.

II. Mise en œuvre

24.         Le programme AAL est réalisé sur la base de plans de travail annuels indiquant le sujet des appels à propositions.

25.         Les plans de travail annuels sont convenus avec la Commission et servent de base à la contribution financière annuelle de l'Union.

26.         La réalisation du programme AAL implique de consulter les parties intéressées (dont les décideurs des pouvoirs publics, les représentants des usagers, les prestataires de service et assureurs du secteur privé ainsi que les entreprises, y compris des PME) à propos des priorités de recherche appliquée et d'innovation.

27.         Lors de la réalisation du programme AAL, il est tenu compte des tendances et recherches démographiques afin de fournir des solutions qui reflètent la situation sociale et économique dans toute l'Union.

28.         Conformément aux lignes directrices internationales, il est dûment tenu compte des éventuelles questions éthiques, de genre et de vie privée.

29.         Compte tenu de la proximité du programme AAL de la phase de commercialisation et conformément aux règles énoncées dans le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, l'AALA fixe des objectifs minimaux de performance appropriés quant au délai d'obtention de subvention et au délai de paiement conformément aux [règles de participation] et au [règlement financier] et veille à ce que les États participants les respectent durant la réalisation du programme.

30.         Chaque État membre facilite la participation des organismes représentant les acteurs du côté de la demande.

31.         Les États participants cofinancent les projets sélectionnés des participants à leurs programmes nationaux pertinents, par l'intermédiaire des organismes de gestion du programme national désigné. Ces organismes transfèrent ensuite les fonds de l'Union depuis l'AALA sur la base d'une description du projet commun, laquelle fait partie intégrante d'une convention devant être conclue entre les organismes de gestion du programme national désigné et les participants respectifs à chaque projet financé.

32.         Après la clôture d'un appel à propositions de projet, l'AALA procède à un contrôle d'éligibilité au niveau central, en coopération avec les organismes de gestion du programme national désigné. Ce contrôle est effectué en fonction des critères d'éligibilité communs pour le programme AAL, qui sont publiés avec l'appel à propositions de projet.

33.         L'AALA, assistée par les organismes de gestion du programme national, vérifie que les critères d'éligibilité nationaux supplémentaires, énoncés dans les appels à propositions de projet, sont respectés.

34.         Les critères d'éligibilité nationaux portent uniquement sur le statut juridique et financier des candidats individuels et non sur le contenu de la proposition. Ils concernent les aspects suivants:

34.1.      le type de candidat, y compris son statut juridique et sa finalité;

34.2.      la responsabilité et la viabilité, y compris la santé financière et l'acquittement des obligations fiscales et sociales.

35.         Les propositions de projet éligibles sont évaluées et sélectionnées par l'AALA, assistée d'experts indépendants, en fonction de critères d'évaluation communs et transparents, énoncés dans l'appel à propositions publié. Cette sélection, une fois adoptée par l'assemblée générale de l'AALA, est contraignante pour les États participants.

36.         Si un participant au projet ne répond pas à un ou plusieurs des critères d'éligibilité nationaux ou si le budget national correspondant à l'engagement de financement est épuisé, le conseil d'administration de l'AALA peut décider de procéder, avec l'aide d'experts indépendants, à une nouvelle évaluation de la proposition concernée au niveau central, soit sans le participant en question soit avec un participant de remplacement suggéré par les participants au projet.

37.         Les questions juridiques et financières concernant les participants aux projets sélectionnés en vue d'un financement sont traitées par l'organisme de gestion du programme national désigné, selon les règles et principes administratifs nationaux.

ANNEXE III

GESTION du programme AAL

La structure organisationnelle du programme AAL est la suivante:

38.         L'AALA, association internationale à but non lucratif de droit belge, constitue la structure d'exécution spécifique créée par les États participants.

39.         L'AALA est responsable de toutes les activités relevant du programme AAL. Les tâches de l'AALA comprennent la gestion des contrats et du budget, l'élaboration des plans de travail annuels, l'organisation des appels à propositions, la réalisation de l'évaluation et le classement des projets en vue d'un financement.

40.         En outre, l'AALA assure le suivi des projets et en assume la responsabilité et transfère les montants correspondants de la contribution de l'Union aux organismes de gestion du programme national désigné. Elle organise aussi des activités de diffusion.

41.         L'AALA est régie par l'assemblée générale. L'assemblée générale est l'organe décisionnaire du programme AAL. Elle nomme les membres du conseil d'administration et supervise la réalisation du programme AAL, y compris l'approbation des plans de travail annuels, l'allocation des fonds nationaux aux projets et les nouvelles demandes de participation. Elle fonctionne selon le principe d'une voix par pays. Les décisions sont prises à la majorité simple, sauf en cas de décision relative à la succession, l'admission ou l'exclusion de membres ou à la dissolution de l'association, cas pour lesquels des conditions de vote particulières peuvent être définies dans les statuts de l'association.

42.         La Commission jouit d'un statut d'observateur aux réunions de l'assemblée générale de l'AALA et approuve le plan de travail annuel. La Commission est invitée à toutes les réunions de l'AALA et peut prendre part aux discussions. Tous les documents diffusés relativement à l'assemblée générale de l'AALA sont communiqués à la Commission.

43.         Le conseil d'administration AAL – composé au minimum d'un président, d'un vice-président et d'un trésorier – est élu par l'assemblée générale pour assumer les responsabilités spécifiques de gestion comme la programmation budgétaire, la dotation en personnel et la passation de contrats. Il est le représentant légal de l'association et rend compte à l'assemblée générale.

44.         L'unité de gestion centrale, instituée en tant que composante de l'AALA, a la responsabilité de gérer la réalisation du programme AAL au niveau central, en étroite coordination et coopération avec les organismes de gestion du programme national, qui sont habilités par les États participants à entreprendre des travaux relatifs à la gestion de projet et aux aspects administratifs et juridiques concernant les participants nationaux à un projet et à contribuer à l'évaluation et à la négociation des propositions de projet. L'unité de gestion centrale et les organismes de gestion du programme national collaborent en tant qu'unité de gestion sous la supervision de l'AALA.

45.         Un conseil consultatif composé de représentants des entreprises, des usagers et d'autres parties intéressées, garantissant une juste répartition en fonction de l'âge et du sexe, formule des recommandations sur les priorités et sujets à traiter dans les appels à propositions et d'autres actions au titre du programme commun AAL.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.         CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

            1.1.      Dénomination de la proposition/de l'initiative

            1.2.      Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB

            1.3.      Nature de la proposition/de l'initiative

            1.4.      Objectifs

            1.5.      Justification(s) de la proposition/de l'initiative

            1.6.      Durée et incidence financière

            1.7.      Mode(s) de gestion prévu(s)

2.         MESURES DE GESTION

            2.1.      Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

            2.2.      Système de gestion et de contrôle

            2.3.      Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.         INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

            3.1.      Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

            3.2.      Incidence estimée sur les dépenses

            3.2.1.   Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

            3.2.2.   Incidence estimée sur les crédits opérationnels

            3.2.3.   Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

            3.2.4.   Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

            3.2.5.   Participation de tiers au financement

            3.3.      Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

1.1.        Dénomination de la proposition/de l'initiative

Participation de l'Union au programme de recherche et développement sur l'assistance à la vie active (ci-après dénommé le «programme AAL») entrepris en commun par plusieurs États membres.

1.2.        Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[21]

Recherche et développement technologique: programme-cadre Horizon 2020.

Action 78 de la stratégie numérique; renforcement du programme commun AAL.

1.3.        Nature de la proposition/de l'initiative

¨ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle

¨ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[22]

¨ La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action existante

X La proposition/l'initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action

1.4.        Objectifs

1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative

Europe 2020

Une Union de l’innovation

Une stratégie numérique pour l’Europe

Espace européen de la recherche

1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

Le principal objectif opérationnel de la présente proposition législative, à savoir la participation de l'Union à un programme commun de R&D et d'innovation entrepris par plusieurs États membres dans le domaine de l'assistance à la vie active, a déjà été défini dans le programme-cadre de RDT Horizon 2020 et son programme spécifique «Défis de société».

Objectifs spécifiques associés à cet objectif opérationnel:

(2) mettre en place et gérer le programme AAL;

(3) lancer des mesures d'accompagnement du programme;

(4) lancer et cofinancer des projets de recherche collaborative et d'innovation dans une perspective de commercialisation à 2-3 ans.

1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

Le programme AAL combinera des ressources de l'Union, des ressources nationales et des ressources privées en vue de trouver des solutions novatrices dans le domaine des TIC permettant aux Européens de bien vieillir de façon autonome, tout en contribuant à la pérennité globale des soins qui leur sont dispensés et en offrant de nouvelles possibilités économiques aux entreprises européennes.

La valeur ajoutée de l'intervention de l'Union est essentielle pour les raisons suivantes.

L'intervention de l'Union donnera la possibilité de créer un nouveau cadre juridique permettant de combiner des fonds de l'Union et des fonds nationaux selon une stratégie commune afin de promouvoir des projets coopératifs internationaux de R&D et d'innovation impliquant, en particulier, des PME. Cela ne serait pas réalisable à l'aide des structures existantes.

Le programme AAL contribuera à relever le défi du vieillissement de la population en favorisant l'émergence de produits et services novateurs, basés sur les TIC, permettant aux personnes âgées de mener une vie indépendante, de façon à améliorer leur qualité de vie et leur autonomie et à réduire le coût de leurs soins. Cela se fera de façon cohérente et non fragmentée avec une masse critique plus importante et débouchera sur des solutions plus rentables et interopérables.

Bénéficiant d'une masse critique et d'une approche européenne cohérente pour l'élaboration de solutions interopérables, les entreprises, et notamment les PME, recevront un soutien plus efficace. En outre, il sera possible d'adapter les solutions AAL aux préférences sociales et réglementations nationales/régionales. Il s'agit d'une condition préalable importante à l'exploitation commerciale et au développement du marché, offrant aux PME de grandes possibilités de participation.

Enfin, le système proposé incitera les États et les entreprises à investir davantage dans la R&D et l'innovation en matière de TIC pour bien vieillir, et contribuera donc à la réalisation de l'objectif consistant à consacrer 3% du PIB de l'Europe à la R&D.

Il n'a pas été pris en compte, dans la présente fiche financière, la valeur ajoutée macroéconomique qui découlera, pour l'économie et la société européennes, de l'exploitation des résultats du programme pour bien vieillir.

1.4.4.     Indicateurs de résultats et d’incidences

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative.

Les indicateurs de résultats et d'incidences associés à l'objectif spécifique du programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 font l'objet d'un suivi et d'un rapport annuel présenté à la Commission par la structure d'exécution spécifique.

Les résultats escomptés suivants seront mesurés à l'aide des indicateurs correspondants.

Effet de levier sur les investissements et les efforts nationaux; en prévoyant des mesures incitatives en faveur des investissements selon des stratégies et une mise en œuvre communes.

Indicateurs: i) nombre de pays participants; ii) engagements et paiements de la part des pays participants; iii) financements nationaux engagés et dépensés en faveur de projets du programme commun; iv) ressources investies par l'industrie et d'autres parties intéressées sous la forme d'une participation de leur part et du cofinancement de projets.

Rendre la R&D et l'innovation dans le domaine des TIC pour bien vieillir plus cohérentes en Europe; en remédiant à la dispersion actuelle des efforts par l'élaboration de stratégies et d'appels de propositions communs bénéficiant d'une masse critique.

Indicateurs: ce résultat sera atteint de fait lorsque le programme commun sera devenu pleinement opérationnel et bénéficiera d'une large participation des pays.

Efficacité du programme; en garantissant la disponibilité de fonds nationaux, en disposant d'un système central de dépôt, d'évaluation et de sélection des propositions et en prévoyant un système européen convivial de recherche coopérative appliquée axée sur le marché et d'innovation fondé sur des réglementations nationales connues. Cela doit aboutir à des formes nouvelles et plus efficaces de soutien en faveur des participants concernés, en particulier des PME, et donc entraîner un accroissement des investissements de la part des entreprises et un raccourcissement du délai de commercialisation et d'exploitation des résultats.

Indicateurs: v) intervalle de temps entre le dépôt de la proposition et le lancement du projet; vi) nombre de PME participantes; vii) frais généraux liés à l'exécution du programme commun.

Avantages économiques et sociaux importants et contribution aux principaux objectifs politiques; cela sera mesuré dans le cadre de l'évaluation indépendante programmée à mi-parcours et en fin de programme en plus des autres indicateurs présentés.

1.5.        Justification(s) de la proposition/de l'initiative

1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

Le programme AAL combinera des ressources de l'Union, des ressources nationales et des ressources privées en vue de trouver des solutions novatrices dans le domaine des TIC permettant aux Européens de bien vieillir de façon autonome, tout en contribuant à la pérennité globale des soins qui leur sont dispensés et en offrant de nouvelles possibilités économiques aux entreprises européennes.

1.5.2.     Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE

La valeur ajoutée de l'intervention de l'Union est essentielle pour les raisons suivantes.

· L'intervention de l'Union donnera la possibilité de prolonger le programme AAL actuel en permettant de combiner des fonds de l'Union et des fonds nationaux selon une stratégie commune afin de promouvoir des projets coopératifs internationaux de R&D et d'innovation impliquant, en particulier, des PME. Cela ne serait pas réalisable à l'aide des structures existantes.

· Le programme AAL contribuera à relever le défi du vieillissement de la population en favorisant l'émergence de produits et services novateurs, basés sur les TIC, permettant aux personnes âgées de mener une vie indépendante, de façon à améliorer leur qualité de vie et leur autonomie et à réduire le coût de leurs soins. Cela se fera de façon cohérente et non fragmentée avec une masse critique plus importante et débouchera sur des solutions plus rentables et interopérables.

· Bénéficiant d'une masse critique et d'une approche européenne cohérente pour l'élaboration de solutions interopérables, les entreprises, et notamment les PME, recevront un soutien plus efficace. En outre, il sera possible d'adapter les solutions AAL aux préférences sociales et réglementations nationales/régionales. Il s'agit d'une condition préalable importante à l'exploitation commerciale et au développement du marché, offrant aux PME de grandes possibilités de participation.

· Enfin, le système proposé incitera les États et les entreprises à investir davantage dans la R&D et l'innovation en matière de TIC pour bien vieillir, et contribuera donc à la réalisation de l'objectif consistant à consacrer 3% du PIB de l'Europe à la R&D.

Il n'a pas été pris en compte, dans la présente fiche financière, de la valeur ajoutée macroéconomique qui découlera, pour l'économie et la société européennes, de l'exploitation des résultats du programme AAL.

1.5.3.     Leçons tirées d'expériences similaires

L'évaluation intermédiaire du programme commun AAD, auquel succède le présent programme et qui relevait du 7e PC, a livré les enseignements suivants.

· Il convient de prolonger le programme car il présente une valeur ajoutée manifeste, notamment pour les PME, en créant la masse critique nécessaire de recherche et d'innovation à l'échelle européenne dans le domaine du «bien vieillir» pour favoriser la pénétration du marché par les produits et services concernés.

· Il convient de recentrer le programme sur les moyens dont disposent les acteurs régionaux de l'innovation (essentiellement les PME) pour comprendre et appréhender le marché européen.

· Il convient de renforcer l'efficacité opérationnelle du programme, notamment en ce qui concerne les délais d'octroi et de versement des subventions.

· Il convient d'impliquer davantage, dès les premières phases de la conception des projets, les prestataires de services et, surtout, les utilisateurs finaux dans l'élaboration et l'évaluation des appels.

Il a été tenu compte de ces enseignements dans la mise au point du nouveau programme AAL.

1.5.4.     Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés

Le premier partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé (PEI AHA)[23] espère que les solutions TIC joueront un rôle important dans la réalisation de ses objectifs, à savoir gagner deux années de vie en bonne santé d'ici à 2020 ainsi qu'améliorer la qualité de vie des personnes et l'efficience des systèmes de santé en Europe. Son plan de mise en œuvre stratégique fixe des priorités pour accélérer et développer l'innovation en matière de vieillissement actif et en bonne santé dans toute l'Europe, et ce dans trois domaines: prévention des maladies et promotion de la santé, soins et traitement, et autonomie et insertion sociale. Le lancement du PEI AHA par le Conseil confère un intérêt accru au programme AAL et à ses prolongements. Le programme AAL est un élément essentiel de l'exécution du plan de mise en œuvre stratégique car il concerne le maillon de la chaîne d'innovation appelé «vallée de la mort». Le programme AAL bénéficiera aussi de l'action du PEI car celui-ci contribuera à faire plus rapidement émerger de nouveaux marchés et adopter les produits à grande échelle ainsi qu'à améliorer les conditions limites du marché, la normalisation et l'interopérabilité par exemple, qui ne sont pas couvertes pas le programme AAL mais sont mentionnées dans l'évaluation et les consultations comme des entraves au déploiement.

Le programme AAL est complété par de grandes initiatives nationales telles qu'une initiative sur l'assistance à la vie active et au vieillissement en Allemagne, une plateforme d'innovation sur l'assistance à l'autonomie au Royaume-Uni et une plateforme d'innovation sur le vieillissement en France.

Avec ces programmes interdépendants qui couvrent conjointement une partie importante de la chaîne de recherche et d'innovation, l'Europe dispose, au niveau mondial, d'un atout unique concernant les TIC pour bien vieillir. Le programme AAL complète bien les activités de recherche à long terme concernant les TIC pour bien vieillir prévues par le programme-cadre Horizon 2020, et les solutions TIC qui en résultent se prêtent à ces activités d'innovation et de validation commerciale au titre du programme-cadre Horizon 2020.

Le programme AAL est également complémentaire de l'initiative de programmation conjointe (IPC)[24] sur le défi démographique «Vivre plus longtemps, et mieux», qui regroupe 13 pays européens désireux d'acquérir, grâce à un large éventail d'activités de recherche, une nouvelle base de connaissances scientifiques utiles à l'élaboration future des politiques sur le vieillissement. Le programme AAL peut fournir un cadre d'application aux activités de recherche pluridisciplinaire de l'IPC et enrichir l'agenda de recherche de celle-ci par l'expérience des usagers et le partage des méthodes de recherche comme l'approche englobant la totalité de la vie.

Dans la proposition de décision de la Commission concernant le programme stratégique d’innovation de l’Institut européen d'innovation et de technologie (EIT) pour la période 2014-2020, l’«Innovation en faveur d’une vie saine et d’un vieillissement actif» constitue l’un des thèmes prioritaires des communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI) de l’Institut pour les années 2014 et 2015.

Ensemble, ces initiatives couvrent une grande partie de la chaîne entre la recherche fondamentale et l'adoption par le marché, comme cela est recommandé dans plusieurs évaluations indépendantes de programmes de recherche et d'innovation de l'UE ainsi que dans des documents politiques de l'UE.

1.6.        Durée et incidence financière

X Proposition/initiative à durée limitée

– Proposition/initiative en vigueur du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2023

– Incidence financière de 2014 à 2020 pour les crédits d’engagement et de 2014 à 2023 pour les crédits de payement

¨ Proposition/initiative à durée illimitée

– Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en AAAA,

– puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[25]

¨ Gestion centralisée directe par la Commission

X Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches d'exécution à:

– ¨  des agences exécutives

– ¨  des organismes créés par l’Union européenne[26]

– X  des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public

– ¨  des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné au sens de l'article 49 du règlement financier

¨ Gestion partagée avec les États membres

¨ Gestion décentralisée avec des pays tiers

¨ Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

Une structure d'exécution spécifique, dénommée «association Assistance à l'autonomie à domicile» a été créée et placée sous la conduite des pays participants pour gérer l'initiative. Elle relaiera la contribution financière de l'Union à l'initiative. Les organismes de financement nationaux ou leurs agences déléguées géreront la contribution financière de l'UE et concluront des conventions de subvention avec des organisations afin d'exploiter le soutien financier alloué aux activités de recherche collaborative et d'innovation.

Remarques:

La contribution financière de l'Union européenne sera versée à la structure d'exécution spécifique mise en place par les pays participants, qui gérera le programme. La contribution de l'Union sera subordonnée à l'approbation d'un plan de travail et aux engagements budgétaires nationaux correspondants.

La structure organisationnelle du programme AAL se compose des entités suivantes.

L'association AAL créée par les pays participants en tant que structure d'exécution spécifique signera une convention de délégation et des conventions annuelles de transfert de fonds avec la Commission européenne pour bénéficier du financement annuel prévu par le programme-cadre. Elle sera responsable de toutes les activités du programme AAL et aura à sa tête un directeur, qui sera le représentant légal de l'association.

L'association AAL sera responsable de toutes les activités relevant du programme AAL. Les tâches de l'association AAL comprennent la gestion des contrats et du budget, l'élaboration des programmes de travail annuels, l'organisation des appels à propositions, la réalisation de l'évaluation et le classement des projets. En outre, l'association AAL assure le suivi des projets et transfère les montants correspondants de la contribution de l'Union européenne aux agences nationales de gestion du programme désignées. Elle organise aussi des activités de diffusion.

L’association AAL est régie par l’Assemblée générale. L'Assemblée générale est l'organe décisionnaire du programme AAL, qui nomme les membres du conseil d'administration et supervise la mise en œuvre du programme AAL, y compris l'approbation des plans de travail annuels, l'allocation des fonds nationaux aux projets et les nouvelles demandes de participation. Elle fonctionnera selon le principe d'une voix par pays et prendra ses décisions à la majorité simple. La Commission jouira d'un statut d'observateur aux réunions de l'Assemblée générale.

Le conseil d'administration de l'association AAL – composé d'un directeur et de deux vice-directeurs (ou un vice-directeur et un trésorier) – sera élu pour assumer les responsabilités spécifiques de gestion comme la programmation budgétaire, la dotation en personnel et la passation de contrats. Il est le représentant légal de l’association et rend compte à l’assemblée générale.

Les agences nationales de gestion du programme sont habilitées par les pays participants à entreprendre des travaux relatifs à la gestion de projet et aux aspects administratifs et juridiques concernant les participants nationaux à un projet, et à contribuer à l'évaluation et à la négociation des propositions. Elles travaillent sous la supervision de l’association AAL.

Un conseil consultatif composé de représentants des entreprises et d'autres parties intéressées formulera des recommandations sur les priorités et sujets à traiter dans les appels de propositions au titre du programme AAL.

2.           MESURES DE GESTION

2.1.        Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

Conformément au programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020, la structure d'exécution spécifique assure le suivi de la mise en œuvre du programme AAL et soumet un rapport annuel à la Commission, le cas échéant. Le programme commun sera contrôlé à l'aide de rapports annuels qui seront établis par la structure d'exécution spécifique. Ces rapports fourniront un aperçu détaillé de la mise en œuvre du programme en fonction des indicateurs présentés à la partie 1.4.4.

Au bout de trois ans de fonctionnement, il sera procédé à une évaluation à mi-parcours, avec l'aide d'experts indépendants, qui consistera à apprécier: 1) la mise en œuvre du programme du point de vue de la poursuite de l'intégration scientifique, administrative et financière; 2) la valeur ajoutée et l'efficacité du programme commun pour ce qui est d'atteindre ses objectifs. Au terme du programme, des experts extérieurs procéderont à une évaluation finale.

2.2.        Système de gestion et de contrôle

2.2.1.     Risque(s) identifié(s)

1) Les risques principaux concernent la capacité de la structure d'exécution spécifique de gérer la contribution budgétaire de l'Union et le contrôle effectif des agences nationales chargées de la gestion quotidienne du programme.

2) Un autre risque réside dans l'efficacité de la protection contre la fraude et l'éventualité de pertes financières en raison d'une forte participation de PME et de l'approche retenue, à savoir la gestion centralisée indirecte.

3) Un troisième risque concerne la capacité des pays concernés de financer effectivement leur contribution au programme.

2.2.2.     Moyen(s) de contrôle prévu(s)

En ce qui concerne les risques 1 et 2, voir le point 2.3.

En ce qui concerne le risque 3, des dispositifs de sauvegarde garantissent que les fonds de l'UE ne peuvent être mis à disposition que si la preuve des engagements financiers nationaux est apportée, tant au niveau des conventions annuelles de transfert de fonds qu'au niveau des versements aux participants nationaux aux projets du programme commun. Une autre sauvegarde réside dans le fait que le financement de l'UE ne peut excéder 50 % du total des fonds publics prévus dans le programme et que l'intervention de l'UE dans les dépenses administratives ne peut excéder 6 % de la contribution totale de l'UE.

2.2.3.     Coûts et avantages des contrôles et taux probable de non-conformité

Conformément à l'article 7 de la décision relative au programme, le système de contrôle établi aux fins de la mise en œuvre du programme est conçu pour fournir une assurance raisonnable quant à l'instauration d'une gestion appropriée des risques concernant l'efficience et l'efficacité des opérations ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, compte tenu de la nature particulière du programme AAL, qui est celle d'un partenariat public-public. Le système de contrôle assure un équilibre approprié entre la confiance et le contrôle, en tenant compte des coûts administratifs et autres générés par les contrôles à tous les niveaux, en particulier pour les participants, de façon à contribuer au mieux à la réalisation des objectifs du programme-cadre Horizon 2020.

2.3.        Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

L'article 3 de la décision instaurant le programme AAL dispose que la contribution de l’Union contribution est conditionnée par le respect, par l'association AAL, des exigences en matière de rapport posées à l'article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012. L'article 8 prévoit que la Commission peut mettre fin à sa contribution financière, la réduire ou la suspendre

La convention de délégation à conclure entre la Commission et l'association AAL conformément à l'article 61 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 prévoira que la Commission supervise les activités de l'association AAL, notamment en réalisant des audits.

D'autres mesures antifraude seront prises dans le cadre de l'accord détaillé entre la Commission et la structure d'exécution spécifique.

3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

3.1.        Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

· Lignes budgétaires existantes

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation

Numéro 09 04 03 01 Améliorer la santé et le bien-être de tous tout au long de la vie || CD/CND[27]) || de pays AELE[28] || de pays candidats[29] || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier

1A || || CD/CND || OUI || OUI || OUI || OUI

3.2.        Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.     Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

En millions d'euros (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Numéro 1A || Rubrique ……………...……………………………………………………………….]

DG: CNECT || || || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || 2021 || 2022 || 2023 || TOTAL

Ÿ Crédits opérationnels || || || || || || || || || || ||

Numéro 09 04 03 01 || Engagements || (1) || 25 || 25 || 25 || 25 || 25 || 25 || 25 || || || || 175

Paiements || (2) || 2,7 || 10 || 17,3 || 24,7 || 24,7 || 24,7 || 24,7 || 23,2 || 15,8 || 7,2 || 175

Numéro de ligne budgétaire || Engagements || (1a) || || || || || || || || || || ||

Paiements || (2a) || || || || || || || || || || ||

Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques[30] || || || || || || || || || || ||

Numéro de ligne budgétaire || || (3) || || || || || || || || || || ||

TOTAL des crédits pour la DG CNECT || Engagements || =1+1a +3 || 25 || 25 || 25 || 25 || 25 || 25 || 25 || || || || 175

Paiements || =2+2a +3 || 2,7 || 10 || 17,3 || 24,7 || 24,7 || 24,7 || 24,7 || 23,2 || 15,8 || 7,2 || 175

Ÿ TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 25 || 25 || 25 || 25 || 25 || 25 || 25 || || || || 175

Paiements || (5) || 2,7 || 10 || 17,3 || 24,7 || 24,7 || 24,7 || 24,7 || 23,2 || 15,8 || 7,2 || 175

Ÿ TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || 0,008 || 0,008 || 0,038 || 0,008 || 0,008 || 0,008 || 0,038 || || || || 0,116

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 1A du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 25,008 || 25,008 || 25,038 || 25,008 || 25,008 || 25,008 || 25,038 || || || || 175,116

Paiements || =5+ 6 || 2,708 || 10,008 || 17,338 || 24,708 || 24,708 || 24,708 || 24,738 || 23,2 || 15,8 || 7,2 || 175,116

Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l’initiative:

Ÿ TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || || || || || || || || || || ||

Paiements || (5) || || || || || || || || || || ||

Ÿ TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || || || || || || || || || || ||

TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (montant de référence) || Engagements || =4+ 6 || 25,008 || 25,008 || 25,038 || 25,008 || 25,008 || 25,008 || 25,038 || || || || 175,116

Paiements || =5+ 6 || 2,708 || 10,008 || 17,338 || 24,708 || 24,708 || 24,708 || 24,738 || 23,2 || 15,8 || 7,2 || 175,116

Rubrique du cadre financier pluriannuel || 5 || «Dépenses administratives»

En millions d'euros (à la 3e décimale)

|| || || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || 2021 || 2022 || 2023 || TOTAL

DG: CNECT || || || ||

Ÿ Ressources humaines || 0,262 || 0,262 || 0,262 || 0,262 || 0,262 || 0,262 || 0,262 || || || || 1,834

Ÿ Autres dépenses administratives || 0,024 || 0,024 || 0,024 || 0,024 || 0,024 || 0,024 || 0,024 || || || || 0,168

TOTAL DG CNECT || Crédits || 0,286 || 0,286 || 0,286 || 0,286 || 0,286 || 0,286 || 0,286 || || || || 2,002

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total des engagements = total des paiements) || 0,286 || 0,286 || 0,286 || 0,286 || 0,286 || 0,286 || 0,286 || || || || 2.002

En millions d'euros (à la 3e décimale)

|| || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || || || || TOTAL

TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 25,294 || 25,294 || 25,324 || 25,294 || 25,294 || 25,294 || 25,324 || || || || 177,118

Paiements || 2,994 || 10,294 || 17,624 || 24,994 || 24,994 || 24,994 || 25,024 || 23,2 || 15,8 || 7,2 || 177,118

3.2.2.     Incidence estimée sur les crédits opérationnels

– ¨  La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels

– X  La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

Indiquer les objectifs et les réalisations ò || || || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL

RÉALISATIONS

Nature[31] || Coût moyen || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre total || Coût total

OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1[32]… || || || || || || || || || || || || || || || ||

Réalisation 1 || Instauration et exécution du programme commun (*) || 1,5/ an || 1 || 1,5 || 1 || 1,5 || 1 || 1,5 || 1 || 1,5 || 1 || 1,5 || 1 || 1,5 || 1 || 1,5 || 7 || 10,5

Sous-total pour l'objectif spécifique n° 1 || 1 || 1,5 || 1 || 1,5 || 1 || 1,5 || 1 || 1,5 || 1 || 1,5 || 1 || 1,5 || 1 || 1,5 || 7 || 10,5

OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2… || || || || || || || || || || || || || || || ||

Réalisation 2 || Action de soutien || 0,200 || 5 || 1 || 5 || 1 || 5 || 1 || 5 || 1 || 5 || 1 || 5 || 1 || 5 || 1 || 35 || 7

Sous-total pour l'objectif spécifique n° 2 || 5 || 1 || 5 || 1 || 5 || 1 || 5 || 1 || 5 || 1 || 5 || 1 || 5 || 1 || 35 || 7

OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 3… || || || || || || || || || || || || || || || ||

Réalisation 3 || Projets (*) || 2 || 25 || 23,5 || 25 || 23,5 || 25 || 23,5 || 25 || 23,5 || 25 || 23,5 || 25 || 23,5 || 25 || 23,5 || 175 || 164,5

Sous-total pour l'objectif spécifique n° 3 || 25 || 23,5 || 25 || 23,5 || 25 || 23,5 || 25 || 23,5 || 25 || 23,5 || 25 || 23,5 || 25 || 23,5 || 175 || 164,5

COÛT TOTAL || || 25 || || 25 || || 25 || || 25 || || 25 || || 25 || || 25 || || 175

(*)        L'intervention dans le coût de la gestion centralisée du programme commun AAL sera plafonnée à 6 % de la contribution de l'UE et englobera les coûts d'évaluation des propositions.

(**)      En supposant un coût total moyen de 4 millions d'euros par projet, couvert à 50% par des fonds publics répartis entre l'UE et les pays participants en fonction du rapport entre les engagements annuels respectifs (estimés à ~40-50%).

3.2.3.     Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.3.1.  Synthèse

– ¨  La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative.

– X  La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En millions d'euros (à la 3e décimale)

|| 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || 2021 || 2022 || 2023 || TOTAL

RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || || || || ||

Ressources humaines || 0,262 || 0,262 || 0,262 || 0,262 || 0,262 || 0,262 || 0,262 || || || || 1,834

Autres dépenses administratives || 0,180 || 0,180 || 0,180 || 0,180 || 0,180 || 0,180 || 0,180 || || || || 1,260

Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 0,442 || 0,442 || 0,442 || 0,442 || 0,442 || 0,442 || 0,442 || || || || 3,094

Hors RUBRIQUE 5[33] du cadre financier pluriannuel || || || || || || || || || || ||

Ressources humaines || || || || || || || || || || ||

Autres dépenses de nature administrative || 0,008 || 0,008 || 0,038 || 0,008 || 0,008 || 0,008 || 0,038 || || || || 0,116

Sous-total hors-RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 0,008 || 0,008 || 0,038 || 0,008 || 0,008 || 0,008 || 0,038 || || || || 0,116

TOTAL || 0,450 || 0,450 || 0,480 || 0,450 || 0,450 || 0,450 || 0,480 || || || || 3,210

Les besoins en crédits de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

3.2.3.2.  Besoins estimés en ressources humaines

– ¨  La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

– X  La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en équivalents temps plein

|| 2014 || 2015 || 2016 || 2017-2020 || Total

Ÿ Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) ||

XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 2 || 2 || 2 || 8 || 14

XX 01 01 02 (en délégation) || || || || ||

XX 01 05 01 (recherche indirecte) || || || || ||

10 01 05 01 (recherche directe) || || || || ||

Ÿ Personnel externe (en équivalent temps plein - ETP)[34] ||

XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) || || || || ||

XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) || || || || ||

XX 01 04 yy[35] || - au siège || || || || ||

- en délégation || || || || ||

XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) || || || || ||

10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) || || || || ||

Autre ligne budgétaire (à spécifier) || || || || ||

TOTAL || 2 || 2 || 2 || 8 || 14

XX est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires || Les principales tâches découlant de l'action seront les suivantes. -    Participation aux réunions de l'Assemblée générale de l'association AAL en tant qu'observateur de la Commission, 4 réunions de deux jours par an (niveau Directeur/Chef d'unité) -    Participation aux ateliers et événements de sensibilisation 3 fois par an (niveau Chef d'unité) -    Négociation, préparation et paiement des contrats de subvention avec la structure d'exécution spécifique (niveau Responsable de projet + niveau Assistant B/C) -    Contrôle de la mise en œuvre + assistance lors des évaluations à mi-parcours et ex post (niveau Responsable de projet) -    Contrôle financier et juridique de la mise en œuvre du programme (niveau Responsable financier)

Personnel externe ||

3.2.4.     Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

– X  La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.

– ¨  La proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

– ¨  La proposition/l'initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel[36].

Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

3.2.5.     Participation de tiers au financement

– La proposition/l'initiative prévoit un cofinancement minimum estimé ci-après:

Crédits en millions d'euros (à la 3e décimale)

|| 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || 2021 || 2022 || 2023 || Total

Pays participants || 25 || 25 || 25 || 25 || 25 || 25 || 25 || || || || 175

TOTAL crédits cofinancés || 25 || 25 || 25 || 25 || 25 || 25 || 25 || || || || 175

Détails du cofinancement

Il sera fourni une contribution maximale de l'Union européenne d'au plus 25 millions d'euros par an sous réserve d'un investissement d'au moins 25 millions d'euros par an de la part des pays participants, qui contribueront au programme AAL à hauteur d'au moins 175 millions d'euros, entre 2014 et 2020, prélevés sur les budgets nationaux.

L'intervention de l'UE dans les coûts opérationnels du programme AAL sera plafonnée à 6 % du total de la contribution de l'UE au programme AAL.

La contribution de l'UE représentera un pourcentage fixe du total des fonds publics provenant des programmes nationaux participants mais, en aucun cas, ne dépassera 50 % du total des fonds publics accordés au programme AAL. Ce pourcentage fixe sera défini dans le contrat entre la structure d'exécution spécifique et la Commission et sera basé sur l'engagement pluriannuel des pays partenaires participants et sur la contribution de l'Union européenne.

En outre, les organismes participants aux projets de R&D sélectionnés à la suite des appels de propositions lancés au titre du programme cofinanceront ces projets. Ces contributions devraient s'élever à au moins 300 millions d'euros pour la durée du programme.

3.3.        Incidence estimée sur les recettes

– X  La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes.

[1]               Voir http://ec.europa.eu/information_society/activities/einclusion/docs/aal/interim_evaluation_report.pdf

[2]               Il s'agit d'un montant indicatif qui dépendra de la fiche financière législative finale, convenue par Horizon 2020, et d'un montant prévu pour la DG CNECT au titre du thème «Santé, évolution démographique et bien-être» des défis de société.

[3]               JO C … du …, p. ….

[4]               COM(2010) 2020 final du 3 mars 2010.

[5]               JO ... [PC H2020].

[6]               JO L 201 du 30.7.2008, p. 49.

[7]               JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

[8]               COM(2010) 763 final du 16 décembre 2010.

[9]               COM(2006) 571 final du 12 octobre 2006.

[10]             COM(2010) 546 final du 6 octobre 2012.

[11]             COM(2010) 245 final du 19 mai 2010.

[12]             COM(2012) 83 final du 29 février 2012.

[13]             JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

[14]             JO L 362 du 31.12.2012, p. 1.

[15]             JO L … du …, p. … [RdP H2020].

[16]             JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

[17]             JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

[18]             JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

[19]             JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

[20]             JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

[21]             ABM: Activity-Based Management – ABB: Activity-Based Budgeting.

[22]             Tel(le) que visé(e) à l'article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du règlement financier.

[23]             COM(2012) 83 final du 29 février 2012.

[24]             COM(2008) 468, Vers une programmation conjointe de la recherche.

[25]             Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html

[26]             Tels que visés à l'article 185 du règlement financier.

[27]             CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

[28]             AELE: Association européenne de libre-échange.

[29]             Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

[30]             Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[31]             Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).

[32]             Tel que décrit au point 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)...».

[33]             Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[34]             AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT= intérimaire; JED = jeune expert en délégation.

[35]             Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

[36]             Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.