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Document 52013DC0490
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION Harmonized framework for draft budgetary plans and debt issuance reports within the euro area
COMMUNICATION DE LA COMMISSION Cadre harmonisé pour les projets de plans budgétaires et les rapports d'émission de dette dans la zone euro
COMMUNICATION DE LA COMMISSION Cadre harmonisé pour les projets de plans budgétaires et les rapports d'émission de dette dans la zone euro
/* COM/2013/0490 final */
COMMUNICATION DE LA COMMISSION Cadre harmonisé pour les projets de plans budgétaires et les rapports d'émission de dette dans la zone euro /* COM/2013/0490 final */
1. Introduction Le règlement (UE) nº 473/2013 du
Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions communes pour le
suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction
des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (JO L 140 du 27.5.2013)
est entré en vigueur le 30 mai 2013. Il se fonde sur le pacte de stabilité
et de croissance, le cadre européen de surveillance budgétaire, qu'il complète
pour la zone euro. Ce règlement constitue un pas concret et décisif vers le
renforcement des mécanismes de surveillance applicables à tous les États
membres de la zone euro. Les nouvelles dispositions contenues dans
le règlement nº 473/2013 en matière de surveillance budgétaire pour les
États membres de la zone euro impliquent une plus grande transparence de leurs
décisions budgétaires et une coordination budgétaire accrue entre ces pays à
partir du cycle budgétaire 2014. Ces nouvelles dispositions budgétaires
communes prévoient notamment un nouvel exercice de surveillance coordonnée qui
aura lieu chaque année durant l'automne. Tous les États membres de la
zone euro présenteront chaque année, au plus tard le 15 octobre, leurs projets
de plans budgétaires pour l'année suivante. La Commission rendra ensuite un
avis sur le projet de plan budgétaire de chaque État membre de la zone euro
avant l'adoption du budget national; si, dans des cas exceptionnels, la
Commission constate qu’un projet de plan budgétaire enfreint gravement les
obligations imposées par le pacte de stabilité et de croissance (PSC) en
matière de politique budgétaire, elle demandera, après consultation de l’État
membre concerné, que ce projet soit réexaminé. Ce nouveau calendrier budgétaire
commun facilitera la coordination des politiques entre les États membres de la
zone euro et garantira que les recommandations du Conseil et de la Commission
sont dûment prises en compte dans le processus budgétaire des États membres. Comme le prévoit l'article 6, paragraphe 5,
du règlement n° 473/2013, «le détail des éléments devant figurer dans le
projet de plan budgétaire est exposé dans un cadre harmonisé établi par la
Commission en coopération avec les États membres.» Cette communication contient
un cadre harmonisé qui permettra aux États membres de la zone euro de présenter
leurs plans budgétaires. L'annexe comporte une série de modèles pour la
transmission des principales données budgétaires et macroéconomiques pour
l'exercice à venir, conformément aux exigences du règlement n° 473/2013. Par ailleurs, le règlement n° 473/2013
encourage une meilleure coordination des plans d'émission de dette souveraine,
en établissant une obligation de rapport pour tous les États membres de la zone
euro. En particulier, tous les États membres de la zone euro doivent
communiquer des informations préalables en temps utile sur leurs plans
d'émission de dette souveraine. Ces informations permettront un meilleur suivi
de l’évolution de la dette dans la zone euro ainsi qu’une meilleure
coordination des décisions en matière d’émission de dette. Conformément à
l'article 8 de ce règlement, la forme et le contenu harmonisés du rapport «sont
établis par la Commission en coopération avec les États membres». Par
conséquent, la présente communication présente un contenu et un format
harmonisés pour aider les États membres à établir un rapport concernant leurs
plans d'émission de dette souveraine. 2. Orientations relatives au format et au
contenu des projets de plans budgétaires. Les orientations
énoncées ci-dessous doivent être considérées comme un code de bonnes pratiques
et une liste de vérification destinés à aider les États membres à élaborer leur
projet de plan budgétaire. Les États membres sont appelés à suivre ces
orientations et à justifier tout écart. Le projet de plan
budgétaire devrait principalement contenir une version actualisée de certains
des tableaux normalisés des programmes de stabilité, ainsi que des informations
détaillées sur les mesures présentées dans le projet de plan budgétaire. À l'instar des
orientations données pour les programmes de stabilité et de convergence, les
concepts utilisés devraient être conformes aux normes établies au niveau
européen, notamment dans le contexte du système européen des comptes (SEC). Le projet de plan
budgétaire devrait permettre d'identifier les sources de divergences
éventuelles par rapport à la stratégie budgétaire exposée dans le programme de
stabilité le plus récent. Par conséquent, en plus des données correspondant à
l'année à venir, à savoir l'année pour laquelle le budget est élaboré (année t+1
dans les tableaux normalisés de l'annexe), il convient également de fournir des
estimations correspondant à l'année en cours (t dans les tableaux
normalisés de l'annexe), ainsi que les résultats de l'année précédente (t-1
dans les tableaux normalisés de l'annexe), en phase avec les données
communiquées au titre de la procédure concernant les déficits excessifs. A. Hypothèses et
prévisions macroéconomiques indépendantes. Impact estimé de l'ensemble des
mesures budgétaires sur la croissance économique Les projets de plans
budgétaires (PPB) doivent se fonder sur des prévisions macroéconomiques
indépendantes, conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement n° 473/2013.
Par conséquent, les tableaux 1a, 1b, 1c et 1d du projet de plan budgétaire,
inclus dans l'annexe, présentent les principales évolutions économiques
attendues et les variables économiques importantes utilisées dans l'élaboration
du PPB. En particulier, le
tableau 1a contient des données relatives au taux de variation du PIB réel
observé durant l'année t-1, ainsi que le taux de variation du PIB réel
prévu pour les années t et t+1. Il convient de prendre en compte
dans ces prévisions du taux de variation du PIB durant les années t et t+1
l'impact estimé de l'ensemble des mesures budgétaires prévues dans le projet de
plan budgétaire sur la croissance économique. Par conséquent, conformément à
l'article 6, paragraphe 3, point g), du règlement n° 473/2013, il est
recommandé de préciser l'impact estimé sur la croissance économique dans le
tableau 1a ou de l'évoquer de manière détaillée dans l'annexe méthodologique. Les principales
hypothèses sur lesquelles reposent les prévisions macroéconomiques doivent
figurer au tableau 0.i) de l'annexe. Le tableau 0.ii) contient d'autres
hypothèses pertinentes pour l'élaboration de prévisions macroéconomiques. Il
serait utile que les États membres les vérifient au moment de résumer les
hypothèses sur lesquelles les prévisions macroéconomiques indépendantes sont
fondées. Par ailleurs, les États
membres devraient indiquer explicitement si les prévisions budgétaires et
macroéconomiques indépendantes ont été produites ou approuvées par l'organisme
indépendant. B. Objectifs budgétaires Les objectifs
budgétaires fixés pour les administrations publiques et ventilés par sous-secteurs
des administrations publiques (administration centrale, administration de
l'État fédéré ou régionale pour les États membres fédéraux ou fortement
décentralisés du point de vue institutionnel, administrations locales et
sécurité sociale) devraient être présentés dans les tableaux correspondants qui
figurent également dans l'annexe. Conformément à l'article 7, paragraphe 2,
du règlement n° 473/2013, la Commission doit déterminer si le projet de
plan budgétaire est conforme aux obligations de politique budgétaire figurant
dans le pacte de stabilité et de croissance. Pour que cette évaluation soit
possible, les objectifs budgétaires structurels ainsi que les mesures
exceptionnelles et temporaires doivent également être communiqués. Le respect
du critère de la dette est évalué au regard des données relatives à l'évolution
de la dette, qui doivent être conformes aux objectifs budgétaires et aux
prévisions macroéconomiques évoqués précédemment. Ces informations, demandées
dans les tableaux 2.a, 2.b et 2.c de l'annexe, peuvent être complétées par des
données relatives aux passifs éventuels susceptibles d'influencer la dette
publique à moyen terme. Afin de permettre une
bonne compréhension du solde budgétaire et de la stratégie budgétaire en
général, il y a lieu de communiquer des informations sur les objectifs en
matière de dépenses et de recettes et leurs principales composantes. Ces
informations figurent au tableau 4a de l'annexe. Tenant compte des conditions
et critères relatifs à la croissance des dépenses, qui doit être évaluée
conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement n° 1466/97, qui
définit le critère de dépenses, le projet de plan budgétaire présente également
la croissance prévue des dépenses publiques, qui fait l'objet d'un traitement spécifique
dans le calcul du critère de dépenses. Les tableaux
correspondants de l'annexe contiennent une ventilation des dépenses
publiques par fonction. Dans la mesure du possible, les États membres sont
encouragés à fournir ces informations ventilées dans les catégories détaillées
de la classification des fonctions des administrations publiques (COFOG). Dans
tous les cas, conformément à l'article 6, paragraphe 3, point d), du
règlement n° 473/2013, les informations correspondant aux dépenses
publiques d'éducation, de santé et d'emploi doivent figurer dans le tableau
proposé ou être présentées dans le détail d'une autre manière dans le projet de
plan budgétaire. C. Recettes et dépenses
publiques dans un scénario de politiques inchangées et mesures budgétaires
discrétionnaires. Chaque État membre
devrait définir un scénario de recettes et de dépenses pour l'année suivante
sur la base de politiques inchangées (un pré-budget, à l'exclusion des
nouvelles mesures proposées dans le contexte de la procédure budgétaire) et
rendre publiques les hypothèses sous-jacentes, les méthodes utilisées et les
paramètres pertinents. L'hypothèse de politiques inchangées suppose
l'extrapolation des tendances en matière de recettes et de dépenses avant d'y
ajouter l'impact des mesures budgétaires discrétionnaires décidées dans le
contexte de la procédure budgétaire pour l'année suivante. Les résultats des
projections pour les dépenses et les recettes dans l'hypothèse de politiques
inchangées sont présentés dans le tableau 3 de l'annexe, tandis que les
tableaux 5.a, 5.b et 5.c décrivent et résument les mesures discrétionnaires en
voie d'être adoptées par les différents sous-secteurs en vue d'atteindre les
objectifs budgétaires. Ces trois tableaux
devraient contenir une description technique exhaustive des mesures prises par
les différents sous-secteurs, ainsi que des informations concernant la
motivation, l'élaboration et la mise en œuvre des mesures. Il convient
également de détailler l'objectif de la mesure budgétaire en termes SEC, en
précisant s'il s'agit d'une mesure entraînant une dépense ou une recette
discrétionnaire. De plus, il convient de préciser la composante de dépense ou
de recette ciblée par la mesure discrétionnaire. Cela permettra de comparer les
objectifs et les résultats dans l'hypothèse de politiques inchangées. En d’autres
termes, - dans le volet des
recettes, il y a lieu d'indiquer si la mesure cible: o les impôts sur la
production et les importations (code SEC: D.2) o les impôts courants sur
le revenu, le patrimoine, etc. (code SEC: D.5) o les impôts sur le
capital (code SEC: D.91) o les cotisations sociales
(code SEC: D.61) o les revenus immobiliers
(code SEC: D.4) o autres (code SEC: P.11+P.12+P.131+D.39+D.7+D.9
{autres que D.91}) - dans le volet des
dépenses, il y a lieu d'indiquer si la mesure cible: o les rémunérations des
salariés (code SEC: D.1) o la consommation
intermédiaire (code SEC: P.2) o les prestations
sociales (prestations sociales et tranferts sociaux en nature versés aux
ménages par l'intermédiaire de producteurs marchands, code SEC: D.62, D.6311,
D.63121, D.63131) dont, le cas échéant, les prestations de chômage incluant des
prestations en espèces (D.621 et D.624) et des prestations en nature (D.631, D.63121,
D.63131) relatives aux prestations de chômage devraient également être
précisées. o les dépenses d'intérêts
(code SEC: D.41) o les subventions (code
SEC: D.3) o la formation brute de
capital fixe (code SEC: P.51) o les transferts de
capital (code SEC: D.9) o autres (code SEC: D.29+D.4
{autres que D.41} +D.5+D.7+P.52+P.53+K.2+D.8) L'effet temporel des
mesures devrait être précisé afin de pouvoir faire la distinction entre les
mesures entraînant un effet budgétaire temporaire ne conduisant pas à une
modification durable de la position budgétaire (le niveau permanent des recettes
ou des dépenses) et les mesures entraînant un effet budgétaire permanent
conduisant à une modification durable de la position budgétaire (le niveau
permanent des recettes ou des dépenses). Conformément au règlement n° 473/2013,
les mesures dont l'impact budgétaire est estimé à plus de 0,1 % du PIB
devraient être décrites de manière détaillée, tandis que celles dont l'impact
budgétaire est inférieur à ce seuil doivent être simplement mentionnées en
indiquant leur participation à l'impact budgétaire global. Autant que possible,
les mesures de moindre ampleur qui ont un impact sur la même catégorie de
recettes/dépenses devraient être regroupées. Toutefois, les États membres ont
convenu dans le cadre du comité économique et financier de continuer à améliorer
la qualité des informations communiquées au sujet des mesures fiscales
discrétionnaires, et se sont engagés à décrire en détail toutes les mesures
présentant un impact budgétaire minimum de 0,05 % du PIB. Par conséquent, dans
le contexte des projets de plans budgétaires et pour améliorer la cohérence
entre les exigences en matière de communication d'informations, les États
membres sont également encouragés à communiquer des informations détaillées sur
toutes les mesures budgétaires discrétionnaires qui présentent un impact
budgétaire estimé à plus de 0,05 % du PIB. Les projets de plans
budgétaires devraient également contenir des informations sur l'impact
budgétaire estimé des mesures discrétionnaires au niveau de chaque
sous-secteur, dans les tableaux 5.a, 5.b et 5.c de l'annexe. Il y a lieu
d'indiquer l'impact budgétaire de toutes les mesures en termes d'impact
supplémentaire (incrément) – par opposition à l'impact budgétaire en termes de
niveaux – par rapport à la projection de référence de l'année précédente. Cela
implique de mentionner les mesures permanentes comme ayant un effet de +/- X
pour l'année (ou les années) de leur introduction, et zéro le reste du temps,
de sorte que l'impact global sur le niveau des recettes ou des dépenses ne
puisse pas s'annuler. Si l'impact d'une mesure varie au fil du temps, seul
l'incrément doit figurer au tableau[1]. De par leur nature,
les mesures exceptionnelles devraient toujours être mentionnées comme ayant un
effet de +/- X l'année du premier impact budgétaire et de -/+ X l'année
suivante, de sorte que l'impact total sur le niveau de recettes ou de dépenses
pour deux années consécutives soit égal à zéro.[2] Les États membres
devraient adapter les dimensions de ces trois tableaux en fonction de chaque
mesure spécifique, de sorte qu'ils contiennent le nombre de colonnes nécessaire
pour refléter l'impact budgétaire complet au fil du temps. Les hypothèses
sous-jacentes utilisées pour estimer l'impact budgétaire de chaque mesure
(élasticités ou évolution de la base fiscale par exemple) devraient également
être décrites dans les projets de plans budgétaires. Enfin, les projets de
plans budgétaires devraient indiquer sur quel principe comptable les données
sont communiquées: par défaut, les données sont communiquées sur la base de la
comptabilité d'exercice, mais en cas d'impossibilité, il convient d'indiquer
clairement qu'elles sont mentionnées sur la base de la comptabilité de caisse. D. Objectifs de la
stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi et recommandations par pays Les détails indiquant
comment les mesures adoptées font suite aux recommandations par pays ou visent
à atteindre les objectifs nationaux conformément à la stratégie de l'Union pour
la croissance et l'emploi figurent aux tableaux 6.a et 6.b de l'annexe. E. Indications
concernant l'effet redistributif attendu des principales mesures de dépenses et
de recettes Conformément à l'article
6, paragraphe 3, point d), du règlement n° 473/2013, les projets de
plans budgétaires devraient contenir des informations sur l'effet redistributif
attendu des principales mesures de dépenses et de recettes. Si la majorité des États
membres fournissent déjà dans leurs budgets des informations qualitatives sur
l'effet redistributif des mesures budgétaires, les estimations quantitatives
sont nettement moins fréquentes. Certes, il est difficile de chiffrer l'effet
redistributif des mesures budgétaires. C'est pour cette raison que l'annexe ne
contient pas de tableau harmonisé pour cet aspect des projets de plans
budgétaires; les États membres devraient, dans la mesure du possible, fournir
des informations qualitatives et des estimations quantitatives des effets
redistributifs des mesures budgétaires, et les présenter dans le format qui
convient le mieux aux mesures spécifiques de chaque État membre et dans les
cadres analytiques disponibles. F. Comparaison entre les
projets de plans budgétaires et le programme de stabilité le plus récent. Le tableau 7 de l'annexe
compare les objectifs budgétaires et les projections fondées sur des politiques
inchangées dans les projets de plans budgétaires avec ceux du programme de
stabilité le plus récent. Il convient d'expliquer les différences éventuelles
entre les données passées et les prévisions par rapport aux données contenues
dans le programme de stabilité. G. Annexe méthodologique. Enfin, le tableau 8 de
l'annexe contient les aspects méthodologiques à inclure dans les projets de
plans budgétaires. Ils concernent notamment les différentes techniques
d'estimation utilisées tout au long de la procédure budgétaire, ainsi que leurs
caractéristiques pertinentes et les hypothèses utilisées. Si l'impact estimé
des mesures budgétaires cumulées sur la croissance économique n'est pas
mentionné au tableau 1.a, il doit être indiqué dans cette annexe. 3. Orientations relatives au format et au
contenu des rapports sur l'émission de dette Conformément
à l'article 8, paragraphe 2, du règlement n° 473/2013, cette partie
présente un format et un contenu harmonisés pour les rapports des États membres
de la zone euro concernant leurs plans d'émission de dette souveraine. Pour que les plans
d'émission de dette souveraine puissent s'inscrire dans un cadre de
surveillance budgétaire, ils devraient être complétés par des informations
générales concernant les besoins totaux de financement pour le budget central. Par
conséquent, deux rapports doivent être présentés: un rapport annuel et un
rapport trimestriel. L'instabilité des
conditions de marché impose la souplesse, et les informations contenues dans
ces rapports et concernant l'avenir sont données à titre indicatif et dépendent
des conditions de marché. En principe, ces rapports ne doivent pas être
publiés, compte tenu du caractère éventuellement sensible de ces informations. 1. Le rapport
annuel devrait contenir: -
des
informations générales sur les besoins de financement globaux du budget central
notamment (i) les rachats de titres d'une durée initiale d'un an ou plus; (ii)
le stock de titres d'une durée initiale de moins d'un an; (iii) le financement
net au comptant; (iv) le déficit de liquidités et v) l'achat net d'actifs
financiers, à l'exclusion du financement net au comptant; -
les
plans d'émission pour l'année suivante, y compris la ventilation entre titres à
court terme et titres à moyen-long terme selon le modèle fourni ci-dessous. Tableau
III – Modèle pour les rapports d'émission annuelle de dette[3]. Besoin de financement total (Mio EUR) || Plan de financement (Mio EUR) Rachats de titres d'une durée initiale d'un an ou plus (1) || Stock de bons du trésor et de billets de trésorerie à la fin de l'année précédente (2) || Financement net au comptant (3) || Besoins de refinancement totaux (4 = 1+2 +3) || Déficit/excédent de liquidités (5) || Acquisition nette d'actifs financiers, à l'exclusion du financement net au comptant (6) || Autres (7) || Total (8 = 4+5 +6+7) || Variation du stock à court terme (bons du trésor+billets de trésorerie) (9) || moyen à long terme. (10) || Autres (11) || Total (12 = 2+9+ 10+11) || || || || || || || || || || || Le rapport devrait être
soumis à la Commission au moins une semaine avant la fin de l'année civile. 2. Le rapport
trimestriel devrait contenir les plans d'émission par trimestre (non cumulés)
ainsi que la ventilation entre titres à court terme et titres à moyen-long
terme. Les plans d'émission pour le(s) trimestre(s) suivant(s) devraient
s'accompagner d'un rapport sur l'émission effective durant le trimestre
précédent ainsi que d'une estimation des émissions pour le trimestre en cours,
selon le modèle ci-après. En principe et dans des conditions de marché plus
normales, les plans d'émissions prévus devraient être communiqués pour
plusieurs trimestres, mais dans les conditions de marché actuelles, il peut
être difficile de faire de telles prévisions, qui risquent par ailleurs de
contenir peu d'informations pertinentes. Il est donc suggéré de ne communiquer
des informations que pour le seul trimestre suivant. Tableau IV – Modèle pour
les rapports trimestriels d'émission de dette[4],[5]. Plan de financement (Mio EUR) || Court terme (bons du trésor+billets de trésorerie)* (1) || Moyen à long terme (2) || Autres (3) || Total (4=1+2+3) q-1 (trimestre précédent, données réelles) || données réelles || données réelles || données réelles || données réelles q (trimestre en cours, estimation) || estimation || estimation || estimation || estimation q+1 (trimestre suivant, plan) || plan || plan || plan || plan *Indiquer ici l'émission
réelle, avec la comptabilisation multiple des bons à 1 mois reconduits Le rapport devrait être
soumis à la Commission au moins une semaine avant le début du trimestre
suivant. La périodicité
trimestrielle de la communication des plans d'émission permet d'assurer, d'une
part une plus grande transparence et une meilleure prévisibilité des plans de
financement et, d'autre part, une souplesse suffisante pour la mise en place
des politiques et procédures. Tous les montants
devraient être indiqués en millions d'euros. Dans la mesure du
possible, les États membres sont invités à fournir des modèles comparables avec
des informations similaires pour les agences nationales et les administrations
régionales ou locales. ANNEXE MODÈLE DE
STRUCTURE ET DE TABLEAUX POUR LES PROJETS DE PLANS BUDGÉTAIRES.[6] A.
MODÈLE DE STRUCTURE POUR LES PROJETS DE PLANS BUDGÉTAIRES. 1. Prévisions macroéconomiques. 2. Objectifs budgétaires. 3. Projections de dépenses et de recettes dans un scénario
de politiques inchangées. 4. Objectifs de dépenses et de recettes. Dépenses des
administrations publiques par fonction. 5. Mesures discrétionnaires inscrites dans le projet de
budget. 6. Liens possibles entre le projet de plan budgétaire et les
objectifs fixés par la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi et
dans les recommandations par pays. 7. Comparaison avec le programme de stabilité le plus
récent. 8. Effet redistributif des principales mesures de dépenses
et de recettes. Annexe: Aspects méthodologiques, y compris l'impact estimé
de l'ensemble des mesures budgétaires sur la croissance économique. B.
TABLEAUX À INSÉRER DANS LES PROJETS DE PLANS BUDGÉTAIRES. 1. Prévisions macroéconomiques. Tableau 0.i)
Hypothèses de base || Année t-1 || Année t || Année t+1 Taux d'intérêt à court terme1 (moyenne annuelle) || || || Taux d'intérêt à long terme (moyenne annuelle) || || || Taux de change USD/€ (moyenne annuelle) || || || Taux de change effectif nominal || || || Croissance PIB, monde sauf UE || || || Croissance PIB UE || || || Croissance des marchés étrangers pertinents || || || Volumes d'importations mondiales, hors UE || || || Prix du pétrole (Brent, USD/baril) || || || 1Si nécessaire, hypothèses purement techniques. || || Tableau 0.ii). Hypothèses principales. Liste
non exhaustive. (des informations similaires
peuvent être transmises dans des formats différents) || Année t-1 || Année t || Année t+1 1. Environnement extérieur || a. Prix des produits de base || || || b. Différentiels par rapport à l'obligation allemande || || || || || || 2. Politique budgétaire || a. Capacité/besoin net de financement des administrations publiques || || || b. Dette publique brute || || || || || || 3. Politique monétaire/secteur financier/hypothèses en matière de taux d'intérêt || a. Taux d'intérêt: || || || i. Euribor || || || ii. Taux appliqués aux dépôts || || || iii. Taux appliqués aux crédits || || || iv. Rendements pour obligations d'État à 10 ans || || || b. Évolution des dépôts || || || c. Évolution des prêts || || || d. Tendances prêts non performants || || || || || || 4. Évolution démographique || a. Évolution de la population en âge de travailler || || || b. Taux de dépendance || || || || || || 5. Politiques structurelles || || || || Tableau 1.a. Perspectives
macroéconomiques || Code SEC || Année t-1 || Année t-1 || Année t || Année t+1 || || Niveau || taux de variation || taux de variation || taux de variation 1. PIB réel || B1*b || || || || dont: || 1.1. Attribuable à l'impact estimé des mesures budgétaires cumulées sur la croissance économique1 || || --- || --- || || 2. PIB potentiel || || || || || Contributions: || || || || || - travail || || || || || - capital || || || || || - productivité totale des facteurs || || || || || 3. PIB nominal || B1*b || || || || Composantes du PIB réel || 4. Dépenses de consommation finale privée || P.3 || || || || 5. Dépenses de consommation finale des administrations publiques || P.3 || || || || 6. Formation brute de capital fixe || P.51 || || || || 7. Variation des stocks et acquisitions nettes d'objets de valeur (en % du PIB) || P.52 + P.53 || || || || 8. Exportations de biens et de services || P.6 || || || || 9. Importations de biens et de services || P.7 || || || || Contributions à la croissance du PIB réel || 10. Demande intérieure finale || || || - || || 11. Variation des stocks et acquisitions nettes d'objets de valeur || P.52 + P.53 || || - || || 12. Solde des échanges extérieurs de biens et services || B.11 || || - || || 1/
Indiquer ici l'impact estimé sur la croissance du PIB réel des mesures
budgétaires cumulées contenues dans les projets de plans budgétaires. Tableau
1.b. Évolution des prix: || Code SEC || Année t-1 || Année t-1 || Année t || Année t+1 || || Niveau || taux de variation || taux de variation || taux de variation 1. Déflateur PIB || || || || || 2. Déflateur de la consommation privée || || || || || 3. IPCH || || || || || 4. Déflateur de la consommation publique || || || || || 5. Déflateur des investissements || || || || || 6. Déflateur des prix à l'exportation (biens et services) || || || || || 7. Déflateur des prix à l'importation (biens et services) || || || || || Tableau
1.c. Développements sur le marché de l'emploi || Code SEC || Année t-1 || Année t-1 || Année t || Année t+1 || || Niveau || taux de variation || taux de variation || taux de variation 1. Emploi, effectifs1 || || || || || 2. Emploi: heures travaillées2 || || || || || 3. Taux de chômage (en %)3 || || || || || 4. Productivité de la main-d'œuvre, effectifs4 || || || || || 5. Productivité du travail par heure travaillée || || || || || 6. Rémunération des salariés || D.1 || || || || 7. Rémunération par salarié || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || - || || || || || - || || 1/
Population occupée, concept national, définition comptes nationaux 2/
Définition comptes nationaux. 3/
Définition harmonisée, Eurostat; niveaux 4/
PIB réel par personne occupée; 5/
PIB réel par heure travaillée Tableau 1.d. Soldes
sectoriels || Code SEC || Année t-1 || Année t || Année t+1 1. Capacité/besoin de financement vis-à-vis du reste du monde || B.9 || % PIB || % PIB || % PIB dont: || - Solde des biens et services || || || || - Solde des recettes primaires et transferts || || || || - Compte de capital || || || || 2. Capacité/besoin de financement du secteur privé || B.9 || || || 3. Capacité/besoin de financement des administrations publiques || B.9 || || || 4. Écarts statistiques || || || || 2. Objectifs budgétaires. Tableau
2.a. Objectifs budgétaires des administrations
publiques ventilés par sous-secteur || Code SEC || Année t || Année t+1 || || % PIB || % PIB Capacité (+) / Besoin (-) de financement (B.9) par sous-secteur || || || 1. Administrations publiques || S.13 || || 2. Administration centrale || S.1311 || || 3. Administrations d’États fédérés || S.1312 || || 4. Administrations locales || S.1313 || || 5. Fonds de sécurité sociale || S.1314 || || 6. Dépenses d'intérêt || D.41 || || 7. Solde primaire2 || || || 8. Mesures exceptionnelles et temporaires3 || || || 9. Croissance PIB réel (%)(=1 dans tableau 1a) || || || 10. Croissance PIB potentiel (%)(=2 dans tableau 1.a) || || || contributions: || - travail || || || - capital || || || - productivité totale des facteurs || || || 11. Écart de production (% du PIB potentiel) || || || 12. Composante budgétaire conjoncturelle (% du PIB potentiel) || || || 13. Solde corrigé des variations conjoncturelles (1-12) (% du PIB potentiel) || || || 14. Solde primaire corrigé des variations conjoncturelles (13+6) (% du PIB potentiel) || || || 15. Solde structurel (13-8) (% du PIB potentiel) || || || 1/
TR-TE= B.9 2/
Le solde primaire est calculé comme étant (B.9, point 8) plus (D 41, point 9). 3/
Un signe + représente des mesures exceptionnelles réduisant le déficit. Tableau
2.b. Évolution de la dette publique || Code SEC || Année t || Année t+1 || || % PIB || % PIB 1. Dette brute1 || || || 2. Variation du taux d'endettement brut || || || Contributions aux variations de la dette brute || 3. Solde primaire (=point 10 du tableau 2.a.i) || || || 4. Dépenses d'intérêts (=point 9 du tableau 2.a.i) || D.41 || || 5. Ajustement stock-flux || || || dont: || - différences entre comptabilité de caisse et d'exercice2 || || || -accumulation nette d'actifs financiers3 || || || dont: || - recettes de privatisations || || || - effets de valorisation et autres4 || || || p.m.: taux d'intérêt implicite sur dette5 || || || Autres variables pertinentes || 6. Actifs financiers liquides6 || || || 7. Dette financière nette (7=1-6) || || || 8. Amortissement dette (obligations existantes) depuis la fin de l'année précédente || || || 9. Pourcentage de dette libellée en devises || || || 10. Échéance moyenne || || || 1/
Au sens du règlement nº 479/2009. 2/
Une distinction peut être faite concernant les différences relatives aux
dépenses d'intérêts, autres dépenses et recettes le cas échéant, ou en cas de
taux d'endettement supérieur à la valeur de référence. 3
Une distinction peut être faite entre les actifs liquides (devises), les
obligations d'État, les actifs sur pays tiers, les entreprises publiques et la
différence entre les actifs cotés et les actifs non cotés le cas échéant ou si
le taux d'endettement est supérieur à la valeur de référence. 4/
Une distinction peut être faite entre les variations liées à l'évolution du
taux de change et les opérations sur le marché secondaire le cas échéant, ou en
cas de taux d'endettement supérieur à la valeur de référence. 5/
Égal aux dépenses d'intérêts divisées par le niveau de la dette de l'année
précédente. 6/
Les actifs liquides sont définis comme AF.1, AF.2, AF.3 (consolidé pour les
administrations publiques, c’est-à-dire en faisant abstraction des positions
financières entre organismes administratifs publics), A.F511, AF.52 (uniquement
si coté en bourse) Tableau 2.c Passifs éventuels || Année t || Année t+1 || % PIB || % PIB Garanties publiques || || dont: liées au secteur financier || || 3. Projections de dépenses et de recettes dans un scénario
de politiques inchangées[7] Tableau 3. Projections de dépenses et de recettes des
administrations publiques dans l'hypothèse de politiques inchangées, ventilées
par principales composantes || Code SEC || Année t || Année t+1 Administrations publiques (S.13) || || % PIB || % PIB 1. Recettes totales sur la base de politiques inchangées || TR || || Dont || 1.1. Impôts sur la production et les importations || D.2 || || 1.2. Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. || D.5 || || 1.3. Impôts sur le capital || D.91 || || 1.4. Cotisations sociales || D.61 || || 1.5. Revenus de la propriété || D.4 || || 1.6. autres1 || || || p.m.: Charge fiscale (D.2+D.5+D.61+D.91-D.995)2 || || || 2. Dépenses totales sur la base de politiques inchangées || TE3 || || Dont || 2.1. Rémunération des salariés || D.1 || || 2.2. Consommation intermédiaire || P.2 || || 2.3. Versements sociaux || D.621 D.632 || || Dont prestations de chômage4 || 2.4. Dépenses d'intérêts || D.41 || || 2.5. Subventions || D.3 || || 2.6. Formation brute de capital fixe || P.51 || || 2.7. Transferts de capital || D.9 || || 2.8. Autres5 || || || 1 Conformément au SEC95: D6311_D63121_D63131pay; SEC2010: D632pay. 4. Objectifs de dépenses et de recettes Tableau 4.a. Objectifs de
dépenses et recettes publiques, répartis entre les principales composantes || Code SEC || Année t || Année t+1 Administrations publiques (S.13) || || % PIB || % PIB 1. Objectif de recettes totales || TR || || Dont || 1.1. Impôts sur la production et les importations || D.2 || || 1.2. Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. || D.5 || || 1.3. Impôts sur le capital || D.91 || || 1.4. Cotisations sociales || D.61 || || 1.5. Revenus de la propriété || D.4 || || 1.6. Autres1 || || || p.m.: Charge fiscale (D.2+D.5+D.61+D.91-D.995)2 || || || 2. Objectif de dépenses totales || TE3 || || Dont || 2.1. Rémunération des salariés || D.1 || || 2.2. Consommation intermédiaire || P.2 || || 2.3. Versements sociaux || D.626 D.632 || || Dont prestations de chômage4 || 2.4. = tableau 2.a.9. Dépenses d'intérêts || D.41 || || 2.5. Subventions || D.3 || || 2.6. Formation brute de capital fixe || P.51 || || 2.7. Transferts de capital || D.9 || || 2.8. Autres5 || || || 1/.11+P.12+P.131+D.39rec+D.7rec+D.9rec
(autres que D.91rec) 2/
Y compris ceux collectés par l'UE et y compris un ajustement pour impôts et
taxes non collectés D.995), le cas échéant. 3/
TR-TE= B.9 4/
Y compris prestations en espèces (D.621 et D.624) et prestations en nature (D.631,
SEC2010: D632) relatives aux prestations de chômage. 5/ D.29pay + D.4pay (autres que D.41pay) +D.5pay + D.7pay
+P.52+P.53+K.2+D.8. 6/
Conformément à SEC95: D6311_D63121_D63131pay; SEC2010: D632pay. Tableau 4.b. Montants à
exclure du critère de dépenses || || || || Code SEC || Année t-1 || Année t-1 || Année t || Année t+1 || || || Niveau || % PIB || % PIB || % PIB || 1. Dépenses au titre des programmes UE totalement couvertes par recettes au titre fonds UE || || || || || || 2. Dépenses liées aux prestations pour chômage conjoncturel 1 || || || || || || 3. Effet des mesures discrétionnaires de recettes2 || || || || || || 4. Augmentations de recettes au titre de la loi || || || || || || 1/ Préciser la méthode utilisée pour obtenir la composante conjoncturelle des dépenses liées aux prestations de chômage. Elle devrait reposer sur les dépenses liées aux prestations de chômage telles que définies dans la COFOG sous le code 10.5. 2/ Les augmentations de recettes imposées par la loi ne doivent pas être incluses dans les effets des mesures de recettes discrétionnaires Les données mentionnées aux lignes 3 et 4 devraient s'exclure mutuellement. Tableau 4.c Dépenses des
administrations publiques par fonction. 4.c.i) Dépenses publiques
en éducation, soins de santé et emploi. || Année t || Année t+1 || % PIB || % dépenses des administrations publiques || % PIB || % dépenses des administrations publiques Éducation1 || || || || Santé1 || || || || Emploi2 || || || || 1/ Ces catégories de dépenses doivent correspondre aux rubriques 9 et 7 du tableau 4.c.ii. 2/ Cette catégorie de dépenses doit inclure, entre autres, les dépenses publiques liées aux politiques actives de l'emploi, y compris les services publics de l’emploi. Elle n’inclut pas en revanche les postes tels que les rémunérations dans la fonction publique ou les programmes de formation professionnelle. 4.c.ii) Classement des
fonctions des administrations publiques Fonctions des administrations publiques || Code COFOG || Année t || Année t+1 || || % PIB || % PIB 1. Services généraux des administrations publiques || 1 || || 2. Défense || 2 || || 3. Ordre et sécurité publics || 3 || || 4. Affaires économiques || 4 || || 4. Protection de l'environnement || 5 || || 6. Logement et services à la communauté || 6 || || 7. Santé || 7 || || 8. Loisirs, culture et religion || 8 || || 9. Enseignement || 9 || || 10. Protection sociale: || 10 || || 11. Dépenses d'intérêts (= point 2 du tableau 2.c.i) || TE1 || || 5. Description des mesures discrétionnaires inscrites dans
le projet de budget Tableau 5.a Mesures
discrétionnaires prises par les administrations publiques Liste des mesures || Description détaillée1 || Objectif (composante dépenses/recettes) Code SEC || Principe comptable || État d'avancement de l'adoption || Impact budgétaire || Année t || Année t+1 || Année t+2 || Année t+… || % PIB || % PIB || % PIB || % PIB (1) || || || || || || || || (2) || || || || || || || … || || || || || || || || || TOTAL || || || || 1/
Détailler davantage en cas de plans de réformes majeures de la politique
budgétaire entraînant des retombées potentielles sur les autres États membres
de la zone euro. Tableau 5.b Mesures
discrétionnaires prises par les administrations publiques Liste des mesures || Description détaillée1 || Objectif (composante dépenses/recettes) Code SEC || Principe comptable || État d'avancement de l'adoption || Impact budgétaire || Année t || Année t+1 || Année t+2 || Année t+… || % PIB || % PIB || % PIB || % PIB (1) || || || || || || || || (2) || || || || || || || … || || || || || || || || || TOTAL || || || || 1/
Détailler davantage en cas de plans de réformes majeures de la politique
budgétaire entraînant des retombées potentielles sur les autres États membres
de la zone euro. Tableau 5.c. Mesures
discrétionnaires prises par les sous-secteurs des administrations publiques Liste des mesures || Description détaillée2 || Objectif (composante dépenses/recettes) Code SEC || Principe comptable || État d'avancement de l'adoption || Impact budgétaire || Année t || Année t+1 || Année t+2 || Année t+… || % PIB || % PIB || % PIB || % PIB (1) || || || || || || || || (2) || || || || || || || … || || || || || || || || || TOTAL || || || || 1/
Préciser s'il s'agit de l'administration de l'État, de l'administration locale
et/ou des fonds de sécurité sociale. 2/
Détailler davantage en cas de plans de réformes majeures de la politique
budgétaire entraînant des retombées potentielles sur les autres États membres
de la zone euro. 6. Éléments indiquant
comment les mesures inscrites dans les projets de plans budgétaires répondent
aux recommandations par pays et contribuent à réaliser les objectifs fixés par
la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi. Tableau 6.a
Recommandations par pays Numéro de la recommandation par pays || Liste des mesures || Description de la contribution directe || || || || || || Tableau 6.b Objectifs
fixés par la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi. Objectifs nationaux de la stratégie Europe 2020 || Liste des mesures || Description de la contribution directe à la réalisation de l'objectif Objectif national de la stratégie Europe 2020 en matière d’emploi [..] || || Objectif national de la stratégie Europe 2020 en matière de R&D [..] || || Objectif en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre [..] || || Objectif en matière d’énergie renouvelable [..] || || Objectif national en matière d’efficacité énergétique [..] || || Objectif national en matière de décrochage scolaire [..] || || Objectif national en matière d’enseignement supérieur [..] || || Objectif national en matière de pauvreté [..] || || 7. Divergence par rapport au programme de stabilité le plus
récent. Tableau 7. Divergence par rapport au programme de stabilité le
plus récent || Code SEC || Année t-1 || Année t || Année t+1 || || % PIB || % PIB || % PIB Objectif capacité / besoin de financement des administrations publiques || B.9 || Programme de stabilité || || || || Projet de plan budgétaire || || || || Différence || || || || Projection de capacité de financement des administrations publiques sur la base de politiques inchangées || B.9 || Programme de stabilité || || || || Projet de plan budgétaire || || || || Différence1 || || || || 1/
Cette différence peut porter à la fois sur des écarts résultant de
modifications du scénario macroéconomique et sur des écarts résultant de
l'effet des mesures prises entre le moment de la présentation du programme de
stabilité et celui de la présentation du projet de plan budgétaire. Des différences sont à prévoir dès lors que le
scénario basé sur des politiques inchangées est défini différemment pour le
présent code de conduite et pour le programme de stabilité. 8. Effet redistributif des principales mesures de dépenses
et de recettes. Conformément
à l’article 6, paragraphe 3, point d), du règlement 473/2013,
les États membres devraient, dans la mesure du possible, fournir des
informations qualitatives et des estimations quantitatives des effets
redistributifs des mesures budgétaires, et les présenter dans le format qui
convient le mieux aux mesures spécifiques de chaque État membre et dans les
cadres analytiques disponibles. Comme
il est difficile de chiffrer l'effet redistributif des mesures budgétaires, l'annexe
ne contient pas de tableau harmonisé pour cet aspect des projets de plans
budgétaires. Les estimations quantitatives de l’effet redistributif des mesures
budgétaires ont pu être évaluées en calculant les variations attendues de
l’indice de Gini, de l’indicateur S80/S20 ou les taux de pauvreté qui en
résultent. Cette méthodologie pourrait être une solution envisageable parmi
d’autres. Annexe au projet de plan
budgétaire: Méthode, modèles économiques et hypothèses à la base des
informations contenues dans le projet de plan budgétaire. Tableau 8. Aspects
méthodologiques. Technique d'estimation || Étape de la procédure budgétaire pour laquelle elle a été utilisée1 || Caractéristiques pertinentes du modèle/de la technique utilisé(e) || Hypothèses Instrument nº 1 || || || Instrument nº 2 || || || … || || || 1/
Des instruments de modélisation ont pu être utilisés: - pour établir
des prévisions macroéconomiques - pour estimer les
dépenses et les recettes dans un scénario de politiques inchangées. - pour estimer l'effet
redistributif des principales mesures de dépenses et de recettes. - pour quantifier les
mesures de dépenses et de recettes à inclure dans le projet de budget - pour estimer les
éléments indiquant comment les réformes inscrites dans les projets de plans
budgétaires répondent aux recommandations par pays et contribuent à réaliser
les objectifs fixés par la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi. [1] Par exemple: une mesure qui prend effet en juillet de
l'année t peut avoir un impact total de 100 la première année et de 200 les
années suivantes:
dans les
tableaux, il y a lieu d'indiquer +100 pour l'année t et de nouveau +100 pour
l'année t+1 (l'incrément).
L'impact total
d'une mesure pour une année donnée correspond à la somme des incréments depuis
son introduction.
[2] Les
mesures exceptionnelles couvrant plus d'un an (par exemple une amnistie fiscale
entraînant des recettes sur deux années consécutives) devraient être
mentionnées comme deux mesures distinctes, une mesure ayant son premier impact
en t et l'autre en t+1. [3] Les données
concernant les variables indiquées en gras sont obligatoires Pour
les autres variables, les données sont facultatives mais vivement souhaitées. [4] Les données
doivent obligatoirement être transmises pour les variables indiquées en gras. Pour
les autres variables, les données sont facultatives mais vivement souhaitées. [5] La période
pour laquelle les données doivent être communiquées sera réexaminée en fonction
d'une stabilisation de la situation sur les marchés européens de la dette souveraine. [6] Les données
correspondant aux variables indiquées en gras sont obligatoires. Pour
les autres variables, les données sont facultatives mais vivement souhaitées. [7] Il convient
de noter que le scénario de politiques inchangées suppose l'extrapolation des
tendances de recettes et de dépenses avant la prise en compte des mesures
inscrites au budget de l'année suivante.