19.2.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 65/199

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vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 21, paragraphe 1,

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vu la proposition formulée par le gouvernement croate le 25 avril 2013 de nommer Neven Mimica en tant que membre de la Commission,

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vu la lettre du Conseil du 2 mai 2013, par laquelle celui-ci a consulté le Parlement sur une décision relative à la nomination de Neven Mimica en tant que membre de la Commission, à adopter d'un commun accord avec le Président de la Commission,

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vu l'audition, le 4 juin 2013, de Neven Mimica, qui s'est tenue devant la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, en association avec la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, et la déclaration d'évaluation établie à l'issue de cette audition;

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vu l'article 106 et l'annexe XVII de son règlement,

1.

approuve la nomination de Neven Mimica en tant que membre de la Commission, pour la durée du mandat de la Commission restant à courir jusqu'au 31 octobre 2014;

2.

charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Croatie.