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Document 52013DP0020
European Parliament decision of 17 January 2013 on the opening of, and mandate for, interinstitutional negotiations on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council establishing the Asylum and Migration Fund (COM(2011)0751 — C7-0443/2011 — 2011/0366(COD) — (2013/2504(RSP))
Décision du Parlement européen du 17 janvier 2013 sur l'ouverture et le mandat de négociations interinstitutionnelles sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds «Asile et migration» (COM(2011)0751 — C7-0443/2011 — 2011/0366(COD) — 2013/2504(RSP))
Décision du Parlement européen du 17 janvier 2013 sur l'ouverture et le mandat de négociations interinstitutionnelles sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds «Asile et migration» (COM(2011)0751 — C7-0443/2011 — 2011/0366(COD) — 2013/2504(RSP))
JO C 440 du 30.12.2015, p. 238–276
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
30.12.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 440/238 |
P7_TA(2013)0020
Fonds «Asile et migration» (décision sur l'ouverture de négociations interinstitutionnelles)
Décision du Parlement européen du 17 janvier 2013 sur l'ouverture et le mandat de négociations interinstitutionnelles sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds «Asile et migration» (COM(2011)0751 — C7-0443/2011 — 2011/0366(COD) — 2013/2504(RSP))
(2015/C 440/30)
Le Parlement européen,
— |
vu la proposition de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, |
— |
vu l’article 70, paragraphe 2, et l’article 70 bis de son règlement, |
décide d’ouvrir des négociations interinstitutionnelles sur la base du mandat suivant:
MANDAT
Amendement 1
Projet de résolution législative
Visa 6 bis (nouveau)
Projet de résolution législative |
Amendement |
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Amendement 2
Projet de résolution législative
Paragraphe 1 bis (nouveau)
Projet de résolution législative |
Amendement |
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1 bis. fait observer que l’enveloppe financière précisée dans la proposition législative n’est qu’une indication destinée à l’autorité législative et qu’elle ne pourra être fixée tant qu’un accord n’aura pas été obtenu sur le règlement fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020; |
Amendement 3
Projet de résolution législative
Paragraphe 1 ter (nouveau)
Projet de résolution législative |
Amendement |
|
1 ter. rappelle sa résolution du 8 juin 2011 intitulée «Investir dans l’avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive» (2) ; réaffirme qu’il est nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires suffisantes dans le prochain CFP pour permettre à l’Union de réaliser les priorités politiques qui sont les siennes et de s’acquitter des nouvelles missions que lui assigne le traité de Lisbonne, ainsi que de faire face aux événements imprévus; souligne que, même une augmentation d’au moins 5 % du niveau des ressources affectées au prochain CFP par rapport au niveau de 2013 ne permettra que partiellement de contribuer à la réalisation des objectifs et des engagements fixés par l’Union et au respect du principe de solidarité de l’Union; met au défi le Conseil, au cas où celui-ci ne partagerait pas cette approche, d’indiquer clairement quels priorités ou projets politiques pourraient être purement et simplement abandonnés, malgré leur valeur ajoutée européenne avérée; |
Amendement 4
Projet de résolution législative
Paragraphe 1 quater (nouveau)
Projet de résolution législative |
Amendement |
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1 quater. souligne, compte tenu des tâches déjà déterminées et conclues par l’Union, que la Commission a besoin de tenir compte de ces priorités politiques de façon stratégique et adéquate dans la proposition; |
Amendement 5
Proposition de règlement
Visa 1
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 78, paragraphe 2, et son article 79, paragraphes 2 et 4, |
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 78, paragraphe 2, son article 79, paragraphes 2 et 4, et son article 80, |
Amendement 6
Proposition de règlement
Considérant 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Justification
Il s’agit du paragraphe 107 de la résolution du 8 juin 2011 intitulée «Investir dans l’avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive»
Amendement 7
Proposition de règlement
Considérant 2 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Justification
Il s’agit du paragraphe 109 de la résolution du 8 juin 2011 intitulée «Investir dans l’avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive»
Amendement 8
Proposition de règlement
Considérant 9 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 9
Proposition de règlement
Considérant 13 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 10
Proposition de règlement
Considérant 16
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 11
Proposition de règlement
Considérant 23
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 12
Proposition de règlement
Considérant 24
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 13
Proposition de règlement
Considérant 25
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 14
Proposition de règlement
Considérant 26
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 15
Proposition de règlement
Considérant 29
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 16
Proposition de règlement
Considérant 33
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 17
Proposition de règlement
Considérant 35 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 18
Proposition de règlement
Considérant 35 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 19
Proposition de règlement
Considérant 35 quater (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 20
Proposition de règlement
Considérant 36
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 21
Proposition de règlement
Considérant 37
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 22
Proposition de règlement
Considérant 42 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 23
Proposition de règlement
Considérant 42 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 24
Proposition de règlement
Considérant 42 quater (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 25
Proposition de règlement
Considérant 42 quinquies (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 26
Proposition de règlement
Considérant 42 sexies (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 27
Proposition de règlement
Considérant 42 septies (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 28
Proposition de règlement
Considérant 43
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 29
Proposition de règlement
Article 1 — paragraphe 3
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
3. Le présent règlement définit les modalités d’application des règles fixées dans le règlement (UE) no … [règlement horizontal]. |
3. Le présent règlement définit les modalités d’application des règles fixées dans le règlement (UE) no … [règlement horizontal] , sans préjudice de l’article 4 bis du présent règlement . |
Amendement 30
Proposition de règlement
Article 2 — point a — partie introductive
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 31
Proposition de règlement
Article 2 — point a — sous-point i
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 32
Proposition de règlement
Article 2 — point a — sous-point i bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 33
Proposition de règlement
Article 2 — point b
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 34
Proposition de règlement
Article 2 — point f — sous-point i
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 35
Proposition de règlement
Article 3 — paragraphe 1
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
1. Le Fonds a pour objectif général de contribuer à une gestion efficace des flux migratoires dans l’Union dans le cadre de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, conformément à la politique commune en matière d’asile, de protection subsidiaire et de protection temporaire ainsi qu’à la politique commune en matière d’immigration. |
1. Le Fonds a pour objectif général, dans le cadre de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, le renforcement et le développement tant de la politique commune en matière d’asile, de protection subsidiaire et de protection temporaire ainsi que de la politique commune en matière d’immigration , dans le respect de la cohérence des politiques pour le développement et d’une approche de la protection des migrants, réfugiés et demandeurs d’asile fondée sur les droits de l’homme . |
Amendement 36
Proposition de règlement
Article 3 — paragraphe 2 — point a — alinéa 2
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
La réalisation de cet objectif sera mesurée à l’aide d’indicateurs, notamment le niveau d’amélioration des conditions d’accueil des demandeurs d’asile, de la qualité des procédures d’asile, de la convergence des taux de reconnaissance dans tous les États membres et des efforts de réinstallation consentis par les États membres . |
La réalisation de cet objectif sera mesurée par la Commission à l’aune d’indicateurs à la fois qualitatifs et quantitatifs , entre autres le niveau d’amélioration des conditions d’accueil des demandeurs d’asile, de la qualité des procédures d’asile, d’une convergence accrue dans les prises de décision pour des cas de profil similaire, de la mise à disposition d’informations fiables, objectives et à jour sur les pays d’origine et des efforts de réinstallation. |
Amendement 37
Proposition de règlement
Article 3 — paragraphe 2 — point a bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 38
Proposition de règlement
Article 3 — paragraphe 2 — point b — alinéa 1
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 39
Proposition de règlement
Article 3 — paragraphe 2 — point b — alinéa 2
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
La réalisation de cet objectif sera mesurée à l’aide d’indicateurs, notamment l’augmentation du taux d’emploi des ressortissants de pays tiers et de leur participation aux actions d’éducation et aux processus démocratiques. |
La réalisation de cet objectif sera mesurée par la Commission à l’aune d’indicateurs à la fois qualitatifs et quantitatifs , entre autres l’augmentation du taux d’emploi des ressortissants de pays tiers et des apatrides, de leur participation aux actions d’éducation et aux processus démocratiques et de leur accès au logement et aux soins de santé . |
Amendement 40
Proposition de règlement
Article 3 — paragraphe 2 — point c — alinéa 2
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
La réalisation de cet objectif sera mesurée à l’aide d’indicateurs, notamment le nombre de personnes ayant fait l’objet d’une mesure de retour. |
La réalisation de cet objectif sera mesurée par la Commission à l’aune d’indicateurs à la fois qualitatifs et quantitatifs tels que , entre autres, le nombre de personnes ayant fait l’objet d’une mesure de retour , le nombre de personnes ayant bénéficié de mesures de réintégration (soit préalablement, soit postérieurement à leur retour), le nombre de retours volontaires, la qualité des systèmes de contrôle des retours forcés . |
Amendement 41
Proposition de règlement
Article 3 — paragraphe 2 — point d — alinéa 1
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 42
Proposition de règlement
Article 3 — paragraphe 2 — point d — alinéa 2
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
La réalisation de cet objectif sera mesurée à l’aide d’indicateurs, entre autres l’accroissement du niveau d’assistance mutuelle entre les États membres, passant notamment par la coopération pratique et la relocalisation. |
La réalisation de cet objectif sera mesurée par la Commission à l’aune d’indicateurs à la fois qualitatifs et quantitatifs , entre autres l’accroissement du niveau d’assistance mutuelle entre les États membres, passant notamment par la coopération pratique et la relocalisation , et le niveau des ressources humaines mises à disposition par le bureau européen d’appui en matière d’asile . |
Amendement 43
Proposition de règlement
Article 3 — paragraphe 2 — alinéa 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
|
Les États membres donnent à la Commission les informations qui lui sont nécessaires et que requiert l’appréciation de la réalisation, ainsi que la mesurent les indicateurs. |
Amendement 44
Proposition de règlement
Article 3 — paragraphe 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
|
2 bis. La réalisation des objectifs spécifiques, visés au paragraphe 2, sera mesurée à l’aide d’indicateurs transversaux, à la fois qualitatifs et quantitatifs, entre autres l’amélioration des dispositions de protection de l’enfant, la promotion du respect de la vie familiale, l’accès aux services de base et d’assistance aux mineurs non accompagnés quelle que soit leur situation de séjour. |
Amendement 45
Proposition de règlement
Article 3 — paragraphe 2 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
|
2 ter. Les mesures prises afin de réaliser les objectifs définis aux paragraphes 1 et 2 sont pleinement cohérentes et complémentaires avec les mesures financées au moyen des instruments de financement externes de l’Union et respectent les objectifs et les principes de l’action extérieure de l’Union. |
Amendement 46
Proposition de règlement
Article 3 — paragraphe 2 quater (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
|
2 quater. La réalisation des objectifs définis aux paragraphes 1 et 2 se fait dans le respect des objectifs et principes de l’action extérieure et de la politique humanitaire de l’Union. La cohérence et la complémentarité avec les mesures financées au moyen des instruments de financement externes de l’Union sont assurées conformément à l’article 24 bis. |
Amendement 47
Proposition de règlement
Article 4 — paragraphe 1 — point b
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 48
Proposition de règlement
Article 4 — paragraphe 1 — point f
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 49
Proposition de règlement
Article 4 — paragraphe 1 — point g
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 50
Proposition de règlement
Article 4 — paragraphe 1 — point h
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 51
Proposition de règlement
Article 4 — paragraphe 1 — point i
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 52
Proposition de règlement
Article 4 — paragraphe 1 — point j
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 53
Proposition de règlement
Article 4 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Article 4 bis |
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Partenariat |
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Aux fins du présent Fonds, le partenariat visé à l’article 12 du règlement (UE) no…/… [règlement horizontal] inclut parmi les autorités participantes les autorités régionales, locales ou municipales compétentes, les organisations internationales et des organismes représentant la société civile, tels que des organisations non gouvernementales et des partenaires sociaux. |
Amendement 54
Proposition de règlement
Article 5 — paragraphe 1 — point a
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 55
Proposition de règlement
Article 5 — paragraphe 1 — point a bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 56
Proposition de règlement
Article 5 — paragraphe 1 — point a ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 57
Proposition de règlement
Article 5 — paragraphe 1 — point d
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 58
Proposition de règlement
Article 5 — paragraphe 1 — point e
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 59
Proposition de règlement
Article 5 — paragraphe 1 — point f bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 60
Proposition de règlement
Article 5 — paragraphe 2 — point a
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 61
Proposition de règlement
Article 5 — paragraphe 2 — point b
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 62
Proposition de règlement
Article 6 — point a
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 63
Proposition de règlement
Article 6 — point b
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Justification
Il est nécessaire que les pratiques d’évaluation soient aussi inclusives que possible.
Amendement 64
Proposition de règlement
Article 7 — point b
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 65
Proposition de règlement
Article 7 — point f bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 66
Proposition de règlement
Article 7 — point g
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 67
Proposition de règlement
Article 7 — point g bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 68
Proposition de règlement
Article 7 — point g ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 69
Proposition de règlement
Article 8 — partie introductive
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
Afin de faciliter la migration légale vers l’Union et de mieux préparer les personnes visées à l’article 4, paragraphe 1, point g), en vue de leur intégration dans la société qui les accueillera, dans le cadre de l’objectif spécifique défini à l’article 3, paragraphe 2, point b), et au vu des conclusions approuvées du dialogue sur les politiques prévu à l’article 13 du règlement (UE) no …/… [règlement horizontal], les actions suivantes menées dans le pays d’origine sont en particulier éligibles: |
Afin de faciliter la migration légale vers l’Union et de mieux préparer les personnes visées à l’article 4, paragraphe 1, point g), en vue de leur intégration dans la société qui les accueillera, dans le cadre de l’objectif spécifique défini à l’article 3, paragraphe 2, point b), et au vu des conclusions approuvées du dialogue sur les politiques prévu à l’article 13 du règlement (UE) no …/… [règlement horizontal], les actions suivantes menées dans le pays d’origine sont en particulier éligibles , dans le respect de la cohérence des politiques pour le développement et notamment des engagements de l’Union favorisant la lutte contre la fuite des cerveaux : |
Amendement 70
Proposition de règlement
Article 8 — point a
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 71
Proposition de règlement
Article 9 — paragraphe 1 — partie introductive
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
1. Dans le cadre de l’objectif spécifique défini à l’article 3, paragraphe 2, point b), les actions éligibles se déroulent dans le cadre de stratégies cohérentes, menées par des organisations non gouvernementales ou des autorités locales et/ou régionales, et spécialement conçues pour promouvoir l’intégration, au niveau local et/ou régional, selon le cas, des personnes visées à l’article 4, paragraphe 1, points a) à g). Dans ce contexte, les actions éligibles comprennent notamment: |
1. Dans le cadre de l’objectif spécifique défini à l’article 3, paragraphe 2, point b), les actions éligibles se déroulent dans le cadre de stratégies cohérentes, menées par des organisations internationales, des organisations non gouvernementales et des autorités locales et/ou régionales, et spécialement conçues pour promouvoir l’intégration, au niveau local et/ou régional, selon le cas, des personnes visées à l’article 4, paragraphe 1, points a) à g). Dans ce contexte, les actions éligibles comprennent notamment: |
Amendement 72
Proposition de règlement
Article 9 — paragraphe 1 — point a
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 73
Proposition de règlement
Article 9 — paragraphe 1 — point b
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 74
Proposition de règlement
Article 9 — paragraphe 2
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
2. Les actions visées au paragraphe 1 tiennent compte des besoins spécifiques des différentes catégories de ressortissants de pays tiers et des membres de leur famille, y compris ceux qui entrent sur le territoire, ou y résident, pour y occuper un emploi salarié ou indépendant ou à des fins de regroupement familial, les bénéficiaires d’une protection internationale, les demandeurs d’asile, les personnes faisant l’objet d’une réinstallation ou d’une relocalisation et les catégories de migrants vulnérables, en particulier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes handicapées, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains et les personnes qui ont subi des tortures, un viol ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle. |
2. Les actions visées au paragraphe 1 tiennent compte des besoins spécifiques des différentes catégories de ressortissants de pays tiers et des membres de leur famille, y compris ceux qui entrent sur le territoire, ou y résident, pour y occuper un emploi salarié ou indépendant ou à des fins de regroupement familial, les bénéficiaires d’une protection internationale, les demandeurs d’asile, les personnes faisant l’objet d’une réinstallation ou d’une relocalisation et les catégories de migrants vulnérables, en particulier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes handicapées, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains , les personnes risquant, en raison d’une des caractéristiques personnelles visées à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux, d’être la cible de violences et les personnes qui ont subi des tortures, un viol ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle. |
Amendement 75
Proposition de règlement
Article 10 — point b
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 76
Proposition de règlement
Article 10 — point c
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 77
Proposition de règlement
Article 11 — point a bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 78
Proposition de règlement
Article 11 — point b
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 79
Proposition de règlement
Article 11 — point b bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 80
Proposition de règlement
Article 11 — point c
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 81
Proposition de règlement
Article 11 — point f bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 82
Proposition de règlement
Article 12 — point c
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 83
Proposition de règlement
Article 13 — point d
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 84
Proposition de règlement
Article 14 — paragraphe 1
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
1. Le montant des ressources globales affectées à la mise en œuvre du présent règlement est de 3 869 millions d’EUR . |
1. Pour les années 2014-2020, l’enveloppe financière constituant la référence privilégiée — au sens du point 17 de l’accord interinstitutionnel du XX/201Z entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière — pour la mise en œuvre du présent règlement est de 3 869 millions d’euros . |
Amendement 85
Proposition de règlement
Article 14 — paragraphe 2
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
2. Les crédits annuels du Fonds sont autorisés par l’autorité budgétaire dans les limites du cadre financier. |
2. Les crédits annuels du Fonds sont autorisés par l’autorité budgétaire sans préjudice des dispositions du règlement établissant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 et de l’accord interinstitutionnel du … entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière. |
Amendement 86
Proposition de règlement
Article 14 — paragraphe 3 — partie introductive
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
3. Les ressources globales sont mises en œuvre par les moyens suivants: |
3. L’enveloppe financière constituant la référence privilégiée est mise en œuvre par les moyens suivants: |
Amendement 87
Proposition de règlement
Article 14 — paragraphe 4
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
4. Le budget global alloué au titre du présent règlement est exécuté en gestion partagée, conformément à [l’article 55, paragraphe 1, point b), du nouveau règlement financier] (5) , à l’exception des actions de l’Union visées à l’article 21, de l’aide d’urgence visée à l’article 22, du réseau européen des migrations visé à l’article 23 et de l’assistance technique visée à l’article 24 . |
4. L’enveloppe financière constituant la référence privilégiée allouée au titre du présent règlement est exécutée en gestion directe (notamment les actions de l’Union visées à l’article 21, l’aide d’urgence visée à l’article 22, le réseau européen des migrations visé à l’article 23 et l’assistance technique visée à l’article 24) ou en gestion partagée, conformément à [l’article 55, paragraphe 1, point b), du nouveau règlement financier] (6). |
Justification
L’exécution du budget de l’Union en gestion directe doit être l’exception et non la règle.
Amendement 88
Proposition de règlement
Article 14 — paragraphe 4 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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4 bis. La Commission reste responsable de l’exécution du budget de l’Union, conformément à l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et informe le Parlement européen et le Conseil des opérations réalisées par des entités autres que les États membres. |
Amendement 89
Proposition de règlement
Article 14 — paragraphe 5 — partie introductive
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
5. À titre indicatif, les ressources globales sont réparties comme suit: |
5. À titre indicatif et sans préjudice des prérogatives de l’autorité budgétaire , l’enveloppe financière constituant la référence privilégiée est répartie comme suit: |
Amendement 90
Proposition de règlement
Article 14 — paragraphe 5 — point a
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Justification
Pour des raisons techniques, les montants ont été convertis en pourcentages.
Amendement 91
Proposition de règlement
Article 14 — paragraphe 5 — point b
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 92
Proposition de règlement
Article 15 — paragraphe 1 — partie introductive
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
1. À titre indicatif, 3 232 millions d’EUR sont alloués aux États membres de la manière suivante: |
1. Sans préjudice des prérogatives de l’autorité budgétaire, les crédits destinés aux programmes nationaux, sont, à titre indicatif, alloués aux États membres de la manière suivante: |
Amendement 93
Proposition de règlement
Article 15 — paragraphe 1 — point a
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 94
Proposition de règlement
Article 15 — paragraphe 1 — point b
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 95
Proposition de règlement
Article 15 — paragraphe 1 — point c
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 96
Proposition de règlement
Article 15 — paragraphe 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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2 bis. Les financements alloués pour la réalisation des objectifs définis à l’article 3, paragraphe 2, sont répartis de manière équitable, équilibrée et transparente. Les États membres veillent à ce que toutes les actions financées par le Fonds soient compatibles avec l’acquis de l’Union en matière d’asile et d’immigration, même s’ils ne sont pas liés par les mesures correspondantes ni soumis à leur application. |
Amendement 97
Proposition de règlement
Article 17 — paragraphe 1
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
1. Outre la dotation calculée conformément à l’article 15, paragraphe 1, point a), les États membres reçoivent tous les deux ans un montant supplémentaire tel que prévu à l’article 15, paragraphe 2, point b), sur la base d’une somme forfaitaire de 6 000 EUR par personne réinstallée. |
1. Outre la dotation calculée conformément à l’article 15, paragraphe 1, point a), les États membres reçoivent tous les deux ans un montant supplémentaire tel que prévu à l’article 15, paragraphe 2, point b), sur la base d’une somme forfaitaire de 4 000 euros par personne réinstallée dépensée pour les actions de réinstallation visées à l’article 7 . L’effectivité de la mise en œuvre des actions est surveillée et évaluée par l’unité de réinstallation du bureau européen d’appui en matière d’asile. |
Amendement 98
Proposition de règlement
Article 17 — paragraphe 1 — alinéa 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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La somme forfaitaire visée au paragraphe 1 est augmentée de 3 000 euros par personne réinstallée en sus du quota de réinstallation précédent de l’État membre, ou dans le cas où la personne réinstallée l’a été dans un État membre qui n’avait pas auparavant accompli de réinstallation financée par l’Union. |
Amendement 99
Proposition de règlement
Article 17 — paragraphe 2
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
2. La somme forfaitaire visée au paragraphe 1 est portée à 10 000 EUR par personne réinstallée conformément aux priorités communes de l’Union en matière de réinstallation, établies en vertu des paragraphes 3 et 4 et énumérées à l’annexe III. |
2. La somme forfaitaire visée au paragraphe 1 est aussi augmentée de 3 000 euros par personne réinstallée conformément aux priorités communes de l’Union en matière de réinstallation, établies en vertu des paragraphes 3 et 4 et énumérées à l’annexe III. |
Amendement 100
Proposition de règlement
Article 17 — paragraphe 3 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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3 bis. Les États membres qui réunissent leurs promesses en un engagement non plafonné reçoivent un supplément de subventions et d’aide pour chaque personne réinstallée en vue d’atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs du programme de réinstallation de l’Union, à savoir de parvenir à 20 000 réinstallations par an au moins, jusqu’en 2020, et de mettre en place des bonnes pratiques et des normes communes pour l’intégration des réfugiés. Ces États membres collaborent étroitement avec l’unité de réinstallation du bureau européen d’appui en matière d’asile afin d’établir et, périodiquement, de réexaminer et d’améliorer les lignes directrices pour ces objectifs quantitatifs et qualitatifs. |
Amendement 101
Proposition de règlement
Article 17 — paragraphe 4 — tiret 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 102
Proposition de règlement
Article 17 — paragraphe 4 — tiret 4
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 103
Proposition de règlement
Article 17 — paragraphe 4 — tiret 4 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 104
Proposition de règlement
Article 17 — paragraphe 8
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
8. Afin de poursuivre efficacement les objectifs du programme de réinstallation de l’Union dans les limites des ressources disponibles, la Commission est habilitée, conformément à l’article 26, à adopter des actes délégués pour ajuster, si elle le juge opportun, les sommes forfaitaires visées aux paragraphes 1 et 2 . |
8. Afin de poursuivre efficacement les objectifs du programme de réinstallation de l’Union dans les limites des ressources disponibles, la Commission est habilitée, conformément à l’article 26, à adopter des actes délégués pour ajuster, si elle le juge opportun, les sommes forfaitaires visées aux paragraphes 1 , 2 et 3 bis . |
Amendement 105
Proposition de règlement
Article 18 — paragraphe 1
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
1. Outre la dotation calculée conformément à l’article 15, paragraphe 1, point a), les États membres reçoivent, lorsque cela est jugé opportun, un montant supplémentaire tel que prévu à l’article 15, paragraphe 2, point b), sur la base d’une somme forfaitaire de 6 000 EUR par personne relocalisée sur leur territoire en provenance d’un autre État membre. |
1. Outre la dotation calculée conformément à l’article 15, paragraphe 1, point a), les États membres reçoivent, lorsque cela est jugé opportun, un montant supplémentaire tel que prévu à l’article 15, paragraphe 2, point b), sur la base d’une somme forfaitaire de 4 000 euros par personne relocalisée sur leur territoire en provenance d’un autre État membre. |
Amendement 106
Proposition de règlement
Article 18 — paragraphe 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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2 bis. La Commission établit des garanties procédurales strictes et des critères clairs s’agissant des mesures de relocalisation. Ces garanties procédurales comprennent, entre autres, l’établissement de critères de sélection transparents et non discriminatoires; les informations à fournir aux bénéficiaires potentiels de la relocalisation; la communication par écrit de la sélection ou non sélection des candidats interrogés; les délais raisonnables accordés pour que les candidats à la relocalisation prennent leur décision et le cas échéant, puissent se préparer à leur départ de manière idoine; l’exigence du consentement volontaire de ces derniers de bénéficier de mesures de relocalisation. |
Amendement 107
Proposition de règlement
Article 18 — paragraphe 2 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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2 ter. Les mesures de relocalisation s’accompagnent d’un plan d’action visant à maintenir et/ou améliorer la qualité des systèmes d’asile et des conditions d’accueil et d’intégration dans l’Etat membre de départ concerné. |
Amendement 108
Proposition de règlement
Article 19 — paragraphe 1 — alinéa 1
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
1. Pour attribuer le montant indiqué à l’article 15, paragraphe 1, point c), au plus tard le 31 mai 2017 , la Commission évalue les besoins des États membres en fonction de leurs régimes d’asile et d’accueil, de leur situation en matière de flux migratoires au cours de la période 2014-2016 , ainsi que des évolutions attendues. |
1. Pour attribuer le montant indiqué à l’article 15, paragraphe 1, point c), au plus tard le 31 mai 2016 , la Commission évalue les besoins des États membres en fonction de leurs régimes d’asile et d’accueil, de leur situation en matière de flux migratoires au cours de la période 2014-2015 , ainsi que des évolutions attendues. |
Amendement 109
Proposition de règlement
Article 19 — paragraphe 1 — alinéa 3 — point b
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 110
Proposition de règlement
Article 19 — paragraphe 2
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
2. Sur la base de cette méthode, la Commission désigne, au moyen d’actes d’exécution , les États membres qui recevront un montant supplémentaire et définit une matrice d’allocation des ressources disponibles entre ces États membres , conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 3 . |
2. Sur la base de cette méthode, la Commission désigne, au moyen d’actes délégués adoptés conformément à l’article 26 , les États membres qui recevront un montant supplémentaire et définit une matrice d’allocation des ressources disponibles entre ces États membres. |
Amendement 111
Proposition de règlement
Article 21 — paragraphe 1
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
1. À l’initiative de la Commission, le Fonds peut servir à financer des actions transnationales ou des actions revêtant un intérêt particulier pour l’Union qui concernent les objectifs généraux et spécifiques définis à l’article 3. |
1. À l’initiative de la Commission, le Fonds peut servir à financer des actions transnationales ou des actions revêtant un intérêt particulier pour l’Union qui concernent les objectifs généraux et spécifiques définis à l’article 3 , dans le respect de la cohérence des politiques pour le développement . |
Amendement 112
Proposition de règlement
Article 21 — paragraphe 2 — point a
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 113
Proposition de règlement
Article 21 — paragraphe 2 — point f
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 114
Proposition de règlement
Article 21 — paragraphe 3 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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3 bis. Si les actions de l’Union sont accomplies en gestion centralisée indirecte par les agences de l’Union actives dans le domaine des affaires intérieures, la Commission s’assure d’une répartition juste, équitable et transparente des financements entre les différentes agences. Ces actions sont mises en œuvre dans le cadre des missions desdites agences, en complémentarité avec leurs programmes de travail. |
Amendement 115
Proposition de règlement
Article 21 — paragraphe 3 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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3 ter. La Commission assure une répartition des fonds juste et équitable au regard de chacun des objectifs mentionnés à l’article 3, paragraphe 2. |
Amendement 116
Proposition de règlement
Article 22 — paragraphe 1
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
1. Le Fonds fournit une aide financière afin de répondre à des besoins urgents et spécifiques, en cas de situation d’urgence. |
1. Le Fonds fournit une aide financière afin de répondre à des besoins urgents et spécifiques, en cas de situation d’urgence telle que définie à l’article 2, point f) . Les mesures mises en œuvre dans les pays tiers conformément à cet article sont cohérentes et complémentaires avec la politique humanitaire de l’Union et respectent les principes humanitaires tels qu’établis dans le consensus sur l’aide humanitaire. |
Amendement 117
Proposition de règlement
Article 23 — paragraphe 2 — point a
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 118
Proposition de règlement
Article 23 — paragraphe 2 — point c
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 119
Proposition de règlement
Article 23 — paragraphe 5 — point b
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 120
Proposition de règlement
Article 23 — paragraphe 7
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
7. Le montant mis à la disposition du réseau européen des migrations au titre de la dotation annuelle du Fonds et le programme de travail établissant les priorités de ses activités sont arrêtés conformément à la procédure visée à l’article 27 , paragraphe 3, et, si possible, combinés au programme de travail relatif aux actions de l’Union et à l’aide d’urgence. |
7. Le montant mis à la disposition du réseau européen des migrations au titre de la dotation annuelle du Fonds et le programme de travail établissant les priorités de ses activités sont arrêtés conformément à la procédure visée à l’article 26 , et, si possible, combinés au programme de travail relatif aux actions de l’Union et à l’aide d’urgence. |
Amendement 121
Proposition de règlement
Article 24 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Article 24 bis |
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Coordination |
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La Commission et les États membres assurent ensemble, avec le service européen pour l’action extérieure, la coordination des actions dans les pays tiers ou en rapport avec des pays tiers Ils veillent notamment à ce que ces actions: |
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Amendement 122
Proposition de règlement
Article 25 — tiret 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 123
Proposition de règlement
Article 29
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
Les dispositions du règlement (UE) no …/… [règlement horizontal] s’appliquent au Fonds. |
Les dispositions du règlement (UE) no …/… [règlement horizontal] s’appliquent au Fonds , sans préjudice de l’article 4 bis du présent règlement . |
Amendement 124
Proposition de règlement
Annexe II — point 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 125
Proposition de règlement
Annexe II — point 2 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 126
Proposition de règlement
Annexe II — point 3 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 127
Proposition de règlement
Annexe II — point 4
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 128
Proposition de règlement
Annexe II — point 7
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 129
Proposition de règlement
Annexe III — point 6 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(1) JO C 161 E du 31.5.2011, p. 1.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0266.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0266.
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0266.
(5) Proposition de la Commission - règlement relatif aux règles financières applicables au budget annuel de l’Union, COM(2010 ) 815 final du 22.12.2010 . Par cette proposition, la Commission retire officiellement les propositions législatives antérieures COM(2010) 71 final et COM(2010) 260 final.
(6) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 298 du 26.10.2012 , p. 1 ).