15.12.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 468/173

—

vu ses résolutions du 12 juin 2013 sur le renforcement de la démocratie européenne dans la future UEM (1), du 23 mai 2013 sur les futures propositions législatives à une union économique et monétaire (UEM): réponse aux communications de la Commission (2) et du 21 novembre 2013 sur la communication de la Commission intitulée «Renforcer la dimension sociale de l'Union économique et monétaire (3)»,

—

vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant que les institutions de l'Union et les États membres ont consenti des efforts résolus afin de restaurer la crédibilité et la stabilité au niveau financier, en particulier en adoptant et en mettant en œuvre des réformes structurelles et en instaurant un nouveau cadre de gouvernance économique; considérant que ces efforts doivent être complétés par une véritable union bancaire;

B.

considérant qu'il est nécessaire d'améliorer la coordination des politiques économiques afin de renforcer la compétitivité, la durabilité et la création d'emplois dans l'Union;

C.

considérant que la «méthode communautaire» constitue l'approche appropriée pour relever les défis auxquels l'Union et sa monnaie se trouvent confrontées;

D.

considérant que toutes les décisions prises devraient être étayées par un contrôle et une responsabilité parlementaires au niveau auquel elles sont adoptées;

E.

considérant que le respect total et l'application stricte du droit de l'Union constituent l'élément fondamental de cette politique;

F.

considérant que dans un contexte géostratégique en mutation rapide et instable, marqué par l'émergence de défis en matière de sécurité, la réorientation des États-Unis vers la région Asie-Pacifique et l'impact de la crise financière, l'Union doit assumer sa responsabilité en tant que garant crédible de la sécurité disposant d'une réelle autonomie stratégique, notamment dans son voisinage, ce qui aura pour effet de renforcer sa propre sécurité;

G.

considérant que le seul moyen pour les chefs d'État et de gouvernement de faire face à ces tendances géopolitiques et à la baisse non cordonnée des dépenses de défense est d'accélérer la coordination de la coopération en matière de défense;

1.

affirme que la «méthode communautaire» est l'approche appropriée pour relever les défis auxquels l'Union et sa monnaie se trouvent confrontées, y compris la réglementation des services financiers et l'Union bancaire;

2.

rappelle au Conseil européen qu'il a pris l'engagement politique de parvenir à un accord sur le mécanisme de résolution unique avant la fin de la législature actuelle; invite le Conseil européen à demander à nouveau au Conseil de ministres de faire en sorte que les négociations sur la directive relative aux dépôts de garantie et sur le cadre de redressement et de résolution des défaillances aboutissent avant la fin de 2013;

3.

demande au Conseil européen de prendre un engagement politique quant à la réalisation, sur la base des traités, des préparatifs législatifs en vue d'une meilleure coordination des politiques économiques; s'attend à ce que le Parlement et les autres institutions de l'Union conviennent des caractéristiques essentielles de cette meilleure coordination des politiques économiques avant la fin de la législature en cours;

4.

demande que, sur la base de l'amélioration précitée de la coordination des politiques économiques, un acte juridique sur «des orientations en matière de convergence» soit adopté conformément à la procédure législative ordinaire, définissant, pour une période donnée, un nombre très limité d'objectifs pour les mesures de réforme les plus urgentes;

5.

demande à nouveau aux États membres de veiller à ce que les programmes de réforme nationaux, qui devraient être établis sur la base des orientations en matière de convergence précitées et vérifiés par la Commission, soient examinés et adoptés par leurs parlements nationaux; estime que c'est indispensable pour renforcer l'appropriation et la responsabilité démocratique de l'ensemble du processus;

6.

juge approprié que les États membres s'engagent à mettre pleinement en œuvre leurs programmes de réforme nationaux, tels que vérifiés; suggère que, sur cette base, les États membres puissent conclure un «partenariat pour la convergence» avec les institutions de l'Union, avec la possibilité d'un financement conditionnel pour la conduite d'activités de réforme;

7.

réaffirme qu'une coopération économique renforcée devrait aller de pair avec un mécanisme fondé sur des mesures incitatives; estime que tout financement ou instrument supplémentaire, tel qu'un mécanisme de solidarité, doit faire partie intégrante du budget de l'Union, mais en dehors des plafonds convenus dans le cadre financier pluriannuel (CFP);

8.

rappelle que le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) doit être intégré dans le droit de l'Union au 1er janvier 2018 au plus tard, sur la base d'une évaluation de l'expérience acquise lors de sa mise en œuvre, comme indiqué à l'article 16 du TSCG;

9.

rappelle sa position fondamentale selon laquelle l'UEM renforcée ne devrait pas diviser l'Union mais, au contraire, créer une intégration approfondie et une gouvernance plus forte, ouvertes sur une base volontaire à tous les États membres qui ne font pas partie de la zone euro;

10.

demande au Conseil européen de respecter pleinement l'article 15, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (TUE);

11.

estime que, dans un contexte géostratégique en mutation rapide et instable, marqué par l'émergence de défis en matière de sécurité, la réorientation des États-Unis vers la région Asie-Pacifique et l'impact de la crise financière, l'Union doit, sans dupliquer les activités conduites dans le cadre de l'OTAN, assumer sa responsabilité en tant qu'acteur politique mondial et garant crédible de la sécurité, en particulier dans son voisinage, disposant d'une réelle autonomie stratégique, afin de promouvoir la paix et la sécurité internationales, de protéger ses intérêts dans le monde et de garantir la sécurité de ses propres citoyens; souligne, dans ce contexte, que l'Union se doit d'être cohérente dans ses politiques, ainsi que plus rapide et plus efficace pour assumer les responsabilités susmentionnées;

12.

relève que l'Union est actuellement confrontée à d'importantes contraintes financières et que les États membres, à la fois pour des raisons financières, budgétaires et politiques, liées ou non à la crise affectant la zone euro, sont dans une phase de réduction non coordonnée de leurs budgets de défense; met en avant les effets négatifs potentiels de ces mesures sur leurs capacités militaires, et donc sur la capacité de l'Union à assurer efficacement ses responsabilités en matière de maintien de la paix, de prévention des conflits et de renforcement de la sécurité internationale;

13.

estime que, pour relever les défis susmentionnés, les chefs d'État et de gouvernement de l'Union doivent saisir l'occasion offerte par le Conseil de décembre 2013 en prenant clairement position en faveur d'un système renforcé de défense européenne;

14.

se félicite, dans ce contexte, de la communication de la Commission du 24 juillet 2013 intitulée «Vers un secteur de la défense et de la sécurité plus compétitif et plus efficace»(COM(2013)0542) et du rapport final du 15 octobre 2013 de la vice-présidente/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/chef de l'Agence européenne de défense;

15.

demande au Conseil européen de mettre en application les suggestions formulées dans les rapports du Parlement sur la politique étrangère et de sécurité commune, la politique commune de sécurité et de défense (PCSD) et la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE);

16.

estime que les États membres doivent d'abord s'attacher à remédier aux carences opérationnelles de la PCSD en s'engageant à soutenir tant les missions civiles que les opérations militaires de la PCSD, notamment au travers de contributions en matière de capacité;

17.

souligne que le traité de Lisbonne a introduit plusieurs instruments nouveaux relatifs à la PSDC, qui n'ont pas encore été mis en œuvre; insiste, à cet égard, sur la nécessité d'appliquer ces dispositions afin de renforcer la PSDC et invite le Conseil à tirer pleinement parti des instruments précités (comme la coopération structurée permanente entre États membres (article 46, paragraphe 6, du traité sur l'Union européenne), du fonds de lancement (article 41, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne) et d e la possibilité de confier des missions et opérations dans le cadre de la PSDC en particulier à un groupe d'États membres (article 42, paragraphe 5, et article 44, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne);

18.

souligne l'importance de lancer un processus de réflexion stratégique afin de définir les objectifs et priorités de l'Union et d'établir une feuille de route, assortie de délais, en vue d'un approfondissement de la coopération en matière de défense (avec un livre blanc qui serve de cadre à une réflexion sur les processus nationaux);

19.

invite le Conseil à conduire une coopération renforcée dans le domaine de l'armement, notamment en habilitant l'Agence de défense européenne à jouer pleinement son rôle en promouvant la coordination, en surveillant les engagements et en donnant la priorité aux investissements dans les technologies (y compris les instruments stratégiques tels que le ravitaillement en vol, les communications par satellites, le transport aérien stratégique, les drones, la cyberdéfense et le ciel unique européen), en convenant d'un recours accru aux coalitions de volontaires/groupes restreints et en trouvant une solution viable pour l'utilisation des groupements tactiques;

20.

demande aux États membres de s'engager à soutenir une solide base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) qui puisse surmonter la fragmentation et accroître la créativité et la force des industries européennes moyennant une coordination plus étroite de la planification des budgets de défense nationaux (éventuellement au travers de la mise en place d'un «semestre européen» pour les questions de défense) et une coordination plus étroite au niveau industriel (harmonisation des normes et certification des équipements de défense); demande l'octroi d'autres mesures d'incitation et d'aide pour le secteur de la défense avec un engagement en faveur du développement des technologies et systèmes essentiels de défense (incitations fiscales, soutien financier à la recherche et au développement, institutionnalisation des synergies entre capacités civiles et militaires);

21.

demande aux États membres d'intensifier considérablement leur coopération et leur coordination dans les domaines de la défense qui sont importants pour l'efficacité de la PSDC; demande aux États membres à se montrer beaucoup plus ambitieux en matière de mutualisation et de partage;

22.

souligne que la force de l'Union, par rapport à d'autres organisations, réside dans son potentiel unique à mobiliser l'éventail complet des instruments politiques, économiques, de développement et humanitaires en appui à ses opérations et missions civiles et militaires de gestion de crise sous la houlette d'une seule autorité politique, à savoir la vice-présidente/haute représentante, et que cette approche globale, que ce soit à travers son «pouvoir de persuasion» ou au travers d'actions plus robustes si nécessaire, lui confère une souplesse et une efficacité uniques et largement appréciées;

23.

est favorable à la création d'un Conseil des ministres de la défense afin de donner aux questions relatives à la défense tout le poids qu'elles méritent;

24.

invite instamment les chefs d'État et de gouvernement, compte tenu de l'importance stratégique de la défense européenne et de l'ampleur des défis auxquels l'Union se trouve confrontée, à réexaminer en décembre 2015 les progrès réalisés dans la mise en œuvre des conclusions du Conseil de décembre 2013, sur la base d'un rapport de mise en œuvre de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité;

25.

est extrêmement préoccupé par la situation politique en Ukraine à la suite du sommet de Vilnius; invite le Conseil européen à se pencher sur la question;

26.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen et à la Commission.