9.3.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 93/84

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vu l'article 3 du traité sur l'Union européenne,

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vu les articles 9, 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu la communication de la Commission intitulée «Mise en œuvre de la directive “Services” — Un partenariat pour une nouvelle croissance dans les services, 2012-2015» (COM(2012)0261) et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent,

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vu l'étude de la Commission intitulée «The economic impact of the Services Directive: A first assessment following implementation» (document économique no 456),

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vu la communication de la Commission intitulée «Vers une amélioration du fonctionnement du marché unique des services — Tirer pleinement profit des résultats du processus d'évaluation mutuelle prévu par la directive “Services”» (COM(2011)0020) et le document de travail des services de la Commission sur le processus d'évaluation mutuelle de la directive «Services» (SEC(2011)0102) qui l'accompagne,

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vu la communication de la Commission intitulée «L'Acte pour le marché unique II — Ensemble pour une nouvelle croissance» (COM(2012)0573),

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vu la communication de la Commission intitulée «Une meilleure gouvernance pour le marché unique» (COM(2012)0259),

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vu la communication de la Commission intitulée «L'Acte pour le marché unique — Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance» (COM(2011)0206),

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vu la communication de la Commission intitulée «Vers un Acte pour le Marché unique» (COM(2010)0608),

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vu les conclusions du Conseil européen des 14 et 15 mars 2013 sur la contribution des politiques européennes à la croissance et à l'emploi,

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vu les conclusions du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 sur un pacte pour la croissance et l'emploi,

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vu les conclusions du Conseil du 10 mars 2011 sur l'amélioration du fonctionnement du marché unique des services — processus d'évaluation mutuelle de la directive «Services»,

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vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (1),

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vu sa résolution du 7 février 2013 contenant des recommandations à la Commission sur la gouvernance du marché unique (2),

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vu sa résolution du 25 octobre 2012 sur les 20 principales préoccupations des citoyens européens et des entreprises européennes concernant le fonctionnement du marché unique (3);

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vu sa résolution du 25 octobre 2011 sur le processus d'évaluation mutuelle de la directive «Services» (4),

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vu sa résolution du 6 avril 2011 sur la gouvernance et le partenariat dans le marché unique (5),

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vu sa résolution du 5 juillet 2011 sur un marché du commerce de détail plus efficace et plus équitable (6),

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vu sa résolution du 15 février 2011 sur la mise en œuvre de la directive 2006/123/CE relative aux services (7),

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vu l'article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0273/2013),

A.

considérant que le marché intérieur constitue une pierre angulaire de la construction européenne, que la qualité de son fonctionnement est essentielle à la bonne mise en œuvre des politiques de l'Union et qu'elle constitue la base de la relance;

B.

considérant que le secteur des services représente plus de 65 % du PIB et de l'emploi total au sein de l'Union européenne et qu'il constitue un pilier de notre économie; considérant que les services régis par la directive «Services» représentent 45 % du PIB de l'Union;

C.

considérant que l'application pleine et entière de la directive améliorera de manière significative le fonctionnement du marché unique des services, en facilitant notamment l'accès des petites et moyennes entreprises et de travailleurs indépendants au marché, en élargissant les choix s'offrant aux consommateurs et en contribuant au renforcement de la compétitivité au sein de l'Union, de la croissance et de l'emploi;

D.

considérant que l'industrie européenne, les entreprises européennes (notamment les PME) mais aussi les consommateurs, ont besoin d'un marché des services opérant, efficace et plus compétitif;

E.

considérant que la directive «Services» a apporté des avantages concrets depuis son adoption en 2006 en facilitant l'accès au marché tant des entreprises que des consommateurs, mais qu'elle n'a pas délivré tous les résultats escomptés en raison de lacunes dans sa mise en œuvre;

F.

considérant que des interprétations divergentes et une mise en œuvre insuffisante de la directive font toujours obstacle à la libre circulation transfrontalière des services;

G.

considérant que les entreprises, en particulier les PME, continuent de devoir répondre à une multitude d'exigences administratives et bureaucratiques, qui constituent une lourde charge, notamment si l'on considère les difficultés qui viennent s'y ajouter lorsque les entreprises tentent d'accéder au crédit;

H.

considérant que le risque de lassitude face à la directive «Services» ne doit pas entraîner un relâchement de nos efforts visant à exploiter tout son potentiel;

I.

considérant que le temps est venu d'agir, étant donné que, du fait de la montée du chômage et de la dégradation des finances publiques, le secteur des services constitue plus que jamais une source de compétitivité, de croissance et d'emplois à ne pas négliger;

1.

souligne que les charges administratives inutiles et disproportionnées, les pratiques discriminatoires et certaines restrictions injustifiées à la fourniture de services dans l'Union bloquent des sources non négligeables de croissance, font obstacle à la création d'emplois et font rater des possibilités à des entreprises;

2.

souligne que si les États membres étaient prêts à mettre en œuvre la directive «Services» correctement et en totalité ainsi qu'à éliminer les restrictions inutiles, l'Union pourrait enregistrer, selon les estimations ambitieuses de la Commission, un gain économique de jusqu'à 2,6 % du PIB sur cinq à dix ans;

3.

souligne que la Commission devrait orienter ses efforts vers les secteurs des services qui revêtent une grande importance économique et qui représentent un potentiel de croissance supérieur à la moyenne, tels que les services aux entreprises, la construction, les services du tourisme et le commerce de détail, afin d'obtenir des résultats tangibles à court terme en matière de croissance et d'emplois;

4.

relève que la mise en œuvre effective des règles en vigueur constitue un moyen intelligent et rapide de contribuer à la croissance sans occasionner de dépenses publiques; souligne la nécessité pressante de faire fonctionner la directive dans la pratique en vue d'utiliser son potentiel inexploité et de contribuer au modèle européen, qui se caractérise par une économie sociale de marché équilibrée et durable;

5.

souligne l'importance de la définition de meilleurs indicateurs des performances du marché unique, basés sur la véritable expérience et les vraies attentes des entreprises et des consommateurs afin d'améliorer la fonctionnalité et de renforcer leur connaissance des différents droits pouvant être invoqués afin de garantir leur accès au marché unique des services;

6.

salue la mise en place du marché unique numérique et de nouvelles formes de services, telles que les services numériques et mobiles ainsi que les offres combinées de biens et de services; souligne la nécessité de mettre en œuvre la directive dans son intégralité, conformément à l'esprit et à la lettre, et d'une manière qui soit à l'épreuve du temps de sorte à encourager l'innovation;

7.

encourage également l'ouverture progressive du marché intérieur des services dans le secteur social, dans le respect des dispositions de la directive «Services»;

8.

rappelle que la directive «Services» ne contraint pas à la libéralisation des services, mais donne la possibilité tant aux entreprises qu'aux consommateurs de tirer pleinement profit du potentiel du marché unique, dans le cadre d'une économie sociale de marché compétitive;

9.

accueille favorablement la communication de la Commission concernant la mise en œuvre de la directive «Services» intitulée «Un partenariat pour une nouvelle croissance dans les services 2012-2015» (COM(2012)0261), qui répond à l'obligation de rapport établie par l'article 41 de cette directive; rappelle la nécessité de tenir compte des effets à moyen et à long terme de la directive «Services» sur l'emploi dans l'Union;

10.

regrette le nombre considérable de cas recensés dans lesquels les États membres recourent de manière inappropriée à des raisons impérieuses d'intérêt général (article 15 de la directive «Services») dans le seul but de protéger ou de favoriser leur marché national; estime que le recours à des raisons impérieuses d'intérêt général devrait toujours être justifié de manière objective et strictement proportionné à l'objectif poursuivi, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice européenne; insiste sur le fait que les exigences excessives relatives aux formes juridiques et aux actionnaires, les restrictions territoriales, les examens des besoins économiques et les tarifs fixes créent des obstacles injustifiés à un établissement transfrontalier efficace et nuisent au marché unique des services;

11.

regrette que la proportionnalité soit rarement évaluée; demande à la Commission de préciser la notion de proportionnalité et de publier des orientations pratiques à l'intention des États membres sur les modalités de son application, se fondant sur la jurisprudence en vigueur de la Cour de justice;

12.

invite instamment les États membres à appliquer effectivement et pleinement la clause sur la libre prestation des services (article 16 de la directive «Services») et à éliminer les doubles charges réglementaires;

13.

relève que, pour les activités où le nombre d'autorisations disponibles est limité du fait de la rareté des ressources naturelles ou des capacités techniques, la directive «Services» souligne la nécessité non seulement de permettre au prestataire d'amortir le coûts des investissements, mais aussi de réaliser un retour équitable sur les capitaux investis, sans restreindre ni fausser la libre concurrence;

14.

est préoccupé par le nombre croissant de cas de discrimination signalés par les consommateurs; presse les États membres de mettre en œuvre correctement et pleinement l'article 20, paragraphe 2, de la directive «Services» et invite les entreprises à ne pas se rendre coupables de pratiques discriminatoires injustifiées en raison de la nationalité ou du lieu de résidence; souligne cependant que toute obligation de vendre est contraire au principe fondamental de la liberté de contracter; salue dès lors les travaux en cours de la Commission relatifs à un rapport d'orientation sur la non-discrimination, visant à garantir un juste équilibre en faveur des consommateurs et des entreprises; salue également le rôle des centres européens des consommateurs dans la détection et la résolution des irrégularités observées;

15.

souligne que le bon fonctionnement du marché intérieur des services nécessite une interaction entre des règles sectorielles, susceptible d'exiger des autorisations supplémentaires, ce qui entraînerait des coûts cumulés pour les entreprises; relève qu'il est également tributaire de la mise en œuvre d'autres actes législatifs de l'Union; invite dès lors les États membres à adopter une approche intégrée du marché intérieur des services afin de garantir la sécurité juridique des consommateurs et des entreprises, notamment des PME;

16.

invite la Commission à veiller à la cohérence entre l'évaluation par les pairs prévue par la directive «Services» et l'évaluation mutuelle prévue par la directive sur les qualifications professionnelles; souligne qu'il convient de procéder à une évaluation rigoureuse au cas par cas, y compris des justifications avancées par les États membres pour expliquer la raison du maintien de certaines exigences, afin de recenser les domaines spécifiques dans lesquels les États membres réglementent de manière disproportionnée l'exercice d'une profession ou bloquent l'accès à certaines professions; invite instamment les États membres à éliminer ces exigences injustifiées;

17.

demande aux États membres d'avoir davantage recours à la reconnaissance mutuelle afin de faciliter la libre circulation des services dans toutes les situations où des règles harmonisées ne sont pas encore en place;

18.

relève que la diversité des normes nationales est source de fragmentation et d'incertitude; encourage le développement de normes européennes facultatives applicables aux services régis par la directive «Services» afin de faciliter la comparabilité transfrontalière et le commerce;

19.

estime que la Commission et les organismes européens de normalisation devraient œuvrer en étroite coopération afin de garantir, lorsque cela s'impose, la cohérence de la terminologie utilisée, de sorte que les règles s'appliquent de manière cohérente dans l'ensemble de l'Union;

20.

souligne également qu'une couverture transfrontalière inadéquate des prestataires de services par les assurances constitue un obstacle majeur à la libre circulation; invite instamment les parties prenantes à trouver des solutions par le dialogue;

21.

encourage une utilisation plus large du système d'information du marché intérieur entre les États membres, afin de contrôler le respect des exigences de la directive, notamment dans les cas d'une prestation transfrontalière de services, des centres européens des consommateurs et de SOLVIT, afin d'aider les entreprises et les consommateurs confrontés à des règles incompatibles et au non-respect des règles; souligne, à cet égard, l'importance de garantir un accès total des partenaires associés au réseau SOLVIT sur un plan technique;

22.

observe que les instruments du marché unique comme SOLVIT devraient être plus efficaces du point de vue du délai nécessaire pour résoudre les affaires; souligne l'importance d'objectifs revus à la hausse et des indicateurs clés de performance à cet égard; salue l'initiative de la Commission de revoir le cadre juridique de SOLVIT;

23.

invite instamment les États membres à moderniser les guichets uniques en les faisant évoluer vers la deuxième génération afin d'en faire des portails d'administration en ligne pleinement fonctionnels, plurilingues et faciles d'utilisation; souligne qu'il importe d'adopter une approche relative aux prestataires de services qui couvre l'ensemble du cycle économique; estime que les procédures électroniques renforceront la simplification, réduiront les coûts de mise en conformité et amélioreront la sécurité juridique; invite les États membres à veiller à la pleine interopérabilité de leurs guichets uniques et à les faire connaître au-delà de leurs frontières, en informant les entreprises et les citoyens européens de leurs droits et des possibilités découlant de la directive «Services»; invite, en outre, la Commission à définir des critères de comparaison précis pour l'évaluation des guichets uniques, y compris des données sur leur niveau d'utilisation, et à faire rapport régulièrement au Parlement sur les progrès enregistrés;

24.

souligne que, lorsqu'elle est correctement mise en œuvre, la directive «Services» donne des résultats concrets en termes d'emploi et de croissance; soutient dès lors l'échange de bonnes pratiques entre les États membres, y compris de solutions innovantes entre les autorités compétentes dans les régions frontalières;

25.

relève qu'une mise en œuvre inadéquate a une incidence «sans frontière», les citoyens dans toute l'Union devant en payer le prix; souligne que tous les États membres ont une responsabilité les uns envers les autres et vis-à-vis de l'Union en ce qui concerne la mise en œuvre effective de la directive et qu'ils devraient être rappelés à leurs obligations sur un pied d'égalité;

26.

invite la Commission à assister les États membres dans les problèmes clés qu'ils ont observés au niveau de la mise en œuvre et de l'application de la législation de l'Union relative au marché unique, y compris en leur indiquant comment améliorer sa transposition, lutter contre les cas de non-conformité et obtenir des réparations judiciaires rapides et efficaces;

27.

souligne que les autorités régionales et locales compétentes doivent également assumer leur part de responsabilité en ce qui concerne une mise en œuvre complète et de qualité de la lettre et de l'esprit de la directive, dans l'optique globale de stimuler l'activité économique et l'emploi; souligne, à cet égard, l'importance de la réduction de la charge administrative;

28.

soutient fermement la politique de tolérance zéro de la Commission à l'égard des restrictions injustifiées; encourage cette dernière à recourir à tous les moyens dont elle dispose pour garantir l'application complète et correcte des règles en vigueur, dans le cadre d'un dialogue équitable avec les États membres; appelle de ses vœux l'application de procédures d'infraction rapides qui devront être clôturées dans les 18 mois au plus tard lorsque sont détectées une mise en œuvre incorrecte ou insuffisante ou des infractions à la directive de la part des États membres;

29.

demande à la Commission de profiter de l'occasion que représente le «Mois du marché unique» pour mettre en évidence les avantages du marché unique des services pour les entreprises;

30.

demande à la Commission, sur la base du résultat des évaluations par les pairs, de recenser les restrictions les plus contraignantes, de proposer des réformes ciblées et d'informer le Conseil et le Parlement;

31.

encourage la Commission à accorder une attention particulière au secteur des services dans ses examens annuels de la croissance et ses rapports sur l'état d'intégration du marché unique, ainsi qu'à aborder les services dans les recommandations par pays; estime que, par l'intermédiaire de ces recommandations par pays détaillées, la Commission et le Conseil devraient continuer à encourager les États membres à prévoir et à appliquer des politiques de croissance à long terme;

32.

invite les parlements nationaux à s'impliquer activement dans le soutien de la mise en œuvre de la directive et à utiliser leurs pouvoirs de contrôles vis-à-vis des autorités nationales à tous les niveaux;

33.

invite instamment les parties prenantes, les milieux d'affaires et les partenaires sociaux à jouer leur rôle lorsqu'il y va de demander des comptes aux gouvernements en ce qui concerne la revitalisation du secteur européen des services et la création d'emplois stables;

34.

demande au Conseil et à la Présidence d'inscrire régulièrement le marché intérieur des services à l'ordre du jour des réunions du Conseil «Compétitivité»; propose que les «rapports de conformité» de la Commission soient remis en place afin de mesurer les avancées réalisées dans la facilitation de l'accès au marché;

35.

invite instamment les membres du Conseil européen à assumer pleinement leurs responsabilités politiques dans le bon fonctionnement du marché intérieur des services; invite le président du Conseil européen à maintenir cette question à l'ordre du jour du Conseil européen le temps qu'il faudra, en y associant une feuille route adoptée d'un commun accord, comportant des points de comparaison spécifiques et un calendrier selon lequel les États membres devront donner une nouvelle impulsion et éliminer les obstacles qui s'opposent encore à la pleine mise en œuvre de la directive «Services»;

36.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.