52013PC0035

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La convention de La Haye de 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (ci-après dénommée «convention») a pour objet d'assurer le recouvrement effectif des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille. Étant donné que la grande majorité des créances alimentaires concernent des enfants, la convention constitue avant tout une mesure de protection de ceux-ci.

Le 31 mars 2011, le Conseil a adopté la décision relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de la convention de la Haye de 2007 sur les obligations alimentaires. La convention a été signée par l'Union européenne, le 6 avril 2011.

Le 9 juin 2011, le Conseil a adopté la décision relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la convention de la Haye de 2007 sur les obligations alimentaires. Le dépôt de l'instrument d'approbation était prévu après l'échéance du 10 décembre 2012 fixée, à l'article 7 de la décision du Conseil, pour la communication par les États membres à la Commission des coordonnées des autorités centrales désignées en vertu de la convention et des informations relatives aux lois, procédures et services visés à l'article 57 de la convention.

Les articles 5 et 6 de la décision du Conseil prévoient également que l'Union formule la réserve prévue à l’article 44, paragraphe 3, et les déclarations visées à l'article 11, paragraphe 1, point g), ainsi qu'à l'article 44, paragraphes 1 et 2, de la convention. Le texte de la réserve et le texte des déclarations figurent, respectivement, à l'annexe II et à l'annexe III de la décision du Conseil.

Au cours des négociations, la date du 16 mai 2011 a été fixée afin de permettre aux États membres de fournir des informations dans le cadre de la réserve et des déclarations devant être formulées par l'Union lors du dépôt de l'instrument d'approbation.

Néanmoins, après l'adoption de la décision du Conseil le 9 juin 2011, certains États membres ont estimé qu'il était nécessaire de modifier leur déclaration antérieure (Lettonie) ou de formuler à nouveau leur réserve et leurs déclarations en vertu des articles 5 et 6 de la décision du Conseil (Chypre, Luxembourg et Portugal).

Les annexes II et III doivent dès lors être modifiées en conséquence avant le dépôt des instruments d'approbation.

2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES

La question précitée a été discutée au Conseil lors des réunions du comité sur les questions de droit civil (questions générales), et notamment le 11 juin 2012. Les dernières demandes de modification des annexes ont été reçues à la fin de juillet 2012 et les traductions en langue anglaise, le 20 août 2012. La Commission a informé les États membres que la proposition modifiant la décision du Conseil du 9 juin 2011 ne serait pas adoptée avant la fin de novembre 2012, au plus tôt.

2013/0019 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

modifiant les annexes II et III de la décision du Conseil du 9 juin 2011 relative à l’approbation, au nom de l’Union européenne, de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 81, paragraphe 3, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), et paragraphe 8, deuxième alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis du Parlement européen[1],

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de la décision 2011/432/UE du Conseil mentionne la réserve de l’Union européenne au moment de l’approbation de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (ci-après dénommée «convention»), conformément à l’article 62 de la convention

(2) L'annexe III de la décision 2011/432/UE du Conseil mentionne les déclarations de l’Union européenne au moment de l’approbation de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (ci-après dénommée «convention»), conformément à l’article 63 de ladite convention

(3) Les États membres ont communiqué à la Commission les modifications supplémentaires à apporter à la réserve et aux déclarations figurant aux annexes II et III. Il conviendrait dès lors de modifier ces annexes avant le dépôt de l'instrument d'approbation de la convention de la Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les annexes II et III de la décision 2011/432/UE sont remplacées par les annexes correspondantes de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le président

ANNEXE II

Réserve de l’Union européenne au moment de l’approbation de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (ci-après dénommée «convention»), conformément à l’article 62 de la convention

L’Union européenne fait la réserve suivante, prévue à l’article 44, paragraphe 3, de la convention:

La République de Chypre, la République tchèque, la République d’Estonie, la République hellénique, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Pologne, la République slovaque, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord s’opposent à l’utilisation du français dans les communications entre les autorités centrales.

Le Grand-Duché de Luxembourg s'oppose à l'utilisation de l'anglais dans les communications entre autorités centrales.

___________________

ANNEXE III

Déclarations de l’Union européenne au moment de l’approbation de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (ci-après dénommée «convention»), conformément à l’article 63 de la convention

1.         Déclaration visée à l'article 11, paragraphe 1, point g), de la convention

L’Union européenne déclare que, dans les États membres énumérés ci-dessous, une demande autre qu’une demande faite au titre de l’article 10, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, point a), de la convention, doit inclure les informations ou documents suivants, spécifiés pour chacun desdits États membres.

Le Royaume de Belgique:

–          pour des demandes au titre de l’article 10, paragraphe 1, points e) et f), et paragraphe 2, points b) et c), une copie certifiée conforme du texte complet de la ou des décisions.

La République tchèque:

–          la procuration donnée par le demandeur à l’autorité centrale en vertu de l’article 42.

La République fédérale d’Allemagne:

–          la nationalité du créancier, sa profession ou occupation, ainsi que, le cas échéant, les nom et adresse de son représentant légal,

–          la nationalité du débiteur, sa profession ou occupation, pour autant que le créancier dispose de ces informations,

–          dans le cas d’une demande introduite par un prestataire public qui réclame des aliments au titre d’un droit transféré, le nom et les coordonnées de la personne dont le droit a été transféré,

–          en cas d’indexation d’aliments faisant l’objet d’un titre de créance, les modalités de calcul de cette indexation et, en cas d’obligation de payer des intérêts légaux, le taux d’intérêt légal, ainsi que la date à partir de laquelle les intérêts commencent à courir.

La République de Lettonie:

- La demande comprend les informations visées dans les formulaires pertinents recommandés et publiés par la conférence de La Haye de droit international privé et est accompagnée d'une preuve de paiement des impôts nationaux lorsque le demandeur n'est pas exempté du paiement des impôts nationaux ou qu'il ne bénéficie pas d'une assistance juridique, ainsi que des documents confirmant les informations incluses dans la demande.

–          La demande comporte le numéro personnel du demandeur (si attribué en République de Lettonie) ou son numéro d’identification, si attribué; le numéro personnel du défendeur (si attribué en République de Lettonie) ou son numéro d’identification, si attribué; les numéros personnels (si attribués en République de Lettonie) ou d’identification, si attribués, de toutes les personnes pour lesquelles des aliments sont demandés.

–          Les demandes visées à l’article 10, paragraphe 1, points a), b), d) et f), et paragraphe 2, points a) et c), de la convention qui ne concernent pas les aliments destinés aux enfants (au sens de l’article 15 de la convention) s’accompagnent d’un document attestant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié d’une assistance juridique gratuite dans l’État d’origine, contenant des informations sur la nature et l’ampleur de l’assistance juridique déjà sollicitée et indiquant quelle assistance juridique supplémentaire sera nécessaire.

_          Les demandes visées à l’article 10, paragraphe 1, points b), de la convention sont accompagnées d'un document qui indique les moyens d'exécution choisis (procédures de recouvrement des actifs mobiliers, des fonds et/ou des biens immobiliers du débiteur).

_          Les demandes visées à l’article 10, paragraphe 1, points b), de la convention sont accompagnées d'un document qui contient un calcul de la dette.

_          Les demandes visées à l'article 10, paragraphe 1, points c), d), e) et f), et paragraphe 2, points b) et c) de la convention, sont accompagnées d'un document qui étaye les informations concernant la situation financière et les dépenses du créancier et/ou du débiteur.

La République de Pologne:

I.          Demande au titre de l’article 10, paragraphe 1, point b)

1.         Une demande d’exécution d’une décision devrait comporter le nom de la juridiction qui a rendu le jugement, la date du jugement et les nom et prénom des parties à la procédure.

2.         Les documents ci-après devraient être joints:

–          l’original du titre exécutoire (copie certifiée conforme du jugement et de la décision d’exécution),

–          la liste détaillée des arrérages,

–          les coordonnées du compte bancaire sur lequel devraient être transférés les montants obtenus par la décision d’exécution,

–          la copie de la demande assortie de ses annexes,

–          la traduction en polonais de tous les documents par un traducteur (professionnel) juré.

3.         La demande, les motifs de celle-ci, la liste des arrérages et les informations concernant la situation financière du débiteur doivent être signés par le(s) créancier(s) en personne ou, dans le cas de mineurs, par leur représentant légal.

4.         Lorsque le créancier n’est pas en possession de l’original du titre exécutoire, la raison doit en être exposée dans la demande (document perdu ou détruit par exemple, ou titre exécutoire non établi par le tribunal).

5.         En cas de perte du titre exécutoire, il y a lieu de joindre une demande en vue de l’établissement d’un nouveau titre exécutoire devant remplacer le document perdu.

II.        Demandes au titre de l’article 10, paragraphe 1, points c) et d)

1.         Une demande concernant l’obtention d’une décision accordant des aliments destinés aux enfants devrait comporter l’indication du montant mensuel des aliments demandés dans le titre pour chaque créancier.

2.         La demande et les motifs de celle-ci doivent être signés par le(s) créancier(s) en personne ou, dans le cas de mineurs, par leur représentant légal.

3.         Parmi les motifs d’une demande d’obtention d’une décision, il est nécessaire d’exposer tous les faits justifiant la demande, et de fournir en particulier des informations sur les points suivants:

a.         la relation existant entre le créancier et le débiteur: enfant (enfant issu du mariage/enfant officiellement reconnu par le débiteur/paternité établie par procédure juridictionnelle), autre membre de la famille, conjoint, ex-conjoint, parent par alliance;

b.         les informations relatives à la situation financière du créancier devraient comporter les indications suivantes:

–          l’âge, l’état de santé et le niveau d’éducation du créancier,

–          les dépenses mensuelles du créancier (alimentation, vêtements, hygiène personnelle, prévention, soins médicaux et paramédicaux, formation, loisirs, dépenses exceptionnelles, etc.),

–          (lorsque plus d’une personne peut prétendre à des aliments, les données susmentionnées doivent être fournies pour chacune de ces personnes),

–          le niveau d’éducation du parent ayant la charge d’un créancier mineur, le métier appris et la profession actuellement exercée,

–          les sources et le montant des revenus mensuels du parent ayant la charge du créancier,

–          les dépenses mensuelles consenties par le parent ayant la charge d’un créancier mineur pour assurer sa subsistance et celle des autres personnes, à l’exception du créancier, dont il assure la subsistance;

c.         les informations relatives à la situation financière du débiteur devraient également inclure des données concernant son niveau d’éducation, le métier qu’il a appris et la profession qu’il exerce actuellement.

4.         Il convient d’indiquer lesquels des faits mentionnés dans les motifs doivent être attestés dans l’obtention de preuves [par exemple par la lecture du document lors de l’audience, l’audition du (des) témoin(s), l’audition du créancier ou de son représentant légal, l’audition du débiteur, etc.].

5.         Il est nécessaire d’indiquer chaque élément de preuve demandé ainsi que toutes les informations requises pour permettre au tribunal de recueillir ces preuves.

6.         Les documents joints à la demande sont des documents originaux ou des copies certifiées conformes; les documents rédigés dans une langue étrangère doivent s’accompagner d’une traduction certifiée en polonais.

7.         Preuve par témoin: les nom, prénom et adresse de chaque témoin doivent être indiqués.

III.       Demande prévue à l’article 10, paragraphe 1, points e) et f)

1.         Une demande visant la modification d’une décision accordant des aliments doit comporter:

a.         le nom de la juridiction qui a rendu le jugement, la date du jugement et les nom et prénom des parties à la procédure;

b.         l’indication du montant mensuel des aliments réclamés au nom de chacun des créanciers, en lieu et place des aliments accordés précédemment.

2.         Les raisons fournies dans la demande devraient faire mention de l’évolution de la situation justifiant la demande de modification du montant des aliments.

3.         La demande et les motifs de celle-ci doivent être signés par le(s) créancier(s) en personne ou, dans le cas de mineurs, par leur représentant légal.

4.         Il convient d’indiquer lesquels des faits mentionnés dans les motifs doivent être attestés dans l’obtention de preuves [par exemple par la lecture du document lors de l’audience, l’audition du (des) témoin(s), l’audition du créancier ou de son représentant légal, l’audition du débiteur, etc.].

5.         Il est nécessaire d’indiquer chaque élément de preuve demandé ainsi que toutes les informations requises pour permettre au tribunal de recueillir ces preuves.

6.         Les documents joints à la demande sont des documents originaux ou des copies certifiées conformes; les documents rédigés dans une langue étrangère doivent s’accompagner d’une traduction certifiée en polonais.

7.         Preuve par témoin: les nom, prénom et adresse de chaque témoin doivent être indiqués.

IV. Demande prévue à l’article 10, paragraphe 2, points b) et c)

1.         Une demande visant la modification d’une décision accordant des aliments doit comporter:

a.         le nom de la juridiction qui a rendu le jugement, la date du jugement et les nom et prénom des parties à la procédure;

b.         l’indication du montant mensuel des aliments réclamés au nom de chacun des créanciers, en lieu et place des aliments accordés précédemment.

2.         Les raisons fournies dans la demande devraient faire mention de l’évolution de la situation justifiant la demande de modification du montant des aliments.

3.         La demande et les motifs de celle-ci doivent être signés par le débiteur en personne.

4.         Il convient d’indiquer lesquels des faits mentionnés dans les motifs doivent être attestés dans l’obtention de preuves [par exemple par la lecture du document lors de l’audience, l’audition du (des) témoin(s), l’audition du créancier ou de son représentant légal, l’audition du débiteur, etc.].

5.         Il est nécessaire d’indiquer chaque élément de preuve demandé ainsi que toutes les informations requises pour permettre au tribunal de recueillir ces preuves.

6.         Les documents joints à la demande sont des documents originaux ou des copies certifiées conformes; les documents rédigés dans une langue étrangère doivent s’accompagner d’une traduction certifiée en polonais.

7.         Preuve par témoin: les nom, prénom et adresse de chaque témoin doivent être indiqués.

République portugaise

I. Demande au titre de l’article 10, paragraphe 1, point b)

- Une demande d'exécution d'une décision doit être accompagnée, en plus des documents visés à l'article 25, des documents suivant:

1. la liste détaillée des arrérages et, en cas d’indexation d’aliments faisant l’objet d’un titre de créance, les modalités de calcul de cette indexation; en cas d’obligation de payer des intérêts légaux, une indication du taux d’intérêt légal, ainsi que de la date fixée pour le début de l'obligation de paiement;

2. les coordonnées complètes du compte bancaire sur lequel devraient être transférés les montants.

II. Demandes au titre de l’article 10, paragraphe 1, points c) et d):

- Une demande concernant l’obtention d’une décision accordant des aliments destinés aux enfants, au sens de l'article 15, doit être accompagnée des documents justificatifs suivants:

1. le montant mensuel des aliments destinés aux enfants réclamés au nom de chaque créancier;

2. les motifs d’une demande d’obtention d’une décision, exposant tous les faits justifiant la demande, et contenant des informations sur les points suivants:

a. la relation existant entre le créancier et le débiteur: enfant (enfant issu du mariage/enfant officiellement reconnu par le débiteur/paternité établie par procédure juridictionnelle), y compris dépôt d'un acte attestant la filiation/adoption;

b. la situation financière du représentant légal du/des créancier(s) (parent ou gardien), devant inclure des données sur:

- les dépenses mensuelles au titre des aliments: alimentation, santé, vêtements, logement, éducation (lorsque plus d’une personne peut prétendre à des aliments, les données susmentionnées doivent être fournies pour chacune de ces personnes);

- les sources et le montant des revenus mensuels du parent ayant la charge du créancier;

- les dépenses mensuelles consenties par le parent ayant la charge d’un créancier mineur pour assurer sa subsistance et celle des autres personnes, dont il est responsable.

3. La demande et les motifs de celle-ci doivent être signés par le(s) créancier(s) en personne ou, dans le cas de mineurs, par leur représentant légal.

III. Demandes au titre de l’article 10, paragraphe 1, points e) et f):

- Une demande visant la modification d’une décision accordant des aliments doit comporter:

1. le nom de la juridiction qui a rendu le jugement, la date du jugement et l'identité des parties à la procédure;

2. l’indication du montant mensuel des aliments réclamés au nom de chacun des créanciers, en lieu et place des aliments accordés précédemment;

3. dans les motifs, une indication de l’évolution de la situation justifiant la demande de modification du montant des aliments;

4. les documents justificatifs qui devraient être listés et attachés à la demande - originaux ou copies certifiées conformes;

5. la demande et les motifs de celle-ci doivent être signés par le(s) créancier(s) en personne ou, dans le cas de mineurs, par leur représentant légal.

IV. Demandes au titre de l’article 10, paragraphe 2, points b) et c):

- Une demande visant la modification d’une décision accordant des aliments (introduite par le débiteur) doit comporter:

1. le nom de la juridiction qui a rendu le jugement, la date du jugement et l'identité des parties à la procédure;

2. l’indication du montant mensuel des aliments réclamés au nom de chacun des créanciers, en lieu et place des aliments accordés précédemment;

3. dans les motifs, une indication de l’évolution de la situation justifiant la demande de modification du montant des aliments;

4. les documents justificatifs qui devraient être listés et attachés à la demande - originaux ou copies certifiées;

5. la demande et les motifs de celle-ci doit comporter la signature personnelle du/des débiteur(s).

_______________

La République slovaque:

–          Des informations concernant la nationalité des parties impliquées.

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord:

Demande au titre de l’article 10, paragraphe 1, point b)

Angleterre et pays de Galles

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision; certificat constatant la force exécutoire; état des arrérages; document attestant que le débiteur a comparu lors de l’audience initiale et, s’il n’a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée et signifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu’il a eu la possibilité de se défendre ou de faire appel; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l’identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite; copie certifiée conforme de l’acte de naissance ou d’adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l’école/l’université, le cas échéant; copie certifiée conforme de l’acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d’un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d’une autre relation, le cas échéant;

Écosse

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision; certificat constatant la force exécutoire; état des arrérages; document attestant que le débiteur a comparu lors de l’audience initiale et, s’il n’a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu’il a eu la possibilité de faire appel; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur; déclaration relative à l’identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; copie certifiée conforme de l’acte de naissance ou d’adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l’école/l’université, le cas échéant;

Irlande du Nord

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision; certificat constatant la force exécutoire; état des arrérages; document attestant que le débiteur a comparu lors de l’audience initiale et, s’il n’a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu’il a eu la possibilité de faire appel; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l’identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite; copie certifiée conforme de l’acte de naissance ou d’adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l’école/l’université, le cas échéant; copie certifiée conforme de l’acte de mariage, le cas échéant;

Demande au titre de l’article 10, paragraphe 1, point c)

Angleterre et pays de Galles

Documents concernant la situation financière (revenus/dépenses/biens); déclaration concernant le lieu où se trouve le défendeur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l’identification du défendeur; photographie du défendeur, si elle est disponible; copie certifiée conforme de l’acte de naissance ou d’adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l’école/l’université, le cas échéant; copie certifiée conforme de l’acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d’un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d’une autre relation, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; demande d’assistance juridique; document prouvant la filiation, le cas échéant; tout autre document visé à l’article 16, paragraphe 3, à l’article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l’article 30, paragraphe 3, le cas échéant.

Écosse

Documents concernant la situation financière (revenus/dépenses/biens); déclaration concernant le lieu où se trouve le défendeur; déclaration relative à l’identification du défendeur; photographie du défendeur, si elle est disponible; copie certifiée conforme de l’acte de naissance ou d’adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l’école/l’université, le cas échéant; copie certifiée conforme de l’acte de mariage, le cas échéant; demande d’assistance juridique; document prouvant la filiation, le cas échéant.

Irlande du Nord

Documents concernant la situation financière (revenus/dépenses/biens); déclaration concernant le lieu où se trouve le défendeur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l’identification du défendeur; photographie du défendeur, si elle est disponible; copie certifiée conforme de l’acte de naissance ou d’adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l’école/l’université, le cas échéant; copie certifiée conforme de l’acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme du jugement provisoire (certificat de divorce provisoire), le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; demande d’assistance juridique; document prouvant la filiation, le cas échéant; tout autre document visé à l’article 16, paragraphe 3, à l’article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l’article 30, paragraphe 3, le cas échéant.

Demande au titre de l’article 10, paragraphe 1, point d)

Angleterre et pays de Galles

Copie certifiée conforme de la décision pertinente aux fins de l’article 20 ou de l’article 22, point b) ou e), accompagnée des documents pertinents aux fins de la décision rendue; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière (revenus/dépenses/biens); déclaration concernant le lieu où se trouve le défendeur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l’identification du défendeur; photographie du défendeur, si elle est disponible; copie certifiée conforme de l’acte de naissance ou d’adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l’école/l’université, le cas échéant; copie certifiée conforme de l’acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d’un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d’une autre relation, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; document prouvant la filiation, le cas échéant; tout autre document visé à l’article 16, paragraphe 3, à l’article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l’article 30, paragraphe 3, le cas échéant.

Écosse

Comme indiqué ci-dessus pour l’article 10, paragraphe 1, point c).

Irlande du Nord

Copie certifiée conforme de la décision pertinente aux fins de l’article 20 ou de l’article 22, point b) ou e), accompagnée des documents pertinents aux fins de la décision rendue; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière (revenus/dépenses/biens); déclaration concernant le lieu où se trouve le défendeur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l’identification du défendeur; photographie du défendeur, si elle est disponible; copie certifiée conforme de l’acte de naissance ou d’adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l’école/l’université, le cas échéant; copie certifiée conforme de l’acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme du jugement provisoire (certificat de divorce provisoire), le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; document prouvant la filiation, le cas échéant; tout autre document visé à l’article 16, paragraphe 3, à l’article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l’article 30, paragraphe 3, le cas échéant.

Demande au titre de l’article 10, paragraphe 1, point e)

Angleterre et pays de Galles

Copie de la décision à modifier; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); demande d’assistance juridique; copie certifiée conforme de l’acte de naissance ou d’adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l’école/l’université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; documents concernant l’état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; tout autre document visé à l’article 16, paragraphe 3, à l’article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l’article 30, paragraphe 3, le cas échéant. déclaration écrite attestant que les deux parties ont comparu dans le cadre de la procédure et, si seul le demandeur a comparu, l’original ou la copie certifiée conforme du document établissant la preuve de la signification de l’avis de procédure à l’autre partie.

Écosse

Copie de la décision à modifier; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); demande d’assistance juridique; certificat délivré par l’école/l’université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants.

Irlande du Nord

Copie de la décision à modifier; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); demande d’assistance juridique; copie certifiée conforme de l’acte de naissance ou d’adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l’école/l’université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; documents concernant l’état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; tout autre document visé à l’article 16, paragraphe 3, à l’article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l’article 30, paragraphe 3, le cas échéant.

Demande au titre de l’article 10, paragraphe 1, point f)

Angleterre et pays de Galles

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; document attestant que le débiteur a comparu lors de l’audience initiale et, s’il n’a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu’il a eu la possibilité de faire appel; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); certificat constatant la force exécutoire; copie certifiée conforme de l’acte de naissance ou d’adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l’école/l’université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l’acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d’un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d’une autre relation, le cas échéant; documents concernant l’état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l’identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; tout autre document visé à l’article 16, paragraphe 3, à l’article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l’article 30, paragraphe 3, le cas échéant. déclaration écrite attestant que les deux parties ont comparu dans le cadre de la procédure et, si seul le demandeur a comparu, l’original ou la copie certifiée conforme du document établissant la preuve de la signification de l’avis de procédure à l’autre partie.

Écosse

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; document attestant que cette procédure a été notifiée au débiteur ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu’il a eu la possibilité de faire appel; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); certificat constatant la force exécutoire; certificat délivré par l’école/l’université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; documents concernant l’état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur; déclaration relative à l’identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible.

Irlande du Nord

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; document attestant que le débiteur a comparu lors de l’audience initiale et, s’il n’a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu’il a eu la possibilité de faire appel; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); certificat constatant la force exécutoire; copie certifiée conforme de l’acte de naissance ou d’adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l’école/l’université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l’acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme du jugement provisoire (certificat de divorce provisoire), le cas échéant; documents concernant l’état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l’identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; tout autre document visé à l’article 16, paragraphe 3, à l’article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l’article 30, paragraphe 3, le cas échéant.

Demande au titre de l’article 10, paragraphe 2, point b)

Angleterre et pays de Galles

Copie de la décision à modifier; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); demande d’assistance juridique; certificat délivré par l’école/l’université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; documents concernant l’état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; tout autre document visé à l’article 16, paragraphe 3, à l’article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l’article 30, paragraphe 3, le cas échéant.

Écosse

Copie de la décision à modifier; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); demande d’assistance juridique; certificat délivré par l’école/l’université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants.

Irlande du Nord

Copie de la décision à modifier; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); demande d’assistance juridique; certificat délivré par l’école/l’université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; documents concernant l’état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; tout autre document visé à l’article 16, paragraphe 3, à l’article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l’article 30, paragraphe 3, le cas échéant.

Demande au titre de l’article 10, paragraphe 2, point c)

Angleterre et pays de Galles

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; certificat constatant la force exécutoire; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); copie certifiée conforme de l’acte de naissance ou d’adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l’école/l’université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l’acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d’un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d’une autre relation, le cas échéant; documents concernant l’état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le créancier (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l’identification du créancier; photographie du créancier, si elle est disponible; tout autre document visé à l’article 16, paragraphe 3, à l’article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l’article 30, paragraphe 3, le cas échéant.

Écosse

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); certificat délivré par l’école/l’université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation financière du demandeur; déclaration concernant le lieu où se trouve le créancier; déclaration relative à l’identification du créancier; photographie du créancier, si elle est disponible.

Irlande du Nord

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; certificat constatant la force exécutoire; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); copie certifiée conforme de l’acte de naissance ou d’adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l’école/l’université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l’acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme du jugement provisoire (certificat de divorce provisoire), le cas échéant; documents concernant l’état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le créancier (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l’identification du créancier; photographie du créancier, si elle est disponible; tout autre document visé à l’article 16, paragraphe 3, à l’article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l’article 30, paragraphe 3, le cas échéant.

Informations générales

En ce qui concerne les demandes formées au titre de l’article 10, y compris de l’article 10, paragraphe 1, point a), et de l’article 10, paragraphe 2, point a), l’autorité centrale de l’Angleterre et du pays de Galles souhaiterait que lui soient envoyées trois copies de chaque document, accompagnées de leur traduction en anglais (si nécessaire).

En ce qui concerne les demandes formées au titre de l’article 10, y compris de l’article 10, paragraphe 1, point a), et de l’article 10, paragraphe 2, point a), l’autorité centrale de l’Irlande du Nord souhaiterait que lui soient envoyées trois copies de chaque document, accompagnées de leur traduction en anglais.

2.         Déclaration visée à l'article 44, paragraphe 1, de la convention

L’Union européenne déclare que les États membres énumérés ci-dessous acceptent les demandes et les documents s’y rattachant qui sont traduits, outre dans leur langue officielle, dans les langues indiquées pour chacun d’eux.

La République tchèque: slovaque.

La République d’Estonie: anglais.

La République de Lituanie: anglais.

La République de Chypre, anglais.

La République slovaque: tchèque.

3.         Déclaration visée à l'article 44, paragraphe 2, de la convention

L’Union européenne déclare qu’au Royaume de Belgique, les documents sont rédigés ou traduits en allemand, français ou néerlandais, en fonction des différentes parties du territoire dans lesquelles les documents doivent être présentés.

Les informations relatives à la langue qui doit être utilisée dans une partie donnée du territoire belge se trouvent dans le manuel établi en vertu du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes). Ce manuel est accessible en ligne à l’adresse suivante http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/html/index_fr.htm

en suivant:

«Signification et notification d’actes (règlement n° 1393/2007)»,/«Documents»/«Manuel»/ «Belgique»/«Geographical Areas of Competence» (pages 42 et suivantes),

ou directement à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/html/pdf/manual_sd_bel.pdf

en cliquant sur «Geographical Areas of Competence» (pages 42 et suivantes).

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