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Document 52013DC0225
REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL Financial support for energy efficiency in buildings
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL «Soutien financier en faveur de l'efficacité énergétique dans les bâtiments»
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL «Soutien financier en faveur de l'efficacité énergétique dans les bâtiments»
/* COM/2013/0225 final */
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL «Soutien financier en faveur de l'efficacité énergétique dans les bâtiments» /* COM/2013/0225 final */
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU
CONSEIL «Soutien financier en faveur de
l'efficacité énergétique dans les bâtiments» (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) TABLE DES MATIÈRES 1........... Finalité du présent rapport.............................................................................................. 4 2........... Le secteur du bâtiment en Europe................................................................................... 4 3........... Le soutien financier de l'UE en faveur de
l'efficacité énergétique dans les bâtiments........... 4 4........... Le financement par les institutions financières
internationales (IFI) de l'efficacité énergétique dans les bâtiments 7 5........... Le financement par les programmes nationaux de
l'efficacité énergétique dans les bâtiments 8 6........... Le financement par le secteur privé de
l'efficacité énergétique dans les bâtiments............... 9 7........... Comment susciter des investissments plus nombreux
et plus efficaces?............................. 9 8........... Conclusion................................................................................................................... 13 1. Finalité du présent rapport Le secteur du bâtiment est au cœur de la politique de
l'Union européenne en matière d'efficacité énergétique car près
de 40 % de la consommation finale d'énergie (et 36 % des
émissions de gaz à effet de serre) est imputable aux logements, bureaux,
commerces et autres bâtiments. De plus, le secteur du bâtiment offre le
deuxième plus grand potentiel d'économies d'énergie réalisables, encore intact
et présentant un bon rapport coût/efficacité, après le secteur de l'énergie
lui-même. Par ailleurs, l'amélioration des performances énergétiques des
bâtiments comporte des avantages secondaires importants, notamment la création
d'emplois, une réduction de la précarité énergétique, des améliorations de la
santé, une sécurité énergétique et une compétitivité industrielle accrues. Les objectifs du présent rapport sont doubles. En premier
lieu, en vertu de l'article 10, paragraphe 5, de la directive
2010/31/UE[1]
sur la performance énergétique des bâtiments (refonte), ci-après dénommée
«directive PEB», la Commission est tenue de présenter une analyse portant sur
l'efficacité des financements fournis par l'UE, sur l'efficacité des fonds de
la Banque européenne d'investissement (BEI) et des autres institutions de
financement public et sur la coordination des plans de financement de l'Union
ainsi que nationaux. Le présent rapport donne les principaux résultats de cette
analyse. En second lieu, la nouvelle directive relative à
l'efficacité énergétique (2012/27/UE)[2]
impose aux États membres de mettre en place d'ici avril 2014 une stratégie
à long terme pour mobiliser les investissements dans la rénovation du parc
immobilier national. La directive prévoit également que la Commission est tenue
d'aider les États membres à mettre en place des mécanismes de financement en
vue d'accroître l'efficacité énergétique. Le présent rapport vise donc
également à montrer de quelle manière le soutien financier à l'efficacité
énergétique des bâtiments peut être amélioré. Le présent rapport s'accompagne d'un document de travail des
services de la Commission qui fournit des précisions sur le parc immobilier
européen et sur les instruments de soutien financier en place dans l'UE et au
niveau national. 2. Le secteur du bâtiment en Europe L'analyse du parc immobilier européen révèle que les
caractéristiques de ce dernier diffèrent de manière importante entre les États
membres sur le plan de l'âge, du type de construction, du type de propriété,
des taux de rénovation et des performances énergétiques. C'est pourquoi, bien
que les politiques et cadres règlementaires nationaux partagent des thèmes
communs, les mesures visant à améliorer le parc immobilier devront tenir compte
de ces différences. Une approche uniforme ne conviendrait pas. 3. Le soutien financier de l'UE en faveur
de l'efficacité énergétique dans les bâtiments L'Union européenne soutient l'amélioration des performances
énergétiques des bâtiments depuis de nombreuses années au moyen d'un éventail
de programmes d'aide financière. Le tableau ci-après donne une vue d'ensemble
des principaux instruments et financements disponibles. Source de financement || Instruments/mécanismes || Financement total disponible || Financement au titre de l'efficacité énergétique Financement au titre de la politique de cohésion || Programmes opérationnels, y compris les instruments financiers (tels que JESSICA) || 10,1 milliards EUR prévus pour l'énergie durable (sources d'énergie renouvelables et efficacité énergétique) || 5,5 milliards EUR prévus pour l'efficacité énergétique, la cogénération et la gestion de l'énergie Financement au titre de la recherche || 7e PC (par exemple, Concerto, PPP E2B, «Villes intelligentes») || 2,35 milliards EUR pour la recherche en matière d'énergie || 290 millions EUR pour l'efficacité énergétique Financement au titre de la politique d'élargissement || Mécanismes des IFI (mécanisme de financement des PME, mécanisme de financement des municipalités, mécanisme de financement en matière d'efficacité énergétique) || 552,3 millions EUR (respectivement 381,5 + 117,8 + 53) || Environ un tiers du financement total consacré à des projets dans l'industrie et le bâtiment Programme énergétique européen pour la relance (PEER) || Fonds européen pour l’efficacité énergétique (FEEE) || 265 millions EUR || 70 % des crédits sont destinés à l'efficacité énergétique Programme pour la compétitivité et l’innovation (PCI) || Programme «Énergie intelligente pour l'Europe» (y compris ELENA). Programme d’appui stratégique en matière de technologie de l’information et de la communication (programme d’appui TIC) || Environ 730 millions pour chaque programme || Environ 50 % des crédits ont été consacrés à l'efficacité énergétique dans l'ensemble des secteurs Tableau 1: Financement de
l'efficacité énergétique au titre du cadre financier pluriannuel en vigueur
(2007-2013)[3] Les sections qui suivent fournissent des précisions sur ces
instruments. 3.1. Le
financement de la politique de cohésion Pour la période de programmation en cours (2007-2013), une
enveloppe de quelque 10,1 milliards EUR est prévue pour les
investissements en matière d'énergie durable dans l'ensemble de l'UE, dont
environ 5,5 milliards au titre de l'efficacité énergétique. Les parts
relatives allouées à l'efficacité énergétique dans les différents États membres
varient en fonction du volume total des fonds disponibles ainsi que des
priorités et besoins nationaux fixés par chaque État membre. À la fin de
l'année 2011, près de 3,8 milliards EUR avaient été attribués à des
projets spécifiques destinés à améliorer l'efficacité énergétique, y compris
les fonds renouvelables, ce qui représentait un taux de mise en œuvre
de 68 %. L'expérience acquise au cours des dernières années montre
que les États membres utilisent une part croissante des crédits disponibles
dans le cadre de la politique de cohésion pour améliorer l'efficacité
énergétique, surtout dans le parc immobilier, et que le recours aux instruments
financiers est en augmentation. Il n'existe cependant pas de données
exhaustives sur l'impact de ce type de financement sur les économies d'énergie
dans le secteur du bâtiment. 3.2. Le financement de
la recherche Dans le programme-cadre actuel de recherche et de
développement pour la période 2007-2013, 290 millions EUR ont été
alloués à l'efficacité énergétique. Deux projets de recherche concernent plus
particulièrement le secteur du bâtiment: · le
partenariat public-privé «bâtiments économes en énergie» a
reçu 1 milliard EUR pour promouvoir les technologies vertes ainsi que
la mise au point de systèmes et de matériaux à haut rendement énergétique dans
les bâtiments neufs et rénovés (y compris les bâtiments historiques), afin de
réduire considérablement leur consommation d'énergie et leurs émissions de CO2. · l'initiative
CONCERTO, visant à démontrer que l'optimisation du secteur du bâtiment de
communautés entières est plus efficiente et moins onéreuse que l'optimisation
individuelle de chaque bâtiment. Depuis 2005, cette initiative, dotée d'un
budget de quelque 180 millions EUR, a permis de cofinancer, des projets
dans 58 communautés entraînant des économies
d'environ 310 000 tonnes de CO2 par an dans leurs
secteurs respectifs du bâtiment et une réduction de 20 % de la
consommation totale d'électricité. 3.3. Le financement de
l'élargissement au moyen des mécanismes des IFI Plusieurs programmes de financement de l'UE sont mis en
œuvre en coopération avec les institutions financières internationales (IFI).
Ces mécanismes financiers intermédiaires[4]
ont été établis dans le cadre de l'instrument PHARE et associent des
subventions de l'UE à des financements par les IFI. Sur le montant total de
quelque 50 millions alloués par l'UE, un tiers environ a été réservé
à des projets relatifs à l'efficacité énergétique dans les secteurs de
l'industrie et du bâtiment. Créés en 2010, les programmes relatifs à l'efficacité
énergétique ont permis de réaliser des progrès remarquables, les aides
financières de l'UE, d'un montant de 112 millions EUR, ayant
permis de mobiliser des investissements de 518 millions EUR. La
grande diversité des projets individuels ne permet pas de disposer d'une vue
d'ensemble de l'impact de ces instruments. 3.4. FEEE Le Fonds européen pour la promotion de l'efficacité
énergétique (FEEE) a été créé en 2011 et doté d'un budget
de 265 millions EUR, avec des financements émanant de l'Union
européenne[5],
de la Banque européenne d'investissement, de la Cassa dei Depositi e Presititi
italienne et de la Deutsche Bank. Ce Fonds propose des instruments de
financement par emprunt, capitaux propres et garanties, ainsi que des
subventions d'assistance technique en vue de soutenir le développement de
projets. Environ 70 % des financements accordés sont destinés à des
projets dans le domaine de l'efficacité énergétique, le reste étant affecté aux
énergies renouvelables et aux transports urbains propres. Le Fonds vise à
généraliser l'utilisation de technologies déjà largement éprouvées et à
renforcer le marché européen des sociétés de services énergétiques ainsi que le
recours aux contrats de performance énergétique. À l'heure actuelle, un projet
a été signé et trente-neuf autres sont en préparation. L'efficacité du Fonds
fera l'objet d'une évaluation en 2013. 3.5. Énergie
intelligente pour l'Europe II (EIE II) Le programme EIE II vise la suppression des
obstacles non technologiques à l'innovation, l'adoption, la mise en œuvre et la
diffusion de solutions contribuant à assurer à l'Europe un approvisionnement
énergétique sûr, durable et à des prix compétitifs. Sur un budget total
de 730 millions EUR, environ la moitié a été allouée à
l'efficacité énergétique. En ce qui concerne l'efficacité de ce programme, on estime
que les projets sélectionnés en 2009-2011 ont généré des investissements
cumulés d'au moins 1,5 milliard EUR dans les énergies durables.
Les économies de combustibles fossiles et les réductions d'émissions réalisées
pour l'ensemble de ces projets ont totalisé au
moins 350 000 tonnes d'équivalent pétrole par an
et 1 200 000 tonnes d'équivalent CO2 par an. Le mécanisme européen d'assistance à l'échelle locale dans
le domaine de l'énergie (ELENA), qui est financé dans le cadre du
programme EIE II, fournit des subventions aux autorités publiques
locales et régionales en vue du développement, de la structuration et du lancement
d'investissements dans le domaine de l'efficacité énergétique et des énergies
renouvelables. Ce mécanisme est mis en œuvre par l'intermédiaire des IFI et
couvre jusqu'à 90 % des coûts supportés pour l'assistance technique.
Depuis son lancement jusqu'à la fin de 2012, ce mécanisme a contribué au
développement de projets à hauteur de 31 millions EUR au total. L'analyse des résultats du
mécanisme ELENA de la BEI montre que pour les projets en cours, l'effet de
levier est de 54, soit plus du double du niveau requis de 20, ce qui est
susceptible d'entraîner des investissements
dépassant 1,5 milliard EUR. On estime que les économies
d'énergie résultant des projets signés et approuvés pourraient
atteindre 919 GWh par an, avec une économie
de 588 357 tonnes de CO2 par an au total. 3.6. Le programme
d'appui stratégique en matière de technologie de l'information et de
communication Le programme d'appui stratégique en matière de technologie
de l'information et de la communication (le «programme d’appui TIC»), doté d'un
budget de 730 millions EUR, vise à stimuler la croissance
intelligente et inclusive, en accélérant la généralisation et l'utilisation
optimale des technologies numériques innovantes et de leur contenu par les
citoyens, les gouvernements et les entreprises. De 2007 à 2013, plus
de 74 millions EUR ont été consacrés à des actions dans le
domaine de l'efficacité et de la durabilité énergétiques, entraînant la
création de trente-cinq projets pilotes et de cinq réseaux thématiques. Les projets
relatifs à des bâtiments ont mis en évidence des réductions de la consommation
d'énergie et des émissions de CO2 allant jusqu'à 20 %. 4. Le financement par les institutions
financières internationales (IFI) de l'efficacité énergétique dans les
bâtiments En plus de leur rôle dans la mise en œuvre des programmes de
financement de l'UE (voir ci-dessus), les IFI européennes disposent de leurs
propres instruments d'investissement pour l'efficacité énergétique des
bâtiments. Entre 2008 et la fin de l'année 2011, la Banque
européenne d'investissement (BEI) a placé l'efficacité énergétique au cœur de
ses opérations, engendrant un volume total de financement
de 4,8 milliards EUR dans l'UE,
dont 1,7 milliard EUR dans le secteur du bâtiment. En ce qui
concerne le degré d'efficacité de ces financements, on estime que les projets
portant sur l'efficacité énergétique ont entraîné une réduction annuelle
d'émissions de 3 523 ktCO2e (ou 1 005 ktCO2e,
si calculé au prorata du financement par la BEI) en 2010 et de 679
ktCO2e (et 379 ktCO2e, si calculé au prorata du
financement par la BEI) en 2011. Depuis 2002, la Banque européenne pour la
reconstruction et le développement (BERD) a fourni des prêts et des capitaux
propres à 104 projets d'efficacité énergétique dans l'UE, pour un montant
total de 1,8 milliard EUR. Au total, les fonds mobilisés sur le
marché durant cette période s'élèvent à 14,9 milliards (soit un effet
de levier d'environ 1:7). En ce qui concerne leur efficacité, on estime
que ces investissements ont permis de réaliser des réductions d'émissions
de 5 millions de tonnes de CO2 par an. Les économies
d'énergie réalisées sont estimées à 1,8 million de tonnes équivalent
par an. Depuis 2002, la Banque de développement du Conseil de
l'Europe (BDCE) a approuvé une enveloppe totale
d'environ 2,4 milliards EUR en faveur de projets concernant au
moins en partie l'efficacité énergétique, avec plus
de 1,9 milliard EUR consacrés uniquement à l'efficacité
énergétique. Aucune donnée sur l'efficacité de ce mode de financement n'est
disponible. 5. Le financement par les programmes
nationaux de l'efficacité énergétique dans les bâtiments Les gouvernements nationaux utilisent également leurs
propres budgets pour soutenir l'efficacité énergétique dans les bâtiments. Un
grand nombre de mesures existantes ont été signalées à la Commission par
l'intermédiaire des plans d'action nationaux pour l'efficacité énergétique
(PANEE)[6]
et dans le cadre de la directive sur la performance énergétique des bâtiments
(DPEB). Ces rapports montrent que les mesures concernant les bâtiments
représentent une part très élevée des économies d'énergie notifiées (par
exemple, 58 % pour l'Italie, 63 % pour l'Irlande, 71 % pour la
Slovénie et 77 % pour l'Autriche). Plus des trois quarts des mesures notifiées
sont des subventions et des prêts à faible taux d'intérêt, suivies par des
incitations fiscales. D'autres instruments sont également utilisés, tels que
les contrats de performance énergétique, les unités de quantité attribuée au
titre du protocole de Kyoto et les obligations des fournisseurs d'énergie. Cependant, peu d'États membres ont fourni des précisions sur
l'efficacité des mesures nationales de soutien, ce qui ne permet pas de
disposer d'une bonne vue d'ensemble de leur impact. Ce problème est pour une
grande part lié à l'absence d'objectifs ex-ante dans le domaine de l'efficacité
énergétique, d'exigences en matière de suivi et/ou d'évaluations ex-post. De
plus, lorsque des évaluations ex-ante ou ex-post ont lieu, il est difficile de
les comparer en raison de l'utilisation d'indicateurs et de méthodes de mesure
différents, ainsi que des champs d'application différents des instruments. Du point de vue des liens avec le financement de l'UE,
beaucoup d'États membres ont, dans leur PANEE, fait état de l'utilisation de
financements au titre de la politique de cohésion pour leurs investissements en
matière d'efficacité énergétique, et les exemples actuels de bonnes pratiques
montrent que les fonds de l'UE peuvent entraîner des investissements nationaux
tant publics que privés supplémentaires. Néanmoins, l'expérience a montré qu'il
était nécessaire de poursuivre le renforcement des capacités existantes afin de
planifier les investissements de manière optimale. L'analyse de 25 systèmes de soutien financier en faveur de
l'efficacité énergétique a montré que la plupart des programmes ayant donné des
résultats positifs sont fondés sur des prêts à taux bonifiés, souvent associés
à une subvention et/ou un dispositif d'assistance technique, mais que leur
succès repose non seulement sur leurs modalités et conditions de financement,
mais aussi sur d'autres facteurs, tels que des procédures administratives
simples, les informations fournies aux citoyens et la flexibilité des
conditions de financement. 6. Le financement par le secteur privé de
l'efficacité énergétique dans les bâtiments Le secteur privé fournit la plus grande partie du
financement des projets dans le domaine de l'efficacité énergétique des
bâtiments. À côté des propriétaires et occupants d'immeubles qui investissent
dans l'amélioration de leurs propriétés ou logements, les banques commerciales
s'intéressent également à ce domaine, bien que la part du financement
commercial soit encore relativement faible. Cependant, en raison du grand nombre d'investissements
relativement limités et de l'importance très variable des investissements
réalisés par les propriétaires privés, on ne dispose pas d'une vue d'ensemble
des fonds consacrés à l'amélioration énergétique des bâtiments. Bien que les
investissements tendent à être plus grands dans le secteur non résidentiel, il
n'existe pas de données fiables concernant l'ampleur des investissements
réalisés dans le domaine de l'efficacité énergétique. 7. Comment susciter des investissments plus
nombreux et plus efficaces? Les sections qui suivent récapitulent les actions et
initiatives qui sont, ou pourraient être, menées afin d'améliorer la situation
exposée ci-dessus. Elles présentent également les points de vue des parties
prenantes exprimés lors d'une consultation publique réalisée de février à mai
2012[7]. 7.1. Renforcer le cadre
réglementaire Depuis l'adoption récente de la directive relative à
l'efficacité énergétique, la refonte de la directive sur la performance
énergétique des bâtiments et les mesures pertinentes prévues par les directives
sur l'écoconception et l'étiquetage énergétique, un cadre règlementaire complet
est à présent en place dans le domaine de l'efficacité énergétique des
bâtiments. De nombreux participants à la consultation publique réalisée
estiment qu'il n'est pas nécessaire, dans l'immédiat, que l'UE élabore de
nouveaux règlements, mais ils soulignent la nécessité d'une vision et d'un
engagement à long terme en faveur de l'efficacité énergétique, certains d'entre
eux préconisant l'instauration d'objectifs contraignants. Un grand nombre de
parties prenantes considèrent plutôt qu'une mise en œuvre ambitieuse et une
application stricte de la législation existante dans les États membres sont
fondamentales. D'autres ont proposé de permettre l'utilisation de la TVA et
du régime fiscal général afin de promouvoir des mesures ou services liés à
l'efficacité énergétique; de modifier les règles relatives aux marchés publics
et aux aides d'État pour promouvoir l'efficacité énergétique; et d'adopter un
système unique de calcul et de certification de l'efficacité énergétique des
bâtiments applicable dans toute l'UE. La
Commission va étroitement surveiller la mise en œuvre par les États membres
et prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer la pleine conformité
avec le cadre règlementaire pertinent de l'UE. La Commission continuera
également à faciliter les échanges de bonnes pratiques entre les États membres
au moyen d'actions concertées pour la mise en œuvre de la directive sur la
performance énergétique des bâtiments et de la directive relative à
l'efficacité énergétique. La
Commission vérifie actuellement si les règles régissant les aides
d'État applicables à l'efficacité énergétique doivent être adaptées à la
lumière des dispositions figurant dans la directive relative à l'efficacité
énergétique, afin de maintenir un cadre clair permettant l'octroi d'un soutien
financier aux mesures liées à l'efficacité énergétique. En ce qui
concerne les marchés publics, la directive sur l'efficacité énergétique exige
déjà que les États membres veillent à ce que les gouvernements centraux
n'acquièrent (sous certaines conditions) que des produits, services et
bâtiments à haute performance énergétique, cette obligation s'appliquant
aux marchés portant sur une valeur supérieure aux seuils fixés à
l'article 7 de la directive 2004/18/CE[8].
Par ailleurs, les organismes publics au niveau régional et local sont invités à
faire de même. La
Commission élabore un système de certification commun pour l'ensemble de
l'UE concernant l'efficacité énergétique des bâtiments non résidentiels,
afin de définir une méthode commune à l'échelle de l'UE permettant de mesurer
les performances énergétiques des bâtiments non résidentiels. Cela s'appuiera
sur un ensemble révisé de normes CEN liées à la directive sur la performance
énergétique des bâtiments, ce qui offre une chance unique d'harmoniser sur une
base volontaire la certification énergétique des bâtiments dans toute l'Europe. 7.2. Faciliter l'accès
au financement Malgré de nombreuses expériences positives, il reste encore
beaucoup à faire pour accroître l'utilisation et l'efficacité du soutien
financier de l'UE. Cette conclusion a été confirmée par les réponses fournies
lors de la consultation publique, qui bien que très largement positives en ce
qui concerne les instruments disponibles au niveau de l'UE, ont dénoncé la
complexité et le caractère bureaucratique des procédures de demandes et mis en
avant le manque d'informations sur les possibilités de financement, surtout au
niveau local. Les suggestions d'amélioration comprennent une plus grande
souplesse dans l'utilisation des financements relevant de la cohésion (par
exemple en combinant des prêts avec des subventions), davantage de possibilités
de combinaison pour des projets de moindre envergure et davantage de conseils
pour les décideurs (surtout au niveau local) en ce qui concerne les moyens de
mieux utiliser les financements au titre du FEDER. Les parties prenantes ont également préconisé l'utilisation
de fonds publics pour apporter une assistance technique, pour garantir l'octroi
de prêts à des conditions intéressantes et pour stimuler le marché des sociétés
de services énergétiques (SSE) ainsi que des contrats de performance
énergétique (CPE), par exemple en proposant une source de financement pour des mesures
réalisées dans des bâtiments publics. Par ailleurs, la nécessité de fournir aux investisseurs des
informations plus objectives, fiables et harmonisées sur les performances des
prêts (par exemple, délais de récupération actualisés, retours sur investissements,
taux de défaut) est considérée comme essentielle pour accroître l'intérêt du
secteur privé dans ce domaine. Dans ses
propositions relatives au prochain cadre financier pluriannuel (CFP), la
Commission a suggéré d'accroître le financement au titre de
la politique de cohésion des mesures visant à une économie produisant
peu de carbone (principalement en affectant de manière
spécifique 20 % des crédits du FEDER à l'efficience énergétique et
aux énergies renouvelables dans les régions plus développées et en transition,
et 6 % dans les régions moins développées), d'élargir
l'utilisation des instruments financiers et de supprimer la limite
des 4 % s'appliquant au soutien des investissements en faveur de
l'énergie durable dans le secteur du logement. Par
ailleurs, au cours du premier semestre 2013, la Commission élaborera des orientations
techniques sur l'utilisation d'instruments financiers innovants, afin de
faciliter une adoption accrue et une meilleure coordination et mise en œuvre de
ces instruments. Les États
membres doivent maintenant veiller à ce que les programmes opérationnels
élaborés dans le cadre du nouveau CFP soient conçus de façon à ce que les
financements au titre de la cohésion soient utilisés de façon optimale pour des
investissements en matière d'efficacité énergétique, en combinaison avec
des financements nationaux (et le cas échéant, un financement par les IFI). Pour
assister les États membres dans cette tâche, la Commission élaborera en 2013
des orientations sur la sélection et l'évaluation des projets liés à
l'efficacité énergétique dans le cadre des financements au titre de la
politique de cohésion, dans l'objectif également d'établir une approche
plus normalisée. La
directive relative à l'efficacité énergétique donne la possibilité aux États
membres d'introduire un changement radical dans les niveaux d'investissements
en faveur de bâtiments économes en énergie, car elle exige qu'ils établissent
d'ici 2014 une stratégie à long terme pour mobiliser les
investissements liés à la rénovation du parc national de bâtiments à usage
résidentiel et commercial, et facilitent la mise en place de mécanismes
de financement au profit de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique
afin de tirer le meilleur parti possible de différentes voies de financement. De plus,
la Commission a l'intention de poursuivre son soutien à l'assistance au
développement de projets par le maintien du mécanisme ELENA dans le cadre
du programme Horizon 2020. La prochaine version de ce mécanisme
d'assistance sera ouverte à un plus large éventail de bénéficiaires, des
secteurs publics et privés, afin de soutenir la création et le lancement de
systèmes innovants de financement dans le domaine des énergies durables. Dans
le même temps, la Commission mettra en place un cadre de suivi et
d'évaluation afin de faciliter la normalisation des investissements en
matière d'efficacité énergétique, permettant ainsi l'établissement
d'informations de référence sur les projets d'investissement subventionnés. La
Commission entend encourager l'industrie à investir dans de nouveaux projets de
recherche et d'innovation afin de rechercher des solutions répondant aux
besoins du service public, en soutenant les achats publics avant
commercialisation ainsi que les achats de première commercialisation dans le
domaine de l'innovation, dans le cadre du programme Horizon 2020. 7.3. Remédier aux
défaillances du marché Il existe de nombreuses défaillances du marché qui font
obstacle à l'amélioration des performances énergétiques des bâtiments, depuis
les entraves techniques et financières jusqu'aux obstacles liés à l'information
et aux comportements. La plupart de ceux qui ont répondu dans le cadre de la
consultation publique estiment que le plus urgent est de s'attaquer aux
entraves financières, en particulier en ce qui concerne les coûts
d'investissements initiaux élevés, l'accès limité au crédit, les délais
d'amortissement trop longs et les risques de crédit, ainsi que les mesures
incitatives séparées pour les propriétaires et les locataires et les problèmes
dans les immeubles comprenant plusieurs appartements. Plusieurs répondants ont néanmoins souligné que l'importance
relative des diverses entraves variait selon les États membres et les secteurs
(tels que les secteurs résidentiel, commercial ou public). De plus, le manque d'informations adéquates et fiables sur
les économies d'énergie, sur les mesures d'efficience et sur les instruments de
soutien financier (pour les propriétaires d'immeubles, les professionnels du
bâtiment et le secteur financier) constitue pour de nombreuses personnes
interrogées l'autre problème auquel il convient de s'attaquer en priorité,
après les besoins en matière d'éducation et de formation et de normalisation du
suivi des économies d'énergie. Quant aux
barrières commerciales, la directive relative à l'efficacité énergétique exige
des États membres qu'ils évaluent et prennent les mesures appropriées pour
éliminer les entraves réglementaires et non réglementaires qui font obstacle à
l'efficacité énergétique, en particulier en ce qui concerne le partage des
incitations entre le propriétaire et le locataire d'un bâtiment, ou entre
les propriétaires, et le recours à des contrats de performance énergétique
et d'autres instruments de financement par des tiers sur une base contractuelle
de longue durée. Bien que
la fourniture de conseils sur mesure concernant les instruments de soutien
financier et les solutions techniques pour l'efficacité énergétique dans les
bâtiments (surtout pour les propriétaires de leur logement et les PME) devrait
de préférence être organisée au niveau national, régional et/ou local, la
Commission examinera si l'information fournie au niveau de l'UE ne pourrait pas
être améliorée (principalement au moyen du portail internet BUILD UP:
www.buildup.eu)
. En 2013,
la Commission lancera une étude afin d'obtenir une vue d'ensemble complète
du soutien financier apporté dans le domaine de l'efficacité énergétique dans
les États membres, qui couvrira notamment le manque d'information
concernant l'impact des mesures financières sur les performances énergétiques
des bâtiments. Pour le
prochain cadre financier pluriannuel, la Commission a proposé de poursuivre son
soutien aux efforts déployés pour surmonter les obstacles non technologiques
au moyen du programme Horizon 2020, au titre
duquel 6,1 milliards EUR seraient alloués à la recherche et à
l'innovation en 2014-2020 sous la rubrique «Énergies sûres, propres et
efficaces». Une part importante de cette enveloppe budgétaire serait axée sur
des aspects non technologiques et sur l'élimination des entraves
règlementaires, financières, commerciales ou comportementales existantes, au
titre de l'action prioritaire «Commercialisation des innovations dans le
domaine de l'énergie», poursuivant l'expérience positive réalisée au moyen du
programme «Énergie intelligente pour l'Europe». 7.4. Renforcer le marché
des services énergétiques La poursuite du développement du
marché des services énergétiques est souvent considérée comme un des moyens les
plus efficaces pour susciter des mesures visant à améliorer l'efficacité
énergétique, en particulier dans les bâtiments publics et l'industrie. Le modèle commercial utilisé pour ce marché est
fondé sur la fourniture de services dans le domaine énergétique (par exemple,
l'utilisation rationnelle de l'énergie plutôt que la fourniture proprement dite
de l'énergie), souvent par l'intermédiaire de ce que l'on appelle un contrat de
performance énergétique (CPE). Aux termes d'un
CPE, le prestataire de services (par exemple, une société de services
énergétiques ou SSE) réalise des améliorations en matière d'efficacité
énergétique en finançant les coûts d'investissement initiaux et en procédant à
leur refinancement grâce aux économies réalisées. Le
recours aux contrats de performance énergétique peut donc être considéré comme
un instrument financier permettant d'améliorer l'efficacité énergétique sans
coût d'investissement initial pour le client. Plusieurs parties prenantes ont mis en évidence le besoin de
renforcer le soutien au marché des SSE et des CPE, par exemple en mettant en
place davantage de systèmes de garantie des prêts, en établissant un cadre de
certification plus fiable et en améliorant la confiance à l'égard du concept de
CPE. Dans le secteur public, les possibilités
de financement hors bilan ont été identifiées comme étant un moteur
d'investissement dans les bâtiments publics, en particulier compte tenu de
l'obligation de rénover chaque année 3 % du patrimoine immobilier des
administrations centrales. En vue de
faciliter le développement ultérieur du marché des sociétés de services
énergétiques (SSE) ou des contrats de performance énergétique (CPE), la
Commission va progressivement mettre en œuvre sa campagne visant à
promouvoir et à renforcer les capacités en ce qui concerne les contrats de
performances énergétiques et les sociétés de services énergétiques à travers
l'Europe. Cette campagne est mise en œuvre principalement au moyen
d'ateliers de renforcement des capacités, organisés par trois partenaires, notamment
le Centre d’expertise européen pour les partenariats public-privé (EPEC) de la
Banque européenne d'investissement (BEI), qui cible les administrations
centrales, l'initiative «ManagEnergy», qui cible les acteurs régionaux, et le
Pacte des maires, qui cible les acteurs locaux. 8. Conclusion Le tableau d'ensemble qui se dégage, suite à l'examen du
parc immobilier européen et des mesures de soutien financier existantes pour
l'efficacité énergétique dans les bâtiments ainsi que des diverses barrières
commerciales montre que: · la
situation varie fortement d'un État membre à l'autre en fonction du parc
immobilier, des mesures de soutien financier mises en place et des barrières
commerciales existantes; · bien
que les investissements dans le domaine de l'efficacité énergétique des
bâtiments augmentent et qu'il existe de nombreux exemples en matière de bonnes
pratique d'utilisation d'instruments permettant de réaliser des économies
d'énergie d'un bon rapport coût/efficacité, on ne dispose que d'informations limitées
sur l'efficacité des diverses mesures de soutien financier, tant au niveau de
l'UE qu'au niveau des États membres; · il
subsiste des obstacles importants qui entravent la réalisation
d'investissements en matière d'efficacité énergétique des bâtiments, notamment
un manque d'information et d'expertise dans le domaine du financement de
l'efficacité énergétique, touchant tous les acteurs concernés; des coûts
initiaux élevés, des délais d'amortissement relativement longs et un risque de
crédit (perçu) allant de pair avec les investissements en faveur de
l'efficacité énergétique; enfin, des priorités concurrentes concernant les
bénéficiaires finaux. Pour que l'UE puisse atteindre son objectif en matière
d'efficacité énergétique à l'horizon 2020 et réaliser les ambitions qui
sont les siennes de faire des économies supplémentaires d'ici 2050, il est
impératif de renforcer le soutien financier en faveur de l'efficacité
énergétique dans les bâtiments. À cet effet, il est nécessaire de veiller à ce
que le cadre réglementaire soit correctement mis en œuvre, que davantage de
fonds soient rendus disponibles et que les principaux obstacles soient levés. Comme indiqué ci-dessus, la Commission participe à de
nombreuses initiatives et activités visant à soutenir ces objectifs. Cependant,
compte tenu de la nature du parc immobilier et du secteur du bâtiment, et de la
responsabilité des États membres quant à la mise en œuvre de la législation
applicable et à l'élimination des entraves sur les marchés nationaux, ces pays
sont en position privilégiée pour veiller à la réalisation d'investissements
d'un meilleur rapport coût/efficacité. Par ailleurs, étant donné l'importance d'une approche
adaptée aux modes de financement de l'efficacité énergétique, il est essentiel
qu'il existe une coopération étroite entre les autorités publiques, les
fournisseurs de services financiers et le secteur du bâtiment. Dernier point et non des moindres, il faudra convaincre les
propriétaires des avantages à rendre leurs immeubles plus efficaces du point de
vue énergétique, non seulement afin d'abaisser les factures énergétiques, mais
également pour augmenter le confort et la valeur de leur propriété. Il pourrait
bien s'agir là de l'un des obstacles les plus importants à surmonter en Europe
pour rendre les bâtiments plus efficaces du point de vue énergétique.
Toutefois, l'argument macroéconomique qui sous-tend une telle démarche est
solide et il sera nécessaire de recourir à des mesures incitatives ciblées et à
des actions de sensibilisation pour induire des changements de comportement.
Dans ce cadre, les feuilles de route pour la rénovation des bâtiments que les
États membres doivent établir en vertu de la nouvelle directive sur
l'efficacité énergétique sont un instrument d'importance primordiale et vont
devoir aborder ces questions de manière explicite. À l'avenir, la Commission poursuivra le dialogue engagé avec
les États membres et les parties prenantes compétentes sur les moyens de
surmonter ce qui fait obstacle aux investissements dans le domaine de
l'efficacité énergétique des bâtiments et de renforcer davantage le soutien
financier en faveur de l'efficacité énergétique. [1] JO
L 153 du 18.6.2010, p. 13. [2] JO
L 315 du 14.11.2012, p. 1. [3] Il
n'a généralement pas été possible de déterminer la part spécifique de ce
financement allouée aux mesures relatives aux bâtiments. [4] Le
mécanisme de financement en matière d’efficacité énergétique, le mécanisme de
financement des municipalités et le mécanisme de financement des PME (MF PME). [5] Le
budget de l'UE a alloué au Fonds un montant de 125 millions EUR,
ainsi que 20 millions EUR au titre de l'assistance technique
et 1,3 million EUR pour des actions de sensibilisation. [6] Les
PNAEE répondent à l'obligation de présenter des rapports prévue par la
directive 2006/32/CE relative à l'efficacité énergétique dans les
utilisations finales et aux services énergétiques. Tous les PNAEE (et leur
traduction en anglais) peuvent être consultés sur: http://ec.europa.eu/energy/efficiency/index_fr.htm
[7] Le
questionnaire de la consultation, les réponses fournies et un récapitulatif des
résultats obtenus sont disponibles à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/energy/efficiency/consultations/20120518_eeb_financial_support_en.htm
[8] JO
L 134 du 30.4.2004, p. 114.