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Document 52013DC0866
REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL on the case for a local farming and direct sales labelling scheme
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l’opportunité d’établir un système d’étiquetage applicable à l’agriculture locale et à la vente directe
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l’opportunité d’établir un système d’étiquetage applicable à l’agriculture locale et à la vente directe
/* COM/2013/0866 final */
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l’opportunité d’établir un système d’étiquetage applicable à l’agriculture locale et à la vente directe /* COM/2013/0866 final */
TABLE DES MATIÈRES RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU
CONSEIL sur l’opportunité d’établir un système d’étiquetage
applicable à l’agriculture locale et à la vente directe 1............ Introduction. 3 2............ Contexte
et sources du rapport 3 3............ Situation
de l’agriculture locale et de la vente directe. 4 3.1......... Importance
socioéconomique de l’agriculture locale et de la vente directe. 5 3.2......... Critères
environnementaux. 6 4............ Conclusions
sur les systèmes d’étiquetage existant dans les États membres. 8 5............ Est-il
judicieux de créer un système d’étiquetage à l’échelon de l’Union?. 9 5.1......... Un système
d’étiquetage spécifique. 10 5.2......... Une
approche alternative. 11 6............ Conclusion. 11 1. Introduction Le règlement (UE) n° 1151/2012 relatif aux
systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées
alimentaires[1]
est entré en vigueur le 3 janvier 2013. L’article 55 stipule que
la Commission doit présenter «un rapport au Parlement européen et au Conseil
sur l’opportunité d’établir un nouveau système d’étiquetage applicable à
l’agriculture locale et à la vente directe, visant à aider les producteurs à
commercialiser leurs produits localement», au plus tard le 4 janvier 2014.
Ce rapport «porte principalement sur la capacité de l’exploitant à conférer
une valeur ajoutée à ses produits grâce à la nouvelle étiquette et devrait
tenir compte d’autres critères, tels que les possibilités de réduire les
émissions de carbone et les déchets grâce au raccourcissement des chaînes de
production et de distribution». Enfin, le rapport «est, si nécessaire, accompagné
de propositions législatives appropriées concernant la création d’un système
d’étiquetage applicable à l’agriculture locale et à la vente directe». Le présent rapport se penchera sur les
implications socioéconomiques et environnementales de l’agriculture locale et
de la vente directe et étudiera les possibilités d’introduction d’un outil d’étiquetage
à l’échelon de l’Union européenne. 2. Contexte et sources du rapport Dans «Des revenus équitables pour les
agriculteurs: une chaîne d’approvisionnement alimentaire plus performante en
Europe»[2],
le Parlement européen invite la Commission à «proposer l’adoption
d’instruments de soutien et de promotion des filières alimentaires gérées par
les agriculteurs, des filières courtes et des marchés gérés directement par les
agriculteurs (vente à la ferme) afin de permettre l’établissement d’un rapport
direct avec les consommateurs et de donner aux agriculteurs la faculté
d’obtenir une partie plus équitable de la valeur du prix de vente final à
travers une réduction des transferts et des interventions des intermédiaires».
Dans «L’avenir de la politique agricole commune
après 2013»[3],
le Parlement européen insiste sur la nécessité d’inclure l’amélioration de la
compétitivité à différents niveaux, y compris celui des marchés locaux, parmi
les objectifs fondamentaux de la PAC après 2013. Le Comité des régions estime[4] que la Commission
devrait «adopter une définition des concepts de «produits agroalimentaires
locaux» et de «systèmes agroalimentaires locaux» et créer un nouveau logo et
définir un symbole commun ainsi qu’une identité propre pour les produits locaux
[…]». Dans son examen des défis posés par la PAC après 2013[5], la Commission souligne
que «les Européens exigent des produits alimentaires (y compris des produits
locaux) de grande qualité et très variés, qui répondent à des normes rigoureuses
en matière de sécurité, de qualité et de bientraitance». Afin de mieux cerner la thématique de
l’agriculture locale et de la vente directe dans l’Union européenne, la
Commission a engagé diverses activités, parmi lesquelles des consultations des
États membres et des parties prenantes, la création d’un groupe de travail
spécialisé et la commande d’une étude externe[6].
Elle a convié au mois d’avril 2012 les parties intéressées à une
conférence de haut niveau intitulée «Agriculture locale et circuits courts
alimentaires». Le document de travail des services de la Commission qui
accompagne ce rapport fournit de plus amples informations sur ces activités[7]. Ces dernières apportent une contribution
essentielle au présent rapport, lequel comporte également des informations
tirées de publications révisées par des pairs et d’autres documents et articles
externes. 3. Situation de l’agriculture locale et de la vente directe Aux fins du présent rapport, on entend par: –
«agriculture locale»: la production de produits
agricoles et de denrées alimentaires dans le but de les vendre dans une zone
relativement proche de l’exploitation de production; –
«vente directe»: la vente directe de l’agriculteur
au consommateur, sans intermédiaire du côté vendeur; –
«circuits courts alimentaires»: la vente de l’agriculteur
au consommateur avec un nombre réduit d’intermédiaires; –
«systèmes agroalimentaires locaux»: systèmes dans
lesquels la production, la transformation, la vente et la consommation de
denrées alimentaires ont lieu dans une zone géographique relativement
restreinte. Il n’existe pas de définition uniforme du terme
«zone locale». Si différentes sources confirment que ce terme renvoie à une
zone géographique relativement petite, il n’y a pas d’accord quant à la
distance, qui varie entre 20 et 100 km du point de production. Compte tenu
des différentes interprétations assez répandues du terme «zone locale», arrêter
une définition à l’échelon de l’Union semblerait arbitraire. C’est
essentiellement le consommateur qui décide si un produit provient ou non d’une
«zone locale». L’agriculture locale et la vente directe font face
à de nombreux défis, qui ont été abordés durant la conférence d’avril 2012.
La Commission a été invitée à: fournir une aide appropriée en vue du
développement de l’agriculture locale et des circuits courts alimentaires;
adapter les règles de l’Union en matière de marchés publics; clarifier les
règles de l’Union en matière d’hygiène; et réfléchir à la manière d’améliorer l’accès
aux marchés, éventuellement au moyen d’un système d’étiquetage spécifique. Le
document de travail des services de la Commission qui accompagne ce rapport
aborde ces défis ainsi que les solutions permettant de les relever grâce à des
instruments européens existants ou nouveaux. 3.1. Importance socioéconomique de l’agriculture locale et de la vente
directe L’enquête Eurostat 2007 sur la structure des
exploitations[8]
a mis en lumière des différences significatives entre les États membres quant à
l’essor de la vente directe. En moyenne, environ 15 % des exploitations
vendent plus de 50 % de leur production directement aux consommateurs,
avec des écarts importants entre les États membres: le pourcentage des
exploitations de ce type est compris entre près de 25 % en Grèce et à
peine 0,1 % en Espagne. Notons que les petites exploitations sont
relativement plus présentes dans les circuits courts alimentaires. Des études empiriques portant sur le comportement
d’achat révèlent un haut niveau d’intérêt pour l’achat de denrées alimentaires
locales. Une étude[9]
indique qu’au Royaume-Uni, 70 % des habitants veulent acheter local, près
de 50 % veulent acheter plus de produits locaux à l’avenir, et 60 %
achètent déjà local. D’après le Natural Marketing Institute[10], 71 % des
consommateurs français et 47 % des consommateurs espagnols et britanniques
affirment qu’acheter local est important. Les activités menées pour répondre à la demande
croissante de produits locaux peuvent renforcer et développer la compétitivité
des zones rurales. La participation aux systèmes agroalimentaires courts ne va
pas que dans le sens de l’intérêt des producteurs agricoles. Elle se répercute
également sur les activités ultérieures à la production primaire, telles que la
transformation, la distribution et la vente de détail, et a donc un effet
multiplicateur sur la communauté locale, en générant de l’emploi. L’actuelle
crise économique a encore accentué l’importance de ce facteur. Le soutien
public à l’agriculture locale et à la vente directe pourrait contribuer à
maximiser ces bienfaits. Le projet de recherche paneuropéen IMPACT[11] a établi que si la
proportion du nombre total d’exploitations impliquées dans la vente directe
variait considérablement d’un État membre à l’autre (de 0,5 % en Irlande à
34,6 % en Italie), celle de l’UE-15 était estimée à 20,2 %. La valeur
nette supplémentaire générée par la vente directe pour l’UE-15 était estimée à 2,7 %
de la valeur ajoutée nette totale. L’une des conclusions de la recherche était
que l’essor de la vente directe est devenu un élément central du développement
rural dans plusieurs États membres. L’absence de données quantitatives était compensée
par des estimations d’importance économique significative pour le secteur.
Ainsi, les estimations correspondant à certains États membres fournies dans la
revue rurale de l’Union[12]
font état d’écarts sensibles dans l’Union: si au Danemark, par exemple, seuls 3 %
des producteurs pratiquent la vente directe, en Autriche, c’est le cas d’un
tiers des exploitations. L’étude relative aux circuits courts alimentaires
a analysé 84 circuits courts alimentaires répartis dans l’Union, au moyen
du cadre des cinq grands capitaux[13].
Elle révèle que la majorité des circuits (54) sont fortement orientés vers la
création de capital social, en renforçant les contacts sociaux entre les
individus, de même qu’un sentiment de communauté et de confiance, ou encore la
coopération entre entreprises, d’une part, et entre producteurs et
consommateurs, d’autre part. L’étude démontre en outre que des relations
étroites entre producteurs et consommateurs renforcent la connaissance et la
compréhension des consommateurs vis-à-vis des denrées alimentaires, tout en
ayant une incidence positive sur les activités agricoles et sur les questions
environnementales. Il arrive même dans certains cas que les comportements
évoluent, notamment au niveau des habitudes alimentaires et des décisions d’achat.
Enfin, d’après l’étude, le fait de passer par des circuits courts alimentaires
requiert davantage de main-d’œuvre de la part des exploitations que la vente de
produits agricoles et de denrées alimentaires sur les marchés traditionnels, en
raison des activités de transformation, de conditionnement et de
commercialisation. 3.2. Critères environnementaux En ce qui concerne les circuits alimentaires, la
littérature existante se penche surtout sur la consommation énergétique et sur
les émissions de carbone découlant de l’agriculture, de la transformation, du
stockage et de la distribution des produits alimentaires. Le secteur
agroalimentaire représentant environ 30 % de la consommation énergétique
totale[14],
il a une incidence directe sur le changement climatique. Une étude menée par Jones[15] à partir d’une analyse de l’impact
environnemental de la composante «transport» des circuits alimentaires a établi
que s’approvisionner en pommes cultivées localement au Royaume-Uni produisait
moins d’émissions de dioxyde de carbone qu’acheter au supermarché des pommes
importées de Nouvelle-Zélande. Cependant, une étude menée par Saunders et al[16] en utilisant une autre approche
a abouti à la conclusion inverse. Dans ce cas, la Nouvelle-Zélande obtenait de
meilleurs résultats que le Royaume-Uni en termes de consommation énergétique
totale, en considérant l’énergie directe et indirecte utilisée dans la
production de pommes, de même que dans le transport et le stockage. Une étude de cas réalisée en Espagne en utilisant
un modèle de transport montre qu’adopter un mode de consommation plus local
entraîne des économies d’énergie (Aranda et al[17]). Une autre étude (Sundkvist
et al[18]) analyse les conséquences
environnementales de la production locale de pain à petite échelle par rapport
à la production centralisée à grande échelle. Il en ressort que les émissions
de CO2, SO2 et NOX sont moindres pour les
boulangeries locales que pour les grandes boulangeries de la Suède
continentale. Une étude de Coley et al[19] se penche sur la
consommation énergétique et sur l’empreinte carbone d’un consommateur qui se
rend dans une ferme pour y acheter des produits. Elle arrive à la conclusion qu’un
trajet de 7,4 km destiné à acheter un produit constitue la limite: si la
distance est plus longue, les émissions de carbone sont supérieures à celles
produites par le circuit alimentaire traditionnel. Pour ce qui est des incidences environnementales
du gaspillage alimentaire, les études renvoient à deux aspects. Le premier est
la quantité d’énergie et d’eau utilisée dans la phase de production. Le
deuxième est la quantité supplémentaire de dioxyde de carbone, de méthane et d’ammoniac
produite durant la phase de décomposition[20]. Une étude de Gustavsson et al[21] révèle que le
gaspillage alimentaire concerne principalement les fruits, légumes et céréales.
Pour l’Europe, les chiffres indiquent une perte de plus de 30 % pour les
céréales et d’environ 45 % pour les fruits et les légumes. Les pertes se
chiffrent à 20 % pour les semences, à plus de 20 % pour la viande et
à plus de 10 % pour les produits laitiers. Cette même étude souligne la nécessité d’agir avec
prudence à l’heure d’interpréter les résultats des questions liées aux déchets,
en raison de l’insuffisance des données, des incertitudes qui entourent les
données disponibles et des nombreux présupposés relatifs aux niveaux de
gaspillage alimentaire. De même, Hall et al[22]
soulignent qu’il est difficile de quantifier le gaspillage alimentaire
car les méthodes se basent sur des facteurs de déchets mesurés dans des
échantillons de population. Qui plus est, Parfitt et al[23]
affirment que la comparaison des études est encore compliquée par les
différentes méthodes et définitions utilisées pour mesurer le gaspillage
alimentaire. Une étude de la Commission consacrée au gaspillage
alimentaire[24] s’est penchée sur les différentes
causes du gaspillage alimentaire dans les quatre secteurs suivants: industrie
manufacturière, gros/détail, restauration et ménages. Il en ressort qu’il est
malaisé de tirer des conclusions concrètes sur la question, à cause des données
limitées qui ne représentent que deux secteurs (produits laitiers et viande).
Qui plus est, le rôle éventuel joué par les circuits courts alimentaires pour
réduire le gaspillage alimentaire n’est pas abordé dans cette étude. Afin de pouvoir tirer des conclusions fiables, il
conviendra de procéder à de nouvelles recherches autour de la relation qui
existe entre le type de circuit alimentaire, les attitudes des consommateurs et
la réduction du gaspillage. Il semble que les consommateurs attachent souvent
une plus grande valeur aux produits achetés directement à la ferme ou sur un
marché d’agriculteurs, ce qui pourrait générer moins de déchets. Ceci dit,
compte tenu de la part relativement restreinte des circuits courts alimentaires
et des systèmes agroalimentaires locaux dans la production, la transformation
et la distribution mondiales, l’impact potentiel de ces systèmes ne doit pas
être surestimé. L’étude sur les circuits courts alimentaires
révèle que pour réduire autant que possible l’impact négatif sur l’environnement,
les circuits courts alimentaires devraient en même temps être locaux et
saisonniers, utiliser des méthodes de production éco-performantes et veiller à
limiter leur empreinte carbone. Combiner les caractéristiques locales et
saisonnières réduit les besoins de stockage, tandis que des méthodes de
production éco-performantes peuvent également contribuer à diminuer l’utilisation
de pesticides, la pollution des sols et des eaux et la dégradation des sols,
tout en renforçant la biodiversité et la durabilité de l’utilisation de l’eau. 4. Conclusions sur les systèmes d’étiquetage existant dans les États
membres L’Union compte une grande variété de systèmes. La
plupart consistent en des formes de vente à proximité du site de production. Il
peut s’agir de ventes à la ferme (boutiques sur le lieu d’exploitation,
échoppes le long de la route, cueillette en libre-service, etc.) ou de vente à
l’extérieur (marchés d’agriculteurs et autres, livraisons ou vente aux
détaillants ou au secteur de la restauration). La vente à distance est parfois
de mise, par exemple dans le cas des livraisons et de la vente par internet. L’étude
sur les circuits courts alimentaires indique que les étiquettes et logos sont
davantage susceptibles d’être utilisés par des systèmes établis depuis plus
longtemps ou par des initiatives régionales de plus grande envergure, tandis qu’ils
sont moins fréquents dans le cas d’une clientèle plus localisée, entretenant
une communication en face à face entre producteur et consommateur. Les réponses apportées par les États membres au
questionnaire sur la vente directe et locale de produits agricoles et de
denrées alimentaires ont montré des disparités au niveau du développement de ce
type de vente et du soutien dont il bénéficie. Pareillement, l’étude sur les
circuits courts alimentaires a établi que de nombreux outils sont disponibles
aux échelons européen et national pour aider les agriculteurs, mais qu’ils ne
sont pas appliqués de manière systématique dans l’Union, d’où un développement
inégal des circuits courts alimentaires. Les défis liés au lancement d’une
activité dans l’agriculture locale n’étant pas les mêmes pour tous les États
membres de l’Union, ces derniers devraient sélectionner une combinaison de
mesures adaptées à leurs besoins en matière de développement. L’étude portant sur les circuits courts
alimentaires montre que les étiquettes servent également à signaler qu’un
produit a été certifié. Cet aspect est important pour protéger les produits des
imitations: des étiquettes dont le contenu est réglementé sont un outil de
lutte contre les informations trompeuses, voire contre la fraude. L’étude sur les circuits courts alimentaires
avance en outre que les consommateurs se sentent perdus face aux différents
systèmes d’étiquetage. Avant tout, les consommateurs attendent de l’étiquetage
qu’il les informe du prix et de la durée de conservation d’un produit. Suivent
l’origine géographique et l’identité du producteur. Des informations sur la
nature du circuit sont également importantes: le produit est-il vendu à un prix
équitable, tant pour le producteur que pour le consommateur? Enfin, les conclusions de l’étude et de la
consultation suggèrent que les systèmes d’étiquetage impliquent inévitablement
des coûts pour les producteurs, qui se répercutent parfois sur le prix de vente
des produits. 5. Est-il judicieux de créer un système d’étiquetage à l’échelon de l’Union? La conférence d’avril 2012 a souligné l’importance d’une vision partagée faisant la part belle à la
qualité, à l’environnement, à l’éthique, à la culture, aux liens sociaux et à
la convivialité. Les ingrédients majeurs de l’approche locale sont le réseautage,
la confiance et la connaissance mutuelle, ainsi que la sensibilisation des
agriculteurs et des consommateurs. Les conclusions de la conférence indiquent
que ces valeurs pourraient être encouragées par une nouvelle étiquette relative
aux circuits courts alimentaires, à la condition qu’il s’agisse d’un
outil volontaire et simple, n’entraînant pas de surcoût pour les producteurs. Les forums qui ont abordé la question de l’agriculture
locale et de la vente directe ont souligné la nécessité de faciliter l’accès
aux investissements et à la connaissance, de permettre la participation aux
marchés publics, et d’adapter les règles d’hygiène, souvent citées comme
obstacles à ce type d’agriculture et de vente. Le document de travail des
services de la Commission qui accompagne le présent rapport explique les
instruments déjà en place pour aider les producteurs et suggère aux États
membres des mesures à prendre. Les États membres devraient endosser un rôle
plus proactif et adapter le cas échéant la législation, au bénéfice des petits
agriculteurs et de la vente directe. L’agroalimentaire et la restauration
figurent parmi les secteurs prioritaires pour les marchés publics verts. Dans l’optique
d’approvisionner les cantines publiques en denrées locales, les pouvoirs
publics devraient observer des approches innovantes pour rendre les contrats
plus écologiques, tandis que les agriculteurs, afin d’être en mesure de
soumissionner conjointement aux marchés publics, devraient s’organiser et
utiliser divers modèles de coopération. Les consommateurs désireux d’acheter de la
nourriture produite localement ne sont souvent pas en mesure de la distinguer
sur le marché[25].
L’enquête Eurobaromètre sur l’autonomisation des consommateurs[26] a mis en lumière un
manque de connaissances et de compétences chez les consommateurs, y compris au
niveau de l’interprétation des étiquettes et des logos. Ces résultats ont été
étayés par les conclusions d’une étude sur le fonctionnement du marché de la
viande pour les consommateurs[27].
L’étude consacrée aux circuits courts alimentaires
cite plusieurs cas de déclarations trompeuses ou erronées sur les étiquettes,
ce qui est une source de concurrence déloyale. Les mesures prises pour se
protéger des imitations, au moyen de la fourniture d’informations appropriées
sur les étiquettes à l’échelle de l’Union, pourraient réduire le risque d’induire
le consommateur en erreur. 5.1. Un système d’étiquetage spécifique La Commission a demandé des conseils d’experts
dans l’optique de faciliter l’analyse des différentes options possibles pour
créer un système d’étiquetage[28].
Les experts ont rendu un avis clair: si un système
d’étiquetage devait être créé, il devra: –
être facultatif pour les producteurs, –
éviter les procédures de certification et d’accréditation
qui sont perçues comme fastidieuses et coûteuses, –
fixer des critères d’éligibilité clairs pour les
produits inclus dans le système. Les experts ont suggéré qu’un système d’étiquetage
spécifique ne serait utile que s’il était intégré ou rattaché à d’autres mesures
visant à aider les agriculteurs à trouver des canaux de vente alternatifs. Ces
mesures sont disponibles dans le contexte de la politique de développement
rural, et en particulier: le soutien sous la forme de conseils et d’informations,
les investissements dans les actifs matériels; le développement des
exploitations et des entreprises; la coopération horizontale et verticale parmi
les acteurs du circuit et les activités de promotion à l’échelon local; le
soutien à la participation à des systèmes de qualité, et les actions d’information
et de promotion. Dans la réflexion sur les diverses options, il
convient de faire attention au type de circuit concerné. La «vente directe»
représente la vente directe de l’agriculteur au consommateur, sans
intermédiaire du côté vendeur. Les informations de l’étiquette visent à se
substituer à cette communication directe lorsqu’elle n’est pas possible. Plus
il y a d’intermédiaires entre le producteur et le consommateur, plus il y a d’informations
habituellement transmises dans la vente directe qui se perdent, et plus les
informations de l’étiquette sont nécessaires. On peut en tirer la conclusion qu’un
système d’étiquetage qui se limiterait à la vente directe n’aurait qu’un impact
limité. 5.2. Une approche alternative Une approche alternative à un système de
certification indépendant pourrait consister à prévoir une place pour une
mention de qualité facultative. L’évaluation des incidences[29] a conclu que le
recours à des mentions de qualité facultatives constitue un outil efficace
permettant aux agriculteurs de communiquer la valeur qu’ils ajoutent à leurs
produits et garantissant que ces efforts supplémentaires sont récompensés. Cette mention de qualité facultative pourrait
répondre aux principales attentes des consommateurs: connaître l’origine du
produit et les caractéristiques du circuit. Cependant, pour des raisons
juridiques, une mention de qualité facultative ne comporterait pas de
logo/symbole, mais uniquement des mots. Laisser de la place à l’ajout d’une mention de qualité
facultative aurait les avantages suivants: –
il s’agit d’un instrument léger avec une charge
administrative, budgétaire et de contrôle relativement faible; –
il peut fournir une protection contre l’utilisation
abusive, la fraude et les pratiques trompeuses; –
il ouvre la porte à d’autres mécanismes de soutien
de l’Union, en particulier dans le cadre du développement rural. Pour ce qui est de la coexistence et du maintien
des systèmes d’étiquetage nationaux, régionaux et locaux, publics et privés,
avec un éventuel outil à l’échelon de l’Union, il convient d’étudier comment
cette coexistence pourrait être garantie et si elle serait source de complexité
accrue pour les consommateurs. 6. Conclusion L’agriculture locale et la vente directe sont une
réalité au sein de l’Union européenne et demeureront une composante de l’agriculture
européenne. Le présent rapport a démontré les points suivants: –
Il existe une demande pour des produits de la ferme
authentiques vendus dans des circuits courts alimentaires, qu’il convient de
définir. –
Il existe de grandes disparités entre les États
membres pour ce qui est de l’essor de la vente directe, qui sont probablement
dus aux différences nationales et régionales entre les structures des
exploitations, les canaux de distribution et les cultures. –
Comme expliqué dans le document de travail des
services de la Commission, le développement de circuits courts alimentaires
fait face à de nombreux défis, qu’il convient de relever avec des outils autres
qu’un système d’étiquetage. Plusieurs instruments sont disponibles à l’échelon
européen et national, mais ils ne sont pas appliqués de manière uniforme. Les
parties prenantes estiment que certaines règles de l’Union entravent l’essor de
l’agriculture locale. –
Une éventuelle nouvelle étiquette devrait être
simple et ne pas représenter une contrainte trop lourde pour les producteurs,
tout en étant contrôlable et garante d’une crédibilité suffisante pour les
consommateurs. Elle devrait également viser à réduire le risque d’induire le
consommateur en erreur, même si la législation européenne existante permet, si
elle est correctement appliquée, de prendre des mesures à l’encontre des
pratiques trompeuses. –
Une nouvelle étiquette pourrait apporter une valeur
ajoutée aux produits issus de l’agriculture locale si elle va au-delà de la
vente directe et si les États membres veillent à l’intégrer ou à la rattacher à
d’autres mesures. Dans le présent rapport, la Commission a fourni
des éléments factuels en vue de faciliter le débat devant déterminer s’il
convient de créer une nouvelle étiquette européenne et portant également sur
les questions plus vastes de l’agriculture locale et de la vente directe. Une
série de questions est jointe en annexe afin d’orienter le débat. La Commission invite le Parlement européen et le
Conseil à examiner ce rapport et à communiquer leurs observations. [1] Règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du
21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux
produits agricoles et aux denrées alimentaires, JO L 343 du 14.12.2012,
p. 1. [2] Résolution du Parlement européen du 7 septembre 2010 sur des
revenus équitables pour les agriculteurs: une chaîne d’approvisionnement
alimentaire plus performante en Europe, P7_TA(2010)0302. [3] Résolution du Parlement européen du 8 juillet 2010 sur l’avenir
de la politique agricole commune après 2013, P7_TA(2010)0286. [4] Avis du Comité des régions sur le thème «Systèmes agroalimentaires
locaux» (avis de prospective), 2011/C 104/01. [5] La PAC à l’horizon 2020: Alimentation, ressources naturelles et
territoire - relever les défis de l’avenir, COM(2010) 672 final. [6] Knefsey, M., Schmutz, U.,
Venn, L., Balint, B., Trenchard, E.: «Short Food Supply Chains and Local Food
Systems in the EU. A State of Play of their Socio-Economic Characteristics»,
Union européenne, 2013. [7] http://ec.europa.eu/agriculture/quality/reports/index_en.htm [8] http://epp.eurostat.ec.europa.eu/statistics_explained/index.php/Farm_structure_survey_2007 [9] Local Government Regulation,
Buying food with geographical descriptions – How ‘local’ is ‘local’?, 2011. [10] Les chiffres de la consommation responsable, édition 2010, disponible à
l’adresse: http://www.mescoursespourlaplanete.com/medias/pdf/RapportwebVF-2010.pdf [11] IMPACT project: The socio-economic
impact of rural development policies: realities and potentials (CT-4288), 4e
programme-cadre FAIR, 2002. Les États membres concernés
sont les Pays-Bas, le Royaume-Uni, l’Irlande, l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne
et la France. [12] Revue rurale de l’UE, n° 12 (2012), p. 11 à 12. [13] Le cadre des cinq capitaux examine les incidences sur le capital
humain, financier, physique, social et naturel. [14] FAO Policy Brief 2011: The case
for energy–smart food systems, 2011, disponible à l’adresse: http://www.fao.org/docrep/014/i2456e/i2456e00.pdf. [15] Jones, A.: An environmental
assessment of Food Supply Chains: a case study on dessert apples, in:
Environmental Management, vol. 30, 4 (2002), p. 560 à 576. [16] Saunders, S.; Barber, A.;
Taylor, G.: Food miles- Comparative energy/emissions performance of New Zealand’s agriculture industry, Research Report, 2006 (285). [17] Aranda, A.; Scarpellini, S.;
Zabalza, I.; Valero Capelli, A.: An analysis of the present food’s transport
model based on a case study carried out in Spain. 6th International Conference
on LCA in the Agrifood sector, Zurich, 2008, p. 12 à 14. [18] Sundkvist, A., Jansson A.,
Larsson, P.: Strengths and limitations of localizing food production as a sustainability
building strategy — an analysis of bread production on the island of Gotland, Sweden, in: Ecological Economics, 37 (2001), p. 217 à 227. [19] Coley, D., Howard, M., Winter,
M.: Local food, food miles and carbon emissions: a comparison of farm shop and
mass distribution approaches, in: Food Policy, 34 (2009), p. 150 à 155. [20] Hall, K. D., Guo, J., Dore, M., Chow, C. C.: The progressive
increase of food waste in America and its environmental impact, in: PLoS ONE,
vol. 4, 11 (2009). [21] Gustavsson, J., Cederberg, C.,
Sonesson, U.: Global food losses and food waste. Extent, causes and prevention,
FAO, 2011. [22] Hall, K. D., Guo, J., Dore, M.,
Chow, C. C.: The progressive increase of food waste in America and its environmental impact, in: PLoS ONE, vol. 4, 11 (2009). [23] Parfitt, J., Macnaughton, S.
Food waste within food supply chains: quantification and potential for change
to 2050, in: Philosophical Transactions of the Royal Society: Biology, 365 (2010),
p. 3065 à 3081. [24] Commission européenne: Preparatory study on food waste
across the EU 27, 2010, disponible à l’adresse: http://ec.europa.eu/environment/eussd/pdf/bio_foodwaste_report.pdf [25] Enquête Eurobaromètre spéciale: L’attitude des Européens à l’égard de
la sécurité alimentaire, de la qualité de l’alimentation et de l’environnement
rural, 389, 2012. [26] Eurobaromètre spécial: «Consumer Empowerment», 342, 2011. [27] http://ec.europa.eu/consumers/consumer_research/market_studies/docs/mms_follow-up_study_2012_en.pdf [28] Un groupe de travail a été créé sous les auspices du groupe consultatif
«Qualité de la production agricole». [29] Agricultural product quality policy: Impact assessment Annex A(II):
Marketing standards, 2009, disponible à l’adresse: http://ec.europa.eu/agriculture/quality/policy/com2009_234/ia_annex_a2_en.pdf ANNEXE Propositions de points à aborder dans le cadre
des discussions sur le rapport de la Commission au Parlement européen et au
Conseil sur l’opportunité d’établir un système d’étiquetage applicable à l’agriculture
locale et à la vente directe: –
Certains des instruments mis en place à l’échelon
de l’Union pour soutenir l’agriculture locale et la vente directe ne semblent
pas avoir été mis en œuvre de manière uniforme. Ces instruments sont-ils toujours
appropriés? –
Les parties prenantes ont identifié certaines
règles européennes, notamment en matière d’hygiène ou de marchés publics, qui
entraveraient l’essor de l’agriculture locale. La Commission estime que la
législation européenne garantit déjà une certaine flexibilité qui n’est pas
pleinement exploitée. Le Parlement européen et le Conseil partagent-ils l’avis
de la Commission? Convient-il d’apporter des éclaircissements à l’échelon
européen aux règles relatives aux productions à petite échelle? –
Plusieurs systèmes d’étiquetage existent au niveau
national/régional pour soutenir l’agriculture locale. Un système européen
spécifique pourrait-il apporter une valeur ajoutée aux agriculteurs tout en
fournissant des informations aux consommateurs, contribuant ainsi à réduire le
risque que ces derniers soient induits en erreur? Ce système d’étiquetage
devrait-il comporter un symbole/logo? –
Sachant que le recours à un système d’étiquetage entraîne
inévitablement des coûts, comment pourrait-on développer un système européen
qui ne soit pas source de contraintes trop lourdes pour les agriculteurs, tout
en apportant des garanties suffisantes aux consommateurs?