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Document 52013PC0382
Recommendation for a COUNCIL DECISION giving notice to Belgium to take measures for the deficit reduction judged necessary in order to remedy the situation of excessive deficit
Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL mettant la Belgique en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif
Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL mettant la Belgique en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif
/* COM/2013/0382 final */
Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL mettant la Belgique en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif /* COM/2013/0382 final */
Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL mettant la Belgique en demeure de prendre des mesures pour
procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la
situation de déficit excessif LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 126, paragraphe 9, vu la recommandation de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) En vertu de l'article 126 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les États membres évitent les
déficits publics excessifs. (2) Le pacte de stabilité et de croissance
repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de
renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance
soutenue et durable, génératrice d’emplois. (3) Le 2 décembre 2009, le Conseil a décidé[1],
conformément à l'article 126, paragraphe 6, du TFUE, que la Belgique
présentait un déficit excessif et lui a adressé une recommandation pour qu’elle
le corrige en 2012 au plus tard, conformément à l'article 126,
paragraphe 7, du TFUE et à l'article 3 du règlement (CE)
nº 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à
clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs[2].
Afin de ramener le déficit public sous le seuil de 3 % du PIB d'une manière
crédible et durable, il a été recommandé aux autorités belges (a) de mettre en
œuvre les mesures de réduction du déficit en 2010 comme prévu dans le projet de
budget pour 2010 et de renforcer l'effort budgétaire prévu en 2011 et 2012; (b)
d'assurer un effort budgétaire annuel moyen de ¾ % du PIB au cours de la
période 2010-2012, ce qui devrait aussi contribuer à ramener le ratio de la
dette publique brute au PIB sur une trajectoire descendante telle qu’il
s’approcherait de la valeur de référence à un rythme satisfaisant, en
rétablissant un niveau adéquat d’excédent primaire; (c) de préciser les mesures
nécessaires pour corriger le déficit excessif en 2012 au plus tard, si la
conjoncture le permet, et accélérer la réduction du déficit si les
circonstances économiques ou budgétaires s’avèrent plus favorables que prévu au
moment où les recommandations ont été émises dans le contexte de la PDE; et (d)
de renforcer les mécanismes de contrôle pour faire en sorte que les objectifs
budgétaires soient respectés. Dans ses recommandations, le Conseil a fixé la
date limite du 2 juin 2010 pour que les autorités belges engagent une action
suivie d'effets conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 4, du
règlement (CE) n° 1467/97. (4) Conformément aux dispositions de l'article
126, paragraphe 8, du TFUE, le Conseil a décidé le [21 juin 2013] que la
Belgique n'avait pas engagé une action suivie d'effets en réponse à sa
recommandation de décembre 2009 dans les délais prescrits dans ladite
recommandation. (5) Conformément à l'article 10, paragraphe 3,
du règlement (CE) n° 1467/97, si les chiffres réels en application du règlement
(CE) n° 479/2009 indiquent qu'un déficit excessif n'a pas été corrigé par un
État membre participant dans les délais prescrits dans la recommandation
adressée en application de l'article 126, paragraphe 7 du traité, le Conseil
prend immédiatement une décision en vertu de l'article 126, paragraphe 9 du
traité, en mettant l'État membre concerné en demeure de prendre, dans un délai
déterminé, des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire par le
Conseil pour remédier à la situation. (6) Selon les prévisions du printemps 2013 des
services de la Commission, la croissance du PIB réel sera nulle en 2013, et la
contraction de la demande intérieure observée depuis 2012 se poursuivra. La
consommation des ménages devrait stagner et l'investissement diminuer, sous
l'effet d'un manque de confiance de tous les acteurs économiques, du fléchissement
du secteur de la construction, du resserrement des conditions de crédit et de
l'ampleur des excédents de capacité de l'industrie. La consommation privée et
l'investissement ne devraient redémarrer qu'en 2014, lorsque la demande
intérieure deviendra le principal moteur de la croissance du PIB réel, qui
atteindra 1,2 %. Grâce à cette demande intérieure plus solide, la croissance
des importations devrait rattraper celle des exportations. Cela limiterait
l'impact des exportations nettes en 2014, contrairement à l’année 2013, où la
croissance positive de la demande extérieure nette devrait permettre
d'éviter une contraction du PIB. (7) Selon les prévisions du printemps 2013 des
services de la Commission, le déficit public devrait retomber à 2,9 % du PIB en
2013. Le budget initial de 2013 tablait sur un déficit nominal de 2,15 % du
PIB. Toutefois, depuis l'élaboration du budget, les projections officielles de
croissance qui sous-tendaient le budget (+0,7 %, conformément aux prévisions de
l'automne 2012 des services de la Commission) ont été sensiblement revues à la
baisse, et s'établissent à 0,2 % dans le programme de stabilité 2013 et à 0,0 %
dans les prévisions de printemps. Par conséquent, le gouvernement a abandonné
l'objectif de déficit nominal et s’est engagé à améliorer le solde structurel
de 1,0 % du PIB. En mars 2013, le gouvernement a pris des mesures
supplémentaires représentant 0,2 % du PIB en plus des mesures d'environ 0,75 %
du PIB intégrées dans le budget initial de 2013 et qui ont été prises en compte
dans les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission. Ces
prévisions annoncent une amélioration structurelle de ¾ % du PIB en 2013, y
compris une contribution de ¼ pp venant de dépenses d'intérêts plus faibles. (8) Dans l'hypothèse de politiques inchangées,
les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission annoncent une
nouvelle augmentation du déficit qui dépassera la valeur de référence en 2014
pour s'établir à 3,1 % du PIB, malgré une croissance annoncée supérieure au
potentiel. Cette nouvelle progression du déficit est due à l'augmentation
autonome des transferts sociaux et au fait que le budget de 2013 comportait
également des recettes exceptionnelles et temporaires représentant environ 0,4
% du PIB, notamment une amnistie fiscale, la vente de licences de
télécommunications et un dividende exceptionnellement élevé de la Banque
nationale de Belgique. (9) La dette publique est passée de 84 % du PIB
en 2007 à près de 100 % du PIB en 2012. L’évolution dynamique du déficit
et du PIB représente environ 6,5 pp de l'augmentation, tandis que des facteurs
exogènes y contribuent pour environ 9 pp, principalement en raison des
opérations de sauvetage dans le secteur financier sous la forme d'injections de
capitaux. Selon les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission,
la dette devrait dépasser 102 % du PIB en 2014. Le gouvernement belge prévoit
de vendre des actifs financiers pour maintenir la dette sous le seuil de 100 %
du PIB en 2013. Dans ce contexte, il a annoncé récemment la vente de Royal Park
Investment (l'entité ad hoc créée dans le contexte de l'opération de sauvetage
de Fortis), ce qui réduirait le niveau de la dette de 0,2 % du PIB. (10) Selon le rapport 2012 de la Commission
européenne sur la viabilité des finances publiques, les finances publiques
belges ne semblent pas menacées à court terme. En revanche, des risques élevés
pèsent sur leur viabilité à moyen et long terme. À long terme, les effets du
vieillissement de la population sur le budget sont nettement supérieurs à la
moyenne de l'UE, principalement en raison d'une augmentation rapide des
dépenses consacrées aux retraites en pourcentage du PIB durant les prochaines
décennies. Si la réforme des retraites de décembre 2011 était un pas important dans
la bonne direction, des mesures supplémentaires semblent nécessaires pour
rétablir complètement la viabilité des finances publiques à long terme. (11) Au stade actuel, il semble que les mesures
prises dans le budget initial de 2013 et dans le cadre du contrôle budgétaire
de mars 2013 permettent de ramener le déficit sous le seuil de 3 % du PIB en
2013. Toutefois, selon les prévisions du printemps 2013 des services de la
Commission, la marge de sécurité par rapport à la valeur de référence du traité
est très étroite. De plus, la correction n'est pas encore durable. (12) Compte tenu des incertitudes élevées
concernant l'évolution économique et budgétaire, l'objectif budgétaire
recommandé pour la dernière année de la période de correction devrait être établi
à un niveau nettement inférieur à la valeur de référence, afin de garantir la
correction effective et durable du déficit dans les délais impartis. (13) Par conséquent, une nouvelle réduction du
déficit de 2013 à 2,7% du PIB se justifie, et va de pair avec une amélioration
structurelle de 1% du PIB en 2013. Pour y parvenir, il apparaît nécessaire de
prendre des mesures supplémentaires dont l'impact est estimé à ¼ % du PIB,
notamment en prévision d'éventuels effets négatifs de second tour. (14) Dans son programme de stabilité, la Belgique
s'est engagée à atteindre l'équilibre budgétaire en termes structurels en 2015,
avant d'atteindre son OMT, un excédent de 0,75 % du PIB en termes structurels,
en 2016. Par la suite, dans une lettre adressée à la Commission le 28 mai 2013,
les autorités belges se sont engagées à cibler un effort budgétaire plus
important, de ¾ % du PIB, en 2014. Compte tenu également du niveau élevé de la
dette, cet effort est approprié et sera conforme au critère de réduction de la
dette. Par la suite, la Belgique devrait continuer à accomplir des progrès
suffisants en direction de son objectif à moyen terme, notamment en respectant
le critère des dépenses, et en vue du respect du critère de réduction de la
dette. (15) De plus, la Belgique devrait renforcer la
viabilité des systèmes de retraites et de sécurité sociale à long terme. À cet
égard, des efforts supplémentaires doivent être déployés pour combler l'écart
entre l'âge légal et l'âge effectif de départ à la retraite, et des mesures visant
à lier l'âge légal de départ à la retraite à l'évolution de l'espérance de vie
permettraient de préserver la viabilité du système de retraites sur le long
terme. (16) En outre, la Belgique devrait adopter des
dispositifs explicites de coordination pour faire en sorte que les objectifs
budgétaires soient contraignants au niveau fédéral et au niveau des entités
fédérées dans une perspective de programmation à moyen terme, et notamment
adopter sans délai une règle sur l'équilibre/excédent budgétaire conformément
aux dispositions du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance
dans l'Union économique et monétaire. (17) Enfin, pour assurer le succès de la
stratégie d'assainissement budgétaire, il sera également important qu'elle soit
étayée par des réformes structurelles globales, conformément aux
recommandations adressées par le Conseil à la Belgique dans le cadre du
semestre européen et en particulier celles liées à la procédure concernant les
déséquilibres macroéconomiques, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. La Belgique est invitée à mettre fin à la
situation actuelle de déficit excessif en 2013 au plus tard. 2. La
Belgique ramène son déficit nominal à 2,7% du PIB en 2013. Cette amélioration
nominale va de pair avec une amélioration du solde structurel de 1% du PIB en
2013, sur la base des prévisions du printemps 2013 des services de la
Commission. 3. La Belgique adopte et met pleinement en
œuvre toutes les mesures d'assainissement prévues dans le budget 2013 ainsi que
des mesures supplémentaires de nature structurelle pour réaliser l'effort
structurel recommandé pour 2013. 4. La Belgique se tient prête à adopter des
mesures supplémentaires au cas où les risques qui pèsent sur les plans
budgétaires se concrétiseraient. Les mesures d'assainissement budgétaire
devraient assurer une amélioration durable du solde structurel d'une manière
qui soit propice à la croissance. Article 2 1. La Belgique présente à la Commission, le 21
septembre 2013 au plus tard, un rapport décrivant les mesures prises pour se
conformer à la présente décision. La Commission évaluera ce rapport pour
apprécier les progrès réalisés dans la correction du déficit excessif. 2. La Belgique soumet d'autres rapports
trimestriels à la Commission, afin d'examiner les progrès accomplis dans la
mise en œuvre de la présente décision. 3. La Belgique soumet un rapport le 31
décembre 2013 au plus tard sur la mise en œuvre planifiée de la première
recommandation émise au titre du semestre européen concernant l'adoption de dispositifs
explicites de coordination visant à faire en sorte que les objectifs
budgétaires soient contraignants au niveau fédéral et au niveau des entités
fédérées dans une perspective de planification à moyen terme. 4. Pour 2014, la Belgique présentera des
mesures structurelles assurant une correction durable du déficit excessif et
des progrès suffisants vers la réalisation de l'objectif à moyen terme. Article 3 Le Royaume de Belgique est
destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par
le Conseil Le
président [1] Tous
les documents relatifs à la procédure de déficit excessif concernant la
Belgique se trouvent à l'adresse:
http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/deficit/countries/belgium_en.htm [2] JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.