EXPOSÉ DES MOTIFS

1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION

1.1.        Contexte général

L’Union européenne s’est donné pour objectif de devenir une économie intelligente, durable et inclusive d’ici à 2020. Les secteurs maritimes sont des domaines ouverts à l’innovation, à la croissance durable et à la création d’emplois qui devraient contribuer à la réalisation de cet objectif. En octobre 2012, les ministres européens des affaires maritimes ont adopté la «déclaration de Limassol» pour renforcer la stratégie «Europe 2020»[1] en la dotant d’une composante maritime solide. Comme la Commission l’a précisé dans sa communication intitulée «La croissance bleue: des possibilités de croissance durable dans les secteurs marin et maritime»[2], la présente proposition législative est une partie essentielle de cette ambition qui vise à développer l’économie bleue de l’Union européenne.

Toutefois, une utilisation accrue des zones maritimes et côtières, ainsi que les effets du changement climatique, les risques naturels et l’érosion exercent également une pression sur les ressources côtières et marines. Il importe dès lors de mettre en place une gestion intégrée et cohérente afin d’assurer une croissance durable et de préserver les écosystèmes côtiers et marins pour les générations futures.

La planification de l’espace maritime est communément entendue comme un processus public consistant à analyser et à planifier la répartition spatiale et temporelle des activités humaines dans les zones maritimes pour atteindre des objectifs économiques, environnementaux et sociaux. La finalité de la planification de l’espace maritime est d’établir des programmes pour déterminer les utilisations de l’espace maritime par diverses activités. En 2008, la Commission a publié sa communication intitulée «Feuille de route pour la planification de l’espace maritime: élaboration de principes communs pour l’Union européenne»[3], suivie par la communication de 2010 intitulée «Planification de l’espace maritime dans l’UE – bilan et perspectives d’évolution»[4], qui a ouvert la voie à la présente proposition.

La gestion intégrée des zones côtières est un instrument de gestion intégrée de tous les processus politiques concernant la zone littorale, qui traite les interactions terre-mer des activités côtières de manière coordonnée afin d’assurer le développement durable des zones côtières et marines. Cet instrument permet de s’assurer que les décisions en matière de gestion ou de développement sont prises de manière cohérente dans l’ensemble des secteurs. Une recommandation de 2002 sur la gestion intégrée des zones côtières définit les principes d’une bonne planification et d’une bonne gestion des zones côtières, ainsi que les meilleurs moyens de les mettre en œuvre. L’Union européenne est également partie contractante à la convention de Barcelone, dont le protocole sur la gestion intégrée des zones côtières est entré en vigueur en mars 2011. Ce protocole contraint les États membres riverains de la mer Méditerranée à assurer une gestion intégrée du littoral.

La planification de l’espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières sont des instruments complémentaires. Leurs champs d’application géographique se chevauchent dans les eaux côtières et territoriales des États membres où les programmes de planification de l’espace maritime établiront la carte des activités humaines existantes et détermineront l’aménagement spatial futur le plus efficace, tandis que les stratégies relatives aux zones côtières assureront une gestion intégrée de ces activités humaines. Leur mise en œuvre conjointe permet d’améliorer la planification et la gestion de l’interface terre‑mer.

1.2.        Motivation et objectifs de la proposition

Le principal objectif de la proposition de directive est de promouvoir la croissance durable des activités maritimes et côtières et l’utilisation durable des ressources marines et côtières, en établissant un cadre pour la mise en œuvre effective de la planification de l’espace maritime dans les eaux de l’UE et de la gestion intégrée dans les zones côtières des États membres.

L’utilisation croissante et non coordonnée des zones maritimes et côtières engendre une concurrence pour l’espace côtier et maritime et une exploitation inefficace et non durable des ressources marines et côtières. Les incertitudes et le manque de prévisibilité relatifs à un accès approprié à l’espace maritime ont créé un climat peu propice aux investissements, avec un risque de pertes d’emplois.

Il est essentiel d’assurer une répartition optimale de l’espace maritime entre les parties intéressées et une gestion coordonnée des zones côtières pour permettre à des activités concurrentes de se déployer pleinement. Il a été démontré qu’une répartition optimale de l'espace maritime et une gestion coordonnée des zones côtières réduisent les coûts des recherches exploratoires et des opérations, ainsi que les frais administratifs et de fonctionnement, et augmentent la sécurité juridique, en particulier pour les PME.

Pour assurer la durabilité et de bonnes conditions de santé environnementale des différentes utilisations, l’approche suivie en matière de planification de l’espace maritime et de gestion intégrée des zones côtières devra être une approche fondée sur les écosystèmes qui garantisse la protection des ressources naturelles à la base des différentes activités.

Par conséquent, l’action proposée n’est pas sectorielle, mais couvre tous les domaines du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui ont une incidence sur les océans, les mers et les zones côtières. Elle soutient la mise en œuvre des politiques liées à la mer dans les États membres grâce à une coordination plus efficace et une plus grande transparence. Les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières peuvent également améliorer dès le début l’articulation entre les objectifs économiques et la législation environnementale, et limiter les conflits.

Les objectifs opérationnels de la directive sont de nature procédurale. Les États membres seront tenus d’élaborer et de mettre en œuvre des processus cohérents afin de planifier les utilisations humaines de l’espace maritime et de garantir la gestion durable des zones côtières, et d’établir une coopération transfrontalière appropriée entre eux. L’une des principales valeurs ajoutées de la proposition est de soutenir la connectivité terre‑mer en exigeant une cohérence entre la planification de l’espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières.

Les détails de la planification et la détermination des objectifs de gestion sont laissés à la discrétion des États membres. L’Union européenne ne participera pas à ces processus. La proposition n’empiète pas sur les prérogatives des États membres en matière d’aménagement du territoire (planification terrestre).

1.3.        Cohérence avec les autres politiques

Les législateurs européens ont adopté pour les océans, les mers et les zones côtières des initiatives politiques ambitieuses, qui devront être mises en œuvre au cours des dix à vingt prochaines années. Ces initiatives incluent la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»[5], la directive sur les énergies renouvelables[6], l’initiative des autoroutes de la mer[7] et la directive «Habitats»[8]. L’UE devrait adopter, en 2013, le texte sur la réforme de la politique commune de la pêche et, dans le cadre des nouvelles perspectives financières, celui sur la réforme des Fonds structurels (le cadre stratégique commun). L’objectif principal de la présente proposition est de permettre une mise en œuvre cohérente et durable de ces initiatives grâce à un ou plusieurs processus intégrés. La présente proposition ne modifie l’acquis dans aucun des domaines du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

En particulier, elle offre aux États membres des possibilités d’améliorer la mise en œuvre effective et de réduire la charge administrative lors de l'exécution des programmes de planification de l’espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières en appliquant l’acquis de manière intégrée.

L’évaluation des incidences environnementales des programmes de planification de l’espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières doit être réalisée conformément aux dispositions de la directive 2001/42/CE[9]. Cette évaluation des incidences environnementales doit assurer très tôt la prise en considération globale des incidences, y compris les incidences cumulées, des différentes activités humaines et, partant, faciliter la mise en œuvre des projets futurs. Si, ultérieurement, une analyse d’impact sur l’environnement de certains projets se révèle nécessaire, les analyses déjà effectuées dans le cadre de la planification environnementale stratégique pourront être exploitées; cela permettra d’éviter la répétition des évaluations et les charges administratives y afférentes.

2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

2.1.        Consultation publique

La Commission européenne a organisé une consultation publique de mars à mai 2011 afin de recueillir les contributions des parties prenantes sur l’état actuel et les perspectives en ce qui concerne la planification de l’espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières dans l’Union européenne.

Les résultats ont confirmé que les conflits dans le cadre de l’utilisation de l’espace maritime sont de plus en plus fréquents et ont montré l’intérêt d’une approche commune en ce qui concerne la mise en œuvre de la planification de l’espace maritime dans les eaux de l’UE, sans pour autant perdre de vue les particularités de chaque région. La consultation a également montré que les parties prenantes estiment qu’il est important d’assurer une bonne coordination entre les processus de planification de l’espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières. L’action de l’UE sur les questions transfrontalières a été considérée comme particulièrement utile, mais aucune réponse claire n’a été donnée en ce qui concerne le choix de l’instrument le plus approprié.

2.2.        Analyse d’impact

L’analyse d’impact a évalué l’efficacité et les incidences économiques, environnementales et sociales de trois options: 1) orientations et élaboration de bonnes pratiques, 2) mesures non contraignantes, et 3) mesures légalement contraignantes, y compris une directive de type «directive‑cadre» ou un règlement.

La conclusion de l’analyse d’impact est que, même si les options non contraignantes offrent certains avantages, une directive et, partant, une approche contraignante, est l’instrument le plus approprié parce qu’il permet d’assurer la prévisibilité, la stabilité et la transparence de la planification de l’espace maritime et de la gestion intégrée des zones côtières, tout en préservant les principes de proportionnalité et de subsidiarité puisqu'il laisse aux États membres une souplesse sur le plan de la mise en œuvre et n’interfère pas dans les compétences de ceux‑ci. Une directive est également l’option la plus appropriée pour assurer la cohérence entre les délais de mise en œuvre et les échéances d’autres actes législatifs et initiatives politiques pertinents de l’UE (par exemple, directive sur les énergies renouvelables, directive‑cadre «stratégie pour le milieu marin», objectifs de la stratégie Europe 2020, etc.) et pour favoriser la croissance des activités économiques en mer dans un contexte de concurrence accrue pour l’espace.

Le comité d’analyse d’impact a rendu un avis définitif sur l’analyse d’impact le 30 avril 2012. Le rapport d’analyse d’impact et un résumé sont publiés avec la présente proposition, de même que l’avis du comité d’analyse d’impact.

3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

3.1.        Résumé des mesures proposées

La proposition établit un cadre pour la planification de l’espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières sous la forme d’une approche systématique, coordonnée, inclusive et transfrontière de la gouvernance maritime intégrée. Elle oblige les États membres à mettre en œuvre la planification de l’espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières conformément aux législations nationale et internationale. L’objectif de l’action est que les États membres mettent en place un ou plusieurs processus qui couvrent l'ensemble du processus, depuis la définition des problèmes, en passant par la collecte d'informations, la planification et la prise de décision, jusqu'à la gestion, au suivi de l'exécution et à la participation des parties prenantes.

Les programmes de planification de l’espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières ne fixeront pas de nouveaux objectifs de politique sectorielle. Ils ont pour objet de refléter, d’intégrer et d’établir un lien entre les objectifs définis par les politiques sectorielles nationales ou régionales, de recenser les mesures permettant de prévenir ou d’atténuer les conflits entre les différents secteurs et de contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union dans les politiques sectorielles relatives à la mer et aux zones côtières. Plus important encore, la proposition prévoit que l’action des États membres doit avoir pour objectif la cohérence dans la gestion des bassins maritimes, grâce à une coopération transfrontière dans la même région ou sous-région marine et dans la zone côtière qui s’y rattache, et grâce à la collecte et à l’échange de données appropriées.

Les actes d’exécution permettront d’assurer une mise en œuvre cohérente de la directive dans l’ensemble de l’UE et de faciliter la communication des rapports des États membres à la Commission et, le cas échéant, l’échange de données entre les États membres et avec la Commission.

3.2.        Base juridique

La proposition soutient la mise en œuvre de la politique maritime intégrée de l’UE (PMI), y compris la directive‑cadre «stratégie pour le milieu marin», pilier environnemental de cette politique. L’objectif de la politique maritime intégrée est de veiller à ce que les politiques sectorielles du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui ont une incidence sur l’espace maritime soient mises en œuvre de manière cohérente en vue d’atteindre plusieurs objectifs concurrents, à caractère économique, social et environnemental.

La proposition repose sur l’article 43, paragraphe 2, l’article 100, paragraphe 2, l’article 192, paragraphe 1, et l’article 194, paragraphe 2, du TFUE. Les activités couvertes par ces politiques sont en concurrence pour l’espace maritime et l’utilisation des ressources côtières. Les processus à mettre en place doivent viser à garantir que les activités prévues dans chaque secteur peuvent être mises en œuvre sans nuire les unes aux autres, de manière à atteindre leurs objectifs individuels tout en contribuant ensemble à la croissance durable des économies maritime et côtière et à l’utilisation durable des ressources marines et côtières.

3.3.        Principe de subsidiarité et valeur ajoutée

La proposition est conforme au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne (TUE). Les questions telles que le choix des développements concrets, la localisation de l’investissement, la fixation des priorités et la détermination de solutions sont du ressort des décideurs nationaux ou locaux. Le processus de planification en tant que tel devrait être mené à bien par les autorités des États membres, conformément à la gouvernance et aux structures constitutionnelles nationales, ainsi qu’aux priorités politiques sectorielles nationales, et devrait s’appuyer, dans toute la mesure du possible, sur les politiques et mécanismes existants.

L’action de l’UE présente une valeur ajoutée en ce qu’elle vise 1) à garantir et à rationaliser l’action des États membres dans le domaine de la planification de l’espace maritime et de la gestion intégrée des zones côtières afin d’assurer une mise en œuvre logique et cohérente dans l’ensemble de l’UE et 2) à mettre en place un cadre en ce qui concerne la planification de l’espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières pour la coopération entre les États membres qui ont des régions et des sous-régions marines en commun. La coopération transfrontalière en matière de planification de l’espace maritime et de gestion intégrée des zones côtières dans les régions et sous-régions marines de l’UE est essentielle étant donné que les écosystèmes marins, les zones de pêche, les zones marines protégées ainsi que les infrastructures maritimes, telles que les câbles, les canalisations, les voies de navigation, les installations pétrolières, gazières et éoliennes notamment, traversent les frontières nationales.

3.4.        Principe de proportionnalité

La proposition est conforme au principe de proportionnalité énoncé à l’article 5, paragraphe 4, du TUE.

Elle se limite à obliger les États membres à mettre en place ou à maintenir un ou plusieurs processus de planification de l’espace maritime et de gestion intégrée des zones côtières. Elle prévoit pour ces processus un ensemble d’exigences minimales, qui tient compte de l’expérience existante dans les États membres et permet leur intégration et leur maintien dans un cadre commun au niveau de l’UE.

Les obligations en matière de rapports sont limitées à ce qui est strictement nécessaire pour pouvoir évaluer la mise en œuvre de la proposition. La Commission veillera à ce que les exigences existantes en la matière soient utilisées autant que faire se peut. La Commission utilisera les informations communiquées par les États membres et toutes les autres informations pertinentes disponibles grâce aux dispositions législatives de l’UE et notamment l’article 19, paragraphe 3, de la directive 2008/56/CE pour informer le Parlement européen et le Conseil des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la directive ci‑jointe.

Conformément à la déclaration de politique commune des États membres et de la Commission relative aux documents explicatifs, la Commission s’est interrogée sur la nécessité de disposer de documents explicatifs pour mener à bien sa tâche consistant à veiller à la transposition de la directive. Ce faisant, elle a dûment tenu compte de la nature de la directive, du principe de proportionnalité et de la charge administrative supplémentaire éventuelle. Compte tenu du nombre limité d'obligations légales imposées par la directive, elle estime qu'elle ne devrait pas avoir trop de difficultés à veiller à une transposition correcte de la directive. En conséquence, la Commission ne demande pas aux États membres de joindre à la notification des mesures de transposition des documents expliquant le lien entre les parties de la directive et les parties correspondantes des mesures de transposition dans la législation nationale.

3.5.        Choix de l’instrument

La Commission propose une directive qui oblige les États membres à établir des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières tout en respectant les prérogatives des États membres d’adapter le contenu de ceux‑ci à leurs priorités économiques, sociales et environnementales spécifiques, à leurs objectifs nationaux en matière de politique sectorielle et à leurs traditions juridiques nationales. Des considérations liées à la subsidiarité et à la proportionnalité ont mené à la conclusion qu’un règlement ne serait pas approprié. Par ailleurs, la nature de l’instrument, qui repose sur la procédure et les processus, est mieux prise en considération dans un acte législatif de type directive‑cadre. Par contre, un instrument non contraignant ne serait pas approprié car il ne permettrait pas d’atteindre certains des objectifs de la politique, à savoir l’exigence imposée à tous les États membres côtiers de mettre en œuvre la planification de l’espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières et d’assurer la coopération transfrontière. Enfin, une approche législative permet également de s’assurer que les processus énumérés ci‑dessus seront mis en œuvre dans les délais fixés.

3.6.        Explication détaillée de la proposition

La proposition se compose de deux parties, la directive et son annexe.

3.6.1.     La directive

L’article 1er énonce l’objet de la directive.

L’article 2 établit son champ d’application.

L’article 3 définit les termes utilisés dans la directive.

L’article 4 porte sur l'établissement de programmes de planification de l’espace maritime et de stratégies de gestion intégrée des zones côtières au niveau des États membres.

L’article 5 concerne les objectifs des programmes de planification de l’espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières au niveau des États membres.

L’article 6 précise les exigences minimales communes applicables aux programmes de planification de l’espace maritime et aux stratégies de gestion intégrée des zones côtières.

L’article 7 précise les exigences minimales applicables aux programmes de planification de l’espace maritime.

L’article 8 définit les exigences minimales applicables aux stratégies de gestion intégrée des zones côtières.

L’article 9 prévoit la participation du public à l’élaboration des programmes de planification de l’espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières.

L’article 10 traite de la collecte de données et de l’échange d’informations pour les programmes de planification de l’espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières.

L’article 11 prévoit l’évaluation des incidences sur l’environnement des programmes de planification de l’espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières.

L’article 12 traite de la coopération bilatérale et multilatérale entre les États membres afin d’assurer une mise en œuvre cohérente dans l’ensemble des zones côtières et des régions et sous-régions marines.

L’article 13 concerne la coopération avec les pays tiers.

L’article 14 contient les dispositions relatives à la désignation des autorités compétentes pour la mise en œuvre de la directive.

L’article 15 prévoit que les États membres présentent à la Commission un rapport sur la mise en œuvre et que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la directive.

L’article 16 définit les spécifications et les étapes opérationnelles de la mise en œuvre de la directive pour lesquelles la Commission peut adopter des actes d’exécution.

L’article 17 établit les mécanismes de contrôle par les États membres de l’exercice de ses compétences d’exécution par la Commission.

L’article 18 établit les modalités de transposition de la directive par les États membres.

L’article 19 précise que la directive entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L’article 20 précise que les États membres sont destinataires de la directive.

3.6.2.     Annexe

L’annexe I énumère les informations que les États membres doivent communiquer à la Commission en ce qui concerne les autorités compétentes.

2013/0074 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, son article 100, paragraphe 2, son article 192, paragraphe 1, et son article 194, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen[10],

vu l'avis du Comité des régions[11],

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)       La demande d'espace maritime pour les utilisations les plus diverses, telles que les installations d’énergie renouvelable, la navigation maritime et les activités de pêche, la conservation des écosystèmes et le tourisme ou encore des installations d'aquaculture, est considérable et croît à un rythme soutenu, tandis que les ressources côtières subissent des pressions multiples. Pour ces raisons, il apparaît donc nécessaire d'adopter une approche intégrée de planification et de gestion.

(2)       Cette approche en matière de gestion des océans a été mise au point dans le cadre de la politique maritime intégrée pour l’Union européenne[12], dont le pilier environnemental est constitué par la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin[13]. L'objectif de la politique maritime intégrée est de soutenir le développement durable des mers et des océans et de contribuer à une prise de décision plus coordonnée, plus cohérente et plus transparente pour ce qui est des politiques sectorielles de l'Union qui ont une incidence sur les océans, les mers, les îles, les régions côtières et ultrapériphériques et les secteurs maritimes, y compris au moyen de stratégies relatives aux bassins maritimes et de stratégies macrorégionales.

(3)       Dans le cadre de la politique maritime intégrée, la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières ont été définies comme des instruments intersectoriels permettant aux autorités publiques et aux parties prenantes d'appliquer une approche coordonnée et intégrée. L'application d'une approche fondée sur les écosystèmes contribuera à promouvoir la croissance durable des économies maritime et côtière, ainsi que l'utilisation durable des ressources marines et côtières.

(4)       La planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières soutiennent et facilitent la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive[14], approuvée par le Conseil européen en juin 2010[15], qui vise à assurer des niveaux élevés d’emploi, de productivité et de cohésion sociale, y compris par la promotion d’une économie plus compétitive, plus efficace dans l’utilisation des ressources et plus verte. Les secteurs côtier et maritime offrent des perspectives intéressantes en matière de croissance durable et jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la stratégie.

(5)       Dans sa récente communication intitulée «La croissance bleue: des possibilités de croissance durable dans les secteurs marin et maritime»[16], la Commission a indiqué un certain nombre d'initiatives en cours de l’UE qui sont destinées à mettre en œuvre la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive. La communication a également signalé plusieurs activités sectorielles sur lesquelles les initiatives en matière de croissance bleue devraient se concentrer à l'avenir et qui devraient être soutenues de manière adéquate par des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies relatives à la gestion intégrée des zones côtières.

(6)       Le règlement (UE) n° 1255/2011 établissant un programme de soutien pour le développement d'une politique maritime intégrée appuie et facilite la mise en œuvre de la planification de l'espace maritime et de la gestion intégrée des zones côtières. Ce règlement prévoit un financement approprié des projets liés à la planification de l'espace maritime et à la gestion intégrée des zones côtières pour la période 2011-2013. Le règlement (UE) n ° XXXX/XX du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche prévoit un financement adéquat de ces projets pour la période 2014-2020[17].

(7)       La convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) indique en son préambule que les problèmes relatifs à l’utilisation des espaces marins sont étroitement liés entre eux et doivent être envisagés dans leur ensemble. La planification des espaces marins représente en toute logique l'étape suivante permettant de structurer l’utilisation des droits accordés dans le cadre de la CNUDM et constitue un outil pratique pour aider les États membres à respecter leurs obligations.

(8)       Dans le but d'assurer le partage adéquat de l'espace maritime entre les différentes utilisations concernées, ainsi que la gestion coordonnée des zones côtières, il convient de mettre en place un cadre consistant à tout le moins en l'établissement et en la mise en œuvre par les États membres de programmes de planification de l'espace maritime et de stratégies de gestion intégrée des zones côtières.

(9)       La planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières permettront une meilleure coordination des activités maritimes et côtières, laquelle, en assurant la transparence, la prévisibilité et la stabilité pour les investisseurs et en réduisant les coûts de coordination et de transaction, peut présenter des avantages économiques significatifs.

(10)     Dans un souci de cohérence et de clarté juridique, il y a lieu de définir le champ d’application géographique de la planification de l'espace maritime et de la gestion intégrée des zones côtières en conformité avec les instruments législatifs existants de l'Union et avec le droit maritime international.

(11)     D’un point de vue géographique, les eaux marines et celles des zones côtières se chevauchent dans les eaux côtières et territoriales des États membres. Les instruments servant à la planification de l'espace maritime et à la gestion intégrée des zones côtières sont complémentaires, dans la mesure où ils sont utilisés respectivement pour dresser la carte des activités humaines existantes et potentielles afin d’élaborer les programmes de planification de l'espace maritime dans les eaux marines et pour déterminer les mesures visant à la gestion intégrée de ces activités humaines dans les zones côtières. L'application conjointe et cohérente des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières aura pour effet d'améliorer la planification et la gestion de l'interface terre-mer.

(12)     S'il est approprié pour l'Union de fixer des règles pour les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières, les États membres et leurs autorités compétentes restent néanmoins responsables de la conception et de la détermination, dans leurs eaux marines et leurs zones côtières, du contenu de ces programmes et stratégies, y compris pour ce qui est du partage de l'espace maritime entre les différentes activités sectorielles.

(13)     Afin de respecter le principe de proportionnalité et de subsidiarité, ainsi que de réduire au minimum la charge administrative supplémentaire, il convient que la transposition et la mise en œuvre de la présente directive s'appuient, dans toute la mesure du possible, sur des règles et des mécanismes existant au niveau national. Il convient que les stratégies de gestion intégrée des zones côtières se fondent sur les principes et les éléments énoncés dans la recommandation 2002/413/CE du Conseil et dans la décision 2010/631/UE du Conseil .

(14)     Dans les eaux marines et les zones côtières, les écosystèmes et les ressources marines et côtières subissent de fortes pressions. Les activités humaines, mais aussi les effets du changement climatique, les risques naturels et la dynamique du rivage, avec des phénomènes tels que l'érosion et l'accrétion, peuvent avoir des incidences graves sur le développement et la croissance économiques du littoral, ainsi que sur les écosystèmes côtiers et marins, conduisant à la détérioration de l’état écologique, à la perte de biodiversité et à la dégradation des services écosystémiques. Il convient de tenir dûment compte de ces diverses pressions lors de l'établissement des programmes de planification de l’espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières. En outre, par une intégration dans les décisions de planification, il est possible de tirer des écosystèmes côtiers et marins sains, ainsi que des multiples services qui y sont liés, des avantages substantiels pour ce qui est de la production alimentaire, des loisirs et du tourisme, de l’atténuation du changement climatique et de l'adaptation à celui-ci, du contrôle de la dynamique du rivage et de la prévention des catastrophes.

(15)     Il convient que la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières appliquent l'approche fondée sur les écosystèmes visée à l’article 1er, paragraphe 3, de la directive 2008/56/CE afin de garantir que la pression collective résultant de toutes les activités soit maintenue à des niveaux compatibles avec la réalisation du bon état écologique et que la capacité des écosystèmes marins à réagir aux changements induits par les hommes ne soit pas compromise, tout en permettant l'utilisation durable des biens et des services marins par les générations actuelles et à venir.

(16)     La planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières contribueront, entre autres, à la réalisation des objectifs de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables[18], du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche[19], de la décision n° 884/2004/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport[20], de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin, de la stratégie de l'UE en matière de biodiversité pour 2020[21], de la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources[22], de la stratégie de l'Union sur l'adaptation au changement climatique[23], de même que, le cas échéant, de la politique régionale de l’UE, y compris les stratégies relatives aux bassins maritimes et les stratégies macrorégionales.

(17)     Les activités maritimes et côtières sont souvent étroitement liées entre elles. Cette interrelation requiert une coordination et une intégration des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières afin de garantir une utilisation durable de l'espace maritime et une gestion des zones côtières tenant compte des facteurs sociaux, économiques et environnementaux.

(18)     Afin d'atteindre les objectifs de la présente directive, il convient que les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières couvrent l'ensemble du processus, depuis la définition des problèmes, en passant par la collecte d'informations, la planification et la prise de décision, jusqu'à la mise en œuvre et au suivi de l'exécution, et reposent sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles. Il y a lieu d'exploiter au mieux les mécanismes prévus dans les dispositions législatives existantes ou futures, y compris la décision 2010/477/UE relative aux critères et aux normes méthodologiques concernant le bon état écologique des eaux marines ou l'initiative de la Commission intitulée «Connaissance du milieu marin 2020»[24].

(19)     La planification de l'espace maritime vise principalement à déterminer et à gérer les utilisations de l'espace et les conflits que ces utilisations peuvent entraîner dans les zones maritimes. Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire que les États membres veillent au minimum à dresser, au moyen du ou des processus de planification, une carte complète qui indique les différentes utilisations de l'espace maritime, en tenant compte des variations à long terme dues au changement climatique.

(20)     Il convient que les États membres consultent les autorités des États membres ou des pays tiers de la région ou sous-région marine ou de la zone côtière concernée et coordonnent avec ces autorités leurs programmes et stratégies conformément aux droits et obligations de ces États membres et pays tiers au titre de la législation européenne et internationale. Pour que la coopération transfrontalière entre les États membres et avec les pays tiers voisins soit efficace, il est nécessaire que les autorités compétentes de chaque État membre soient identifiées. Il convient donc que les États membres désignent l'autorité ou les autorités compétentes qui seront chargées de la coopération avec les autres États membres ou avec les pays tiers. Compte tenu des différences qui existent entre les régions ou sous-régions marines et les zones côtières, il n’est pas approprié de prescrire en détail dans la présente directive les modalités de fonctionnement de ces mécanismes de coopération.

(21)     Une série de mesures s’applique dans les zones côtières au titre de différentes politiques. Afin d’atteindre les objectifs de la présente directive, il convient que les États membres dressent un inventaire de ces mesures et analysent l’utilité d'engager des actions complémentaires, visant par exemple à prévenir l’érosion et à gérer l'accrétion, à s’adapter aux conséquences du changement climatique, à lutter contre les déchets côtiers et marins, à développer les infrastructures vertes et à contribuer à la prévention des catastrophes naturelles. Il convient que ces mesures soient appliquées de manière coordonnée et intégrée. Pour ce faire, il y a lieu pour les États membres de tenir compte de l'ensemble des activités côtières concernées et d'accorder une attention particulière aux liens intersectoriels et aux interactions terre-mer entre ces activités.

(22)     La gestion des zones maritimes et côtières est complexe et fait intervenir les autorités à différents niveaux, les opérateurs économiques et les autres parties prenantes. Afin de garantir le développement durable de manière efficace, il est essentiel que les parties prenantes, les autorités et le public soient consultés à un stade approprié de l’élaboration des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières dans le cadre de la présente directive, conformément à la législation applicable de l'UE. L'article 2, paragraphe 2, de la directive 2003/35/CE est bon exemple de dispositions relatives à la consultation publique.

(23)     Grâce aux programmes de planification de l'espace maritime et aux stratégies de gestion intégrée des zones côtières, les États membres peuvent réduire la charge administrative et les coûts qu'ils doivent supporter pour mettre en œuvre d'autres actes législatifs applicables de l'Union. Il convient donc que les délais fixés pour les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières soient cohérents avec les calendriers établis dans la législation pertinente, en particulier: la directive 2009/28/CE, qui requiert que l'État membre veille à ce que la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie finale brute en 2020 soit au moins égale à 20 % et qui précise que la coordination des procédures d’autorisation, de certification et de planification, notamment en ce qui concerne l’aménagement du territoire, contribue de façon importante à la réalisation des objectifs de l’UE en matière d’énergies renouvelables; la directive 2008/56/CE et l'annexe, partie A, point 6, de la décision 2010/477/UE, qui imposent aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour parvenir à un bon état écologique du milieu marin ou pour maintenir un tel état à l’horizon 2020 et qui présentent la planification de l’espace maritime comme un instrument de soutien à l'approche fondée sur la notion d'écosystème appliquée à la gestion des activités humaines en vue de parvenir à un bon état écologique; la décision n° 884/2004/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport, qui exige que le réseau transeuropéen de transport soit mis en place d'ici 2020 grâce à l’intégration des réseaux d’infrastructure de transports terrestre, maritime et aérien d'Europe.

(24)     L'évaluation environnementale constitue un instrument important et bien établi permettant d'intégrer les considérations environnementales dans l’élaboration et l’adoption des plans et programmes. Les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières étant susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, il convient que ces programmes et stratégies soient soumis aux dispositions de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement[25]. Lorsque les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières comprennent des sites Natura 2000, ladite évaluation environnementale peut être combinée avec les exigences de l'article 6 de la directive 92/43/CEE afin d'éviter une multiplication des évaluations.

(25)     Afin de veiller à ce que l'établissement des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières soit fondé sur des données fiables et d'éviter une charge administrative supplémentaire, il est essentiel que les États membres rassemblent les meilleures données et informations disponibles au moyen des instruments et outils existants pour la collecte de données, tels que ceux mis au point dans le cadre de l'initiative «Connaissance du milieu marin 2020».

(26)     Il convient que les États membres transmettent des rapports nationaux à la Commission pour que celle-ci assure le suivi de la mise en œuvre de la présente directive. Afin de réduire au minimum la charge administrative, il convient que les États membres puissent utiliser les rapports élaborés au titre de la législation pertinente, y compris les rapports établis dans le cadre de la directive 2008/56/CE. La Commission utilisera les informations communiquées par les États membres et toutes les autres informations pertinentes disponibles dans le cadre de la législation de l’UE pour informer le Parlement européen et le Conseil des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la présente directive.

(27)     Afin de garantir la mise en œuvre uniforme de la présente directive, en particulier en ce qui concerne la gestion des données et les étapes opérationnelles pour l'établissement et la mise en œuvre des programmes de planification de l’espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières, ainsi que pour l'élaboration des rapports, y compris les formats techniques pour le partage des données, il convient que des compétences d'exécution soient conférées à la Commission. Il convient que ces compétences soient exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission[26].

(28)     La transposition en temps voulu des dispositions de la présente directive est essentielle dans la mesure où l’UE a adopté un certain nombre d'initiatives politiques qui doivent être mises en œuvre à l'horizon 2020 et que la présente directive vise à soutenir. Il y a donc lieu d'adopter le délai le plus court possible pour la transposition de la présente directive,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

1.           La présente directive établit un cadre pour la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières dans le but de promouvoir la croissance durable des économies maritime et côtière et l'utilisation durable des ressources marines et côtières.

2.           Ce cadre, qui fait partie de la politique maritime intégrée de l'Union, prévoit l’établissement et la mise en œuvre par les États membres de programmes de planification de l’espace maritime et de stratégies de gestion intégrée des zones côtières afin de réaliser les objectifs visés à l'article 5.

Article 2

Champ d'application

1.           Les dispositions de la présente directive s'appliquent aux eaux marines et aux zones côtières.

2.           La présente directive ne s’applique pas aux activités dont l’unique objet est la défense ou la sécurité nationale. Chaque État membre s'efforce cependant de veiller à ce que ces activités soient menées selon des modalités compatibles avec les objectifs de la présente directive.

3.           Les dispositions de la présente directive sont sans préjudice des compétences des États membres en matière d'aménagement du territoire.

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1.           «zone côtière»: l'espace géomorphologique de part et d'autre du rivage, délimité, vers la mer, par la limite extérieure des eaux territoriales des États membres et, vers la terre, par la limite fixée par les États membres dans leurs stratégies de gestion intégrée des zones côtières;

2.           «politique maritime intégrée»: la politique de l'Union visant à promouvoir une prise de décision coordonnée et cohérente en vue de favoriser au maximum le développement durable, la croissance économique et la cohésion sociale des États membres, en particulier en ce qui concerne les régions côtières, insulaires et ultrapériphériques de l’Union, ainsi que les secteurs maritimes, grâce à des politiques cohérentes dans le domaine maritime et à la coopération internationale en la matière;

3.           «région ou sous-région marine»: les régions et sous-régions marines visées à l'article 4 de la directive 2008/56/CE;

4.           «eaux marines»: les eaux, fonds marins et sous-sols visés à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE;

5.           «public»: une ou plusieurs personnes physiques ou morales et, conformément à la législation ou à la pratique nationales, les associations, organisations ou groupes constitués par ces personnes;

6.           «activités sectorielles»: les activités relevant des politiques de l’Union visées dans la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui ont une incidence sur les eaux marines et les zones côtières;

7.           «bon état écologique»: l'état écologique visé à l'article 3, paragraphe 5, de la directive 2008/56/CE.

CHAPITRE II Programmes de planification de l'espace maritime et stratégies de gestion intégrée des zones côtières

Article 4

Établissement et mise en œuvre des programmes de planification de l’espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières

1.           Chaque État membre établit et met en œuvre un ou plusieurs programmes de planification de l'espace maritime et une ou plusieurs stratégies de gestion intégrée des zones côtières. Ces programmes et stratégies peuvent être élaborés sous forme de documents distincts.

2.           Les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières poursuivent les objectifs énumérés à l'article 5 et satisfont aux exigences minimales prévues aux articles 6, 7 et 8.

3.           Lors de l’établissement des programmes de planification de l’espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières, les États membres tiennent dûment compte des particularités des régions et sous-régions, des différentes activités sectorielles, des eaux marines et des zones côtières concernées, ainsi que des incidences potentielles du changement climatique.

4.           Les programmes de planification de l’espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières peuvent inclure des mécanismes ou s’appuyer sur des mécanismes qui ont été ou étaient en train d'être mis en place avant l'entrée en vigueur de la présente directive, à condition que leur contenu soit conforme aux exigences minimales prévues aux articles 6, 7 et 8.

Article 5

Objectifs des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières

Les programmes de planification de l’espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières appliquent une approche fondée sur les écosystèmes afin de faciliter la coexistence des activités sectorielles concurrentes et de prévenir les conflits entre ces activités dans les eaux marines et les zones côtières, et s'efforcent de contribuer:

a)           à garantir l'approvisionnement en énergie de l'Union en encourageant le développement des énergies marines, le développement d’énergies nouvelles et renouvelables, l’interconnexion des réseaux d’énergie et l'efficacité énergétique;

b)           à promouvoir le développement des transports maritimes et à garantir des voies maritimes performantes et d'un bon rapport coût/efficacité dans toute l'Europe, y compris pour ce qui est de l'accessibilité des ports et de la sécurité des transports;

c)           à favoriser le développement durable et la croissance du secteur de la pêche et de l’aquaculture, y compris du point de vue de l'emploi dans le secteur de la pêche et dans les secteurs qui s'y rattachent;

d)           à assurer la préservation, la protection et l'amélioration de l'environnement ainsi que l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, notamment dans le but de parvenir à un bon état écologique, de mettre un terme à l'appauvrissement de la biodiversité et à la dégradation des services écosystémiques et de réduire les risques de pollution marine;

e)           à assurer que les zones côtières et marines soient résilientes au changement climatique.

Article 6

Exigences minimales communes pour les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières

1.           Les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières définissent les étapes opérationnelles permettant d'atteindre les objectifs fixés à l'article 5, en tenant compte de toutes les activités pertinentes et des mesures qui leur sont applicables.

2.           Ce faisant, les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières respectent à tout le moins les exigences suivantes:

a)      les programmes et stratégies, s'ils ne sont pas intégrés, font l'objet d'une coordination mutuelle;

b)      les programmes et stratégies garantissent une coopération transfrontière efficace entre les États membres et entre les autorités nationales et les parties prenantes des politiques sectorielles pertinentes;

c)      les programmes et stratégies déterminent les effets transfrontières des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières sur les eaux marines et les zones côtières relevant de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers dans la même région ou sous-région marine et dans les zones côtières qui y sont liées, et gèrent lesdits effets en coopération avec les autorités compétentes de ces pays conformément aux dispositions des articles 12 et 13.

3.           Les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières sont révisés au moins tous les six ans.

Article 7

Exigences minimales spécifiques aux programmes de planification de l'espace maritime

1.           Les programmes de planification de l'espace maritime comportent à tout le moins une représentation cartographique des eaux marines indiquant la répartition réelle et potentielle, du point de vue spatial et temporel, de toutes des activités maritimes pertinentes dans le but d'atteindre les objectifs fixés à l'article 5.

2.           Lorsqu'ils établissent les programmes de planification de l'espace maritime, les États membres tiennent compte au minimum des activités suivantes:

a)      installations d'extraction d'énergie et de production d'énergie renouvelable;

b)      sites et infrastructures d'extraction de pétrole et de gaz;

c)      voies de transport maritime;

d)      tracés des canalisations et câbles sous-marins;

e)      zones de pêche;

f)       sites d'aquaculture marine;

g)      sites de conservation de la nature.

Article 8

Exigences minimales spécifiques aux stratégies de gestion intégrée des zones côtières

1.           Les stratégies de gestion intégrée des zones côtières comportent à tout le moins un inventaire des mesures existantes appliquées dans les zones côtières et une analyse relative à la nécessité d'engager des actions supplémentaires dans le but d'atteindre les objectifs fixés à l'article 5. Les stratégies prévoient une mise en œuvre intégrée et intersectorielle de la politique et prennent en considération les interactions entre les activités terrestres et maritimes.

2.           Lorsqu'ils établissent les stratégies de gestion intégrée des zones côtières, les États membres tiennent compte au minimum des activités suivantes:

a)      utilisation des ressources naturelles spécifiques, y compris installations d'extraction d'énergie et de production d'énergie renouvelable;

b)      développement des infrastructures, des installations énergétiques, du transport, des ports, des ouvrages maritimes et d'autres structures, y compris des infrastructures vertes;

c)      agriculture et industrie;

d)      pêche et aquaculture;

e)      conservation, remise en état et gestion des écosystèmes côtiers, des services écosystémiques et des sites naturels, ainsi que des paysages côtiers et des îles;

f)       atténuation des effets du changement climatique et adaptation à celui-ci.

Article 9

Participation du public

1.           Les États membres mettent en place les modalités de participation du public de façon à ce que toutes les parties concernées puissent contribuer, dès les premières phases, à l'élaboration des programmes de planification de l’espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières.

2.           La participation du public garantit que les parties prenantes, les autorités compétentes, ainsi que le public concerné, soient consultés sur les projets de programmes et de stratégies et aient accès aux résultats dès qu'ils sont disponibles.

3.           Lorsqu'ils établissent les modalités de consultation du public, les États membres agissent en conformité avec les dispositions pertinentes de la législation de l'Union.

Article 10 Collecte des données et échange d'informations

1.           Les États membres organisent la collecte des meilleures données disponibles et l’échange d’informations nécessaires aux programmes de planification de l'espace maritime et aux stratégies de gestion intégrée des zones côtières .

2.           Les données visées au paragraphe 1 incluent:

a)      les données environnementales, sociales et économiques collectées conformément aux dispositions de la législation de l'Union relatives aux activités mentionnées aux articles 7 et 8;

b)      les données physiques marines dans les eaux marines et les données géomorphologiques dans les zones côtières.

3.           Lors de l'organisation de la collecte et de l'échange des données visées au paragraphe 1, les États membres utilisent, dans la mesure du possible, les instruments et les outils mis au point dans le cadre de la politique maritime intégrée.

Article 11

Évaluation des effets environnementaux

Les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières sont soumis aux dispositions de la directive 2001/42/CE.

Article 12

Coopération avec les autres États membres

1.           Les États membres partageant une zone côtière ou une zone maritime avec d'autres États membres coopèrent avec ces derniers pour s’assurer que les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières sont cohérents et coordonnés dans toute la zone côtière ou la région et/ou sous-région marine concernée. Cette coopération prend notamment en considération les questions de nature transnationale, telles que les infrastructures transfrontalières.

2.           La coopération visée au paragraphe 1 est mise en place au moyen:

a)      de structures institutionnelles régionales en matière de coopération couvrant la zone côtière ou la région ou sous-région marine concernée, ou

b)      d'un réseau spécifique d'autorités compétentes des États membres couvrant la région et/ou sous-région marine concernée.

Article 13

Coopération avec les pays tiers

Les États membres partageant une zone côtière ou une zone maritime avec un pays tiers mettent tout en œuvre pour coordonner leurs programmes de planification de l'espace maritime et leurs stratégies de gestion intégrée des zones côtières avec ce pays tiers dans la région ou sous‑région marine concernée et dans la zone côtière qui s'y rattache.

CHAPITRE III

MISE EN ŒUVRE

Article 14

Autorités compétentes

1.           Chaque État membre désigne, pour chaque zone côtière et région ou sous-région marine concernée, la ou les autorités compétentes pour mettre en œuvre la présente directive, y compris pour assurer la coopération avec les autres États membres visée à l’article 12 et la coopération avec les pays tiers visée à l'article 13.

2.           Chaque État membre communique à la Commission la liste des autorités compétentes, ainsi que les renseignements énumérés à l'annexe I de la présente directive.

3.           Dans le même temps, chaque État membre transmet à la Commission la liste de ses autorités compétentes dans le cadre des organismes internationaux auxquels il participe et qui sont concernés par la mise en œuvre de la présente directive.

4.           Chaque État membre signale à la Commission toute modification ayant trait aux renseignements communiqués en vertu du paragraphe 1 dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de cette modification.

Article 15

Suivi et rapports

1.           Chaque État membre fournit à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive en utilisant les rapports, les informations et les données disponibles dans le cadre d'autres actes législatifs de l'Union ou, le cas échéant, en y faisant référence.

2.           Ce rapport contient au minimum des informations concernant la mise en œuvre des articles 6 à 13.

3.           La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'avancement présentant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la présente directive.

Article 16

Actes d'exécution

1.           La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, adopter des dispositions sur:

a)      les spécifications opérationnelles relatives à la gestion des données visées à l'article 10 si elles n'ont pas été établies par d'autres actes de l'UE, tels que la directive 2007/2/CE ou la directive 2008/56/CE, concernant

–        le partage des données, et les liens avec les processus existants en matière de gestion et de collecte des données; et

b)      les étapes opérationnelles pour l’établissement des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières, et l'élaboration des rapports y relatifs, pour ce qui est de:

– la cohérence en ce qui concerne les obligations en matière de présentation de rapports au titre de la présente directive avec d'autres actes législatifs pertinents de l'Union;

– les cycles de suivi et de révision;

– les modalités de la coopération transfrontalière;

– la consultation du public.

2.         Les actes d'exécution visés au paragraphe 1 sont adoptés conformément à la procédure prévue à l'article 17, paragraphe 2.

Article 17

Procédure de comité

1.           La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011[27].

2.           Lorsqu'il est fait référence au paragraphe 1, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINALES

Article 18

Transposition

1.           Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard 18 mois après son entrée en vigueur. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

2.           Lorsque les États membres adoptent les mesures visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

3.           La ou les autorités visées à l'article 14, paragraphe 1, sont désignées dans les 18 mois suivant l'entrée en vigueur de la présente directive.

4.           Les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières visés à l'article 4, paragraphe 1, sont établis dans un délai de 36 mois suivant l'entrée en vigueur de la présente directive.

5.           Les rapports visés à l'article 15, paragraphe 1, sont fournis au plus tard dans un délai de 42 mois suivant l'entrée en vigueur de la présente directive et tous les six ans par la suite.

6.           Le rapport d'avancement visé à l'article 15, paragraphe 3, est soumis au plus tard six mois après la date prévue au paragraphe 5 et tous les six ans par la suite.

Article 19

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 20

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                            Par le Conseil

Le président                                                   Le président

ANNEXE I

Autorités compétentes

1)           Nom et adresse de la ou des autorités compétentes – la dénomination et l’adresse officielles de la ou des autorités compétentes signalées.

2)           Statut juridique de la ou des autorités compétentes – une description succincte du statut juridique de la ou des autorités compétentes.

3)           Responsabilités – une brève description des responsabilités juridiques et administratives de la ou des autorités compétentes et de leur rôle en ce qui concerne les eaux marines visées.

4)           Liste des membres – lorsqu’une ou des autorités compétentes agissent en tant qu’organe de coordination pour d’autres autorités compétentes, une liste de ces dernières doit être fournie, accompagnée d’un résumé des relations institutionnelles établies entre elles pour assurer cette coordination.

5)           Coordination régionale ou sous-régionale – il convient de fournir une brève description des mécanismes mis en place pour assurer la coordination entre les États membres dont les eaux sont couvertes par la directive et appartiennent à la même région ou sous-région marine.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.        Dénomination de la proposition/de l’initiative

Directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières.

1.2.        Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[28]

Affaires maritimes et pêche

Environnement

1.3.        Nature de la proposition/de l’initiative

x La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle

¨ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle à la suite d’un projet pilote/d’une action préparatoire[29]

¨ La proposition/l’initiative est relative à la prolongation d’une action existante

¨ La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action

1.4.        Objectifs

1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative

Soutenir une croissance économique durable dans les eaux marines et les zones côtières de l’UE.

1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

Objectif spécifique:

Activité MARE 11.09: promouvoir une croissance durable grâce aux initiatives politiques qui guident l’économie bleue, en mettant en place une coopération efficace et des modalités de partage des informations entre les autorités de réglementation et les parties prenantes et en assurant une gestion efficace des océans, des zones côtières et des mers.

Indicateur de résultat: niveau de coopération transfrontalière dans le domaine de la planification de l’espace maritime (PEM), réduction tangible du temps et des coûts nécessaires à la planification des projets pour les bassins maritimes de l’UE. Objectif: mise en place d’un cadre transparent, prévisible et stable pour la planification et la gestion des utilisations des mers dans l’ensemble de l’UE, permettant de gagner grandement en efficacité.

activité ENV: 587-D2: soutenir et renforcer la politique de l’Union européenne en matière de gestion intégrée des zones côtières (GIZC) dans le but de promouvoir une utilisation rationnelle et réfléchie des ressources côtières et d’accroître la résilience des zones côtières aux risques et aux incidences du changement climatique.

Indicateur de résultat: degré de mise en œuvre des stratégies nationales relatives à la GIZC élaborées à la suite de la recommandation de l’UE sur la GIZC (indicateur de progrès GIZC). Objectif: en 2012, proposition de la Commission en faveur d’un cadre à long terme efficace pour soutenir la mise en œuvre de la GIZC dans l’UE.

1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

La finalité de la proposition est d’assurer la croissance économique durable des économies marine et côtière et de permettre dans le même temps différentes utilisations durables des ressources marines et côtières en tenant compte des piliers économiques, sociaux et environnementaux de la durabilité selon l’approche fondée sur les écosystèmes.

Cela devrait assurer (entre autres): - des activités durables et économes en ressources, ainsi qu’un développement intégré des activités maritimes et côtières,

- un climat plus favorable aux investissements,

- une meilleure adaptation aux risques environnementaux, tels que le changement climatique, et la prévention et/ou la réduction des effets des risques naturels.

1.4.4.     Indicateurs de résultats et d’incidences

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative.

- Indicateurs de réalisation: existence d’un cadre de gouvernance pour la planification de l’espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières, degré de coopération transfrontalière

- Indicateurs de résultat: modèles de développement spatial, diminution des conflits et des litiges concernant le développement d’infrastructures, utilisation durable des ressources marines et côtières, coordination dans la planification de l’espace maritime et dans la gestion intégrée des zones côtières, et coopération transfrontalière

- Indicateurs d’incidence: maintien/rétablissement de la biodiversité ou du potentiel de service de l’écosystème dans les zones côtières et les eaux marines, augmentation de la valeur ajoutée et réduction de l’effet saisonnier dans les économies côtière et maritime, amélioration de la résilience au changement climatique, croissance dans des secteurs clés de l’économie, coexistence des activités économiques

1.5.        Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

- mettre en place un processus de planification intégrée des activités maritimes et un processus de gestion intégrée des zones côtières en réunissant les autorités nationales et les parties prenantes des politiques sectorielles pertinentes;

- assurer l’efficacité de la coopération transfrontière entre les États membres par l’adoption de mesures relatives à la planification de l’espace maritime et à la gestion intégrée des zones côtières;

- assurer la coordination entre la planification de l’espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières et l’intégration de ces deux activités.

1.5.2.     Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE

Utilisation des zones côtières et maritimes et des écosystèmes au-delà des frontières nationales. Les mesures proposées apporteraient une valeur ajoutée en assurant la cohérence des mesures relatives à cet aspect. En particulier, l’action de l’UE permettrait d’éviter des approches divergentes et des progrès disparates.

1.5.3.     Leçons tirées d’expériences similaires

Une évaluation des rapports des États membres sur l’état d’avancement de la GIZC à la suite de la recommandation GIZC (2002/413/CE) a conclu que cette approche présente une valeur ajoutée indéniable en ce qui concerne l’intégration intersectorielle des politiques dans les zones côtières dans le but d'assurer une utilisation durable des ressources côtières. Il est largement reconnu que la planification de l’espace maritime est un instrument qui permet d’assurer une planification cohérente de l’espace maritime.

1.5.4.     Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés

La PEM et la GIZC ont toutes deux été recensées comme des instruments de gestion intégrée dans le cadre de la PMI (livre bleu 2007). Ce sont des instruments de soutien en faveur d’un processus de prise de décision plus intégré, coordonnant des politiques sectorielles potentiellement concurrentes. Par conséquent, la planification de l’espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières contribueront à la réalisation et à la cohérence des objectifs et des mesures relevant d’autres politiques pertinentes, y compris l’énergie, l’environnement, le transport maritime et la pêche.

1.6.        Durée et incidence financière

¨ Proposition/initiative à durée limitée

– ¨  Proposition/initiative en vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu’en [JJ/MM]AAAA

– ¨  Incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA

x Proposition/initiative à durée illimitée

– Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA

– puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[30]

¨ Gestion centralisée directe par la Commission

¨ Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches d’exécution à:

– ¨  des agences exécutives

– ¨  des organismes créés par les Communautés[31]

– ¨  des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public

– ¨  des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné au sens de l’article 49 du règlement financier

x Gestion partagée avec les États membres

¨ Gestion décentralisée avec des pays tiers

¨ Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques»

Remarques

2.           MESURES DE GESTION

2.1.        Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

Le 31 mars 2016 au plus tard, et tous les six ans après cette date, l’État membre communique à la Commission un rapport national sur la mise en œuvre des dispositions de la présente directive. Ce rapport sera fondé sur le suivi national de mise en œuvre.

2.2.        Système de gestion et de contrôle

2.2.1.     Risque(s) identifié(s)

N/A – La proposition ne nécessite pas l’utilisation de crédits opérationnels

2.2.2.     Moyen(s) de contrôle prévu(s)

N/A – La proposition ne nécessite pas l’utilisation de crédits opérationnels

2.3.        Mesures de prévention des fraudes et irrégularités (cf. 2.2)

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

N/A – La proposition ne nécessite pas l’utilisation de crédits opérationnels

3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.        Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

Lignes budgétaires existantes

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation

Numéro [Libellé…...….] || CD/CND ([32]) || de pays de l’AELE[33] || de pays candidats[34] || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier

5 || 11 01 01 — Dépenses relatives au personnel en activité dans le domaine «Affaires maritimes et pêche» 07 01 01 — Dépenses relatives au personnel en activité dans le domaine politique «Environnement et action pour le climat» || CND || NON || NON || NON || NON

Nouvelles lignes budgétaires dont la création est demandée

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation

Numéro [Libellé…..] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier

|| || || || || ||

3.2.        Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.     Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

En millions d'euros (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Numéro ||

DG: <…….> || || || Année N[35] || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || … insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || TOTAL

Ÿ Crédits opérationnels || || || || || || || ||

Numéro de ligne budgétaire || Engagements || (1) || || || || || || || ||

Paiements || (2) || || || || || || || ||

Numéro de ligne budgétaire || Engagements || (1a) || || || || || || || ||

Paiements || (2a) || || || || || || || ||

Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques[36]   || || || || || || || ||

Numéro de ligne budgétaire || || (3) || || || || || || || ||

TOTAL des crédits pour la DG <….> || Engagements || =1+1a +3 || || || || || || || ||

Paiements || =2+2a +3 || || || || || || || ||

Ÿ TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || || || || || || || ||

Paiements || (5) || || || || || || || ||

Ÿ TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || || || || || || || ||

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE <….> du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || || || || || || || ||

Paiements || =5+ 6 || || || || || || || ||

Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l’initiative:

Ÿ TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || || || || || || || ||

Paiements || (5) || || || || || || || ||

Ÿ TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || || || || || || || ||

TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (Montant de référence) || Engagements || =4+ 6 || || || || || || || ||

Paiements || =5+ 6 || || || || || || || ||

Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || Dépenses administratives

En millions d'euros (à la 3e décimale)

|| || || Année 2014 et suivantes || || || || DURÉE ILLIMITÉE || TOTAL

DG: <ENV/MARE> ||

Ÿ Ressources humaines || 0,508 || || || || || || ||

Ÿ Autres dépenses administratives || 0,054 0,022 || || || || || || ||

TOTAL DG ENV/MARE || Crédits || 0,584 || || || || || || ||

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 0,584 || || || || || || ||

En millions d'euros (à la 3e décimale)

|| || || Année 2014 et suivantes || || || || … insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || TOTAL

TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 0,584 || || || || || || ||

Paiements || 0,584 || || || || || || ||

3.2.2.     Incidence estimée sur les crédits opérationnels

– x La proposition/l’initiative ne nécessite pas l’utilisation de crédits opérationnels

– ¨  La proposition/l’initiative nécessite l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

Crédits d’engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

Indiquer les objectifs et les réalisations ò || || || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || … insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || TOTAL

RÉALISATIONS (outputs)

Type de réalisation[37] || Coût moyen de la réalisation || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre total de réalisations || Coût total

OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1…[38] || || || || || || || || || || || || || || || ||

Réalisation || || || || || || || || || || || || || || || || || ||

Réalisation || || || || || || || || || || || || || || || || || ||

Réalisation || || || || || || || || || || || || || || || || || ||

Sous-total pour l’objectif spécifique n ° 1 || || || || || || || || || || || || || || || ||

OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2… || || || || || || || || || || || || || || || ||

Réalisation || || || || || || || || || || || || || || || || || ||

Sous-total pour l’objectif spécifique n ° 2 || || || || || || || || || || || || || || || ||

COÛT TOTAL || || || || || || || || || || || || || || || ||

3.2.3.     Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.3.1.  Résumé

– ¨  La proposition/l’initiative ne nécessite pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

– x La proposition/l’initiative nécessite l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En millions d'euros (à la 3e décimale)

|| Année 2014 et suivantes || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || … insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || TOTAL

RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || ||

Ressources humaines || 0,508 || || || || || || ||

Autres dépenses administratives || 0,076 || || || || || || ||

Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || ||

Hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel[39] || || || || || || || ||

Ressources humaines || || || || || || || ||

Autres dépenses de nature administrative || || || || || || || ||

Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || ||

TOTAL || 0,584 || || || || || || ||

3.2.3.2.  Besoins estimés en ressources humaines

– ¨  La proposition/l’initiative ne nécessite pas l’utilisation de ressources humaines.

– ¨  La proposition/l’initiative nécessite l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus avec une décimale)

|| Année 2014 et suivantes || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || … insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)

Ÿ Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires)

11 01 01 01 + 07 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 4 || || || || || ||

XX 01 01 02 (en délégation) || || || || || || ||

XX 01 05 01 (Recherche indirecte) || || || || || || ||

10 01 05 01 (recherche directe) || || || || || || ||

Ÿ Personnel externe (en équivalent temps plein – ETP)[40]

11 01 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale) || || || || || || ||

XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) || || || || || || ||

XX 01 04 yy[41] || au siège[42] || || || || || || ||

dans les délégations || || || || || || ||

XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) || || || || || || ||

10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) || || || || || || ||

Autre ligne budgétaire (à spécifier) || || || || || || ||

TOTAL || 4 || || || || || ||

XX est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires || Suivi de la mise en œuvre de la directive au niveau national

Personnel externe ||

3.2.4.     Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

– x La proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.

– ¨  La proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

– ¨  La proposition/l'initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou à la révision du cadre financier pluriannuel[43].

Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

3.2.5.     Participation de tiers au financement

– xLa proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

– La proposition/l’initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:

Crédits en millions d'euros (à la 3e décimale)

|| Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || … insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || Total

Préciser l’organisme de cofinancement || || || || || || || ||

TOTAL crédits cofinancés || || || || || || || ||

3.3.        Incidence estimée sur les recettes

– x La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

– ¨  La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:

– ¨         sur les ressources propres

– ¨         sur les recettes diverses

En millions d'euros (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l’exercice en cours || Incidence de la proposition/de l’initiative[44]

Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || …insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)

Article …. || || || || || || || ||

Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense concernée(s).

Préciser la méthode de calcul de l’effet sur les recettes.

[1]               COM(2010) 2020 final.

[2]               COM(2012) 494 final.

[3]               COM(2008) 791 final.

[4]               COM(2010) 771 final.

[5]           Directive 2008/56/CE, JO L 164 du 25.6.2008, p. 19.

[6]           Directive 2009/28/CE, JO L 140 du 5.6.2009, p. 16.

[7]               Décision 884/2004/CE, JO L 167 du 30.4.2004, p. 1.

[8]               Directive 92/43/CEE du Conseil, JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

[9]               JO L 197 du 21.7.2001, p. 30.

[10]             JO C […] du […], p. [...].

[11]             JO C […] du […], p. [...].

[12]             COM(2007) 575 final.

[13]             JO L 164 du 25.6.2008.

[14]             COM(2010) 2020 final.

[15]             Conclusions du Conseil du 17 juin 2010.

[16]             COM(2012) 494 final.

[17]             Proposition COM (2011) 804 final.

[18]             JO C 140 du 5.6.2009, p. 16.

[19]             JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

[20]             JO C 167 du 30.4.2004, p. 1.

[21]             COM(2011) 244 final.

[22]             COM(2011) 571 final.

[23]             COM(2013) XXX.

[24]             COM(2010) 461 final.

[25]             JO L 197 du 21.7.2001.

[26]             JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

[27]             JO L 55 du 28.2.2011.

[28]             ABM: Gestion par activités – ABB: Établissement du budget par activités.

[29]             Tel(le) que visé(e) à l'article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du règlement financier.

[30]             Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html

[31]             Tels que visés à l’article 185 du règlement financier.

[32]             CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

[33]             AELE: Association européenne de libre-échange.

[34]             Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

[35]             L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/ de l'initiative.

[36]             Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[37]             Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).

[38]             Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)...».

[39]             Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[40]             AC = agent contractuel; INT= intérimaire; JED = jeune expert en délégation; AL = agent local; END = expert national détaché.

[41]             Sous le plafond de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

[42]             Fonds structurels, Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et Fonds européen pour la pêche (FEP).

[43]             Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.

[44]             En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.