EXPOSÉ DES MOTIFS

1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Copernicus est la nouvelle dénomination du programme européen d’observation de la Terre, GMES (surveillance mondiale pour l’environnement et la sécurité). Copernicus, ou plus exactement le programme qui l’a précédé, a été établi en tant que programme de l’UE par le règlement (UE) nº 911/2010 concernant le GMES. Il englobe l’ensemble des activités ayant pour objet de garantir une fourniture ininterrompue de données et d’informations précises et fiables sur les questions environnementales et les thématiques de sécurité aux utilisateurs responsables de l’élaboration, de la mise en œuvre et du suivi des politiques, dans l’Union européenne et ses États membres. Copernicus a pour objet de doter l’Europe d’un accès continu, indépendant et fiable aux données et informations d’observation de la Terre. Par son investissement, l’UE vise à combler les lacunes dans l’observation de la Terre, en donnant accès aux actifs existants et en développant des services opérationnels.

Copernicus s’articule autour de six services, à savoir la surveillance du milieu marin, la surveillance de l’atmosphère, la surveillance des terres, la surveillance du changement climatique ainsi que l’appui aux interventions d’urgence et la sécurité. Copernicus exploite des données provenant de satellites et de capteurs in situ, tels que des bouées, des ballons ou des sondes atmosphériques, pour fournir des informations et des prévisions à valeur ajoutée actualisées et fiables présentant un intérêt, par exemple, pour l’agriculture et la pêche, l’occupation des sols et la planification urbaine, la lutte contre les incendies de forêt, la réaction aux catastrophes, le transport maritime ou la surveillance de la pollution atmosphérique.

Copernicus contribue également à la stabilité économique et à la croissance en stimulant les applications commerciales (les services en aval) dans de nombreux secteurs différents, grâce à un accès total et ouvert à ses données d’observation et produits d’information. Il fait partie des programmes à mettre en œuvre dans le cadre de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Il a, en outre, été intégré dans l’initiative en matière de politique industrielle de la stratégie Europe 2020, en raison des avantages qu’il présente pour un large éventail de politiques de l’Union.

Le financement de l’exploitation et du renouvellement de l’infrastructure spatiale développée grâce aux fonds européens et intergouvernementaux ne peut être assuré de manière optimale par les États membres, en raison des coûts que cette responsabilité implique. Dans le domaine de l’observation spatiale destinée à la météorologie opérationnelle, les États européens ont mis en commun leurs ressources en vue de développer et d’exploiter des satellites météorologiques sous l’égide de l’Organisation européenne pour l’exploitation de satellites météorologiques (Eumetsat). Les États européens ont également mis au point des satellites environnementaux de démonstration par l’intermédiaire de l’Agence spatiale européenne (ESA) ou d’agences spatiales nationales. Ils ne sont toutefois pas parvenus à trouver des modalités de coopération en ce qui concerne le financement de programmes opérationnels durables dans le domaine de la surveillance de l’environnement. Il devient crucial de poursuivre ce type d’observations, en raison, d’une part, des pressions politiques croissantes exercées sur les pouvoirs publics pour qu’ils prennent des décisions éclairées concernant l’environnement, la sécurité et le changement climatique et, d’autre part, de la nécessité de respecter les accords internationaux.

S’agissant des services ayant une couverture paneuropéenne ou mondiale, les États membres ne peuvent réaliser de manière suffisante tous les objectifs de l’action proposée, puisque les informations provenant des différents États membres doivent être agrégées à l’échelon européen. La fourniture d’autres services (par exemple, cartes d’urgence ou cartes thématiques de surveillance des terres ayant une portée géographique plus limitée) peut être mieux réalisée à l’échelle de l’UE, pour deux raisons. Premièrement, une gestion plus cohérente et centralisée des données émanant des capteurs spatiaux ou in situ permettra de générer des économies d’échelle.

Deuxièmement, une fourniture coordonnée de services d’observation de la Terre à l’échelon des États membres permet d’éviter les doubles emplois et de mieux contrôler la mise en œuvre de la législation environnementale de l’UE sur la base de critères transparents et objectifs. Seules des informations comparables produites à l’échelon des États membres permettront de vérifier la bonne application de la législation environnementale qui, dans de nombreux cas, a pour objet de résoudre des problèmes véritablement transfrontières et donc internationaux.

En outre, une action à l’échelle européenne se traduira par des économies d’échelle et donc par une meilleure utilisation des deniers publics. Une action à l’échelle de l’UE apporte ainsi une valeur ajoutée indéniable.

Le financement global alloué depuis le début par l’UE et l’ESA au développement du programme s’élève à plus de 3,2 milliards d’EUR. Une grande partie du budget GMES a été consacrée à la mise au point de satellites d’observation: les Sentinelles. Cette réalisation a été rendue possible par la contribution de 738 millions d’EUR apportée par la Commission au programme de l’ESA concernant la composante spatiale de GMES (GSC).

Jusqu’à la fin de 2013, Copernicus sera financé au titre du thème «Espace» du 7e programme-cadre et en vertu du programme GMES et de sa mise en œuvre initiale. Copernicus étant sur le point d’entrer dans sa phase opérationnelle, un nouveau règlement s’avère nécessaire à partir de 2014. Conformément aux objectifs définis dans la communication «Un programme de simplification pour le CFP 2014-2020»[1], ce nouveau règlement permettra de mieux définir la gouvernance du programme, notamment le rôle de la Commission, les objectifs du programme et les indicateurs qui permettront un suivi efficace de sa mise en œuvre et garantiront une transition sans heurt entre les activités actuelles et celles à venir. Le règlement proposé comprend aussi des dispositions pour la mise en place de procédures financières proportionnées, en particulier pour la partie importante du programme devant être mise en œuvre de manière indirecte. Dans le contexte de la simplification et de la «réglementation intelligente», il convient de prendre note du fait que Copernicus vise à améliorer la qualité de la législation, en fournissant des outils de surveillance basés sur des données probantes.

Dans sa communication intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020» [COM(2011) 500 final du 29.6.2011], la Commission a indiqué que, compte tenu des limites du budget de l’UE, il a été proposé de financer le programme GMES en dehors du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. Cette proposition a été rejetée par le Parlement dans sa résolution P7_TA(2012)0062 du 16 février 2012. Selon les conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013 sur le cadre financier pluriannuel (CFP), le programme devrait être financé par la sous-rubrique 1a du cadre financier, avec un niveau maximal d’engagements de 3 786 millions d’EUR (prix de 2011) à définir dans le règlement CFP.

2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Depuis la création du Bureau GMES de la Commission européenne en 2006, un processus continu de consultation des parties prenantes sur le GMES est en place. Lancé par la communication intitulée «La surveillance mondiale pour l’environnement et la sécurité (GMES): du concept à la réalité»[2], ce processus de consultation a tout d’abord conduit à l’adoption de la communication de 2008 intitulée «Surveillance mondiale de l’environnement et de la sécurité (GMES): le souci d’une planète plus sûre»[3]. Une nouvelle consultation a été lancée pour préparer la proposition de la Commission pour un règlement concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013)[4] et la communication intitulée «Surveillance mondiale de l’environnement et de la sécurité (GMES): défis à relever et prochaines étapes concernant la composante spatiale»[5].

Depuis l’entrée en vigueur du règlement GMES en 2010, la consultation des États membres et des utilisateurs s’est poursuivie par l’intermédiaire des nouveaux organes de gouvernance créés par le règlement lui-même: le comité GMES et le forum des utilisateurs composé de représentants des utilisateurs publics.

La consultation a confirmé l’intérêt et la nécessité du programme Copernicus et — maintenant que celui-ci est effectivement en train de devenir un programme de l’UE — elle se concentre désormais sur différentes options de conception, notamment pour les services Copernicus. Les parties prenantes ont indiqué que la disponibilité ininterrompue et garantie des informations provenant des services Copernicus est la pierre angulaire de la réussite du programme et de la concrétisation pleine et entière de ses avantages.

Une analyse d’impact a été effectuée en 2011 et les principales conclusions ont été publiées dans le document SEC(2011) 867 final du 28 juin 2011, qui accompagnait la proposition de la Commission sur le cadre financier pluriannuel, COM(2011) 500. L’analyse d’impact a été adaptée et les recommandations du comité d’analyse d’impact ont été prises en considération. Depuis 2011, l’évolution réside dans la prise de conscience, au niveau politique, de l’utilité d’un financement du programme Copernicus au titre du CFP. En conséquence, la Commission estime qu’il est temps de présenter une proposition formelle.

Il convient toutefois de prendre note du fait que cette proposition a dû être réajustée au montant convenu dans la limite du plafond du cadre financier pluriannuel, ce qui représente une réduction de plus de deux milliards d’EUR par rapport à la proposition initiale de la Commission. Pour préserver la continuité des services, la Commission a dû renoncer à de nouveaux développements dans la composante spatiale afin de renouveler et de moderniser la capacité d’observation. L’ESA prendra en charge le développement de la prochaine génération de Sentinelles.

La question de la propriété des actifs de la composante spatiale de Copernicus est importante et ne saurait être considérée isolément des droits et responsabilités qui en découlent pour son propriétaire. Le propriétaire dispose des droits les plus complets possibles, y compris le droit d’utilisation, de transfert et de disposition.

Pour étayer la décision d’accepter ou non la propriété des actifs de la composante spatiale, il convient de distinguer deux phases. Au cours de la première phase, qui correspond au présent cadre financier pluriannuel, l’UE n’a contribué à un programme de l’ESA qu’à hauteur d’environ 30 % et ne disposait pas des fonds nécessaires pour jouer un rôle de premier plan dans la configuration de la composante spatiale de Copernicus. En outre, les fonds de l’UE étaient en grande partie des crédits du 7e programme-cadre et n’avaient pas vocation à financer un programme opérationnel sur une base permanente. L’UE était donc dans l’incapacité d’assumer la propriété au cours de cette phase. La seconde phase débutera avec le prochain cadre financier pluriannuel. Elle emporte un changement fondamental en ce sens que l’Union européenne sera désormais en mesure de financer intégralement la plupart des volets de la composante spatiale de Copernicus, y compris le segment terrestre et le coût d’exploitation des satellites.

Dans ce nouveau contexte, tel que visé à l’article 19, la propriété des satellites devra être reconsidérée. Le règlement prévoit la possibilité que leur propriété soit transférée de l’ESA à l’UE, ou bien à un organisme ou à un Fonds désigné spécifiquement. Dans la perspective d’un tel transfert, il conviendra d’évaluer différentes options, en tenant compte des facteurs pertinents, y compris l’exploitation des satellites, la propriété juridique des données, les conditions d’accès aux données et la valeur des actifs. Ces options ne seront examinées que si les inconvénients d’une propriété de l’UE semblent l’emporter sur les avantages. Le transfert de propriété à partir de l’UE ne pourrait être exercé que par la voie d’un acte délégué.

L’option d’un système d’achat des données pourrait également être envisagée.

3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Vu l’article 189 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la proposition porte sur un nouveau règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Copernicus. Elle s’articule autour des principaux éléments suivants:

1)           changement de dénomination en Copernicus;

2)           gouvernance du programme GMES dans sa phase opérationnelle, en vue de permettre à la Commission de déléguer des activités à un certain nombre d’opérateurs;

3)           financement pour la période 2014-2020.

4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La fiche financière accompagnant la présente proposition de règlement fixe les crédits budgétaires indicatifs, qui sont compatibles avec le cadre financier pluriannuel 2014-2020, avec un niveau maximal d’engagements de 3 786 millions d’EUR, aux prix de 2011, soit l’équivalent de 4 291 millions d’EUR à prix courants.

5.           ÉLÉMENTS OPTIONNELS

La Commission peut adopter des actes délégués afin de réaliser certains objectifs énoncés dans la proposition.

2013/0164 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant le programme Copernicus et abrogeant le règlement (UE) nº 911/2010

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 189, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen[6],

vu l’avis du Comité des régions[7],

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)       La surveillance mondiale pour l’environnement et la sécurité (GMES) était une initiative de surveillance de la Terre pilotée par l’Union et exécutée en partenariat avec les États membres et l’Agence spatiale européenne (ESA). GMES prend ses sources dans le «manifeste de Baveno», une déclaration commune faite en mai 1998 par les institutions associées au développement des activités spatiales en Europe. Le manifeste appelait à un engagement à long terme en faveur de la mise au point de services spatiaux de surveillance de l’environnement qui utiliseraient et développeraient les compétences et technologies européennes. En 2005, l’Union a fait le choix stratégique de développer une capacité européenne indépendante d’observation de la Terre afin de fournir des services dans les domaines de l’environnement et de la sécurité[8]; cette décision a abouti à l’adoption du règlement (UE) nº 911/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013)[9].

(2)       Copernicus devrait être considéré comme une contribution européenne à la mise en place du réseau mondial des systèmes d’observation de la Terre (GEOSS), élaboré sous l’égide du groupe sur l’observation de la Terre (GEO).

(3)       Sur la base des résultats de cette initiative, le règlement (UE) nº 911/2010 a établi le programme européen de surveillance de la Terre (GMES), ainsi que les règles relatives à sa mise en œuvre initiale.

(4)       Bien qu’il soit prévu que le programme créé par le règlement (UE) nº 911/2010 se poursuive au titre du nouveau cadre financier pluriannuel, l’acronyme «GMES» devrait être remplacé par «Copernicus» afin de faciliter la communication vis-à-vis du grand public. La Commission a déposé la marque afin qu’elle puisse être utilisée par les institutions de l’Union et exploitée sous licence par d’autres utilisateurs intéressés, en particulier les prestataires de services essentiels.

(5)       Le programme Copernicus a pour objectif de fournir des informations précises et fiables dans les domaines de l’environnement et de la sécurité, qui soient adaptées aux besoins des utilisateurs et permettent d’étayer d’autres politiques de l’Union, notamment celles qui concernent le marché intérieur, les transports, l’environnement, l’énergie, la protection civile, la coopération avec les pays tiers et l’aide humanitaire. Il s’appuie sur des capacités existantes en Europe, complétées par de nouveaux actifs développés en commun.

(6)       Le programme Copernicus devrait être mis en œuvre de façon cohérente avec les autres instruments et initiatives de l’Union, notamment les initiatives en matière d’environnement et de lutte contre le changement climatique ainsi que les instruments concernant la sécurité, la protection des données à caractère personnel, la compétitivité et l’innovation, la cohésion, la recherche, les transports, la concurrence et la coopération internationale, y compris le programme européen de systèmes globaux de navigation par satellite (GNSS). Il convient que les données Copernicus soient cohérentes avec les données de référence géographiques des États membres et soutiennent le développement de l’infrastructure d’information géographique dans l’Union instituée par la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (Inspire)[10]. Copernicus devrait également compléter le système de partage d’informations sur l’environnement (SEIS) et les activités de l’Union dans le domaine des interventions d’urgence.

(7)       Copernicus est un programme à mettre en œuvre dans le cadre de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Il doit bénéficier à un large éventail de politiques de l’Union et contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, notamment par le développement d’une politique spatiale efficace fournissant les outils nécessaires pour relever certains des grands défis mondiaux et atteindre les objectifs en matière de changement climatique et d’utilisation durable de l’énergie.

(8)       Le programme Copernicus devrait bénéficier des résultats obtenus grâce à Horizon 2020, le programme-cadre de l’Union pour la recherche et l’innovation pour la période 2014-2020, en particulier dans le contexte de ses activités de recherche et d’innovation qui ont pour but de développer des technologies et des applications d’observation de la Terre fondées sur des technologies et données de télédétection, embarquées et in situ afin de relever les grands défis sociétaux.

(9)       Pour permettre la réalisation de ses objectifs, le programme Copernicus devrait reposer sur une capacité européenne autonome d’observation spatiale et fournir des services opérationnels dans les domaines de l’environnement, de la protection civile et de la sécurité. Il devrait également faire usage des données in situ disponibles, à savoir celles fournies par les États membres. La fourniture de services opérationnels dépend du bon fonctionnement et de la sécurité de la composante spatiale de Copernicus. Le risque croissant de collision avec d’autres satellites et des débris spatiaux est la plus grande menace pour la composante spatiale de Copernicus. Par conséquent, le programme Copernicus devrait soutenir les actions visant à réduire ces risques, notamment par une contribution au programme institué par la décision [XXX] du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de soutien à la surveillance de l’espace et au suivi des objets en orbite[11].

(10)     L’enveloppe financière maximale nécessaire pour les actions Copernicus (2014-2020) s’élève à 3 786 millions d’EUR aux prix de 2011, alloués dans un chapitre budgétaire distinct sous le titre 2 de la rubrique 1a du budget général de l’Union. Les dépenses de personnel et les dépenses administratives engagées par la Commission pour la coordination du programme Copernicus devraient être financées sur le budget de l’Union.

(11)     En vue d’améliorer la mise en œuvre de Copernicus et sa planification à long terme, la Commission devrait adopter le programme de travail annuel conformément aux priorités, objectifs et stratégies d’un plan pluriannuel.

(12)     Copernicus devrait être axé sur les utilisateurs, ce qui implique la participation effective et continue de ces derniers, particulièrement pour la définition et la validation des spécifications des services.

(13)     La dimension internationale de Copernicus revêt une importance particulière pour ce qui est de l’échange de données et d’informations, ainsi que de l’accès aux infrastructures d’observation. Un tel système d’échange présente un rapport coût-efficacité plus intéressant que les systèmes d’achat de données et renforce l’envergure mondiale du programme.

(14)     L’accord sur l’Espace économique européen et les accords-cadres avec les pays candidats actuels et potentiels prévoient la participation de ces pays aux programmes de l’Union. La participation d’autres pays tiers et d’organisations internationales devrait être également rendue possible par la conclusion d’accords internationaux à cet effet.

(15)     Les États membres, les pays tiers et les organisations internationales devraient avoir la latitude d’apporter une contribution aux programmes sur la base d’accords appropriés.

(16)     La Commission devrait assumer la responsabilité globale du programme Copernicus. Elle devrait définir ses priorités et objectifs, et assurer la coordination générale et la supervision du programme.

(17)     Compte tenu de la dimension de partenariat de Copernicus et afin d’éviter le chevauchement des compétences techniques, la mise en œuvre du programme devrait être déléguée à des entités possédant les capacités techniques et professionnelles appropriées.

(18)     Pour la mise en œuvre du programme Copernicus, la Commission peut faire appel, le cas échéant, aux agences compétentes de l’Union, telles que l’Agence européenne pour l’environnement (AEE), l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex), l’Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) et le Centre satellitaire de l’Union européenne (CSUE) ou à tout autre organisme compétent pouvant bénéficier d’une délégation conformément à l’article 58 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget annuel de l’Union[12].

(19)     Conformément à l’article 61, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012, la sélection des entités (les «opérateurs») auxquelles la Commission peut confier des tâches d’exécution devrait être effectuée selon une procédure transparente fondée sur des motifs objectifs, et ne doit pas donner lieu à un conflit d’intérêts. Eu égard à la nature particulière des tâches concernées, une procédure ad hoc fondée sur un appel à manifestation d’intérêt a été choisie pour identifier les opérateurs potentiels les plus aptes à être chargés de la gestion indirecte du programme Copernicus.

(20)     Les opérateurs du programme Copernicus devraient être soumis à la tutelle de la Commission, tout en jouissant de l’autonomie nécessaire à la mise en œuvre des tâches qui leur sont confiées. Ils devraient présenter un programme de travail annuel à la Commission ainsi qu’un rapport de mise en œuvre annuel correspondant.

(21)     Pour que la Commission puisse s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 317 du TFUE, il importe qu’elle dispose des moyens nécessaires pour contrôler les actes des entités auxquelles elle délègue des tâches d’exécution dans le cadre du programme Copernicus. Cela inclut non seulement les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012, mais aussi la possibilité de donner des instructions à l’opérateur et de procéder à des vérifications. En particulier, en cas d’urgence ou d’événements imprévisibles, et dans toutes les situations dans lesquelles l’opérateur n’est pas en mesure d’effectuer ces tâches, la Commission devrait pouvoir disposer du droit d’évocation et agir en substitution de l’opérateur. L’exercice de cette faculté devrait être proportionné aux objectifs à atteindre et, par conséquent, la convention de délégation devrait être suspendue pendant le temps nécessaire à l’accomplissement des actes requis.

(22)     Afin de réaliser l’objectif de Copernicus dans la durée, il convient de coordonner les activités des divers partenaires concernés et d’élaborer, de mettre en place et d’exploiter une capacité d’observation et de service répondant aux besoins des utilisateurs. À cet égard, un comité devrait aider la Commission à assurer la coordination des contributions apportées à Copernicus par l’Union, les États membres et les agences intergouvernementales, à exploiter au mieux les capacités disponibles et à identifier les lacunes à combler à l’échelle de l’Union. Il devrait aussi assister la Commission dans le contrôle de la mise en œuvre cohérente de Copernicus.

(23)     Le travail des opérateurs à qui la Commission a délégué des tâches devrait également être évalué à l’aide d’indicateurs de résultats. De cette manière, le Parlement européen et le Conseil disposeraient d’informations sur l’avancement des opérations Copernicus et la mise en œuvre du programme.

(24)     Les données et informations produites dans le cadre du programme Copernicus devraient être mises à la disposition des utilisateurs sur la base d’un accès total, ouvert et gratuit, afin de faciliter leur utilisation et leur partage, et de renforcer les marchés de l’observation de la Terre en Europe, notamment le secteur en aval, permettant ainsi la croissance et la création d’emplois.

(25)     Lorsque l’accès à des données et informations provenant de Copernicus ou de tiers, ou leur utilisation, est susceptible de mettre en péril la sécurité de l’Union et de ses États membres ou de menacer leurs relations extérieures, la Commission devrait limiter leur disponibilité ou restreindre le nombre de licences octroyées.

(26)     La question de la propriété des actifs de la composante spatiale de Copernicus est importante et ne saurait être considérée isolément des droits et responsabilités qui en découlent pour leur propriétaire. Pour jouir du droit d’utilisation, de transfert et de disposition desdits actifs, l’Union devrait en devenir propriétaire. Dans le cas des satellites Sentinelles, la propriété suppose en particulier le droit de décider de la politique en matière de données et de gérer sa mise en œuvre, de choisir le modèle d’exploitation et l’opérateur des Sentinelles, ainsi de conclure des accords internationaux avec des pays tiers en ce qui concerne, entre autres, le partage des données satellites.

(27)     Les intérêts financiers de l’Union devraient être protégés tout le long du cycle de la dépense par des mesures proportionnées, notamment par la prévention et la détection des irrégularités, ainsi que par des enquêtes en la matière, par la récupération des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, s’il y a lieu, par l’application de sanctions administratives et financières conformément au règlement (UE, Euratom) nº 966/2012.

(28)     Afin d’accroître la valeur ajoutée de Copernicus pour les utilisateurs, la Commission devrait être assistée par des représentants des utilisateurs intermédiaires et finals, des experts des États membres, y compris des agences nationales compétentes, ou par des experts indépendants.

(29)     Pour assurer des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement en ce qui concerne l’adoption du programme de travail annuel, du plan pluriannuel pour la période 2014-2020 et des mesures visant à favoriser la convergence des États membres en matière d’utilisation des données et informations Copernicus et à faciliter leur accès à la technologie et aux avancées dans le domaine de l’observation de la Terre, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences d’exécution devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission[13].

(30)     Afin d’informer les États membres et de respecter l’impartialité dans la prise de décision, il y a lieu de recourir à la procédure consultative pour l’adoption de mesures visant à favoriser la convergence des États membres en matière d’utilisation des données et informations Copernicus et à faciliter leur accès à la technologie et aux avancées dans le domaine de l’observation de la Terre. La procédure d’examen devrait être appliquée pour l’adoption du programme de travail annuel et du plan pluriannuel pour la période 2014-2020, étant donné les incidences notables du programme concerné.

(31)     Afin de tenir compte des éventuels risques en matière de sécurité ainsi que de la largeur de bande et d’autres limites techniques, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les exigences en matière de données pour les services opérationnels, les conditions et procédures relatives à l’accès aux données et informations Copernicus ainsi qu’à leur enregistrement et à leur utilisation, les conditions et procédures relatives à la transmission et à l’utilisation de données satellites communiquées à des stations de réception ne faisant pas partie du programme Copernicus, ainsi qu’à l’archivage des données et informations Copernicus, les critères techniques spécifiques nécessaires pour empêcher la perturbation du système de données et d’informations Copernicus et les critères de limitation de la diffusion de ces données et informations en cas de conflit de droits ou d’intérêts en matière de sécurité, et enfin les critères relatifs à la réalisation de l’évaluation de la sécurité. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris auprès des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(32)     Les actions financées au titre du présent règlement devraient faire l’objet d’un suivi et d’une évaluation permettant de procéder à des rectifications ou d’envisager de nouveaux prolongements.

(33)     Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’établissement du programme Copernicus, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres parce que cette mise en œuvre comprendra également une capacité paneuropéenne et dépendra de la fourniture de services dans tous les États membres à coordonner au niveau de l’Union et peut donc, en raison de l’envergure de l’action, être mieux réalisé à ce niveau, l’Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité tel qu’énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(34)     Il y a lieu par conséquent d’abroger le règlement (UE) n° 911/2010 afin d’établir un cadre approprié de gouvernance et de financement et d’assurer le caractère pleinement opérationnel du programme Copernicus à partir de 2014,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Objet

Le présent règlement établit Copernicus, le programme d’observation de la Terre de l’Union, et fixe les règles applicables à son exécution.

Article 2 Objectifs généraux

1.           Le programme Copernicus contribue à la réalisation des objectifs généraux suivants:

a)      protection de l’environnement et soutien des efforts en matière de protection civile et de sécurité;

b)      soutien de la stratégie de croissance Europe 2020 par une contribution à la réalisation des objectifs de croissance intelligente, durable et inclusive; il contribue en particulier à la stabilité économique et à la croissance en stimulant les applications commerciales.

2.           Les données et informations originales produites à partir d’observations spatiales ainsi que de données in situ disponibles («données et informations Copernicus») sont précises et fiables, fournies sur une base durable à long terme, et répondent aux besoins des communautés d’utilisateurs de Copernicus. L’accès à ces données est total, ouvert et gratuit, sous réserve des conditions définies dans le présent règlement ou sur la base de ce dernier.

3.           Aux fins du paragraphe 2, on entend par «communautés d’utilisateurs de Copernicus» les organismes européens, nationaux, régionaux ou locaux chargés de la définition, de la mise en œuvre, de l’application effective ou du contrôle d’un service public ou d’une politique publique dans les domaines visés à l’article 4, paragraphe 1.

4.           La réalisation des objectifs visés au paragraphe 1 est mesurée par les indicateurs suivants:

a)      données et informations mises à disposition conformément aux exigences de niveau de service applicables à leur fourniture dans les domaines de l’environnement, de la protection civile et de la sécurité;

b)      pénétration sur le marché et compétitivité des opérateurs européens situés en aval.

Article 3 Objectifs spécifiques

1.           Pour atteindre les objectifs généraux décrits à l’article 2, le programme Copernicus tient compte des besoins des utilisateurs et offre les services opérationnels visés à l’article 4, paragraphe 1. La réalisation de cet objectif est évaluée au regard de l’utilisation des données et informations, mesurée par l’évolution du nombre des utilisateurs, par le volume de données et d’informations à valeur ajoutée consultées, et par l’élargissement du champ de diffusion dans les États membres.

2.           Le programme Copernicus fournit un accès durable et fiable aux observations spatiales provenant d’une capacité européenne autonome d’observation de la Terre et s’appuie sur les actifs et capacités existants, en les complétant chaque fois que cela est nécessaire. La réalisation de cet objectif se mesure par le niveau de mise en œuvre de l’infrastructure spatiale en termes de satellites déployés et de données produites.

Article 4 Champ d’application des services Copernicus

Les services Copernicus, tels que visés à l’article 3, paragraphe 1, sont les suivants:

1.           services opérationnels:

a)      le service de surveillance de l’atmosphère fournit des informations sur la qualité de l’air à l’échelle européenne et sur la composition chimique de l’atmosphère à l’échelle planétaire. Il fournit, en particulier, des informations destinées aux systèmes de surveillance de la qualité de l’air, de l’échelle locale jusqu’à l’échelle nationale, et devrait contribuer à la surveillance des variables climatiques tenant à la chimie de l’atmosphère;

b)      le service de surveillance du milieu marin fournit des informations sur l’état physique et la dynamique des océans et des écosystèmes marins, qu’il s’agisse des océans à l’échelle planétaire ou des zones régionales européennes;

c)      le service de surveillance des terres fournit des informations à l’appui de la surveillance environnementale de la biodiversité, des sols, des eaux, des forêts et des ressources naturelles, de l’échelon mondial jusqu’à l’échelon local, ainsi que de la mise en œuvre générale des politiques en matière d’environnement, d’agriculture, de développement, d’énergie, d’urbanisme, d’infrastructures et de transports;

d)      le service de surveillance du changement climatique fournit des informations visant à renforcer la base de connaissances à l’appui des politiques d’adaptation et d’atténuation. Il contribue notamment à la mise à disposition des variables climatiques essentielles, aux analyses du climat et aux projections en ce domaine à des échelles temporelles et spatiales pertinentes pour les stratégies d’adaptation et d’atténuation destinées aux divers domaines sectoriels et sociétaux de l’Union pouvant en bénéficier;

e)      le service d’intervention d’urgence fournit des informations pour les interventions d’urgence visant à faire face à différents types de catastrophes, y compris les risques météorologiques, les risques géophysiques, les catastrophes provoquées par l’homme de façon délibérée ou accidentelle et les autres catastrophes humanitaires, ainsi que pour les activités de prévention, de préparation, de réaction et de rétablissement;

f)       le service de sécurité fournit des informations utiles pour relever les défis auxquels l’Europe est confrontée dans le domaine de la sécurité, améliorant ainsi les capacités de prévention des crises ainsi que de préparation et de réaction à ces crises, notamment pour le contrôle des frontières et la surveillance maritime, et vient appuyer les actions extérieures de l’Union, grâce à la détection et au suivi des menaces transrégionales en matière de sécurité, à des systèmes d’évaluation des risques et d’alerte rapide, à la cartographie et aux contrôles des zones frontalières;

2.           activités de développement visant à améliorer la qualité et l’efficacité des services opérationnels, en facilitant notamment leur évolution et leur adaptation, et à éviter ou à atténuer les risques opérationnels;

3.           activités de soutien sous la forme de mesures visant à encourager l’utilisation des services opérationnels par les utilisateurs ainsi que des applications en aval, et activités de communication et de diffusion.

Article 5 Composante spatiale

La composante spatiale de Copernicus fournit des observations spatiales en vue d’atteindre les objectifs visés aux articles 2 et 3, qui sont essentiellement destinées aux services opérationnels mentionnés à l’article 4, paragraphe 1. La composante spatiale de Copernicus comprend les activités suivantes:

a)      fourniture d’observations spatiales, y compris:

– exploitation de l’infrastructure spatiale de Copernicus, et notamment affectation des tâches des satellites, suivi et contrôle des satellites, réception, traitement, archivage et diffusion des données, et étalonnage et validation en continu des observations;

– fourniture de données in situ pour l’étalonnage et la validation des observations spatiales;

– fourniture, archivage et diffusion de données issues de missions spatiales réalisées par des tiers afin de compléter l’infrastructure spatiale de Copernicus;

– maintenance de l’infrastructure spatiale de Copernicus;

b)      activités liées à l’évolution des besoins des utilisateurs, y compris:

– recensement des lacunes dans les observations et spécification de nouvelles missions spatiales sur la base des besoins des utilisateurs;

– développements visant à moderniser et à compléter la composante spatiale de Copernicus, y compris conception et acquisition de nouveaux éléments de l’infrastructure spatiale;

c)      contribution à la protection des satellites contre les risques de collision.

Article 6 Composante in situ

La composante in situ du programme Copernicus comprend les activités suivantes:

a)      coordination et harmonisation de la collecte et de la fourniture de données in situ, fourniture de données in situ aux services opérationnels, y compris de données in situ provenant de tiers à l’échelle internationale;

b)      assistance technique à la Commission en ce qui concerne les exigences de service pour les données d’observation in situ;

c)      coopération avec les opérateurs in situ pour favoriser la cohérence des activités de développement liées à l’infrastructure et aux réseaux d’observation in situ.

Article 7 Financement

1.           L’enveloppe financière allouée au programme Copernicus pour la période 2014-2020 représente un montant maximal de 3 786 millions d’EUR, aux prix de 2011.

2.           Les crédits sont autorisés annuellement par l’autorité budgétaire dans la limite du cadre financier pluriannuel. Les engagements budgétaires portant sur des activités qui s’étendent sur plus d’un exercice peuvent être étalés sur plusieurs exercices en tranches annuelles.

3.           La dotation financière du programme Copernicus peut également couvrir les dépenses liées aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation qui sont directement nécessaires pour la gestion du programme Copernicus et la réalisation de ses objectifs, notamment des études, des réunions, des actions d’information et de communication, ainsi que les dépenses liées aux réseaux informatiques axés sur le traitement des informations et l’échange des données. Les ressources affectées aux actions de communication au titre du présent règlement peuvent également contribuer proportionnellement à couvrir la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union.

4.           Les tâches confiées à d’autres organismes sont soumises à la procédure visée aux articles 164 et 165 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012.

Article 8 Programme de travail de la Commission

La Commission adopte, pour chaque année de mise en œuvre du programme Copernicus, un programme de travail en application de l’article 84 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 21, paragraphe 3, du présent règlement.

Article 9 Coopération avec les États membres

1.           La Commission coopère avec les États membres en vue d’améliorer l’échange réciproque de données et d’informations et d’accroître le volume des données et des informations mis à la disposition du programme Copernicus.

2.           La Commission peut adopter des mesures visant à favoriser la convergence des États membres en matière d’utilisation des données et des informations Copernicus et à faciliter leur accès à la technologie et aux avancées dans le domaine de l’observation de la Terre. Ces mesures ne doivent pas avoir pour effet de fausser la libre concurrence. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 21, paragraphe 2.

Article 10 Coopération internationale

1.           L’Union, représentée par la Commission, peut conclure des accords avec les pays tiers suivants:

a)      les pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont parties à l’accord EEE, dans le respect des conditions énoncées dans cet accord;

b)      les pays candidats, ainsi que les pays candidats potentiels conformément aux accords-cadres correspondants ou à un protocole à un accord d’association établissant les principes généraux et les modalités de la participation de ces pays aux programmes de l’Union;

c)      la Suisse, des pays tiers autres que ceux visés aux points a) et b), de même que des organisations internationales, conformément aux accords conclus par l’Union avec ces pays tiers ou organisations internationales, en vertu de l’article 218 du TFUE, qui fixent les conditions et les règles détaillées de leur participation.

2.           Les pays tiers ou les organisations internationales peuvent apporter une aide financière ou des contributions en nature au programme. L’aide financière est traitée comme une recette affectée externe, conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012. L’aide et les contributions financières en nature sont éligibles conformément aux dispositions de l’accord conclu avec le pays tiers concerné ou l’organisation internationale concernée.

Article 11 Rôle de la Commission

1.           La Commission a la responsabilité globale du programme. Elle définit les priorités et les objectifs du programme et supervise sa mise en œuvre, en particulier en ce qui concerne les coûts, le calendrier et les résultats.

2.           La Commission gère, au nom de l’Union et dans son domaine de compétence, les relations avec les pays tiers et les organisations internationales, et assure la coordination du programme Copernicus avec les activités menées à l’échelle des États membres et de l’Union ainsi qu’au niveau international.

3.           La Commission coordonne les contributions des États membres en vue de garantir la fourniture opérationnelle des services et la disponibilité à long terme des données produites par les infrastructures d’observation et nécessaires au fonctionnement des services.

4.           La Commission veille à la complémentarité et à la cohérence du programme Copernicus avec les autres politiques, instruments, programmes et actions concernés de l’Union.

5.           La Commission veille à ce que la participation et la consultation des utilisateurs aient lieu d’une manière transparente et sur une base régulière de façon à permettre la détermination de leurs besoins à l’échelle de l’Union et au niveau national.

6.           La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l’article 22 en ce qui concerne la définition des exigences applicables aux données nécessaires aux services opérationnels, en tenant compte de leur possible évolution.

7.           La Commission met à disposition les ressources financières requises pour le financement du programme Copernicus.

Article 12 Opérateurs

1.           La Commission peut confier, en partie ou en totalité, les tâches d’exécution visées à l’article 4 à des organismes compétents de l’Union, dans des cas dûment justifiés par la nature particulière de l’action et par l’expertise spécifique de l’organisme de l’Union. Les agences concernées sont les suivantes:

a)      l’Agence européenne pour l’environnement (AEE);

b)      l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex);

c)      l’Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA);

d)      le Centre satellitaire de l’Union européenne (CSUE).

2.           Lors du choix de l’organisme de l’Union, il est dûment tenu compte du rapport coût-efficacité de cette délégation de tâches et de son incidence sur la structure de gouvernance de l’organisme et sur ses ressources financières et humaines.

3.           Les tâches d’exécution budgétaire confiées à titre exceptionnel à des organismes compétents de l’Union au titre du présent article sont incluses dans le programme de travail des organismes concernés à des fins d’information.

4.           La Commission peut confier, en tout ou en partie, les tâches de développement de la composante spatiale décrites à l’article 5, point b), à l’Agence spatiale européenne (ESA).

5.           La Commission peut confier, en tout ou en partie, les tâches opérationnelles de la composante spatiale décrites à l’article 5, point a), à l’ESA et à l’Organisation européenne pour l’exploitation des satellites météorologiques (Eumetsat).

6.           La Commission peut confier, en tout ou en partie, les activités de la composante in situ décrites à l’article 6 aux opérateurs des services décrits à l’article 4.

Article 13 Sélection des opérateurs

1.           À l’exception des opérateurs visés à l’article 12, la Commission sélectionne les opérateurs à qui elle délègue des tâches à mettre en œuvre conformément à la procédure décrite aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.

2.           La Commission publie un appel à manifestation d’intérêt en direction des opérateurs potentiels. Cet appel comprend les critères d’exclusion et de sélection conformément à la procédure décrite ci-après.

3.           La Commission ouvre un dialogue avec les entités satisfaisant aux critères de sélection de manière transparente et objective et sans donner lieu à un conflit d’intérêts. À l’issue de ce dialogue, la Commission signe des conventions de délégation avec l’entité ou les entités qui ont une expérience avérée et disposent de la capacité opérationnelle et financière nécessaire.

4.           La Commission peut entamer des négociations directes avant de signer des conventions de délégation avec les entités énumérées à l’article 12, ou dans des cas dûment justifiés et correctement étayés, notamment dans les circonstances suivantes:

a)      aucune proposition adéquate n’a été soumise à la suite d’un appel à manifestation d’intérêt en direction des opérateurs potentiels;

b)      les tâches à mettre en œuvre ont des caractéristiques spécifiques qui requièrent un opérateur particulier, en raison de sa compétence technique, de son degré élevé de spécialisation ou de son pouvoir administratif;

c)      lorsqu’en raison d’une urgence impérieuse résultant d’événements imprévisibles non imputables à l’Union, le respect de la procédure prévue aux paragraphes 2 et 3 compromettrait indûment l’exécution des tâches à effectuer.

Article 14 Tutelle des opérateurs

1.           Les tâches supplémentaires non prévues dans la convention de délégation ne sont effectuées par les opérateurs que sur autorisation de la Commission. L’opérateur ne peut réclamer aucune indemnisation ni compensation pour les tâches supplémentaires ou complémentaires autres que le remboursement des frais.

2.           La Commission veille à ce que les opérateurs autorisent la divulgation complète de leurs comptes et de l’ensemble des documents et informations appropriés. La Commission peut procéder à toute vérification, y compris sur place, pour s’assurer du respect du présent règlement et des conventions de délégation pertinentes.

3.           En cas d’urgence ou d’événements imprévisibles, ou sur demande dûment justifiée de l’opérateur, la Commission peut agir en substitution de l’opérateur et suspendre la convention de délégation pour le temps nécessaire à l’accomplissement des actes requis.

4.           Les plaintes concernant l’attribution de marchés et de subventions par les opérateurs dans le cadre de l’exécution de la convention de délégation ou du programme de travail peuvent être adressées à la Commission. Néanmoins, ces plaintes ne peuvent concerner qu’une faute intentionnelle, une négligence grave ou une fraude et ne peuvent être déposées qu’après épuisement de toutes les voies de recours devant l’opérateur.

Article 15 Politique en matière de données et informations Copernicus

1.           Les données et informations Copernicus sont mises à disposition sur la base d’un accès total, ouvert et gratuit, dans les limites suivantes:

a)      les conditions d’octroi de licences liées aux données et informations provenant de tiers;

b)      les formats, les caractéristiques et les moyens de diffusion;

c)      les intérêts en matière de sécurité et les relations extérieures de l’Union ou de ses États membres;

d)      le risque de perturbation, pour des motifs de sécurité ou pour des raisons techniques, du système de production des données et informations Copernicus.

Article 16 Limitations et conditions d’accès et d’utilisation

1.           La Commission peut adopter des actes délégués en conformité avec l’article 22 en ce qui concerne les aspects suivants:

a)      les conditions et procédures relatives à l’accès aux données et informations Copernicus, ainsi qu’à leur enregistrement et à leur utilisation, y compris les formats, les caractéristiques et les moyens de diffusion;

b)      les conditions et les procédures relatives à la transmission et à l’utilisation de données satellites communiquées à des stations de réception ne faisant pas partie du programme Copernicus;

c)      les conditions et procédures relatives à l’archivage des données et informations Copernicus;

d)      les critères techniques spécifiques nécessaires pour empêcher la perturbation du système de données et d’informations Copernicus, y compris la priorité d’accès;

e)      les critères de limitation de la diffusion des données et informations Copernicus en cas de conflit de droits ou d’intérêts en matière de sécurité;

f)       les critères relatifs à la réalisation de l’évaluation de la sécurité.

2.           La Commission établit les licences requises pour les données et informations provenant de Copernicus ou de tiers, ainsi que pour le téléchargement de données satellites vers des stations de réception ne faisant pas partie du programme Copernicus, dans le respect du présent règlement et des actes délégués visés au paragraphe 1.

Article 17 Protection des intérêts en matière de sécurité

1.           La Commission effectue une évaluation préalable de la sécurité des données et informations Copernicus afin de mettre en évidence les données et informations qui sont essentielles pour la protection des intérêts de l’Union ou de la sécurité nationale.

2.           Les États membres et les pays tiers participant au programme Copernicus au titre de l’article 10 peuvent demander à la Commission de procéder à une nouvelle évaluation de la sécurité lorsque les évolutions dans le domaine de la sécurité l’exigent.

3.           Lorsque l’évaluation préalable de la sécurité ne peut s’inscrire dans le calendrier de collecte et de production des données et informations Copernicus, la Commission peut procéder à une évaluation en temps réel de la sécurité.

4.           La Commission donne des instructions quant aux limitations de la diffusion des données et informations Copernicus dans des cas individuels, sur la base de critères arrêtés conformément à l’article 16, paragraphe 1, point f). En cas d’urgence, les instructions de Commission sont adoptées dans un délai aussi bref que possible au regard de l’impératif d’efficacité. La Commission prend les mesures les moins susceptibles d’entraîner des perturbations, eu égard aux objectifs du programme Copernicus et de la politique relative aux données et informations Copernicus. Ses instructions sont proportionnées, y compris en ce qui concerne leur durée et leur portée géographique, et sont le fruit d’un arbitrage entre la protection des intérêts en jeu en matière de sécurité et la disponibilité des données et informations provenant d’autres sources.        

Article 18 Protection des intérêts financiers de l’Union

1.           La Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l’Union lors de la mise en œuvre d’actions financées au titre du présent programme, par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions administratives et financières efficaces, proportionnées et dissuasives.

2.           La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d’un pouvoir d’audit, sur pièces et sur place, à l’égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l’Union au titre du programme.

3.           L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut mener des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et le règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, dans le cadre d’une convention de subvention, d’une décision de subvention ou d’un contrat financé au titre du programme.

4.           Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les accords de coopération avec des pays tiers et des organisations internationales, les contrats, les conventions de subvention et les décisions de subvention résultant de la mise en œuvre du présent programme, contiennent des dispositions qui habilitent expressément la Cour des comptes européenne et l’OLAF à effectuer les audits et enquêtes en question selon leurs compétences respectives.

Article 19 Propriété

1.           L’Union, ou bien un organisme ou un Fonds désigné spécifiquement, est propriétaire de tous les actifs corporels et incorporels créés ou développés dans le cadre du programme Copernicus, sous réserve des accords conclus avec des tiers, le cas échéant, en ce qui concerne les droits de propriété existants.

2.           Les modalités et conditions concernant le transfert de la propriété à l’Union sont précisées dans les accords visés au paragraphe 1.

3.           La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l’article 22, afin d’établir les modalités et conditions de tout transfert ultérieur de propriété à partir de l’Union. L’acte délégué désigne l’organisme ou le Fonds cessionnaire sur la base de motifs transparents et objectifs, qui ne peuvent donner lieu à un conflit d’intérêts.

Article 20 Apport d’une assistance à la Commission

1.           La Commission peut être assistée par des représentants des utilisateurs finals, des experts indépendants, en particulier sur les questions de sécurité, et par des représentants des agences nationales compétentes, notamment les agences spatiales nationales, qui lui apportent l’expertise technique et scientifique ainsi que le retour d’information des utilisateurs dont elle a besoin.

Article 21 Procédure de comité

1.           La Commission est assistée par un comité (le «comité Copernicus»). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

2.           Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

3.           Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

Article 22 Exercice de la délégation

1.           Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission aux conditions fixées par le présent article.

2.           Le pouvoir d’adopter des actes délégués visés à l’article 16, paragraphe 1, et à l’article 19, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2014.

3.           La délégation de pouvoir peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui y est précisée. Elle n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.           Dès qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

5.           Les actes délégués adoptés en vertu de l’article 16, paragraphe 1, ou de l’article 19, paragraphe 3, n’entrent en vigueur que s’ils n’ont donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant leur notification à ces deux institutions, ou, avant l’expiration de ce délai, si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Ce délai peut être prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 23 Évaluation

1.           Le 30 juin 2018 au plus tard, la Commission établit un rapport d’évaluation sur la réalisation des objectifs de l’ensemble des tâches financées par le programme Copernicus, au regard de leurs résultats, de leurs incidences et de leur valeur ajoutée à l’échelle européenne, ainsi que sur l’efficacité de l’utilisation des ressources. En particulier, l’évaluation porte sur la pertinence continue de tous les objectifs, ainsi que sur la contribution des mesures aux objectifs décrits aux articles 2 et 3.

2.           La Commission procède à l’évaluation visée au paragraphe 1, en étroite coopération avec les opérateurs et les communautés d’utilisateurs du programme Copernicus, et elle examine l’efficacité et l’efficience du programme Copernicus ainsi que sa contribution à la réalisation des objectifs visés aux articles 2 et 3. La Commission communique les conclusions de cette évaluation au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

3.           La Commission peut, le cas échéant assistée d’entités indépendantes, entreprendre une évaluation des modalités de réalisation des projets ainsi que de l’incidence de leur mise en œuvre, afin d’apprécier si les objectifs prévus, y compris en matière de protection de l’environnement, ont été atteints.

4.           La Commission peut demander à un État membre de présenter une évaluation spécifique des actions et des projets correspondants financés au titre du présent règlement ou, le cas échéant, de lui fournir les informations et l’assistance nécessaires pour procéder à l’évaluation de ces projets.

Article 24 Abrogation

Le règlement (CE) nº 911/2010 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement.

Article 25 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                            Par le Conseil

Le président                                                   Le président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.           CADRE DE LA PROPOSITION

              1.1.    Dénomination de la proposition

              1.2.    Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB

              1.3.    Nature de la proposition

              1.4.    Objectif(s)

              1.5.    Justification(s) de la proposition

              1.6.    Durée et incidence financière

              1.7.    Mode(s) de gestion prévu(s)

2.           MESURES DE GESTION

              2.1.    Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

              2.2.    Système de gestion et de contrôle

              2.3.    Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

              3.1.    Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

              3.2.    Incidence estimée sur les dépenses

              3.2.1. Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

              3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels

              3.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

              3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

              3.2.5. Participation de tiers au financement

              3.3.    Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS

1.           CADRE DE LA PROPOSITION

1.1.        Dénomination de la proposition

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme européen d’observation de la Terre (Copernicus)

1.2.        Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[14]

Titre 02: Entreprises

Chapitre 02 06: Copernicus

1.3.        Nature de la proposition

¨ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle

¨ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[15]

þ La proposition/l’initiative est relative à la prolongation d’une action existante

¨ La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action

1.4.        Objectif(s)

Copernicus est la nouvelle dénomination du programme européen d’observation de la Terre, GMES (surveillance mondiale pour l’environnement et la sécurité). Il englobe l’ensemble des activités ayant pour objet de garantir une fourniture ininterrompue de données et d’informations précises et fiables sur les questions environnementales et les thématiques de sécurité aux utilisateurs responsables de l’élaboration, de la mise en œuvre et du suivi des politiques, dans l’Union européenne et ses États membres. L’objectif de Copernicus est de fournir à l’Europe un accès continu, indépendant et fiable aux données et aux informations tirées de l’observation de la Terre.

S’inscrivant dans le cadre de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, Copernicus favorise la croissance et la stabilité économique en encourageant les applications commerciales à valeur ajoutée et constitue à ce titre l’un des programmes phares de la stratégie Europe 2020[16].

Copernicus facilite la réalisation des objectifs généraux suivants:

a)      protection de l’environnement et soutien des efforts en matière de protection civile et de sécurité;

b)      soutien de la stratégie de croissance Europe 2020 par une contribution à la réalisation des objectifs d’une croissance intelligente, durable et inclusive; et en particulier, aide à la stabilité économique et à la croissance par le soutien des applications commerciales.

Par «communautés d’utilisateurs de Copernicus», on entend les organismes européens, nationaux, régionaux ou locaux chargés de la définition, de la mise en œuvre, de l’application effective ou du contrôle d’un service public ou d’une politique dans les domaines visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement. Les principaux groupes concernés sont les suivants:

– les pouvoirs publics à l’échelle européenne, nationale, régionale ou locale (en tant qu’utilisateurs et contributeurs), y compris dans les pays tiers (par exemple dans les pays participants et les pays bénéficiaires de l’initiative «GMES et l’Afrique»);

– l’industrie en aval et notamment les PME;

– les utilisateurs finals (autorités régionales et locales, institutions publiques dont les universités ou les centres de recherche, mais aussi particuliers utilisant des services publics fournis au moyen de Copernicus), clients du secteur en aval.

1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition

Copernicus entend contribuer aux objectifs de la stratégie Europe 2020 en exploitant plusieurs pistes:

– «une économie plus économe en ressources et plus verte»: c’est-à-dire, en particulier, la préservation et la gestion des ressources environnementales, des écosystèmes et de la biodiversité; la réalisation de gains d’efficacité grâce à une meilleure application des politiques de l’UE, notamment dans le domaine des transports (par exemple par la surveillance des glaces afin d’optimiser les lignes de navigation maritimes), dans le domaine de l’agriculture (par exemple par un soutien à l’agriculture intelligente afin de diminuer la quantité d’intrants nécessaires), dans le domaine de l’énergie (par la mesure du rayonnement solaire nécessaire à la production d’énergie photovoltaïque);

– «une économie plus compétitive»: en tant qu’action phare des politiques industrielles et spatiales, Copernicus vise à promouvoir la compétitivité de l’industrie de l’UE et à conforter son avance technologique, notamment dans le domaine spatial; il a pour objectif, entre autres, de créer des opportunités commerciales pour les PME en stimulant l’innovation dans le secteur en aval, en développant de nouveaux services fondés sur les informations de Copernicus;

– «une économie fondée sur la connaissance»: Copernicus aide à mieux comprendre les défis mondiaux et soutient le développement de la recherche et de la science en fournissant des données critiques;

– «une économie fondée sur l’innovation»: Copernicus favorise l’émergence de services en aval fortement innovants. Il encourage les partenariats entre le monde de la recherche et celui des entreprises et peut établir des critères de référence pour le transfert de la R & D vers les entreprises;

– «une économie à fort taux d’emploi»: Copernicus crée des opportunités d’emploi en renforçant la demande de travailleurs hautement qualifiés;

– «une cohésion économique, sociale et territoriale»: cet aspect concerne la nécessité de nouvelles infrastructures terrestres en particulier dans l’EU-12; en créant de nouvelles opportunités pour les PME dans tous les États membres de l’UE, Copernicus donnera une impulsion aux pays à la traîne pour ce qui est du service de surveillance des terres ou du service d’urgence et contribuera donc à l’objectif de renforcement de la cohésion entre les États membres. Les services Copernicus sont par définition paneuropéens et répondent aux exigences européennes.

1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernées

Le programme Copernicus poursuit les objectifs spécifiques suivants:

Objectif spécifique n° 1: les services Copernicus

Le service Copernicus de surveillance des terres sera axé sur la cartographie périodique de l’occupation des sols à l’échelon européen, régional et national ainsi que sur la surveillance dynamique des terres.

Le service Copernicus de surveillance du milieu marin fournira des informations sur l’état physique des océans et des écosystèmes marins, qu’il s’agisse des océans à l’échelle planétaire ou des zones régionales européennes. Les domaines d’application de ce service incluent, entre autres, la sécurité maritime, l’environnement marin et les régions côtières, les ressources marines ainsi que les prévisions météorologiques saisonnières et la surveillance du climat.

Le service Copernicus de surveillance du milieu atmosphérique permettra de contrôler la qualité de l’air à l’échelle européenne et la composition chimique de l’atmosphère à l’échelle planétaire. Il fournira en particulier des informations destinées aux systèmes de surveillance de la qualité de l’air, de l’échelle locale jusqu’à l’échelle nationale, et devrait contribuer à la surveillance des variables climatiques tenant à la chimie de l’atmosphère.

Le service Copernicus de surveillance du changement climatique permettra l’atténuation de ses effets et l’adaptation à ceux-ci. En particulier, il devrait contribuer à la mise à disposition de variables climatiques essentielles, aux analyses du climat et aux projections en ce domaine à une échelle pertinente pour l’atténuation et l’adaptation, ainsi qu’à la fourniture des services utiles à ces fins.

Le service Copernicus d’intervention d’urgence offrira à la fois des cartes et/ou différents niveaux de données prétraitées utiles aux acteurs concernés par l’intervention d’urgence au niveau international, européen, national ou régional, en cas de catastrophes naturelles, telles que les tempêtes, les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les éruptions volcaniques, les catastrophes provoquées par l’homme de manière délibérée ou accidentelle ou d’autres catastrophes humanitaires. Ce service couvre toutes les étapes de la gestion de crise: activités de prévention, de préparation, de réaction et de rétablissement.

Le service de sécurité Copernicus fournira des informations utiles pour relever les défis auxquels l’Europe est confrontée dans le domaine de la sécurité, notamment pour le contrôle des frontières, la surveillance maritime et l’appui aux actions extérieures de l’Union européenne.

La composante in situ permettra d’effectuer des observations à partir d’installations aériennes, maritimes et terrestres pour les domaines de services. L’accès à des données de référence est nécessaire au fonctionnement de ces services. Bien que ces tâches relèvent principalement de la responsabilité des États membres, le programme peut contribuer à l’harmonisation des données in situ transfrontières au sein de l’UE et à la collecte de données in situ complémentaires en dehors de l’UE. Ces activités seront confiées aux entités responsables des services.

Sont également incluses les activités horizontales: appui à la gestion globale des fonds alloués au titre du présent règlement, contrôle de la mise en œuvre de l’ensemble des activités du programme, notamment en ce qui concerne les coûts, le calendrier et les résultats, établissement d’instruments appropriés et des mesures structurelles nécessaires pour recenser, maîtriser, atténuer et surveiller les risques liés au programme; relations avec les pays tiers et les organisations internationales; rédaction de rapports adressés aux États membres; coordination avec les activités menées au niveau national, européen et international, et notamment GEOSS; coordination des contributions volontaires des États membres; efforts visant à assurer la complémentarité et la cohérence du programme avec d’autres politiques, instruments et actions de l’Union; recensement des besoins des utilisateurs et contrôle de leur prise en considération.

Objectif spécifique n° 2: l’observation spatiale

La composante spatiale de Copernicus garantira la fourniture d’observations spatiales pérennes destinées aux services Copernicus.

Elle comporte l’exploitation de l’infrastructure spatiale spécialement prévue à cet effet (c’est-à-dire les satellites «Sentinelles»); l’accès aux missions de tiers; la diffusion de données, l’assistance technique à la Commission pour consolider les exigences en matière de données pour les services, mettre en évidence les lacunes dans les observations, contribuer à la définition de nouvelles missions spatiales.

Les activités de développement comprennent les aspects suivants: conception et acquisition de nouveaux éléments de l’infrastructure spatiale; apport d’une assistance technique à la Commission pour l’intégration des exigences de service dans les spécifications des nouvelles missions spatiales avec le soutien des opérateurs d’infrastructures spatiales; coordination du développement d’activités spatiales, y compris des développements visant à moderniser et à compléter la composante spatiale de Copernicus.

1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s) attendue(s)

Il est prévu de développer les services afin de garantir la viabilité à long terme du système et de répondre aux besoins des utilisateurs qui n’ont pas encore été exprimés à ce jour. Copernicus présente l’avantage de répondre aux besoins des utilisateurs de manière durable et cohérente, facilitant ainsi l’adhésion par les utilisateurs et le développement du marché en aval.

Impact économique: le développement de nouveaux produits et de nouveaux services stimulera l’innovation en matière de produits et de processus et aura donc des conséquences durables sur l’industrie européenne. La pérennité des services Copernicus renforcerait sensiblement la compétitivité de l’industrie et favoriserait l’émergence d’entreprises commercialement viables.

Impact sur l’environnement: la pérennité des services Copernicus aidera l’Europe à réaliser son objectif de jouer un rôle de premier plan dans la lutte contre le changement climatique. Elle sera également garante d’un véritable partenariat au sein de GEOSS.

Impact social: de nouveaux emplois seraient créés, non seulement dans l’industrie des satellites et dans la R & D, mais aussi dans les entreprises liées au développement de nouvelles techniques pour l’observation de la Terre et dans les industries et services connexes. Plus important, l’engagement dans la durée favorisera l’essor des services en aval, où les retombées sur l’emploi seraient importantes.

1.4.4.     Indicateurs de résultats et d’incidences

La réalisation des objectifs sera mesurée à l’aide des indicateurs suivants:

a)      mise à disposition de données et d’informations à valeur ajoutée conformément aux exigences de niveau de service applicables à leur fourniture;

b)      taux d’utilisation des données et informations, tel que mesuré par l’évolution du nombre d’utilisateurs, par le volume de données et d’informations à valeur ajoutée consultées et par l’élargissement du champ de diffusion dans les États membres;

c)      pénétration sur le marché et compétitivité des opérateurs européens situés en aval.

Des outils spécifiques seront mis en place pour mesurer régulièrement ces paramètres, notamment par l’inclusion d’exigences spécifiques dans les conventions de délégation et/ou contrats à établir avec les opérateurs. Des études ad hoc seront commanditées à plusieurs étapes du programme afin de mesurer le degré de satisfaction des utilisateurs (potentiels), le niveau de pénétration sur le marché ainsi que les effets de Copernicus sur la compétitivité du secteur en aval.

En outre, il est prévu de déléguer à des tiers une grande partie de la mise en œuvre du programme. Les conventions de délégation comporteront des objectifs et des indicateurs permettant de suivre les performances des opérateurs. Ces indicateurs seront également utiles pour le suivi global du programme et concernent les aspects suivants:

– la mise en opération des six services, qui doivent être tous opérationnels d’ici à 2017;

– la fourniture, dans les limites du budget et selon le calendrier prévu, d’informations sur les services conformément aux conventions de délégation et/ou contrats avec les opérateurs;

– le nombre d’utilisateurs de services et leur degré de satisfaction;

– le développement du secteur en aval qui utilise les données et informations Copernicus;

– le lancement et l’exploitation des satellites et instruments prévus, notamment la fourniture, en temps voulu et dans le format approprié, de données d’observation aux utilisateurs identifiés, selon un calendrier à convenir dans le document exposant le scénario à long terme pour la composante spatiale;

– la définition et le développement, dans les limites du budget et selon le calendrier prévu, de nouveaux satellites et du segment terrestre associé, tels que définis dans le scénario à long terme et dans la convention de délégation à établir avec l’ESA.

1.5.        Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

Manque de fiabilité des informations sur l’état de la Terre destinées aux utilisateurs publics

Au cours de ces trente dernières années, d’importants efforts de R & D dans le domaine de l’observation de la Terre ont été consentis par l’UE, l’Agence spatiale européenne (ESA) et leurs États membres respectifs, pour mettre sur pied une infrastructure et des services d’observation de la Terre pré-opérationnels. Cependant, un grand nombre de services d’observation de la Terre présents en Europe ne sont pas satisfaisants en raison de l’insuffisance des infrastructures et de l’impossibilité de garantir leur disponibilité à long terme. Les données fournies au moyen des services existants soit ne couvrent pas l’ensemble des paramètres nécessaires aux décideurs politiques[17], soit ne sont pas communiquées sur une base continue et durable, notamment parce que la durée de vie du service ou de l’infrastructure d’observation sous-jacente est limitée en raison de contraintes budgétaires et/ou techniques. Laisser ce problème sans réponse serait lourd de conséquences à court et à long terme. Par exemple, à court terme, aucune carte ne sera disponible pour la protection civile en cas de catastrophes naturelles et, à plus long terme, les décideurs ne pourront plus obtenir les données indispensables sur le changement climatique.

Des investissements en aval à risque

Fondé sur le règlement concernant la mise en œuvre initiale, le programme Copernicus finance une série d’activités opérationnelles pour la période 2011-2013. Le programme actuel, qui porte sur la mise en œuvre initiale, pose le premier jalon d’un système d’observation de la Terre, mais il est encore limité dans le temps (2011-2013).

La menace d’une interruption des activités constitue une préoccupation majeure non seulement pour les utilisateurs finals comme les pouvoirs publics, mais aussi pour les prestataires de services en aval qui hésiteront sans doute à investir lourdement dans des marchés risqués et immatures et auront encore plus de difficultés à mobiliser des capitaux.

Risque pour le potentiel d’innovation

L’interruption des activités signifierait également que les investissements en R & D ne pourraient se traduire par des innovations. Par conséquent, la capacité à libérer le potentiel d’innovation de Copernicus, qui concerne essentiellement le domaine des services, ne serait pas exploitée. Cette évolution serait d’autant plus regrettable que la politique européenne de l’innovation est appelée à cibler davantage le secteur des services, comme le montrent différentes études[18].

Effets sur l’emploi

Enfin, les systèmes d’applications satellites sont la principale source de revenus pour l’industrie spatiale européenne (3,1 milliards d’EUR) et constituent le principal vecteur d’exportations (1,13 milliard d’EUR)[19]. L’observation de la Terre (notamment les Sentinelles Copernicus) fait partie des deux segments générant les plus grosses recettes. Les systèmes d’observation de la Terre engendrent ainsi aujourd’hui environ 30 % des recettes totales de l’industrie spatiale européenne. En plus de cet effet direct sur les ventes de l’industrie, Copernicus a des répercussions importantes sur la compétitivité et la rentabilité de l’industrie spatiale européenne. Les exportations et le commerce sont fortement dépendants de la position concurrentielle relative du secteur. Pour ces raisons, les effets de Copernicus sur l’emploi dans ce secteur seraient notables, avec, selon les estimations, quelque 35 000 emplois créés pour la période 2015-2030.

1.5.2.     Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE

La base juridique d’un programme européen d’observation de la Terre (Copernicus) est l’article 189 du TFUE, qui autorise l’UE à développer son propre programme spatial. La liste des activités prévues par le programme est déjà incluse à l’article 2 du règlement (CE) n° 911/2010 concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale. En outre, la mise en œuvre de Copernicus fait partie des objectifs de la stratégie Europe 2020.

En raison des coûts représentés, la solution consistant à confier aux États membres la responsabilité du financement de l’exploitation et du renouvellement de l’infrastructure spatiale développée à l’aide de fonds européens et intergouvernementaux ne saurait être considérée comme la meilleure option. Il est vrai que, dans le domaine de l’observation spatiale appliquée à la météorologie opérationnelle, les États européens ont mis en commun leurs ressources pour développer et exploiter des satellites météorologiques sous l’égide de l’Organisation européenne pour l’exploitation de satellites météorologiques (Eumetsat) et ont mis au point des satellites environnementaux de démonstration, par l’intermédiaire de l’ESA ou des agences spatiales nationales. En revanche, s’agissant de la surveillance de l’environnement, ils n’ont pas réussi à trouver un moyen de coopérer en ce qui concerne le financement de programmes opérationnels durables semblables à ceux en place dans le domaine de la météorologie. Or, la poursuite de ces observations prend une importance critique face à la pression politique accrue exercée sur les pouvoirs publics pour qu’ils prennent des décisions éclairées dans le domaine de l’environnement, de la sécurité et du changement climatique et compte tenu de la nécessité de respecter les accords internationaux.

S’agissant des services ayant une couverture paneuropéenne ou mondiale, les États membres ne peuvent pas réaliser de manière suffisante les objectifs de l’action proposée, puisque les informations fournies par chacun d’entre eux doivent être agrégées au niveau européen. La fourniture d’autres services (par exemple, cartes d’urgence ou cartes thématiques de surveillance des terres de portée géographique plus limitée) peut être mieux réalisée à l’échelle de l’Union pour deux raisons. Premièrement, une gestion plus cohérente et centralisée des données provenant des capteurs spatiaux ou in situ permettra de réaliser des économies d’échelle. Deuxièmement, une fourniture non coordonnée de services d’observation de la Terre au niveau des États membres entraînerait une duplication des efforts et entraverait, voire empêcherait, le contrôle de l’application de la législation environnementale de l’Union sur la base de critères transparents et objectifs. En effet, si les informations produites au niveau des États membres ne sont pas comparables, la Commission ne pourra vérifier que la législation environnementale a été correctement appliquée dans tous les États membres. En outre, une action au niveau européen se traduira par des économies d’échelle et donc par une meilleure utilisation des deniers publics. Une action à l’échelle de l’Union représente ainsi une valeur ajoutée évidente.

1.5.3.     Leçons tirées d’expériences similaires

La présente proposition se fonde sur l’expérience acquise pendant le développement de Copernicus en tant qu’initiative de recherche lors des douze dernières années et durant la phase de mise en œuvre initiale au cours de la période 2011-2013. Cette expérience montre que, s’il convient toujours de financer la recherche pour poursuivre le développement de Copernicus, il est devenu nécessaire de soutenir la prestation de certains services essentiels d’observation de la Terre afin d’engranger tous les bénéfices des investissements consentis à ce jour et de répondre aux besoins décrits plus haut.

1.5.4.     Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés

Une fois entré en phase opérationnelle, Copernicus pourra fournir des informations aux décideurs politiques, aux pouvoirs publics, aux entreprises et aux citoyens européens. En sa qualité de source d’information autonome de l’UE, Copernicus a donc pour objectif de soutenir l’ensemble des politiques, instruments et actions de l’Union pour lesquels la compréhension des changements de notre planète est indispensable.

Copernicus est ainsi susceptible de contribuer aux politiques suivantes:

· les politiques de coopération internationale: l’élargissement des services de Copernicus à l’Afrique est une contribution concrète aux politiques de l’Union en matière de développement. L’observation de la Terre par satellite, par exemple, permet de surveiller les conditions de culture au cours de la saison agricole et de développer un système d’alerte précoce dans le domaine de la sécurité alimentaire pour les régions du monde à risque. En outre, certaines applications de Copernicus pourraient fournir aux décideurs politiques des informations sur les ressources naturelles en Afrique;

· la politique des transports: en optimisant l’organisation du trafic maritime, le service Copernicus de surveillance du milieu marin peut contribuer à réduire la consommation de carburants et les émissions liées;

· la politique environnementale: les services Copernicus fournissent des informations systématiques ou périodiques à différentes échelles, nécessaires pour surveiller en permanence l’état de l’environnement marin, de l’atmosphère et des terres. Dans ce contexte, les images résultant de l’observation de l’environnement au moyen de Copernicus faciliteraient le suivi des objectifs de la nouvelle stratégie européenne en faveur de la diversité biologique et l’utilisation efficace des ressources comme le bois, l’eau, les minerais, le sol ou l’air (qualité) et bien d’autres encore à l’échelle européenne et mondiale;

· l’aide humanitaire: les services Copernicus jouent également un rôle important dans les interventions d’urgence à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE, en fournissant des informations actualisées d’une importance cruciale pour les décideurs, les responsables logistiques ou les équipes de terrain;

· l’énergie: Copernicus peut doter l’Europe d’une source fiable d’informations sur l’énergie solaire et faciliter le contrôle de la prolifération nucléaire ou le démantèlement des sites nucléaires;

· la politique régionale: au niveau paneuropéen, le service de surveillance des terres de Copernicus fournit des informations harmonisées sur l’occupation des sols et les changements dans ce domaine. Ces informations sont essentielles aux politiques d’affectation des sols et de planification urbaine;

· la politique en matière de changement climatique: plusieurs services Copernicus portent sur des questions liées au climat, par exemple la surveillance des forêts, les informations sur les stocks de carbone dans les sols, la surveillance du niveau de la mer et des glaces, l’analyse des gaz et flux à effet de serre;

· la sécurité: Copernicus peut contribuer à la surveillance des frontières et à la surveillance maritime. La DG Entreprises et industrie et la DG Affaires intérieures coopèrent étroitement dans ce contexte depuis 2008;

· l’agriculture: Copernicus pourrait faciliter la surveillance en temps utile et précise de l’utilisation des sols et de son évolution au niveau européen, national et régional, en fournissant des méthodologies et des indicateurs communs à différentes échelles temporelles, spatiales et thématiques. La politique agricole commune pourrait utiliser Copernicus pour contrôler la mise en application de la politique de «gel des terres»;

· les politiques concernant le milieu marin: Copernicus permet de mieux comprendre les océans, leur dynamique et leurs effets sur le changement climatique. Les applications dans ce domaine concernent notamment les aspects suivants: sécurité maritime, marées noires, gestion des ressources marines, changement climatique, prévisions saisonnières, activités côtières, recensement des glaces et qualité de l’eau.

1.6.        Durée et incidence financière

þ Proposition/initiative à durée limitée

– þ  Proposition/initiative en vigueur à partir de 2014 jusqu’en 2020

– þ  Incidence financière de 2014 à 2020

¨ Proposition/initiative à durée illimitée

– Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA,

– puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[20]

þ Gestion centralisée directe par la Commission.

þ Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches d’exécution à:

– ¨  des agences exécutives

– þ  des organismes créés par les Communautés[21]

– þ  des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public

– ¨  des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné au sens de l’article 49 du règlement financier

¨ Gestion partagée avec les États membres

¨ Gestion décentralisée avec des pays tiers

þ      Gestion conjointe avec des organisations internationales

Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques:

Copernicus s’appuie sur les capacités existant en Europe, évitant ainsi les doubles emplois et recherchant au contraire des synergies entre les capacités nationales et internationales existantes. En outre, il est considéré que la Commission ne dispose ni des effectifs ni de l’expertise nécessaires pour gérer seule ce réseau opérationnel de systèmes hautement complexe. C’est la raison pour laquelle, conformément aux objectifs de simplification et d’optimisation des programmes de dépenses de l’UE, il est proposé d’exécuter des volets substantiels du programme de manière indirecte au sens de l’article 58 du règlement financier, en délégant les tâches d’exécution à un certain nombre d’organismes compétents, en fonction de leur domaine d’expertise. Avec les conventions de délégation, la Commission restera responsable du programme, mais transférera les responsabilités d’exécution à un certain nombre d’opérateurs. La Commission, soutenue par le comité et des experts indépendants, concentrera ses efforts sur la prise de décisions de haut niveau en matière de programmation ainsi que sur le contrôle de leur application. Il sera demandé aux opérateurs de soumettre des programmes de travail annuels ainsi que des rapports d’activité annuels accompagnés de certificats d’audit.

Jusqu’en 2013, le développement de la composante spatiale a été cofinancé par l’UE et l’ESA au moyen d’une contribution au programme de l’ESA sur la composante spatiale de GMES apportée au titre du thème «Espace» du 7e programme-cadre et en vertu du règlement concernant GMES et sa mise en œuvre initiale. La Commission, au nom de l’UE, a contribué pour un tiers au budget global du programme concernant la composante spatiale de GMES, soit environ 780 millions d’EUR sur un total de 2,4 milliards d’EUR. À cet effet, une convention de délégation a été établie, en 2008, entre l’Union européenne, représentée par la Commission, et l’ESA, en vertu de l’accord-cadre entre l’Union et l’ESA. Étant donné que l’ESA détient une expertise unique et qu’elle est la seule agence responsable d’activités de R & D dans le cadre de programmes liés à l’Espace au niveau européen, il est proposé de continuer à lui confier les activités de développement, à savoir la conception, la construction et l’acquisition de satellites et d’installations pour le segment terrestre associé, dans le contexte de Copernicus. Il est considéré que l’ESA peut continuer à cofinancer les activités de développement, notamment en vue de mettre au point une nouvelle génération de satellites, plutôt que d’acquérir des unités récurrentes ne faisant que reproduire la conception d’unités déjà développées.

Il est proposé de confier l’exploitation de l’infrastructure conjointement à l’ESA et à Eumetsat. L’ESA sera responsable de l’exploitation des Sentinelles 1 et 2 et du traitement du volet de surveillance des terres de Sentinelle 3. Ayant conçu le segment terrestre et coordonné l’acquisition des installations correspondantes, et forte de l’expérience accumulée dans le cadre de nombreuses missions scientifiques, l’ESA est bien placée pour mener à bien ces tâches. Eumetsat sera pour sa part chargé de l’exploitation de satellites et d’instruments qui présentent un intérêt particulier pour les observations de l’atmosphère et du milieu marin, et qui sont très semblables, et même souvent identiques, à ceux utilisés dans son propre domaine de compétence. Il convient de rappeler que les Sentinelles 4 et 5 sont des instruments embarqués sur les propres satellites d’Eumetsat. En outre, la réception, le traitement et la diffusion de données auront lieu essentiellement à l’aide des capacités multimissions d’Eumetsat. Les deux organisations seront responsables de la diffusion des observations des missions participantes et de l’accès à ces données, dans leurs domaines de compétences respectifs.

L’un des produits phares du service de surveillance des terres est une évaluation complète et actualisée de l’occupation des sols et de son évolution. Dans le cadre du programme Corine Land Cover, des séries chronologiques de données sur l’occupation et l’affectation des sols sur le continent européen sont établies depuis 1990. Ces informations permettent de suivre les changements à la surface de la Terre qui résultent de l’interaction de processus naturels et d’activités humaines. Depuis 1994, Corine est mis en œuvre par l’Agence européenne pour l’environnement (AEE). L’AEE est une agence de l’Union européenne ayant pour mission de fournir des informations fiables et indépendantes sur l’environnement à tous les acteurs intervenant dans l’élaboration, l’adoption, la mise en œuvre et l’évaluation de la politique environnementale, ainsi qu’au grand public. Cette agence est également responsable de la coordination du réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (Eionet), au sein duquel des experts nationaux contribuent à la collecte et à la validation des données relatives à l’environnement. Au cours de la mise en œuvre initiale de GMES (2011-2013), la coordination des composantes paneuropéenne et locale du service de surveillance des terres a été confiée à l’AEE; la mise en œuvre s’est effectuée, d’une part, de façon centralisée, par la passation de contrats-cadres ou de contrats de services avec des prestataires de services et, d’autre part, de façon décentralisée, par la conclusion de conventions de subvention avec des agences nationales qui sont des partenaires directs de l’AEE. En outre, il convient de noter que le service de surveillance des terres repose largement sur des mesures in situ et sur des données de référence géographiques. L’AEE est bien placée pour organiser la fourniture des données par des agences nationales chargées de l’environnement et/ou de cartographie. Au vu des synergies évidentes possibles entre Copernicus et les tâches centrales de l’AEE, et de la position unique dont jouit l’AEE, en qualité d’entité coordonnatrice du réseau Eionet, vis-à-vis des partenaires de Copernicus que sont les agences environnementales nationales, il est proposé de continuer à déléguer la mise en œuvre de ces deux composantes du service de surveillance des terres à l’AEE.

Des travaux visant à établir un système européen de surveillance des frontières (Eurosur) sont en cours depuis 2008, dans l’objectif de renforcer le contrôle des frontières extérieures de l’Espace Schengen, en particulier la frontière maritime méridionale et les frontières terrestres orientales. Avec Eurosur, les États membres disposeront d’un cadre technique (infrastructure) et opérationnel (flux de travail) commun qui leur permettra d’améliorer la connaissance de la situation à leurs frontières extérieures et de renforcer les capacités de réaction des autorités nationales chargées du contrôle aux frontières de l’UE. L’un des objectifs convenus est de mettre en place une application commune d’outils de surveillance (satellites, drones, aérostats, etc.), avec l’aide de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex). Frontex soutient, coordonne et développe la gestion des frontières européennes. Sa coopération active est essentielle au volet «contrôle des frontières» du service de sécurité. Frontex a été associée à tous les projets du 7e programme-cadre concernant ce volet, ainsi qu’à d’autres projets connexes menés au titre du thème «sécurité» du 7e programme-cadre. Le fait que Frontex doit s’appuyer sur GMES/Copernicus pour mener à bien ces activités est pris en considération dans la proposition, présentée par la Commission, de règlement portant création d’Eurosur[22]. Il est donc proposé de déléguer l’exécution de ce volet à l’agence Frontex.

En ce qui concerne le volet «surveillance maritime» du service de sécurité, il est proposé de déléguer sa mise en œuvre à l’Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA). En effet, le mandat de l’EMSA inclut certaines responsabilités dans ce domaine ainsi que l’obligation d’assister la Commission dans des activités connexes. L’EMSA dispose d’une expertise largement reconnue dans la mise en œuvre du programme opérationnel de sécurité maritime (CleanSeaNet), lequel repose sur des données d’observation de la Terre. Elle participe en outre activement à plusieurs projets de R & D préparant le terrain au service de sécurité de Copernicus.

2.           MESURES DE GESTION

2.1.        Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Un système de suivi sera mis en place afin de garantir une qualité élevée des réalisations et une utilisation optimale des ressources. Ce suivi sera appliqué pendant toute la durée du programme. Il se fondera sur les rapports réguliers des partenaires de mise en œuvre.

2.2.        Système de gestion et de contrôle

2.2.1.     Risque(s) identifié(s)

Tous les risques liés au programme seront enregistrés dans un répertoire centralisé. À chaque risque seront attribués une probabilité de survenance et un degré d’impact. Ce répertoire comprendra également une liste de mesures visant à réduire la probabilité de survenance du risque. Les risques sont classifiés comme suit:

· risques technologiques: par exemple, les applications satellites font appel à des technologies de pointe dont la validation reste à effectuer et dont les spécifications évoluent en permanence;

· risques industriels: la mise en place de l’infrastructure fait intervenir de nombreux acteurs industriels dans plusieurs pays; leurs travaux doivent être coordonnés de façon efficace pour aboutir à des systèmes fiables et parfaitement intégrés, notamment en ce qui concerne la sécurité;

· risque lié au marché: il faut éviter que les performances techniques obtenues soient moins bonnes que celles annoncées, car les promesses non tenues ont un impact négatif sur les utilisateurs et découragent l’utilisation de l’infrastructure;

· risque lié au calendrier: tout retard dans la mise en œuvre mettrait en danger la fenêtre d’opportunité;

· risque lié à la gouvernance: la gouvernance des programmes repose sur la collaboration entre différentes entités; il importe donc de garantir un niveau de stabilité et d’organisation approprié. En outre, il convient de tenir compte des divergences d’opinion entre les différents acteurs sur plusieurs questions importantes. Dans ce contexte, il convient d’envisager de répartir certains risques - notamment les risques financiers et ceux liés à la sécurité - entre les acteurs les mieux à même de les supporter.

En outre, le budget du programme sera exécuté pour l’essentiel dans le cadre de la gestion indirecte, au moyen de conventions de délégation, et, marginalement, de manière centralisée, la Commission ayant alors recours aux subventions et aux marchés publics. Les risques diffèrent pour chacun de ces types de dépenses. Les audits effectués par la Cour des comptes européenne et les audits ex post réalisés par la Commission elle-même ont mis en évidence les principaux risques décrits ci-après, qui peuvent également s’appliquer au présent programme.

S’agissant des conventions de délégation: les principaux risques identifiés concernent l’éligibilité des opérateurs (l’entité avec laquelle la Commission conclut une convention de délégation), le respect des conditions contractuelles (transposition des exigences de la Commission dans les documents contractuels), le respect des procédures (non-observation des procédures prescrites par la Commission) et les résultats (non-réalisation de cibles/d’objectifs prédéfinis).

Ces types de risques seront examinés à la lumière des considérations suivantes:

· certains aspects importants des procédures de gestion et de contrôle incombent aux opérateurs;

· la Commission doit, dans une large mesure, s’en remettre aux systèmes de contrôle de gestion des opérateurs;

· il importe de garantir un niveau de contrôle suffisant tout le long de la chaîne de mise en œuvre et, à cet égard, de définir clairement les responsabilités de tous les partenaires concernés.

S’agissant des subventions: les règles complexes relatives aux coûts éligibles et le fait que certains bénéficiaires soient relativement peu familiarisés avec la gestion financière pourraient engendrer un risque élevé de déclaration erronée des coûts (par exemple, frais généraux et frais d’équipement).

En l’absence d’une base de données complète regroupant les informations sur les bénéficiaires, les projets et les coûts déclarés, il pourrait se révéler difficile de repérer les bénéficiaires à risque et les éventuelles doubles imputations des coûts ou d’autres irrégularités, ce qui priverait d’efficacité les mesures de lutte contre la fraude.

S’agissant des marchés publics: la présence d’erreurs résiduelles ou d’imprécisions non rectifiées dans les offres ou les cahiers des charges pourrait entraîner la mauvaise exécution des contrats.

2.2.2.     Moyen(s) de contrôle prévu(s)

Différentes méthodes de contrôle sont prévues pour parer aux différents risques énoncés ci-dessus.

2.2.2.1.  Conventions de délégation

Informations sur la configuration du système de contrôle interne

Il y a lieu de mettre en place un système de gestion et de contrôle fondé sur les mesures suivantes:

· l’évaluation ex ante de l’opérateur;

· un suivi fondé sur les risques, effectué entre autres sur la base de déclarations normalisées;

· une action préventive passant par la formulation d’exigences en matière d’éligibilité, de respect des conditions contractuelles, de respect des procédures et de résultats;

· des recours contractuels permettant d’adopter des mesures correctives en cas d’erreur de mise en œuvre liée aux exigences en matière d’éligibilité, de respect des conditions contractuelles, de respect des procédures et de résultats;

· le contrôle ex ante des paiements effectués par la DG sur le compte fiduciaire de l’opérateur;

· l’alignement des mesures relatives aux intérêts;

· la participation à la gouvernance;

· les droits d’accès à des fins d’audit en ce qui concerne les opérateurs, les entités affiliées et les bénéficiaires finals;

· une piste d’audit complète couvrant l’ensemble de la chaîne de mise en œuvre;

· le contrôle de la conformité et des résultats par des agents de la Commission;

· la constitution d’une assurance intégrée tenant compte du système de contrôle interne et d’audit interne géré par les opérateurs et les entités affiliées, répondant aux exigences en matière d’éligibilité, de respect des conditions contractuelles, de respect des procédures et de résultats;

· le contrôle des états financiers par des auditeurs externes;

· la présentation annuelle de déclarations d’assurance par les opérateurs.

La vérification permettant de déterminer si les procédures sont appliquées comme prévu sera assurée au moyen de plusieurs canaux d’information:

la connaissance que les gestionnaires ont de l’état des systèmes de contrôle interne de la DG, sur la base de leur travail et de leurs expériences de chaque jour;

les dispositifs officiels de supervision, de suivi et de contrôle dont dispose la DG;

· les résultats de l’examen annuel des normes de contrôle interne («pleine conformité avec les exigences de base»);

· les résultats de l’exercice d’évaluation des risques;

· les contrôles ex ante et ex post, y compris la notification des exceptions et/ou des insuffisances du contrôle interne;

· les résultats des audits financiers externes de la DG;

· le travail d’audit et de conseil accompli par la structure d’audit interne de la DG;

les évaluations des programmes effectuées par des évaluateurs externes.

Les audits menés par la structure d’audit interne, le service d’audit interne ou la Cour des comptes fourniront des informations supplémentaires sur l’adéquation du système de contrôle.

Estimation des coûts et des avantages des contrôles impliqués par le système de contrôle

Les contrôles prévus ont été jugés conformes, au sens large, à la définition du contrôle interne figurant dans le modèle COSO, selon laquelle il s’agit d’un processus destiné à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs d’efficacité et d’efficience des transactions, de fiabilité des informations financières et de conformité avec les lois et règlements applicables. Les coûts des contrôles sont estimés au moyen d’une méthode globale tenant compte de toute activité directement ou indirectement liée à la vérification des droits des opérateurs, des intermédiaires financiers et des bénéficiaires finals ainsi que de la régularité des dépenses. Dans la mesure du possible, ils sont détaillés pour les différentes étapes de la gestion et conformément à la description du système de contrôle prévu.

Les adaptations à apporter pour prendre en considération les modifications prévues de la nouvelle proposition comprennent également les données concernant l’alignement des mesures relatives aux intérêts et les nouveaux recours contractuels permettant d’adopter des mesures correctives en cas d’erreur de mise en œuvre liée aux exigences.

Évaluation du niveau escompté de risque de non-respect des règles applicables

Dans le cadre du système de contrôle envisagé, le niveau escompté de risque de non-respect (défini comme étant le risque probable d’erreurs concernant la légalité et la régularité au niveau des transactions) sera maintenu en dessous de 2 % sur une base pluriannuelle, avec toutefois un coût plus faible du fait de l’atténuation de la fréquence et de l’impact du risque rendue possible par l’adoption de mesures supplémentaires.

Le taux d’erreur devrait baisser grâce à la clarification des règles applicables, y compris les exigences Smart, au renforcement des recours contractuels et à un alignement accru des intérêts.

Il est prévu qu’une petite partie du budget de ce programme soit mise en œuvre dans le cadre d’une gestion centralisée directe (voir ci-après) au moyen de subventions et de la passation de marchés publics.

2.2.2.2.  Subventions

Informations sur la configuration du système de contrôle interne

Le cadre de contrôle interne actuel repose sur la mise en œuvre des normes de contrôle interne de la Commission, les procédures permettant de sélectionner les meilleurs projets et de les traduire en instruments juridiques, la gestion de projet et de contrat tout le long du cycle de vie des projets, le contrôle ex ante des déclarations de dépenses, y compris l’obtention des certificats d’audit, la certification ex ante des méthodes de calcul des coûts, les audits et corrections ex post et l’évaluation.

La documentation des appels à propositions contient des indications détaillées sur les règles d’éligibilité, et notamment sur les erreurs les plus fréquentes liées aux coûts de personnel. Dès qu’ils présentent une proposition, les bénéficiaires sont invités à fournir suffisamment de détails sur les coûts prévus, de manière à permettre la vérification ex ante et la détection d’erreurs ou malentendus éventuels et, le cas échéant, la modification de la mise en œuvre ou l’adaptation de la convention de subvention. Cela permettra d’accroître sensiblement la sécurité juridique des bénéficiaires et de réduire considérablement le risque d’erreur.

Des contrôles ex post seront réalisés afin de déterminer le taux d’erreur moyen représentatif qui persistera malgré les actions de formation, les contrôles ex ante et les corrections. La stratégie d’audit ex post relative aux dépenses engagées au titre du programme se fondera sur l’audit financier des transactions sur la base d’un échantillonnage par unité monétaire, complété par un échantillon fondé sur une analyse des risques. La stratégie d’audit ex post relative à la légalité et à la régularité sera complétée par une évaluation opérationnelle renforcée et par la stratégie antifraude.

Estimation des coûts et des avantages des contrôles impliqués par le système de contrôle

Il conviendra de trouver un équilibre entre, d’une part, les mesures qui visent à accroître l’attractivité du programme en allégeant la charge de contrôle pesant sur les bénéficiaires (davantage de confiance et de prise de risque grâce à l’utilisation accrue de taux et montants forfaitaires et de barèmes de coûts unitaires) et, d’autre part, les mesures visant à garantir que le taux d’erreurs non corrigées reste à un niveau aussi faible que raisonnablement possible.

La DG Entreprises et industrie mettra en place un système de contrôle interne rentable offrant l’assurance raisonnable que le risque d’erreur sera maintenu entre 2 et 5 % sur une base annuelle, et ce pour l’ensemble de la période de dépenses pluriannuelle, dans le but final de parvenir à un niveau d’erreur résiduel le plus proche possible de 2 % à la clôture des programmes pluriannuels, après prise en considération de l’impact financier de l’ensemble des audits et des mesures de correction et de recouvrement.

La stratégie d’audit vise à donner une idée juste et fiable du risque d’erreur et à examiner effectivement et efficacement les indices de fraude. Les contrôles ex ante des propositions, avant la signature de la convention de subvention, et la clarification des règles d’éligibilité ne devraient pas retarder de manière significative la conclusion du contrat. Les ordonnateurs délégués dressent un rapport annuel sur les coûts et les avantages du contrôle, et la Commission présente à l’autorité législative, dans le cadre de l’examen à mi-parcours, un rapport sur le niveau de non-respect qu’il a été possible d’atteindre.

Évaluation du niveau escompté de risque de non-respect des règles applicables

A. Sources d’erreurs actuelles

Sur la base des résultats obtenus à ce jour, des erreurs récurrentes ont été repérées en ce qui concerne les éléments suivants:

· coûts de personnel: imputation de coûts moyens ou inscrits au budget (au lieu de coûts réels), absence d’enregistrement adéquat du temps consacré au programme, imputation de postes inéligibles (coûts afférents au propriétaire/à l’exploitant de la PME);

· autres coûts directs: sous-traitance sans autorisation préalable ou ne respectant pas les règles de rentabilité économique, etc.;

· coûts indirects: dans certains cas, les coûts indirects sont un pourcentage forfaitaire des coûts directs, de sorte que toute erreur dans les coûts indirects est proportionnelle à l’erreur commise dans les coûts directs.

B. Possibilités de simplification proposées

Le programme bénéficiera des mesures de simplification contenues dans le réexamen triennal du règlement financier. Dans ce cadre, la Commission fera usage de la possibilité d’adopter des mesures de simplification, telles que l’application de barèmes de coûts unitaires pour les propriétaires-exploitants de PME ou de taux forfaitaires pour les coûts de personnel, conformément aux principes comptables habituellement appliqués par les bénéficiaires.

C. Contribution des modifications en matière de contrôle à la réduction du niveau escompté de non-respect

Le point de départ est le statu quo, sur la base des audits des subventions du 7e programme-cadre menés jusqu’ici. Si l’on considère que:

· les bénéficiaires de subventions au titre du futur programme Copernicus sont semblables à ceux qui ont participé au 7e programme-cadre, et que

· l’on estime qu’un tiers des sources d’erreurs sont celles énumérées au point A ci-dessus,

les mesures de simplification figurant dans le règlement financier devraient déboucher sur une diminution du taux d’erreur. La clarification ex ante des règles d’éligibilité devrait, elle aussi, contribuer à réduire les erreurs.

Conclusion: compte tenu de l’ensemble des mesures susmentionnées, l’objectif ultime de parvenir à un niveau d’erreur résiduel le plus proche possible de 2 % à la fin du cycle de vie du projet.

Ce scénario part de l’hypothèse que les mesures de simplification ne feront pas l’objet de modifications substantielles au cours du processus de prise de décision.

2.2.2.3.  Marchés publics

Le cadre de contrôle interne fondé sur la mise en œuvre des normes de contrôle interne de la Commission, les procédures relatives à la sélection des meilleures propositions et à la gestion du contrat tout le long du projet/contrat, ainsi que le contrôle ex ante des factures et des paiements, doivent permettre d’éviter que le taux d’erreurs résiduelles dépasse 2 %.

2.3.      Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

Dans le cadre de la stratégie antifraude de la Commission (CAFS)[23] et avec l’aide de l’OLAF, via la consultation et la participation au réseau de prévention et de détection de la fraude de l’OLAF (FPDNet), la DG Entreprises et industrie a mis au point sa propre stratégie antifraude (AFS), qui comprend des mesures de prévention et de détection de la fraude et des irrégularités tant au niveau interne qu’au niveau des bénéficiaires et des contractants. Cette stratégie antifraude sera mise à jour chaque année.

En ce qui concerne notamment les subventions, le plan d’action AFS de la DG Entreprises et industrie prévoit la création d’un registre central regroupant l’ensemble de ses bénéficiaires (coordonnateurs, partenaires, sous-traitants et autres) et de ses projets (rapports et déclarations de coûts). Cette base de données, combinée au projet d’acquisition de puissants outils d’analyse de données permettant de détecter les indices de fraude ou «signaux d’alerte» («red flags»), contribuera à améliorer nettement ses fonctions de contrôle et ses capacités d’audit.

Afin de renforcer les connaissances et la capacité à réaliser des contrôles préventifs efficaces, le plan d’action AFS de la DG Entreprises et industrie prévoit des formations spécifiques et la mise à disposition de documents d’orientation. En outre, une stratégie de contrôle pour l’évaluation de la capacité financière et technique des bénéficiaires sera mise au point et appliquée, de même que le classement des bénéficiaires par catégorie de risque sur la base des indices de fraude, leur enregistrement dans des outils informatiques et leur repérage en vue des audits ex ante et ex post.

De plus, des procédures d’audit et des lignes directrices relatives aux contrôles ex post fondés sur le risque seront élaborées et axées sur les possibles cas de fraude et irrégularités. Cette stratégie antifraude sera en outre mieux alignée sur les normes de contrôle interne, en particulier l’exercice d’évaluation des risques, et sur les stratégies antifraude des autres DG et entités sous-déléguées.

3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.        Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

Lignes budgétaires existantes

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de La dépense || Participation

Numéro [Libellé…..] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b, du règlement financier

[1] || 02010404 — Dépenses d’appui au programme européen d’observation de la Terre (Copernicus) || CND || OUI || NON || OUI || NON

[1] || 020601 — Services opérationnels (Copernicus) || CD || OUI || NON || OUI || NON

[1] || 020602 — Observations spatiales (Copernicus) || CD || OUI || NON || OUI || NON

3.2.        Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.     Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

En millions d’EUR (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 1 || Croissance intelligente et inclusive

DG Entreprises et industrie || || || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Année 2021 || TOTAL

Ÿ Crédits opérationnels || || || || || || || || ||

020601 || Engagements || (1) || 58,500 || 179,721 || 189,426 || 197,952 || 208,610 || 283,691 || 210,291 || || 1 328,191

Paiements || (2) || 29,215 || 195,417 || 188,779 || 197,673 || 207,871 || 266,906 || 231,030 || 11,300 || 1 328,191

020602 || Engagements || (1) || 301,933 || 373,949 || 394,141 || 411,880 || 434,051 || 590,279 || 437,566 || || 2 943,799

Paiements || (2) || 150,785 || 406,608 || 392,796 || 412,159 || 434,790 || 555,362 || 480,717 || 110,582 || 2 943,799

Crédits de nature administrative financés Par l’enveloppe de certains programmes spécifiques[24] || || || || || || || || ||

02010404 || || (3) || 2,500 || 2,700 || 2,700 || 2,800 || 2,900 || 2,900 || 3,000 || || 19,500

TOTAL des crédits pour la DG Entreprises et industrie || Engagements || = 1 + 1a + 3 || 362,933 || 556,370 || 586,267 || 612,632 || 645,561 || 876,870 || 650,847 || || 4 291,480

Paiements || = 2 + 2a + 3 || 182,500 || 604,725 || 584,275 || 612,632 || 645,561 || 825,168 || 714,737 || 121,882 || 4 291,480

Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives»

En millions d’EUR (à la 3e décimale)

|| || || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL

DG: Entreprises et industrie ||

Ÿ Ressources humaines || 4,497 || 5,259 || 5,894 || 5,894 || 5,894 || 5,894 || 5,894 || 39,226

Ÿ Autres dépenses administratives || 0,343 || 0,343 || 0,343 || 0,343 || 0,343 || 0,343 || 0,343 || 2,401

TOTAL DG Entreprises et industrie || Crédits || 4,840 || 5,602 || 6,237 || 6,237 || 6,237 || 6,237 || 6,237 || 41,627

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total des engagements = total des paiements) || 4,840 || 5,602 || 6,237 || 6,237 || 6,237 || 6,237 || 6,237 || 41,627

En millions d’EUR (à la 3e décimale)

|| || || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Année 2021 || TOTAL

TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 367,773 || 561,972 || 592,504 || 618,869 || 651,798 || 883,107 || 657,084 || || 4 333,107

Paiements || 187,340 || 610,327 || 590,512 || 618,869 || 651,798 || 831,405 || 720,974 || 121,882 || 4 333,107

3.2.2.     Incidence estimée sur les crédits opérationnels

– ¨ La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels

– þ La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

Crédits d’engagement en millions d’EUR (à la 3e décimale)

Objectifs || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL

OBJECTIF SPÉCIFIQUE N° 1: Services || 58,500 || 179,721 || 189,426 || 197,952 || 208,610 || 283,691 || 210,291 || 1 328,191

OBJECTIF SPÉCIFIQUE N° 2: Espace || 301,933 || 373,949 || 394,141 || 411,880 || 434,051 || 590,279 || 437,566 || 2 943,799

COÛT TOTAL || 360,433 || 553,670 || 583,567 || 609,832 || 642,661 || 873,970 || 647,857 || 4 271,990

               

3.2.3.     Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.3.1.  Synthèse

¨ La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

þ La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En millions d’EUR (à la 3e décimale)

|| Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL

RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || ||

Ressources humaines || 4,497 || 5,259 || 5,894 || 5,894 || 5,894 || 5,894 || 5,894 || 39,226

Autres dépenses administratives || 0,343 || 0,343 || 0,343 || 0,343 || 0,343 || 0,343 || 0,343 || 2,401

Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 4,840 || 5,602 || 6,237 || 6,237 || 6,237 || 6,237 || 6,237 || 41,627

|| || || || || || || ||

Hors RUBRIQUE 5[25] du cadre financier pluriannuel || || || || || || || ||

Ressources humaines || || || || || || || ||

Autres dépenses de nature administrative || 2,500 || 2,700 || 2,700 || 2,800 || 2,900 || 2,900 || 3,000 || 19,500

Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || ||

|| || || || || || || ||

TOTAL || 7,340 || 8,302 || 8,937 || 9,037 || 9,137 || 9,137 || 9,237 || 61,127

3.2.3.2.  Besoins estimés en ressources humaines

– ¨ La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

– þ La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en équivalents temps plein

|| 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020

Ÿ Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires)

XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 28 || 34 || 39 || 39 || 39 || 39 || 39

02 01 01 02 (en délégation) || - || - || - || - || - || - || -

02 01 05 01 (recherche indirecte) || - || - || - || - || - || - || -

10 01 05 01 (recherche directe) || || || || || || ||

Ÿ Personnel externe (en équivalents temps plein  ETP)[26]

XX 01 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale) || 14 || 14 || 14 || 14 || 14 || 14 || 14

XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) || - || - || - || - || - || - || -

02 01 04 yy[27] || - || - || - || - || - || - || - || 0

- || - || - || - || - || - || - || 0

02 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) || - || - || - || - || - || - || -

10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) || - || - || - || - || - || - || -

Autre ligne budgétaire (à spécifier) || - || - || - || - || - || - || -

TOTAL || 42 || 48 || 53 || 53 || 53 || 53 || 53

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

Les ressources humaines en 2013 sont de 29 ETP (17 postes inscrits au tableau des effectifs et 12 postes de personnel externe): l’augmentation progressive à 53 ETP (+ 22 postes inscrits au tableau des effectifs et + 2 postes de personnel externe ) devrait avoir lieu de la façon suivante: après la révision, en 2016, de toutes les conventions de délégation existantes, une réévaluation des ressources allouées sera nécessaire afin de garantir que les objectifs pourront être atteints avec le personnel en place. Les chiffres réels pour 2016 à 2019 sont donnés à titre indicatif et pourraient faire l’objet d’une révision.

– Pour les 22 postes inscrits au tableau des effectifs; 8 seraient couverts par un redéploiement au sein de la direction G de la DG Entreprises et industrie (une restructuration est prévue en vue de fusionner les activités relevant de la politique spatiale et les activités de R & D dans le domaine de l’Espace), 4 autres seraient couverts par un redéploiement au sein de la DG Entreprises et industrie. Les 10 autres postes supplémentaires doivent être couverts par le pool de redéploiement de la Commission et/ou par du personnel mis à disposition par les DG participant au programme Copernicus, tel que prévu par la décision de la Commission de 2006 portant création du bureau du programme de surveillance mondiale pour l’environnement et la sécurité (GMES) [C(2006)673]. Une proposition de modification de cette décision sera soumise.

– Pour le personnel externe: 2 ETP supplémentaires demandés en 2014 seront couverts par redéploiement interne et si nécessaire, des ressources supplémentaires pourraient être demandées après la révision et 2016 et devraient être accordées à la DG Entreprise et industrie dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle.

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires || - Préparer et suivre la mise en œuvre du programme, y compris la définition des besoins des utilisateurs - Sélectionner les organismes délégataires - Négocier les conventions de délégation (leur nombre a été multiplié par 6) - Superviser les organismes délégataires (leur nombre a été multiplié par 4) - Contrôler l’exécution du budget en mode indirect - Fournir une analyse juridique et réglementaire à l’appui du processus de décision politique - Assurer la conformité des solutions proposées avec les règles applicables; - Garantir une gestion financière saine et mener à bien les opérations financières liées à la gestion des contrats - Réaliser les activités requises pour assurer un contrôle des coûts efficace - Assurer un suivi dans le domaine de la coopération internationale et négocier des accords internationaux - Suivre les aspects de Copernicus liés à la sécurité - Gérer les relations avec les États membres, en particulier concernant la composante in situ - Évaluer et atténuer les risques (accrus en raison du risque financier lié à l’augmentation de l’enveloppe) - Gérer les relations avec le Parlement européen et le Conseil au titre des articles 58, 60 et 61 du règlement financier - Prévenir les fraudes et les irrégularités et gérer les relations avec l’OLAF et la Cour des comptes - Gérer la politique en matière de données et veiller à son application par toutes les parties prenantes - Promouvoir l’adhésion des utilisateurs dans les États membres

Personnel externe || - Soutenir les tâches décrites ci-dessus

3.2.4.     Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

– þ La proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.

– ¨ La proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

– ¨ La proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel[28].

3.2.5.     Participation de tiers au financement

– ¨ La proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

– þ La proposition/l’initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:

– ¨ Le programme sera ouvert à la participation de pays tiers, mais aucun accord formel n’a encore été conclu.

Crédits en millions d’EUR (à la 3e décimale)

|| 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || Total

Préciser l’organisme de cofinancement || || || || || || || ||

TOTAL crédits cofinancés || || || || || || || ||

3.3.        Incidence estimée sur les recettes

– þ La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

– ¨ La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:

– ¨         sur les ressources propres

– ¨         sur les recettes diverses

En millions d’EUR (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l’exercice en cours || Impact de la proposition[29]

Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’impact (cf. point 1.6)

Article …. || || || || || || || ||

Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la (les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense concernée(s).

.

Préciser la méthode de calcul de l’effet sur les recettes.

.

[1]               COM(2012) 42 final du 8.2.2012.

[2]               COM(2005) 565 final du 10.11.2005.

[3]               COM(2008) 748 final du 11.12.2008.

[4]               COM(2009) 223 final du 20.5.2009. Règlement (UE) nº 911/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013) –(JO L 276 du 20.10.2010, p. 1).

[5]               COM(2009) 589 final du 28.10.2009.

[6]               JO C […] du […], p. [...].

[7]               JO C […] du […], p. [...].

[8]               COM(2005) 565 final du 10.11.2005.

[9]               JO L 276 du 20.10.2010, p. 1.

[10]             JO L 108 du 25.4.2007, p. 1.

[11]             JO L, p..

[12]             JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

[13]             JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

[14]             ABM: Activity-Based Management – ABB: Activity-Based Budgeting.

[15]             Tel(le) que visé(e) à l’article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du règlement financier.

[16]             COM(2013) 108 final du 28.2.2013.

[17]             En particulier, les responsables européens ne disposent pas actuellement d’informations agrégées au niveau européen ou mondial qui soient de qualité suffisante.

[18]             Voir par exemple: Next generation innovation policy, the future of EU innovation policy to support

market growth, CEPS and Ernst & Young, 2011.

[19]             The European Space Industry in 2010, ASD-Eurospace, 15e édition, juin 2011.

[20]             Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html.

[21]             Tels que visés à l’article 185 du règlement financier.

[22]             COM(2011) 873 final.

[23]             COM(2011) 376 du 24.6.2011.

[24]             Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[25]             Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[26]             AC = Agent contractuel; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation; AL = agent local; END = expert national détaché.

[27]             Sous-plafonds de personnel externe financé sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

[28]             Voir points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.

[29]             En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.