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Document 52013DC0716
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL AND THE EUROPEAN PARLIAMENT Firearms and the internal security of the EU: protecting citizens and disrupting illegal trafficking
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN Les armes à feu et la sécurité intérieure dans l’Union européenne: protéger les citoyens et déjouer les trafics illicites
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN Les armes à feu et la sécurité intérieure dans l’Union européenne: protéger les citoyens et déjouer les trafics illicites
/* COM/2013/0716 final */
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN Les armes à feu et la sécurité intérieure dans l’Union européenne: protéger les citoyens et déjouer les trafics illicites /* COM/2013/0716 final */
TABLE DES MATIÈRES COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT
EUROPÉEN - Les armes à feu et la sécurité intérieure dans l'Union européenne:
protéger les citoyens et déjouer les trafics illicites 1........... Introduction.................................................................................................................... 3 2........... Nécessité d’une action au niveau de l’UE........................................................................ 6 3........... Priorité 1: Protéger le marché licite.................................................................................. 9 3.1........ Tâche 1: Définir clairement les armes à feu
interdites et celles qui requièrent un permis.... 10 3.2........ Tâche 2: Établir une norme européenne en matière
de marquage.................................... 10 3.3........ Tâche 3: Simplifier les règles d'octroi des permis
de détention d'armes à feu................... 11 4........... Priorité 2: De licite à illicite: réduire le
nombre d'armes à feu détournées tombant aux mains de criminels 12 4.1........ Tâche 1: Actualiser les contrôles de la vente et
de la fabrication illicite d’armes à feu....... 12 4.2........ Tâche 2: Prévenir le vol et la perte................................................................................. 13 4.3........ Tâche 3: Stimuler l’action extérieure et le
processus d’élargissement pour diminuer les risques de détournements à partir
de pays tiers........................................................................................................ 13 4.4........ Tâche 4: Promouvoir la destruction comme moyen
privilégié d’élimination des armes à feu excédentaires 14 5........... Priorité 3: Accroître la pression exercée sur les
marchés criminels.................................. 14 5.1........ Tâche 1: Fournir des orientations aux agents des
services répressifs............................... 14 5.2........ Tâche 2: Recourir à la coopération transfrontière
pour mettre un terme à la détention et à la circulation illégales d'armes à feu................................................................................................................ 15 5.3........ Tâche 3: Instaurer une coopération pour le traçage
des armes à feu aux mains de criminels 15 5.4........ Tâche 4: Renforcer les moyens de dissuasion pour
lutter contre l'utilisation abusive d’armes à feu 16 6........... Priorité 4: Améliorer la connaissance de la
situation grâce au renseignement.................... 16 6.1........ Tâche 1: Collecter des données plus précises et
plus complètes sur la criminalité liée aux armes à feu dans l’UE et dans le
monde.............................................................................................................. 16 6.2........ Tâche 2: Cibler la formation des services
répressifs là où elle est la plus nécessaire......... 17 7........... Conclusion................................................................................................................... 18 ANNEXE 1: Priorités et tâches................................................................................................... 19 ANNEXE 2: Statistiques............................................................................................................. 20 COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU
PARLEMENT EUROPÉEN Les armes à feu et la sécurité intérieure dans l’Union
européenne: protéger les citoyens et déjouer les trafics illicites 1. Introduction Les armes à feu ont des usages civils licites et
responsables et leur fabrication, vente et achat constituent une partie du
marché intérieur de l’UE[1].
Le fait que des armes à feu tombent en de mauvaises mains peut toutefois avoir
des conséquences désastreuses pour les citoyens et les collectivités. Dans
l’Union, les victimes de violences liées aux armes à feu sont encore trop
nombreuses[2].
Au cours de la première décennie du XXIe siècle, on a dénombré plus
de 10 000 victimes de meurtres ou homicides involontaires par armes à feu
dans les 28 États membres de l'UE[3],
et on recense chaque année plus de 4 000 suicides par arme à feu dans
l'Union[4].
En moyenne, on dénombre par an 0,24 homicide et 0,9 suicide par arme à feu pour
100 000 habitants dans l’UE[5].
La détention - souvent illégale - d'armes à feu puissantes, en particulier dans
les zones urbaines défavorisées, peut susciter un sentiment d’insécurité chez
les citoyens. Les hommes armés responsables de terribles fusillades ces
dernières années, dans les écoles de Tuusula (2007) et Kauhajoki (2008), dans
le comté de Cumbria (2010) et à Alphen aan den Rijn (2011), étaient des adultes
déséquilibrés, qui avaient pourtant été autorisés à détenir une arme à feu. À
Winnenden (2009), un adolescent a utilisé un pistolet qui était imprudemment
rangé dans la chambre de ses parents. Lors de l'attaque perpétrée à Liège en
2011, le tireur s’est servi d'un vaste arsenal personnel, y compris d'armes de
guerre et de collection qui il avait achetées et transformées. À eux seuls, ces
actes de violence s ont coûté la vie à 61 personnes, dont 19 enfants[6]. Parallèlement, des armes à feu détenues illégalement sont
souvent utilisées pour contraindre et intimider les victimes de la criminalité
organisée. L’importation et la vente illégales de ces armes, ainsi que leur
production, assurent une activité lucrative aux quelque 3600 groupes criminels
organisés que compte l’UE .[7]
Les terroristes et les extrémistes utilisent des armes à feu pour répandre la
peur et tuer: sept personnes sont décédées dans les attaques de Toulouse et
Montauban en 2012, et deux en 2011 dans une fusillade à l’aéroport de Francfort[8]. Dans l'Union, on estime à 80 millions le nombre d'armes
civiles détenues légalement dans l’UE. Bien qu’il n’existe pas de statistiques
précises, les nombreuses armes à feu circulant illégalement proviennent souvent
d'un vol ou d'un détournement de leur cycle de vie licite, d'une importation illégale
depuis un pays tiers ou de la transformation d'autres objets en arme. Près d’un
demi-million d’armes à feu perdues ou volées dans l’UE restent introuvables, la
grande majorité d’entre elles étant probablement des armes à feu civiles, selon
le système d’information Schengen[9].
Dans un État membre, la France, les autorités ont signalé une augmentation de
40 % des saisies d’armes civiles et militaires volées entre 2010 et 2011[10].
Depuis le milieu des années 1990, de grandes quantités d'armes puissantes à usage
militaire sont arrivées dans l'UE, en provenance des pays des Balkans
occidentaux et de l'ancien bloc soviétique[11];
ces armes font souvent l'objet de petits trafics et sont dissimulées dans des
véhicules tels que des autocars long courrier pour éviter qu'elles ne soient
repérées[12].
Les bouleversements survenus récemment en Afrique du Nord et au Moyen-Orient
comportent le risque que des armes militaires en surnombre ou volées atteignent
les marchés criminels européens en empruntant des itinéraires similaires. Les
armes à feu, leurs pièces et leurs éléments sont également de plus en plus
l’objet d’échanges en ligne, sont vendus par correspondance et livrés par voie
postale ou service express. Dans l'Union, les services répressifs sont
préoccupés par le fait que des armes à feu neutralisées sont réactivées et
vendues illégalement à des fins criminelles, que des produits tels que des
pistolets d’alarme, des armes à air et à blanc sont transformés en armes à feu
illégales et létales, et que des criminels pourraient très prochainement
exploiter les technologies d’impression en 3D pour assembler des armes de
fabrication artisanale ou fabriquer des éléments devant servir à réactiver des
armes. Une illustration présentant certains des itinéraires de contrebande signalés
par des experts en armes à feu des États membres figure ci-dessous. Itinéraires de contrebande tels que communiqués au groupe
d’experts européens en armes à feu[13] L’utilisation à mauvais escient d’armes à feu[14],
qu’il s’agisse d'armes civiles détenues légalement ou d'armes militaires qui
ont été fabriquées ou obtenues illicitement, représente une grave menace pour
la sécurité de l’UE, d'un point de vue tant intérieur qu'extérieur[15].
La présente communication propose, pour faire face à cette menace, une politique
intégrée passant par un recours à la législation, à l'action opérationnelle, à
la formation et au concours financier de l’UE. Tirant parti des mesures déjà
prises aux niveaux international, de l'UE et national, cette politique se
concentre sur les quatre priorités ci‑après (voir l’annexe 1 énonçant
toutes les actions proposées). (1)
Préserver le marché licite des armes à feu civiles, par
l'adoption de nouvelles normes de l’UE régissant les catégories d'armes à feu
pouvant être vendues en vue d’un usage civil, le marquage des armes à feu et
les modalités d'octroi de permis aux personnes souhaitant posséder et utiliser
des armes à feu. (2)
Réduire le détournement des armes à feu tombant dans les mains de
criminels, par l'élaboration de normes efficaces sur le stockage sécurisé
des armes à feu civiles et sur les moyens de désactiver les armes à feu civiles
et militaires, ainsi que par des efforts accrus pour réduire les trafics
illicites d’armes à feu (civiles ou militaires) provenant de l’extérieur de
l’UE. (3)
Accroître la pression exercée sur les marchés criminels, par une
meilleure coopération transfrontière entre la police, les douanes et les gardes
frontières, et en évaluant la nécessité de règles européennes communes
déterminant les infractions liées aux armes à feu qui doivent être érigées en
infractions pénales et le niveau des sanctions pénales que devraient infliger
les États membres. (4)
Améliorer le renseignement, par la collecte et le partage
d’informations sur les infractions pénales commises à l'aide d'armes à feu, et
par une formation ciblée des services répressifs. Ces priorités s’appuient sur des discussions menées avec les
autorités répressives, sur les avis de victimes de violences liées aux armes,
d'ONG concernées, de fabricants, de détaillants et d'utilisateurs possédant une
licence, ainsi que sur les réponses à une consultation publique menée par la
Commission de mars à juin 2013[16].
La présente communication répond à l’appel lancé par le
Parlement européen en faveur d’une intensification des actions permettant de
recenser et de pallier les vulnérabilités du cycle de vie des armes à feu, de
protéger la production, la vente et la détention licites de celles‑ci, de
démanteler les chaînes d’approvisionnement criminelles et de décourager les
usages illicites[17].
Elle complète l’action de l’UE dans d’autres domaines clés de la sécurité, y
compris la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, ainsi que la
stratégie de l’UE adoptée en 2005 pour lutter contre l'accumulation et le
trafic illicites d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs
munitions[18]. La Commission procédera à une nouvelle analyse approfondie,
afin d’avoir une meilleure compréhension des problèmes exposés dans la présente
communication, et de leurs causes sous-jacentes. Elle consultera les parties
intéressées, y compris le Parlement européen, les États membres, les fabricants
agréés et les fédérations d’utilisateurs d’armes à feu civiles en vue de
présenter de nouvelles propositions proportionnées et, si nécessaire, des propositions
législatives, en 2015, sur la base d'une analyse d’impact[19].
2. Nécessité d’une
action au niveau de l’UE Au cours de la dernière décennie, l’Union a pris un certain
nombre de mesures pour faire face à la menace que les armes à feu représentent
pour sa sécurité intérieure. Cette année, l’Union a conclu (dans les limites de sa
compétence) le protocole des Nations unies sur les armes à feu[20],
qui renforcera le contrôle des transferts d'armes de poing, de pistolets et
d'autres armes de petit calibre, à destination, en provenance et au sein de
l’UE. Au niveau mondial, on espère que le traité sur le commerce des armes[21],
récemment adopté, se révélera être une étape importante pour le contrôle du
commerce des armes. Le traité engage les États parties à évaluer toutes les
exportations en vue d'éliminer le commerce illicite d’armes, afin de contribuer
à la paix et à la sécurité, et de prévenir les violations graves du droit
international humanitaire ou du droit international des droits de l’homme. S'ils sont essentiels, ces accords internationaux ne
constituent qu'une première étape dans l'élaboration d'une réponse pleinement
efficace. L’Union a donc cherché une approche équilibrée pour réglementer la
circulation légale des armes à feu civiles (c’est-à-dire non militaires) dans
le marché intérieur, pour entraver la circulation et l’utilisation illégales
d'armes à feu civiles, et pour édicter des normes régissant le transfert et le
courtage d'armes militaires conventionnelles. En ce qui concerne la législation, la directive sur les
armes à feu (directive 91/477/CEE du Conseil, telle que modifiée par la
directive 2008/51/CE) a établi les règles applicables à l’acquisition et à la
détention d’armes non militaires, et elle a créé une «carte européenne d’arme à
feu» permettant aux chasseurs, tireurs sportifs, collectionneurs et marchands
titulaires d'une licence de voyager au sein de l’UE. Par le règlement (UE)
n° 258/2012 (ci-après le «règlement sur les armes à feu»), l’Union exige
l’autorisation préalable des exportations d’armes à feu destinées à des usages
non militaires vers des pays tiers, conformément au protocole des Nations unies
sur les armes à feu. Depuis 1998, dans le cadre de la politique étrangère et de
sécurité commune, l’Union a tout d'abord respecté un code de conduite en
matière d’exportation d’armements, qui a été remplacé en 2008 par une position
commune, comprenant une liste commune d'armes militaires et de normes minimales
encadrant les politiques nationales d'octroi de licences[22].
La directive 2009/43/CE vise à simplifier les procédures d’octroi de licences
pour le transfert de ces armes au sein de l’UE[23].
Des normes minimales s'appliquent également aux opérations de courtage d’armes
conventionnelles entre pays tiers qui se déroulent sur le territoire d’un État
membre[24].
En tant qu'union douanière, l’UE a élaboré ces dernières
années un cadre commun, fondé sur des critères de risque et des systèmes
informatiques, pour la gestion des risques liés à la circulation des
marchandises franchissant une frontière extérieure de l’UE dans le cadre de la
chaîne d’approvisionnement commerciale. La Commission a récemment souligné les
nouveaux défis auxquels les autorités douanières européennes doivent faire face
dans la gestion des risques, et elle a présenté plusieurs propositions visant à
améliorer les capacités des douanes, y compris en vue d'une meilleure
utilisation des informations, des sources de données et des autres outils et
procédures permettant de cerner les risques et d’analyser les mouvements commerciaux
au sein de la chaîne d’approvisionnement.[25] Sur un plan opérationnel, l’Union a créé le groupe d’experts
européens en armes à feu pour promouvoir l’échange d’informations et la
coopération[26]
et, en 2010, elle a adopté un plan d’action visant à faciliter le traçage et la
coopération pour lutter contre le trafic d’armes à feu[27].
Sur la base de l’évaluation faite par Europol en 2013 de la menace que
représente la grande criminalité organisée dans l'UE, les États membres et la
Commission ont inscrit, parmi les neuf priorités pour 2014-17 en matière de
répression[28],
l'éradication de la fabrication et du trafic illicites d’armes à feu. En ce qui concerne l'action extérieure, l’Union a adopté en
2005 une stratégie de lutte contre l’accumulation illicite et le trafic d’armes
légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions. Cette stratégie fixe
trois principes qui sous-tendent l’action de l’Union dans le domaine des armes
légères et de petit calibre: la prévention, la coopération avec les partenaires
et l'appui au multilatéralisme. Elle complète et soutient la mise en œuvre du
programme d’action des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères
et de petit calibre, et de l’instrument international de traçage[29],
en combinant tous les instruments et politiques dont dispose l’Union pour
s’attaquer à tous les aspects du problème des armes à feu. Un montant total
d'environ 21 millions d’euros, prélevé sur différentes lignes du budget de
l’UE, a été déployé en 2011-2013 pour soutenir le désarmement, la démobilisation
et la réintégration, et pour combattre le trafic illicite d’armes à feu et
d'armes légères et de petit calibre partout dans le monde. Par exemple, l’UE
soutient les activités de sécurité physique et de gestion des stocks en Libye
et dans sa région[30],
le centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la
réduction des armes légères, les centres régionaux de contrôle des armes à feu
en Amérique centrale (CASAC) et en Afrique (RECSA), le secrétariat de l’OSCE,
le Bureau des affaires de désarmement des Nations Unies, plusieurs
organisations de la société civile[31]
et système de traçage des armes à feu d’INTERPOL (voir ci-dessous). Avec le
concours du Service européen pour l’action extérieure, la Commission a élaboré
une proposition[32]
relative à l’instrument de stabilité, qui couvre la période 2014-2020, en vertu
de laquelle des fonds supplémentaires pourraient être alloués aux pays
partenaires pour lutter contre le trafic d'armes à feu, parallèlement à une
assistance offerte par les services répressifs des États membres. Dans
l'intervalle, les pays candidats à l’adhésion à l’UE sont tenus d'aligner leur
législation nationale sur les instruments[33]
en vigueur concernant l'exportation, le courtage, l'acquisition, la détention
et le trafic d’armes. Toutefois, comme le démontrent les exemples et statistiques
précités, des mesures supplémentaires s'imposent. Selon les experts en armes à
feu, les criminels tirent parti des écarts entre les législations nationales
dans ce domaine, ce qui accroît le risque de circulation illicite des armes
par-delà les frontières[34].
Cette circonstance plaide en faveur d'un rapprochement de ces législations. À
l'échelle de l'UE, les statistiques et le renseignement ne sont pas
suffisamment solides pour garantir l’efficacité des réactions adoptées par les
pouvoirs publics et au plan opérationnel; cette situation contribue à la
sous-estimation du rôle que jouent les armes à feu dans la grande criminalité,
bien qu'il soit admis qu'elles constituent un instrument clé facilitant
certaines formes de criminalité telles que le trafic de drogues. La dernière
opération douanière conjointe axée sur les armes à feu a eu lieu en 2006[35],
et elle n’a permis aucune saisie en raison de l'absence de pistes d’enquête et
de connaissances précises sur les itinéraires empruntés pour le trafic d’armes
à feu. Une action à l’échelon de l'Union pourrait permettre d'édifier cette
base de renseignement et de statistiques, pour remédier au manque de
connaissances et étayer le dialogue entre les États membres sur les meilleures
pratiques. L’UE doit également rechercher des solutions susceptibles
d'entraver plus directement le commerce illicite d'armes à feu. Le cycle de vie
d’une arme commence par sa fabrication et prend fin à sa destruction. À chacun
des stades intermédiaires que sont la vente, la détention, le commerce, le
stockage et la neutralisation, l’arme est susceptible d'être détournée et de
tomber entre les mains de criminels. Des mesures plus énergiques concentrées
sur les étapes les plus critiques du cycle de vie de l’arme à feu, de sa
production à sa destruction, faciliteraient à la fois le commerce légal dans le
marché intérieur et la coopération entre les services répressifs pour
l’identification et le démantèlement des groupes criminels organisés, ce qui
constitue une priorité de la stratégie de sécurité intérieure de l’UE et du
«cycle politique » pour la lutte contre la grande criminalité organisée[36]. 3. Priorité 1:
Protéger le marché licite des armes à feu à usage civil Un contrôle constant des armes à feu dans le marché
intérieur apporte une sécurité aux producteurs et propriétaires d’armes à feu
titulaires d'une licence, tout en facilitant la coopération transfrontière des
services de police qui s'efforcent de faire échec aux activités criminelles.
Néanmoins, de grandes divergences subsistent dans l’application nationale des
règles déterminant les catégories d'armes à feu autorisées, les procédures
permettant un marquage clairement identifiable et l’octroi de licences pour le
commerce et la détention d’armes. 3.1. Tâche 1: Déterminer
clairement quelles armes à feu sont interdites et lesquelles exigent une
licence La directive sur les armes à feu reconnaît que certaines
armes à feu, comme les automatiques (relevant de la catégorie A), sont
tellement dangereuses et leur utilité civile légitime si négligeable qu'elles
ne devraient pas être autorisées pour un usage civil[37].
L’UE exige que d’autres types d’armes (catégorie B) comme les semi-automatiques
et les fusils à un coup, considérés comme moins dangereux, puissent être
utilisés par les tireurs sportifs et les chasseurs après autorisation. D'autres
armes à feu présentant de moindres risques (catégorie C), comme les armes à feu
longues à un coup à un ou plusieurs canons rayés, sont soumises à des exigences
moins strictes — comme une déclaration aux autorités du lieu où l’arme est
détenue — voire à aucune restriction (catégorie D) pour ce qui concerne les
armes à feu longues à un coup à canon lisse, par exemple. Il s’agit d’exigences
minimales et les États membres peuvent choisir d’appliquer des normes plus
strictes. Se fondant sur sa récente évaluation des possibilités de
simplification de ces règles[38],
qui a conclu à l'inutilité de proposer une réduction du nombre de catégories,
la Commission a entrepris de revoir cette question dans un contexte plus large,
y compris sous l'angle d'une éventuelle réduction du commerce illicite entre
les États membres qui appliquent des règles différentes et, de faciliter la
coopération transfrontière entre les services répressifs. Dans un deuxième temps, la Commission mesurera sur le plan
technique la valeur de certains types d’armes à feu actuellement autorisées en
vue d’un usage civil, comme les armes semi-automatiques, au regard des risques
en matière de sécurité, et elle déterminera s’il serait plus approprié de
restreindre davantage l'accès à ces armes. Troisièmement, la Commission évaluera la nécessité d'élargir
le champ d'application actuel de la directive sur les armes à feu et de
répondre, compte tenu de l’expérience des États membres, au besoin de
réglementer la vente et la détention de produits tels que les pistolets à air,
les répliques d'armes, les armes anciennes et les armes neutralisées, qui
peuvent être facilement transformés en ou utilisés comme des armes à feu[39].
Parallèlement, la Commission proposera des lignes directrices communes
concernant les normes de neutralisation afin de veiller à ce que les armes à
feu neutralisées soient rendues irréversiblement inopérantes. Étant donné qu’une arme à feu ne peut nuire qu'avec des
munitions, la Commission examinera les moyens d’empêcher l’acquisition et
l’utilisation abusive de munitions par les criminels, par exemple grâce au
marquage et à l’imposition de limitations concernant la taille maximale des
chargeurs pour les armes civiles licites. Enfin, la Commission étudiera les moyens d’offrir une plus
grande sécurité juridique aux agents économiques et aux services répressifs en
définissant et en clarifiant, dans le droit de l’Union, les différents termes
techniques liés aux armes à feu qui figurent dans le glossaire élaboré par le
groupe d’experts européens en armes à feu, par exemple en ce qui concerne les
systèmes de neutralisation et de marquage. 3.2. Tâche 2: Établir
une norme européenne en matière de marquage Les armes à feu mises sur le marché de l’UE portent
différents marquages composés de symboles et/ou de chiffres qui ont été
imprimés ou gravés sur le lieu de production, d'importation ou de vente[40].
Le but premier des marquages est de garantir la conformité du produit aux
exigences de qualité et de sécurité, et deuxièmement de permettre la
reconnaissance et le traçage de l’arme à feu en cas de perte, de vol,
d’utilisation abusive ou de transfert illicite. La directive sur les armes à feu contient des dispositions
de base pour permettre la reconnaissance et la localisation des armes. Les
États membres sont tenus de veiller au marquage de toutes les parties
essentielles de l’arme à feu, mais il leur est loisible de déterminer les
procédures de marquage au niveau national, y compris en matière de qualité et
de sûreté. De nombreux problèmes ont été signalés concernant les armes
illicites et les exigences de marquage. Les marquages peuvent être effacés ou
altérés. Des éléments indiquent également que des pièces non marquées peuvent
servir à assembler une arme à feu neutralisée, qui devient ensuite difficile
voire impossible à tracer. Les services répressifs soulignent que, sur une
scène de crime, les enquêteurs récupèreront probablement des munitions et
cartouches usagées, qui sont en général non marquées, plutôt que l’arme
elle-même. La Commission examinera donc, en consultant le secteur et la
Commission internationale permanente pour l’épreuve des armes à feu portatives
(appelée la CIP)[41],
la faisabilité d’une norme de marquage européenne pour toutes les armes,
civiles et militaires, leurs parties essentielles, les munitions et les
conditionnements de munitions, en vue de réduire au maximum le risque de
falsification des marquages. Elle a pour objectif d'élaborer avec des partenaires
internationaux une norme de marquage mondiale s’appuyant sur l'Instrument
international de traçage, qui a été approuvé par tous les États membres des
Nations unies en décembre 2005[42].
3.3. Tâche 3: Simplifier
les règles d'octroi des licences d'armes à feu Il serait bénéfique, sous l'angle tant de la sécurité des
personnes que du bon fonctionnement du marché intérieur, que soit adoptée une
approche cohérente des autorisations délivrées aux armuriers[43],
aux courtiers et aux propriétaires d'armes à feu dans l’ensemble de l’UE. La
directive sur les armes à feu mentionne les termes non définis «licence» et
«autorisation» (pour les armes à feu de la catégorie B), «permis» (pour les
catégories C et D), et l'obligation de «déclaration» (catégorie C) ou
d'«enregistrement» (concernant les courtiers). Les criminels peuvent chercher à
acquérir des armes à feu dans les pays où les procédures nationales sont
considérées comme les plus souples. La Commission envisagera de remédier aux éventuelles lacunes
dans les définitions. Elle évaluera également, en étroite collaboration avec
les associations européennes de fabricants et de détenteurs d'armes, les
avantages de subordonner à une obligation d'examen médical et de vérification
du casier judiciaire l’achat et la détention licites de toute arme à feu, et
d'instaurer des permis à validité limitée mais renouvelables, une pratique déjà
courante dans de nombreux États membres comme pour les permis de conduire. Il
pourrait également être intéressant d'adopter davantage de normes européennes
communes concernant les finalités légitimes de la détention ou de l'utilisation
d’une arme à feu, et les critères de refus d'une licence. Alors que la directive sur les armes à feu définit déjà des
règles concernant l’enregistrement et l’autorisation des détenteurs et des
armuriers, l’enregistrement des courtiers est laissé à l'appréciation des
autorités nationales, et l’autorisation préalable des opérations de courtage
n'est requise que pour les transactions entre pays tiers. Cette situation peut
avoir pour effet d'attirer les activités illicites vers les États membres dans
lesquels la réglementation est moins intrusive[44].
Le courtage illégal d’armes, qui est très lucratif et rarement réglementé dans
le monde, est un maillon clé de la facilitation du trafic d’armes dans l’UE[45]:
depuis 2007 au Royaume‑Uni, des poursuites ont abouti dans 15
affaires de courtage illicite d'armes[46].
La Commission envisagera par conséquent la nécessité de soumettre les courtiers
à un enregistrement et à un contrôle obligatoires. La directive sur les armes à feu impose aux vendeurs de
signaler à la police la perte ou le vol d’une arme à feu, de ses parties ou de
ses munitions, et de tenir à jour un registre à jour indiquant le type, la
quantité, l’origine et la localisation des armes à feu. Afin de faciliter
davantage encore le traçage des armes à feu en cas de perte, de vol ou
d’utilisation abusive, la Commission examinera s'il conviendrait d'imposer une
obligation analogue à toute personne cherchant à obtenir une licence pour
vendre ou acheter des armes ou les mettre à la disposition d'autrui. 4. Priorité 2: De
licite à illicite: réduire le nombre d'armes à feu détournées tombant aux mains
de criminels Les criminels chercheront des moyens de saboter les
contrôles sur le marché licite, aussi stricts soient-ils; de récentes
évaluations de la menace (voir la carte figurant à la section 1 ci-dessus)
ont d'ailleurs attiré l’attention sur des flux d’armes illicites provenant de
zones de conflit dans le voisinage de l’Europe et sur des abus potentiels
concernant des salons d'armes, des ventes en ligne et des technologies
d’impression d'armes en 3D. L’Union doit être capable de cerner les faiblesses
potentielles du marché, qui permettent la production d'armes à feu à des fins
criminelles ou le détournement d'armes produites pour un usage militaire ou
civil vers des marchés criminels au point de vente, d’utilisation ou de
neutralisation. Ces points faibles, qui seront pris en compte dans le rapport
d’évaluation concernant la directive sur les armes à feu prévu pour 2015,
devraient être éliminés au moyen d’une mise en œuvre correcte et, au besoin,
d'une actualisation de cette directive, grâce à un renforcement des capacités
et à des projets d’assistance dans les pays tiers dans des domaines tels que la
destruction de stocks excédentaires, la gestion et la sécurité des stocks , et
grâce à des contrôles responsables des transferts. 4.1. Tâche 1: Actualiser
les contrôles de la vente et de la fabrication illicite d’armes à feu Les salons d'armes sont fréquents dans de nombreux États
membres de l’UE et les pays voisins. Ils offrent l’occasion d’acquérir des
armes à feu neutralisées, tirant à blanc, d'imitation ou anciennes, y compris
des armes à canon, qui sont interdites dans certains États membres. La
Commission garantira la mise en application des normes européennes en matière
de transferts d’armes et elle collaborera avec les États membres pour élaborer
des orientations sur la manière de limiter les détournements d’armes à feu
illicites lors de salons d'armes. En cas d'inobservation de ces normes, elle
engagera une procédure d’infraction. Le commerce électronique se développe rapidement et certains
États membres ont fait part de la difficulté de prendre des mesures répressives
efficaces contre les ventes d'armes en ligne. Dans le cadre de son évaluation
de la menace en général, Europol devrait étudier la nature et l'ampleur de ce
marché en ligne, notamment sous l'angle des enjeux liés aux possibilités d'impression
en 3D d'armes et de munitions. Conformément au plan d’action du Conseil
de 2010, Europol élaborera un manuel pour la lutte contre le trafic d'armes à
feu sur l’internet.[47]
La Commission soutiendra la création de cyberpatrouilles dans les États membres,
sur le modèle de celles qui servent à lutter contre le trafic de drogues. Elle
examinera aussi la faisabilité et le caractère proportionné, sous l'angle de la
sécurité, d’une interdiction totale dans l’UE de la vente et de l’achat sur
l'internet de toutes les catégories d'armes à feu, pièces et munitions, ou de
certaines d'entre elles[48]. Eu égard aux préoccupations exprimées par un certain nombre
d’États membres, la Commission consultera les autorités nationales et les
entreprises de transport, en s’appuyant sur les collaborations actuelles en
matière de détection des explosifs, pour étudier les moyens de réduire le
risque de livraison illégale d’armes à feu par les services postaux. 4.2. Tâche 2: Prévenir
le vol et la perte Le renforcement des contrôles sur le marché peut rendre les
armes à feu détenues légalement plus vulnérables aux vols par des criminels. La
Commission évaluera la possibilité d'édicter des normes minimales pour faire en
sorte que, dans l'UE, les propriétaires d'armes à feu veillent au stockage
sécurisé de celles‑ci, y compris l’option d’un recours obligatoire à des
coffres-forts, comme l'exige déjà la législation de certains États membres. La
Commission collaborera avec l'industrie des armes à feu pour étudier des
solutions technologiques, par exemple des capteurs biométriques lorsque des
données à caractère personnel sont stockées dans l’arme à feu, afin de garantir
que l'arme ne puisse être utilisée que par son propriétaire légal. Elle
procédera à une analyse détaillée des coûts‑avantages dans la perspective
de rendre obligatoires, pour les armes à feu vendues légalement dans l’UE, les
éléments de sécurité dont sont munies ces «armes intelligentes». 4.3. Tâche 3: Stimuler
l’action extérieure et le processus d’élargissement pour diminuer les risques
de détournements à partir de pays tiers À la lumière des dernières évaluations des menaces, l’Union
devrait continuer à prêter assistance aux pays voisins et aux régions touchées
par un conflit ou qui sortent d'un conflit, dans le monde entier, pour prévenir
le détournement, le vol et le trafic d’armes légères et de petit calibre, grâce
à des dispositifs nationaux plus solides en ce qui concerne le contrôle des
exportations d’armes[49].
Conformément aux récentes recommandations de la conférence RSUE/PNUD sur le
contrôle des armes[50],
les pays candidats seront appelés à concevoir et à mettre en œuvre une
stratégie sur les armes légères et de petit calibre, prévoyant notamment la
destruction ou la sécurisation de stocks d'armes, et l’adoption de normes de
l’UE pour la réduction des risques liés aux armes à feu. La Commission fera
figurer les questions de sécurité à l'ordre du jour d’autres dialogues, par
exemple ceux sur les accords concernant les visas, et elle évaluera la solidité
des cadres juridiques nationaux et des dispositifs nationaux de coopération
policière et douanière aux fins de la lutte contre le trafic d’armes. L’UE
continuera à insérer des dispositions régissant le domaine des armes légères et
de petit calibre dans tous ses accords internationaux concernés, ainsi qu'à
rationaliser l'action relative à ces armes par l’intermédiaire de ses
instruments de coopération géographiques et thématiques. Dans le prolongement de son programme d'assistance de longue
date pour le contrôle des exportations d'armes, l’Union encouragera également
la mise en œuvre, universelle, intégrale et effective du traité sur le commerce
des armes, et favorisera un multilatéralisme effectif pour contrer l’offre et
la diffusion déstabilisatrice des armes légères et de petit calibre et de leurs
munitions. La coopération avec les pays tiers pourra s'appuyer en particulier
sur le budget alloué à la politique étrangère et de sécurité commune, sur
l’instrument de coopération au développement, sur l’instrument européen de voisinage,
sur l’instrument d’aide de préadhésion et sur l’instrument de stabilité[51]. 4.4. Tâche 4: Promouvoir
la destruction comme moyen privilégié d’élimination des armes à feu
excédentaires La Commission est informée des écarts importants qui
existent entre les normes adoptées par les États membres en matière de
neutralisation. Par ailleurs, elle a connaissance de cas d'homicides commis à
l'aide d'armes à feu réactivées. Cette situation peut être le résultat d’une
mauvaise application de la directive sur les armes à feu[52],
par exemple lorsque des parties qui ont été neutralisées conformément aux
règles d'un État membre sont transférées vers un autre État membre appliquant
des normes plus strictes. À l’occasion de la révision des lignes directrices
concernant la neutralisation conformément à la directive sur les armes à feu,
la Commission mesurera l’efficacité des normes nationales en matière de
neutralisation des armes civiles et militaires, et elle évaluera la nécessité
d'adopter des normes communes juridiquement contraignantes pour l’ensemble de
l’UE. La Commission estime que la destruction est la méthode la
plus efficace et la moins onéreuse pour éliminer les risques liés aux armes à
feu. Elle examinera la meilleure manière de soutenir et de promouvoir leur
destruction plutôt que leur neutralisation. Sur cette base, l’Union continuera
d’aider les pays tiers à réduire leurs stocks excédentaires d'armes légères et
de petit calibre et de munitions, en les détruisant et en améliorant la gestion
et la sécurité des stocks restants. 5. Priorité 3:
Accroître la pression exercée sur les marchés criminels Ces dernières années, la coopération opérationnelle au
niveau de l’UE a permis plusieurs saisies d'armes à feu détenues illégalement,
généralement dans le cadre de mesures de lutte contre le trafic de stupéfiants
ou d'opérations de la police routière. On ne dispose toutefois pas de
statistiques complètes. Des documents faux, falsifiés ou trompeurs sont
utilisés pour introduire des armes dans l'UE en contrebande. Pour les détecter,
les autorités doivent vérifier le contenu matériel des lots entrant dans
l’Union, à la fois à la frontière extérieure et au bureau de douane de
destination dans les cas où les marchandises sont dédouanées. La décision de
donner la priorité aux armes à feu dans le cadre du cycle politique 2014-17 de
lutte contre la grande criminalité et organisée offre aujourd’hui à l’UE une
occasion sans précédent de mener une action concertée pendant plusieurs années. 5.1. Tâche 1: Fournir
des orientations aux agents des services répressifs Cette nouvelle approche doit pouvoir s’appuyer sur des
orientations claires destinées aux services répressifs. Le Conseil a cherché à
standardiser les procédures applicables aux fins des enquêtes transfrontières
concernant des armes à feu saisies ou récupérées ayant servi à des activités
criminelles[53];
ces lignes directrices devraient être évaluées et, si nécessaire, actualisées. 5.2. Tâche 2: Recourir à
la coopération transfrontière pour mettre un terme à la détention et à la
circulation illégales d'armes à feu Un plan global pour une action opérationnelle cohérente[54]
a été conçu par des experts nationaux en armes à feu et en douane et par
Europol dans le cadre du cycle politique. Ce plan prévoit: ·
la collecte coordonnée et le partage d’informations sur la
criminalité liée aux armes à feu, associant la police, les gardes-frontières et
les autorités douanières à la fois dans et entre les États membres; ·
des opérations de contrôle de police pour lutter contre les
principales sources et filières d'approvisionnement en armes à feu illicites, y
compris dans les Balkans occidentaux, et une évaluation du risque de trafic
d’armes passant par la frontière orientale de l’Union et en provenance
d’Afrique du Nord (conformément à la priorité 2, tâche 3, mentionnée
ci-dessus); ·
l'encouragement d'un suivi concerté des signalements relatifs à
des armes à feu dans le système d’information Schengen de deuxième génération,
afin de garantir que le nombre de signalements non résolus ne continue pas à
augmenter; et ·
un programme d’opérations conjointes des services de police et
des douanes, sous la direction des États membres et d’Europol et avec la
participation de la Commission, visant à déterminer le risque que des armes à
feu soient introduites en contrebande à l'occasion de voyages effectués par des
passagers entre les États membres. La Commission et le Conseil évalueront avec Europol
l’efficacité de ces activités opérationnelles. Le Fonds pour la sécurité
intérieure de l’UE sera mobilisé pour appuyer la mise en œuvre des actions
prévues dans le cadre du cycle politique pour 2014-17[55].
5.3. Tâche 3: Instaurer
une coopération pour le traçage des armes à feu utilisées par des criminels
S'il est une branche de la coopération en matière répressive
qui mérite une attention particulière, c'est celle qui concerne le traçage des
armes à feu. Le traçage est essentiel pour identifier les auteurs d'infractions
liées aux armes à feu et déterminer comment ils se sont procuré des armes. Il
peut servir à mettre au jour des structures de trafic d’armes et à repérer des
auteurs d’infractions, et il aide les gouvernements à mettre en place des
politiques efficaces et ciblées dans le domaine des armes à feu. À l’heure
actuelle, il n’est pas certain que les autorités des États membres soient
dûment équipées pour enquêter systématiquement sur l’origine de toutes les
armes qu'elles récupèrent ou confisquent; l’Union devrait les aider à cet
égard, en procédant à une évaluation de l’actuel manuel sur le traçage et des
obstacles entravant sa mise en œuvre. La Commission examinera la nécessité
d'adopter des règles contraignantes dans ce domaine, en s’appuyant sur
l’Instrument international de traçage et sur les meilleures pratiques définies
par les normes internationales sur le contrôle des armes légères (ISACS) des
Nations unies[56].
De futures orientations et règles en matière de traçage pourraient prévoir
l’obligation de charger des informations essentielles sur les armes à feu
saisies dans le système de gestion de l'enregistrement et du traçage des armes
illicites (iARMS) d'INTERPOL[57],
qui génère également des rapports sur le risque de détournement à des fins
criminelles et facilite les demandes de traçage au niveau international. La Commission s’efforcera également de renforcer les capacités
d’identification balistique. La facilitation des échanges d’informations et de
bonnes pratiques entre les États membres permettra une diffusion plus rapide
dans toute l’UE de nouvelles techniques dans ce domaine répressif. Une autre
possibilité consisterait à créer un répertoire central en ligne rassemblant des
informations factuelles concernant la balistique et les types d'armes, dont la
gestion serait confiée à Europol, qui s’appuierait sur le tableau de référence
des armes à feu et sur le réseau d’information balistique d’INTERPOL, afin
d’aider les forces de police et les services des douanes à identifier les
munitions et les armes. 5.4. Tâche 4: Renforcer
les moyens de dissuasion pour lutter contre l'utilisation abusive d’armes à feu
La sévérité des sanctions pénales peut dissuader les
individus ayant l'intention de commettre des infractions liées aux armes à feu,
mais l'incrimination des infractions varie considérablement au sein de l’UE:
par exemple, dans six États membres, le fait d'omettre de marquer une arme à
feu au point de fabrication ne constitue pas une infraction pénale[58].
Une plus grande cohérence entre les législations des États membres en ce qui
concerne la liste des infractions liées aux armes à feu qui sont punies par des
sanctions pénales et le niveau de ces sanctions permettrait de s’attaquer à la
demande sur les marchés criminels. Sur la base de l’expérience des États
membres et d'une évaluation de la mesure dans laquelle les sanctions nationales
se sont révélées être «effectives, proportionnées et dissuasives»[59],
la Commission examinera la nécessité d'adopter une législation de l’UE, fondée
sur l’article 83, paragraphe 1, du TFUE, prévoyant des définitions communes des
infractions liées aux armes à feu et des sanctions pénales minimales. Parmi les
infractions susceptibles de faire l'objet d'une définition commune pourraient
figurer la fabrication illicite, le trafic, la falsification des marquages, la
détention illégale d’une arme à feu et l’intention de fournir des armes à feu. 6. Priorité 4:
Améliorer la connaissance de la situation grâce au renseignement Une arme à feu saisie fournit des indications sur son
éventuelle utilisation pour la commission d'infractions antérieures, mais le
traçage de son parcours peut aussi permettre de débloquer des enquêtes sur des
infractions et des organisations criminelles ayant un lien avec elle[60].
À l’heure actuelle, l’enregistrement et le traçage des armes à feu dans l’UE ne
sont que partiels et insuffisamment coordonnés. Par exemple, les saisies
peuvent être enregistrées dans les bases de données de la police mais pas dans
celles des douanes, ou inversement, tandis que les formats des données et les
règles d'accès de divers systèmes de l'UE, tels que le système commun de
gestion des risques en matière douanière, le système d’information des douanes
et le système d'information d'Europol, ne sont pas interopérables[61].
La mise en œuvre des propositions ci-après peut contribuer significativement à
la résolution de ces problèmes, d'autant plus si elle s'accompagne d'une
amélioration des orientations ou de la formation quant à la manière dont les
agents des services répressifs de première ligne pourraient exploiter
pleinement les systèmes de données compte tenu du temps et des ressources
disponibles. 6.1. Tâche 1: Collecter
des données plus précises et plus complètes sur la criminalité liée aux armes à
feu dans l’UE et dans le monde Les outils informatiques et les sources d’information
existants doivent être utilisés conjointement et intelligemment au niveau
opérationnel, et ce aux stades correspondants des enquêtes pénales. Ces
systèmes peuvent également permettre à l’Union d'obtenir une image plus précise
de l'état global du phénomène de la criminalité liée aux armes à feu. La
Commission consultera le groupe d’experts européens en armes à feu, les points
de contact uniques des États membres pour le trafic d'armes à feu, des centres
nationaux de coordination pour la surveillance des frontières, les autorités
judiciaires, les autorités douanières, INTERPOL, les points de contact dans les
États membres et les pays tiers pour le programme d’action des Nations unies,
ainsi que le contrôleur européen de la protection des données. L’Union devrait
mettre au point un plan de collecte de données sur les armes à feu et élaborer
des orientations à l'intention des utilisateurs finaux pour exploiter les
synergies et amélioration les évaluations de la criminalité au niveau national.
Ce plan comprendra cinq grands piliers. Premièrement, les États membres doivent être capables de
réaliser des évaluations nationales des risques liés aux armes à feu.
L'établissement d'un fichier de données informatisé sur les armes à feu
détenues légalement avant la fin de 2014 (une exigence de la directive sur les
armes à feu[62])
devrait aider les États membres à cet égard et il conviendrait d’échanger leur
expérience de la mise en place de ce système pour éviter les doubles emplois. Deuxièmement, des experts en armes à feu nationaux devraient
enregistrer toutes les armes à feu saisies ou récupérées, en indiquant
suffisamment de détails techniques pour permettre un traçage et la mise en
évidence de tendances. Ces données devraient être chargées dans le système
d’information d'Europol. Lorsque les services des douanes interceptent une arme
à feu entrée illégalement sur le territoire de l’UE, les agents sont tenus de
consigner des renseignements de base dans le système d’information des douanes[63]
avant de remettre l’arme à des experts en armes à feu. Ces experts devraient,
pour toutes les armes à feu saisies, procéder à une vérification dans les bases
de données relatives aux armes à feu perdues ou volées, y compris dans le
système d’information Schengen (SIS II) et le système iARMS. Les applications
nationales des services répressifs devraient être mises à jour pour permettre
au gestionnaire du dossier de créer, d'actualiser ou de supprimer des
enregistrements au moyen d'une seule opération (c’est-à-dire suivant la formule
du guichet unique), ce qui garantirait que les enregistrements soient corrects
dans les registres nationaux, le SIS II et iARMS. Europol, qui a accès à chacun
des systèmes transfrontières (Douane, SIS II et iARMS, et système d’information
d'Europol), devrait établir des statistiques annuelles, sur la base de données
rendues anonymes, concernant le nombre total de saisies, et rendre compte de
tous les problèmes de divergence ou de qualité des données. Troisièmement, toute déclaration de perte ou de vol d’une
arme à feu devrait donner lieu à un signalement dans le SIS II et dans le
système iARMS. Tous les États membres devraient veiller à ce que tous les
utilisateurs finaux aient accès aux outils de recherche actuellement
disponibles qui leur permettent d'introduire une requête unique pour interroger
les registres nationaux, le SIS II et iARMS, l'ensemble des résultats
s'affichant sur l'écran de ces utilisateurs. Quatrièmement, dans une perspective de partage plus général
de l’information sur les activités illicites liées aux armes à feu, les États
membres devraient utiliser les réseaux sécurisés disponibles, comme l'outil
SIENA d’Europol qui permet aux officiers de liaison Europol d'apporter leur
concours à des enquêtes portant sur d’autres activités criminelles, telles que
le trafic de drogues, impliquant l'utilisation d'armes[64].
Cinquièmement, sur le plan mondial, la Commission
collaborera avec l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime
(ONUDC) en vue de cartographier les circuits d’acheminement des armes à feu
dans le monde et de recenser les grands carrefours de l’activité criminelle
qu'il conviendra de cibler lors de futures opérations au niveau de l'UE et au
niveau mondial, en faisant pleinement usage des outils existants de l’UE, y
compris le système de gestion des risques en matière douanière. L’Union
soutiendra les efforts complémentaires déployés pour améliorer le suivi
systématique des flux d'armes à destination et en provenance des zones de
conflit armé, afin de promouvoir la paix et la sécurité internationales. 6.2. Tâche 2: Cibler la
formation des services répressifs là où elle est la plus nécessaire Compte tenu des besoins opérationnels, le CEPOL procède
actuellement, dans le cadre du programme de formation des services répressifs[65],
à une «analyse des lacunes» pour recenser les besoins de formation en matière
de lutte contre les risques liés aux armes à feu. À partir de 2014, les
formations organisées au niveau national et de l'Union devront répondre à ces
besoins. Le CEPOL devrait également collaborer avec des partenaires dans les
pays tiers, aux fins de la formation des agents des services répressifs chargés
des dossiers liés aux armes à feu. 7. Conclusion La présente communication expose plusieurs voies permettant
à l'Union d'aider les États membres à intensifier leurs efforts pour réduire la
menace que représente l'utilisation illicite d'armes à feu. Elle propose une
action intégrée visant à la fois l’amélioration du marché intérieur des armes à
feu, au bénéfice des utilisateurs qui en font un usage légal, et la réduction
des effets préjudiciables pour la sécurité intérieure de l’UE causés par
l'utilisation de ces armes à des fins criminelles. Cette action devrait être
mise en œuvre grâce à une participation multisectorielle, dont celle des
pouvoirs locaux, de l'industrie des armes à feu, de la Commission
internationale permanente pour l’épreuve des armes à feu portatives, des
fédérations d’utilisateurs d’armes à feu titulaires d'une licence, du corps
médical, du Comité européen de normalisation et de l’Agence européenne de
défense, ainsi que des services répressifs, sur la base des meilleures
pratiques élaborées dans le cadre de l’initiative «approche administrative»[66].
Lors de l'exécution de ces tâches, les libertés et droits et fondamentaux
consacrés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne devront
être pleinement respectés, y compris les droits au respect de la vie privée et
à la protection des données à caractère personnel. La Commission consultera les parties prenantes, dont le
Parlement européen et les États membres, en vue d’évaluer les différentes
options possibles pour résoudre les problèmes recensés. Au besoin, et sur le
fondement d'études de faisabilité détaillées et d’analyses de l'impact sur la
sécurité, l’industrie et les utilisateurs d'armes à feu en règle, la Commission
présentera des propositions adaptées, y compris des propositions législatives,
en 2015[67].
ANNEXE 1: Priorités et tâches Priorité || Tâches || Chef de file (en collaboration avec) || Calendrier 1. Protéger le marché licite des armes à feu à usage civil || Définir clairement les armes à feu interdites et celles qui requièrent un permis || COM (Groupe d'experts, industrie des armes à feu) || 2015 || 2. Établir une norme européenne en matière de marquage || COM (industrie des armes à feu, CIP, Comité européen de normalisation) || 2015 || 3. Simplifier les règles d'octroi des permis de détention d'armes à feu || COM (États membres, industrie, propriétaires) || 2015 2. De licite à illicite: réduire le nombre d'armes à feu détournées tombant aux mains de criminels || 1. Actualiser les contrôles de la vente et de la fabrication illicite d’armes à feu || (COM, États membres, Europol, Agence européenne de défense) || 2015 || 2. Prévenir le vol et la perte || COM (États membres, CIP, industrie des armes à feu) || 2015 || 3. Stimuler l’action extérieure et le processus d’élargissement pour diminuer les risques de détournements à partir de pays tiers || SEAE (COM, ONU) || 2013-2015 || 4. Promouvoir la destruction comme moyen privilégié d’élimination des armes à feu excédentaires || COM et SEAE (Agence européenne de défense) || 2013-2015 3. Accroître la pression exercée sur les marchés criminels || 1. Fournir des orientations aux agents des services répressifs || COM (États membres, Europol) || 2014-15 || 2. Recourir à la coopération transfrontière pour mettre un terme à la détention et à la circulation illégales d'armes à feu || COM, SEAE, États membres et Europol || 2013-2017 || 3. Instaurer une coopération pour le traçage des armes à feu aux mains de criminels || COM (États membres, Europol) || 2015 || 4. Renforcer les moyens de dissuasion pour lutter contre l'utilisation abusive d’armes à feu || COM || 2015 4. Améliorer la connaissance de la situation grâce au renseignement || 1.Collecter des données plus précises et plus complètes sur la criminalité liée aux armes à feu dans l’UE et dans le monde || COM (États membres, Europol) || 2014-2017 || 2. Cibler la formation des services répressifs là où elle est la plus nécessaire || CEPOL (COM) || 2014 ANNEXE 2: Statistiques production 2011 d'armes à feu civiles dans l'UE-27
(unités) (mondiale en italique)[68]:
Total 1 974 156 (10 255 580) Armes courtes: 806 645 (1 219 000) Armes longues 1 167 511 (5 074 395) Exportations d'armes à feu à usage civil dans l’UE-27 en
2011 (unités)[69]:
Total 1 200 941 Armes courtes 566 345 Armes longues 634 596 Importations d'armes à feu à usage civil dans l’UE-27 en
2011 (unités)[70]:
Total: 195 382 Armes courtes: 25 958 Armes longues: 169 424 Exportations d'armes à feu à usage civil et militaire
dans l’UE-28 en 2011 (valeur en EUR)[71]:
Total: 931 633 044 Statistiques nationales sur la détention légale et les
homicides par arme à feu[72]
|| Armes à feu détenues légalement pour 100 habitants || Homicides par arme à feu pour 100 000 habitants || Suicides par arme à feu pour 100 000 habitants Belgique || 17,2 || 0,68 || 1,96 Bulgarie || 6,2 || 0,67 || 0,87 République tchèque || 16,3 || 0,19 || 1,39 Allemagne || 30,3 || 0,19 || 0,94 Danemark || 12 || 0,27 || 1,16 Estonie || 9,2 || 0,24 || 1,57 Irlande || 8,6 || 0,48 || 0,56 Grèce || 22,5 || 0,26 || 0,97 Espagne || 10,4 || 0,2 || 0,42 France || 31,2 || 0,06 || 2,33 Croatie || 21,7 || 0,39 || 2,35 Italie || 11,9 || 0,71 || 0,81 Chypre || 36,4 || 0,46 || 0,48 Lettonie || 19 || 0,22 || 0,94 Lituanie || 0,7 || 0,18 || 1 Luxembourg || 15,3 || 0,62 || 1 Hongrie || 5,5 || 0,07 || 0,72 Malte || 11,9 || 0 || 1,68 Pays-Bas || 3,9 || 0,33 || 0,24 Autriche || 21,9 || 0,28 || 2,68 Pologne || 1,3 || 0,09 || 0,12 Portugal || 8,5 || 0,41 || 1,09 Roumanie || 0,7 || 0,02 || 0,06 Slovénie || 13,5 || 0,1 || 2,34 Slovaquie || 8,3 || 0,18 || 0,94 Finlande || 45,3 || 0,45 || 3,34 Suède || 31,6 || 0,41 || 1,2 Royaume-Uni || 6,5 || 0,07 || 0,18 [1] Dans
l'UE, les fabricants ont produit en 2011 près de deux millions d'armes à feu à
usage civil, ce qui équivaut à environ 20 % de la production mondiale;
voir «The Global Regime for Transnational Crime», Council on Foreign Relations,
Issue Brief, 2 juillet 2012, et d'autres graphiques figurant à l’annexe 2. [2] Eurostat,
«Tendances de la criminalité et de la justice pénale», 18/2013. [3] Période
2000-2009. Source: UNODC Global Study on Homicide 2011.Ce chiffre est partiel
car la plupart des États membres ne disposent pas de données statistiques pour
l'ensemble de la période. [4] Gunpolicy.org [5] Voir
l’annexe 2. On observe des écarts importants entre les États membres: si on ne
dénombre aucun homicide par arme à feu à Malte, on en recense 0,71 homicide
pour 100 000 habitants en Italie, et on compte 0,7 arme à feu pour 100
habitants en Lituanie et en Roumanie, contre 45 en Finlande. Sources: ONUDC,
Small Arms Survey, GunPolicy.org. [6] Sont
compris dans ces chiffres les six auteurs des tirs qui se sont suicidés après
leur attaque. [7] Europol,
Évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée, 2013.
«[L]e trafic d'armes à feu [est] souvent géré par des groupes criminels
organisés bien structurés [...] normalement actifs dans le trafic de drogues ou
d’autres biens illicites lucratifs»; Office des Nations unies contre la drogue
et le crime (ONUDC), «Recueil d'affaires de criminalité organisée», 2012,
p. 101. [8] Europol,
TE-SAT 2013 — Rapport sur la situation et les tendances du terrorisme en
Europe. Les armes utilisées étaient un pistolet Colt 45, un
pistolet-mitrailleur Uzi (Toulouse/Montauban) et un pistolet 9 mm FN P935
(Francfort). [9] Le
système d’information Schengen de deuxième génération est un système
informatique européen qui permet aux autorités des États membres de partager
des données (par exemple, la catégorie et le numéro de série) relatives aux armes
à feu déclarées perdues, volées ou détournées. [10] Source:
police française. [11] Évaluer
précisément la taille de ces stocks est impossible, et les estimations
disponibles sont très variables, notamment parce que les volumes sont
dynamiques. Dans une étude récente, les stocks de défense présents en
Bosnie-Herzégovine en 2011 étaient estimés à 76 000 pièces d’armes légères
et de petit calibre et à 100 000 tonnes métriques de munitions, et ceux du
Monténégro la même année étaient évalués à 28 000 armes et à 7000 tonnes
métriques de munitions; Pierre Gobinet, «Significant Surpluses: Weapons and
Ammunition Stockpiles in South-east Europe», Small Arms Survey, The Regional
Approach to Stockpile Reduction and the US Office of Weapons Removal and
Abatement, décembre 2011. [12] Source:
Groupe d’experts européens en armes à feu; Convertible Weapons in the Western
Balkans, SEESAC, 2009. Au Royaume-Uni en 2010/11, 63 % des 2 534
armes à feu volées l'ont été dans des habitations; Homicides, Firearms Offences
and Intimate Violence 2010/11: Supplementary Volume 2 to Crime in England and
Wales 2010/11, Kevin Smith et al, Home Office Statistical Bulletin 2012. [13] Sur
la base des informations fournies par l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie,
Chypre, la République tchèque, le Danemark, l’Irlande, l’Estonie, l’Allemagne,
la Grèce, la Hongrie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Slovaquie, la
Slovénie, l’Espagne, la Suède et le Royaume-Uni. [14] Au
niveau de l’UE, deux définitions des armes, similaires mais distinctes,
coexistent. 1) Le terme «arme à feu» est défini, dans le contexte du marché
intérieur de l'UE et dans la politique commerciale commune, comme «toute arme à
canon portative qui propulse des plombs, une balle ou un projectile par
l'action d'un propulseur combustible, ou qui est conçue pour ce faire ou peut
être transformée à cette fin [...]» (directive 2008/51/CE, susmentionnée et
règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14
mars 2012 portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies
contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces,
éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la
criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et
instaurant des autorisations d’exportation, ainsi que des mesures concernant
l’importation et le transit d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et
munitions, JO L 94 du 30.3.2012, p. 1. Les armes à feu conçues à
des fins militaires sont exclues du champ d'application de la législation à
laquelle cette définition s'applique. 2) Le terme «armes légères et de petit
calibre» est généralement utilisé dans les enceintes des Nations unies et dans
le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE. Bien que
ce terme n'ait pas de définition qui fasse l'objet d'un accord international,
l'Union estime qu'il couvre les mitrailleuses et fusils automatiques et
semi-automatiques spécialement conçus pour un usage militaire (action commune
du Conseil du 12 juillet 2002 relative à la contribution de l’Union européenne
à la lutte contre l’accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes
légères et de petit calibre, et abrogeant l’action commune 1999/34/PESC). La
présente communication examine les risques pour la sécurité que comportent tous
les types d'armes, qu'il s'agisse d'armes à feu, d'armes de petit calibre ou
d'armes à usage civil ou militaire. [15] Rapport
du Conseil sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité -
Assurer la sécurité dans un monde en mutation; La stratégie de sécurité
intérieure de l'UE en action: cinq étapes vers une Europe plus sûre»,
COM(2010) 673. [16] Consultation
sur une approche commune en vue de réduire les dommages dus à l'usage criminel
d'armes à feu dans l'UE; http://ec.europa.eu/yourvoice/index_fr.htm [17] Le
rapport intermédiaire sur la criminalité organisée de la commission CRIM du
Parlement européen insiste notamment sur la nécessité d'adopter des mesures
supplémentaires en matière de marquage et de trafic illicite. [18] Stratégie
de l’UE de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites d'armes légères
et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions, document 5319/06 du Conseil. [19] L’article
17 de la directive 2008/51/CE prévoit que la Commission doit présenter un
rapport, d’ici à 2015, sur les résultats de l’application de la directive,
assorti, s'il y a lieu, de propositions. [20] Protocole
contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces,
éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations unies contre la
criminalité transnationale organisée. [21] Le
traité sur le commerce des armes a été adopté par l’Assemblée générale des
Nations unies le 2 avril 2013. Il établit des normes internationales communes —
fondées principalement sur les droits de l’homme et le droit humanitaire —
régissant le commerce international des principales catégories d'armes,
notamment les armes légères et de petit calibre. Il couvre toutes les armes
classiques, y compris les armes à feu, leurs éléments et leurs munitions,
indépendamment de leur utilisation finale. Les États parties au traité sont
tenus de tenir compte de ces normes communes lorsqu'ils décident d'autoriser ou
de refuser des transferts d’armes. Le traité entrera en vigueur que lorsqu’il
aura été ratifié par 50 États. La Commission a présenté en mai 2013 une
proposition de décision du Conseil autorisant les États membres de l’UE à
signer le traité. [22] Le
code de conduite de l’UE en matière d’exportation d’armements a été adopté par
le Conseil le 8 juin 1998; la liste commune des équipements militaires de
l’Union européenne, adoptée par le Conseil le 13 juin 2000 est régulièrement
mise à jour; le code de conduite a été remplacé par la position commune 2008/944/PESC
du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le
contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires,
JO L 335 du 13.12.2008, p. 99. [23] Directive
2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les
conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté, JO
L146 du 10.6.2009, p. 1. [24] Position
commune 2003/468/PESC du Conseil du 23 juin 2003 sur le contrôle du courtage en
armements, JO L 156 du 25.6.2003, p. 79. [25] Communication
de la Commission relative à la gestion des risques en matière douanière et à la
sécurité de la chaîne d’approvisionnement, COM(2012) 793. [26] Le
groupe d’experts européens en armes à feu a été établi en 2004 pour faciliter
l’échange d’informations et promouvoir la coopération aux fins de la lutte
contre le commerce et la détention illicites d'armes. Il offre un appui au
groupe «Application de la loi» du Conseil et comprend des experts en armes à
feu provenant de chaque État membre de l’UE, d’Europol et des membres associés
que sont le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse et la Turquie. [27] Recommandation
du Conseil relative à une procédure standard applicable dans les États membres
aux fins des enquêtes transfrontières menées par les services de police
concernant les filières d’approvisionnement en armes à feu saisies ou
récupérées ayant servi à des activités criminelles, 12 et 13 juin 2007;
conclusions du Conseil sur un plan d'action européen visant à lutter contre le
trafic d'armes à feu lourdes pouvant servir ou servant à des activités
criminelles, décembre 2010. [28] En
2010, l’UE a mis en place un cycle politique pluriannuel de lutte contre la
grande criminalité internationale organisée, pour assurer une coopération
efficace entre les services répressifs des États membres, les institutions et
agences de l’UE, et les parties intéressées, et pour mener, au niveau
opérationnel, une action cohérente et énergique contre les menaces les plus
pressantes que la criminalité fait peser sur l’Union. Le premier cycle
politique complet se déroulera de 2014 à 2017 et fera suite à l’évaluation 2013
de la menace que représente la grande criminalité organisée, ainsi qu'à la
définition d'un plan stratégique pluriannuel (en juillet 2013) et d’un plan
d’action opérationnel (octobre 2013); conclusions du Conseil sur la création et
la mise en œuvre d’un cycle politique de l’UE pour lutter contre la criminalité
internationale organisée, 3043ème session du Conseil Justice et
affaires intérieures, Bruxelles, 8 et 9 novembre 2010. [29] Le
programme d'action adopté en 2001 par les Nations unies en vue de prévenir,
combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses
aspects est un document politiquement contraignant qui a été adopté par tous
les États membres des Nations unies par consensus et qui prévoit un engagement
à l'échelle internationale en faveur d'une approche globale visant à
promouvoir, aux niveaux mondial, régional, sous-régional, national et local, la
prévention, la réduction et la suppression du commerce illicite des armes
légères sous tous ses aspects, contribuant ainsi à la paix et à la sécurité
internationales. Il englobe un large éventail d’actions, notamment dans le
domaine de la gestion et de la sécurité des stocks, du contrôle des transferts,
de la tenue de registres, de la destruction, des mécanismes d’échange
d’informations, et du désarmement, de la démobilisation et de la réintégration
(DDR). Il n'a pas pour vocation de régir le contrôle des transferts vers des
acteurs non étatiques, ni la détention d'armes de petit calibre destinées à un
usage civil. Sa mise en œuvre est évaluée lors de réunions bisannuelles des
États membres et de conférences d'examen régulières (la dernière conférence a
eu lieu en août et septembre 2012 à New York). L'instrument international
permettant aux États de procéder à l'identification et au traçage rapides et
fiables des armes légères et de petit calibre illicites a été adopté par
l’Assemblée générale des Nations unies le 8 décembre 2005. [30] Décision
2013/320/PESC du Conseil; elle fait partie de l’approche globale adoptée par
l’UE pour soutenir le processus de transition sur la voie de la démocratie,
d'une paix et d'une sécurité durables en Libye; mission de l’UE d’assistance
aux frontières en Libye. [31] Parmi
les organisations soutenues par l’UE, citons par exemple l’Institut
international de recherche sur la paix de Stockholm et Saferworld. [32] Un
règlement devrait être adopté à l’automne 2013. [33] Directives
sur les armes à feu (1991 et 2008), décision 2011/428/PESC du Conseil du
18 juillet 2011 à l’appui des activités du bureau des affaires de
désarmement des Nations unies aux fins de la mise en œuvre du programme
d’action des Nations unies en vue de prévenir, de combattre et d'éliminer le
commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects. [34] Source:
Groupe d’experts européens en armes à feu. [35] L'opération
«Fireball» visait les camions en provenance des Balkans occidentaux et entrant
dans l’Union par sa frontière orientale. [36] Voir
la note de bas de page n° 29. [37] Voir
l’annexe de la directive 2008/51/CE. [38] COM(2012)
415; Concernant les avantages et inconvénients que pourrait comporter le fait
de limiter les catégories d’armes à deux catégories (interdites ou autorisées)
afin d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur pour les produits en
question grâce à une simplification, le rapport conclut que «qu’une limitation
obligatoire au plan de l'UE à deux catégories d’armes à feu n’emporterait pas,
en soi, d’avantages évidents» si une telle perspective devait être traitée
isolément. [39] Par
exemple, le Royaume-Uni a imposé en 1997 une interdiction générale des armes de
poing et, en 2006, des restrictions concernant la vente d’armes à air ainsi
qu'une interdiction de l'importation et de la vente d'imitations d’armes
«réalistes»; la Lituanie a interdit les pistolets à gaz en 2012. [40] Selon
le choix du fabricant et les prescriptions légales nationales, les marquages
peuvent comprendre le nom du fabricant, le modèle, la désignation du calibre ou
des cartouches, le banc d’épreuve, l’année d’épreuve et le numéro de série. Un
banc d’épreuve est une installation technique qui examine les armes à feu dans
les pays où l’épreuve et d'autres mesures techniques sont obligatoires. Chaque
pays peut avoir un ou plusieurs bancs d’épreuve pouvant se situer dans les
locaux de fabricants. Les bancs d’épreuve effectuent des essais de tirs et des
tests portant sur les éléments de sûreté des pièces. Des marquages sont ensuite
imprimés ou gravés sur les armes, indiquant le type et la date des essais et
tests. [41] La
CIP est une organisation internationale qui délivre une habilitation aux bancs
d’épreuve et applique des conditions de marquage standardisées qui sont
obligatoires dans chacun des 14 pays membres, dont 11 États membres de l’UE (Autriche,
Belgique, République tchèque, Finlande, France, Allemagne, Hongrie, Italie,
Slovaquie, Espagne et Royaume-Uni). [42] Voir
la note de bas de page n° 30. Cet instrument politiquement contraignant
prévoit, à l'instar de la directive sur les armes à feu, que les États «ou bien
exigent un marquage distinctif indiquant le nom du fabricant, le pays de
fabrication et le numéro de série, ou bien conservent tout autre marquage
distinctif et d'usage facile [...], permettant à tous les États d'identifier
facilement le pays de fabrication». [43] Un
armurier est toute personne physique ou morale «dont l'activité professionnelle
consiste, en tout ou en partie, en la fabrication, le commerce, l'échange, la
location, la réparation ou la transformation d'armes à feu, de pièces et de
munitions» (article 1er, paragraphe 2), la directive 1991/477/CEE,
modifié par l’article 1er, paragraphe 1, point c), la directive
2008/51/CE). [44] Article 1er,
paragraphe 3, de la directive 2008/51/CE. Un courtier est défini
comme «toute personne physique ou morale, autre qu’un armurier, dont l’activité
professionnelle consiste, en tout ou en partie, en l’acquisition, la vente ou
l’intervention dans le transfert d’armes», (article 1er, paragraphe
1, point e), la directive 91/477/CEE tel que modifié par l’article 1er,
paragraphe 1, point b), la directive 2008/51/CE). [45] Voir,
par exemple, l'étude «Small Arms Survey» de l’UNIDIR et du Département des
affaires de désarmement des Nations unies, intitulée «Developing a Mechanism to
Prevent Illicit Brokering in Small Arms and Light Weapons—Scope and
Implications», 2007. [46] Source:
Institut international de recherche sur la paix de Stockholm. [47] Sur
la base du plan d’action 2010 de lutte contre le trafic illicite d'armes à feu
dites «lourdes» (voir ci-dessus la note de bas de page n° 28). [48] Toute
mesure de ce type ne doit pas compromettre les travaux légitimes de recherche
et de développement qui cherchent à exploiter l'impression en 3D et les
technologies connexes, démontrant un intérêt manifeste pour la société. [49] 2009/1012/PESC;
2012/711/PESC. [50] Une
conférence ministérielle sur le contrôle des armes dans le contexte de
l’élargissement de l’UE, associant le bureau du représentant spécial de l’Union
européenne et le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) en
Bosnie-Herzégovine, a eu lieu les 18 et 19 juin 2013. [51] COM(2011)
840 final, 2011/0406 (COD), proposition de règlement du Parlement européen et
du Conseil instituant un instrument de financement de la coopération au
développement; COM(2011) 839 final, 2011/0405 (COD), proposition de règlement
du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument un instrument
européen de voisinage; TAIEX IAP (instrument d'aide de préadhésion), règlement
(CE) n° 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument
d’aide de préadhésion (IAP), JO L 210, du 31.7.2006, p. 82.
Concernant l’instrument de stabilité, voir ci-dessus la note de bas de page
n° 33. [52] Les
États membres sont tenus de prendre «des dispositions pour [...] les mesures de
neutralisation [...] afin de garantir que les modifications apportées à une
arme à feu la rendent irréversiblement inutilisable»; annexe I, partie III, de
la directive 91/477/CEE. [53] Manuel
du groupe d'experts européens en armes à feu intitulé «Éléments permettant
l'identification des détenteurs d'armes à feu - Guide pour le suivi
systématique du parcours des armes à feu saisies alors qu'elles étaient
détenues de manière illicite ou dans le cadre d'une infraction pénale» http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/07/st10/st10000.fr07.pdf
[54] Il
s'inscrira également dans une coopération plus vaste dans le cadre du 7e
plan d'action pour la coopération entre les services des douanes et les forces
de police. [55] COM(2011)
753 final, proposition de règlement portant création, dans le cadre du Fonds
pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier à la
coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité,
ainsi qu’à la gestion des crises; [56] http://www.smallarmsstandards.org/;
Iarms est le système d'INTERPOL pour la gestion de l’enregistrement et du
traçage des armes à feu illicites — voir la tâche 3. [57] L’instrument
de stabilité de l’UE soutient la poursuite du développement et du déploiement
du système iARMS; à ce jour, 12 États membres de l’UE y participent: la
Belgique, la République tchèque, l’Espagne, l’Irlande, la Croatie, la Hongrie,
la Lituanie, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et le
Royaume-Uni; Conseil, quatorzième rapport sur l’état d’avancement de la mise en
œuvre de la stratégie de l’UE de lutte contre l’accumulation et le trafic
d'ALPC et de leurs munitions (2012/II) (2013/C 138/03). [58] France,
Grèce, Irlande, Pays-Bas, Autriche et Finlande. [59] Article 16
de la directive 91/477/CEE tel que modifié par la directive 2008/51/CE. [60] ONUDC,
Recueil d'affaires de criminalité organisée, p. 103. [61] COM(2004)
376, Renforcer la coopération policière et douanière dans l’Union européenne. [62] Article
1er, paragraphe 2, de la directive 2008/51/CE. [63] Décision
2009/917/JAI du Conseil. Ces données de base concernant le lieu de la saisie et
l’origine des armes figurant dans le SID sont stockées à des fins douanières,
c'est-à-dire pour mieux cibler les expéditions potentielles d’armes à feu de
contrebande au moyen d’une analyse des risques. Par conséquent, des données non
pertinentes à des fins douanières (par exemple,le calibre) ne figurent pas dans
le SID. [64] COM
(2012) 735, Renforcer la coopération dans le domaine de la répression au sein
de l’UE: le modèle européen d’échange d’informations (EIXM). [65] COM(2013)
172, Création d'un programme européen de formation des services répressifs. [66] Le
programme de Stockholm — Une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les
citoyens (2010/C 115/01) a souligné la nécessité d’une telle approche en ces
termes: «Le meilleur moyen de réduire le taux de criminalité est de prendre des
mesures efficaces pour que les infractions ne se produisent pas, [...] en ayant
recours à une approche pluridisciplinaire qui comprenne également la prise de
mesures administratives et la promotion de la coopération entre les autorités
administratives». [67] Pour
ce faire, elle s’appuiera sur les ressources existantes et concevra les
éventuelles mesures de manière à éviter de mobiliser du personnel ou des
ressources financières supplémentaires au sein de ses services ou dans les
agences décentralisées. [68] Source:
World Forum on Shooting Activities, mars 2013, sur la base d'informations
communiquées par des bancs d'épreuve; chiffres officiels de la Belgique, de la
Finlande, de la France, de l’Allemagne, de l’Italie, de l’Espagne et du
Royaume-Uni, estimations pour les autres États membres. [69] Eurostat.
[70] Eurostat.
Un certain nombre d’États membres n’ont notifié aucune exportation de pistolets
et de revolvers (Autriche, Belgique, Bulgarie, France, Roumanie) et d'armes à
usage militaire (Autriche, Belgique, Bulgarie, Finlande, France, Allemagne,
Italie, Roumanie). [71] Source:
Institut de recherche sur la paix d’Oslo. [72] Source:
ONUDC, Small Arms Survey, www.gunpolicy.org; Ces chiffres peuvent être comparés aux réponses à
l’Eurobaromètre 383 à l'occasion duquel en moyenne 5 % des personnes
interrogées ont déclaré posséder une arme à feu, cette proportion allant de
1 % aux Pays-Bas à 18 % à Chypre.