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Document 52013DC0123

LIVRE VERT sur une stratégie européenne en matière de déchets plastiques dans l'environnement

/* COM/2013/0123 final */

In force

52013DC0123

LIVRE VERT sur une stratégie européenne en matière de déchets plastiques dans l'environnement /* COM/2013/0123 final */


TABLE DES MATIÈRES

LIVRE VERT sur une stratégie européenne en matière de déchets plastiques dans l'environnement. 3

1........... Les déchets plastiques, description d'un problème croissant............................................. 5

2........... Règlementation en matière de déchets plastiques en Europe............................................. 8

3........... Gestion des déchets plastiques et utilisation efficace des ressources................................ 10

4........... La dimension internationale........................................................................................... 11

5........... Options stratégiques envisagées pour améliorer la gestion des déchets plastiques en Europe.... 12

5.1........ Application de la hiérarchie des déchets à la gestion des déchets plastiques.................... 12

5.2........ Réalisation des objectifs, recyclage des matières plastiques et initiatives volontaires......... 13

5.3........ Cibler le comportement des consommateurs.................................................................. 15

5.4........ Vers des matières plastiques plus durables..................................................................... 16

5.5........ Durabilité des matières plastiques et des produits en matière plastique............................ 17

5.6........ Promotion des matières plastiques biodégradables et des bioplastiques,......................... 19

5.7........ Initiatives de l'UE relatives aux déchets marins y compris les déchets plastiques.............. 22

5.8........ Action au niveau international........................................................................................ 23

LIVRE VERT

sur une stratégie européenne en matière de déchets plastiques dans l'environnement

L’objectif du présent livre vert est de lancer une vaste réflexion sur les réponses pouvant être apportées aux défis de politique publique, que posent les déchets plastiques qui, pour l'heure, ne font pas l'objet de dispositions spécifiques dans la législation de l'UE en matière de déchets. Le suivi du livre vert fera partie intégrante du réexamen approfondi de la législation en matière de déchets, qui s'achèvera en 2014. Ce réexamen sera l'occasion de se pencher sur les objectifs actuellement fixés pour la valorisation et la mise en décharge des déchets et d'effectuer une évaluation ex post de cinq directives couvrant différents flux de déchets.

Les caractéristiques intrinsèques des matières plastiques créent des problèmes particuliers du point de vue de la gestion des déchets. Ces matières, relativement bon marché et polyvalentes, permettent de nombreuses applications industrielles, ce qui explique leur utilisation exponentielle au cours du siècle dernier, tendance qui va d'ailleurs se confirmer. Par ailleurs, les matières plastiques sont des matériaux très durables, dont la durée de vie est supérieure à celle des produits qui en sont faits. Il en résulte que la production de déchets plastiques augmente dans le monde entier. La durabilité des matières plastiques signifie également que leur élimination incontrôlée pose problème étant donné qu'elles peuvent demeurer dans l'environnement pendant très longtemps. Le sommet Rio + 20 a tout particulièrement souligné la nécessité de poursuivre les efforts visant à réduire le volume et les incidences des matières plastiques dans le milieu marin.

Des défis doivent donc être relevés, mais des possibilités peuvent par ailleurs découler d'une meilleure gestion des déchets plastiques. Bien que les matières plastiques soient un matériau entièrement recyclable, seule une faible proportion de déchets plastiques est actuellement recyclée. Un meilleur recyclage pourrait contribuer à la réalisation des objectifs de la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources, adoptée en 2011[1], et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et des importations de matières premières et de combustibles fossiles. Conçues de manière appropriée, certaines mesures de recyclage des matières plastiques peuvent également améliorer la compétitivité et créer de nouvelles activités économiques et des emplois.

Le présent livre vert contribuera à réévaluer les risques pour la santé humaine et l'environnement liés aux matières plastiques présentes dans les produits lorsque ceux-ci deviennent des déchets, en visant une conception écologiquement rationnelle, tant sur le plan fonctionnel que chimique, et à lancer un processus de réflexion sur la manière de résoudre le problème de l'élimination incontrôlée des déchets plastiques et des déchets marins. Il devrait également contribuer à faire progresser la réflexion sur la prise en compte des incidences tout au long du cycle de vie, de l'extraction des matières premières à la fin de la phase de vie, dans les coûts des produits en matière plastique.

La Commission lance la présente consultation afin de consigner les faits, d'analyser les enjeux et de recueillir le point de vue de toutes les parties concernées sur un phénomène qui présente de multiples facettes.

Les réactions pourront porter sur tout ou partie du document. Des questions spécifiques sont énumérées après chaque section présentant les options stratégiques.

Les États membres, le Parlement européen, le Comité économique et social européen et toutes les autres parties intéressées sont invités à soumettre leur point de vue sur les suggestions exposées dans le présent livre vert. Leurs contributions doivent parvenir à la Commission pour le 7 juin 2013 au plus tard, à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/environment/consultations/plastic_waste_en.htm

Veuillez noter que la plupart des références indiquées dans le présent document se fondent sur des statistiques officielles d’Eurostat et de l’AEE.

1.           Les déchets plastiques, description d'un problème croissant

La production de matières plastiques

Les matières plastiques sont des matériaux relativement nouveaux qui n'ont été introduits dans la production industrielle qu'en 1907[2]. Ils sont actuellement omniprésents dans les produits industriels et les biens de consommation, et la vie moderne est inimaginable sans eux. Dans le même temps, les caractéristiques qui rendent les matières plastiques si utiles, tels que leur durabilité, leur légèreté et leur faible coût, compliquent leur élimination[3].

La production mondiale de matières plastiques est passée de 1,5 million de tonnes (Mt) par an en 1950 à 245 Mt en 2008, dont 60 Mt[4] rien qu'en Europe. La production des dix dernières années représente la production totale au cours du vingtième siècle[5]. Il est estimé (dans un scénario de statu quo) que 66,5 Mt[6] de plastiques seront mis sur le marché de l’UE d’ici à 2020 et qu'au niveau mondial, cette production pourrait tripler d'ici à 2050[7].

Les déchets plastiques

Dans l’Union européenne (UE-27), il est estimé qu'environ 25 Mt de déchets plastiques ont été produits en 2008, dont 12,1 Mt (48,7 %) ont été mis en décharge, 12,8 Mt (51,3 %) ont été destinés à la valorisation[8], et seulement 5,3 Mt (21,3 %) ont été recyclés[9]. Tandis que les prévisions pour 2015 annoncent une augmentation globale de 30 % du niveau de recyclage mécanique (de 5,3 Mt à 6,9 Mt), la mise en décharge et l'incinération avec valorisation énergétique[10] devraient rester les principaux modes de gestion des déchets[11].

La production des matières plastiques croît avec le PIB[12] et s'accompagne d'une augmentation globale du volume de déchets plastiques de 5,7 Mt (23 %) entre 2008 et 2015[13]. Cela est dû principalement à une hausse de 24 % dans le secteur de l'emballage, et s’inscrit dans un accroissement continu du volume de déchets plastiques en Europe. Sans une meilleure conception des produits et une meilleure gestion des déchets, les déchets plastiques ne feront qu'augmenter dans l'Union, au même rythme que la production.

Les tendances observées dans l'UE sont susceptibles d'être plus marquées dans des économies en croissance rapide telles que l'Inde, la Chine, le Brésil et l'Indonésie, mais aussi dans les pays en développement. La population mondiale devrait s'accroître de 790 millions tous les dix ans et pourrait atteindre plus de 9 milliards d'ici à 2050, avec une nouvelle classe moyenne d'environ 2 milliards de personnes[14]. Cette évolution est de nature à accroître la demande en matières plastiques et le volume de déchets plastiques dans le monde entier.

L’industrie des matières plastiques

Cette industrie joue un rôle économique important en Europe; elle emploie au total quelque 1,45 million de personnes dans plus de 59 000 entreprises et génère dans cette partie du monde un chiffre d'affaires d'environ 300 milliards d'euros par an. Le secteur de la production fournit 167 000 emplois contre 1,23 million pour les convertisseurs (UE 27, 2005-2011, ESTAT), principalement dans les PME[15].

Pour ce qui est de la gestion des déchets, la collecte et le tri des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et des matières plastiques offrent les meilleures possibilités d'emploi, représentant respectivement un total de 40 et 15,6 nouveaux emplois pour 1 000 tonnes de matériaux traités. Le recyclage des matières plastiques possède, à lui seul, un potentiel de création de 162 018 emplois dans l’UE 27, si le taux de recyclage atteint 70 % d'ici à 2020[16].

Les matières plastiques sont principalement utilisées pour les emballages, comme un produit bon marché, qui n'est le plus souvent pas réutilisable ou dont la réutilisation n'est pas prévue. Le marché de la transformation des matières plastiques est dominé par les emballages plastiques (40,1 %), suivi par le secteur du bâtiment et de la construction (20,4 %). L’industrie des matières plastiques devrait connaître une croissance mondiale à long terme d'environ 4 %, c'est-à-dire bien plus que la croissance du PIB prévue au niveau planétaire[17]. L'Europe reste un exportateur net de produits en matière plastique (13 milliards EUR en 2009), mais la production chinoise a atteint des niveaux similaires depuis 2008[18].

Les matières plastiques dans l'environnement

Une fois dans l’environnement, en particulier dans le milieu marin, les déchets plastiques peuvent mettre des centaines d'années à disparaître[19]. Les 10 millions de tonnes de déchets, pour la plupart plastiques, qui finissent chaque année dans les océans et les mers du globe et en font progressivement la plus vaste décharge de déchets plastiques du monde, portent atteinte au milieu côtier et marin ainsi qu'à la vie aquatique. Les plaques de déchets qui flottent dans les océans Atlantique et Pacifique sont estimées à 100 Mt, dont environ 80 % de matières plastiques. Les débris plastiques entraînent pour les espèces marines des risques d’étranglement ou d'ingestion[20]. La «pêche fantôme»[21] résultant d'engins de pêche en plastique abandonnés est à l'origine de coûts économiques élevés et de graves préjudices environnementaux. Les espèces envahissantes utilisent les débris plastiques pour parcourir de longues distances dans les océans. La plupart des débris plastiques viennent finalement se poser sur le fond des mers[22].

Les matières plastiques ne sont pas inertes: sous leur forme conventionnelle, elles contiennent un grand nombre, et parfois une grande proportion d'additifs chimiques, qui peuvent être des perturbateurs endocriniens ou des agents cancérigènes ou provoquer d'autres réactions toxiques, et qui peuvent, en principe, migrer dans l'environnement, en quantités toutefois limitées[23]. Les polluants organiques persistants (POP), tels que les pesticides comme le DDT et les polychlorobiphényles (PCB)[24], peuvent se fixer à partir des eaux environnantes sur des fragments plastiques potentiellement nocifs[25] et entrer dans la chaîne alimentaire via la faune marine qui ingère des matières plastiques (effet «cheval de Troie»)[26]. Ces POP ne se désagrègent pas facilement, mais s'accumulent dans les tissus corporels, avec des effets potentiellement cancérigènes et mutagènes et autres effets sur la santé[27].

Les petites particules fines (appelées «micro-plastiques»), résultant de décennies de photodégradation et d'abrasion mécanique, sont particulièrement préoccupantes. Elles sont omniprésentes et atteignent même les régions les plus reculées[28], avec une concentration dans l'eau parfois supérieure à celle du plancton. Ces micro-plastiques, et les additifs chimiques qu’ils contiennent, peuvent, en cas d'ingestion de grandes quantités par la faune marine, représenter un risque élevé de contamination de la chaîne alimentaire du fait de l'interaction «prédateur-proie».

La mauvaise gestion des déchets sur terre, en particulier de faibles taux de valorisation des déchets plastiques, aggrave le problème de la pollution marine par les plastiques, qui est l'un des problèmes environnementaux les plus critiques à l'échelle planétaire[29]. Les experts estiment qu'environ 80 % des déchets plastiques marins proviennent de la terre[30].

Les principales sources terrestres de déchets plastiques marins sont les suivantes: les déversements d'eaux pluviales, les débordements d'égouts, les déchets liés au tourisme, les déversements illégaux[31], les activités industrielles, les transports inappropriés, les produits cosmétiques, les supports synthétiques de sablage et les fibres de polyester ou d'acrylique provenant du lavage des vêtements[32]. Les particules plastiques se rencontrent dans la plupart de nos océans, même dans des zones non industrialisées, comme le Pacifique du Sud-ouest[33].

2.           Règlementation en matière de déchets plastiques en Europe

Législation relative aux déchets

Les déchets plastiques ne sont pas spécifiquement couverts par la législation de l’UE, malgré leur incidence croissante sur l'environnement. Seule la directive 94/62/CE établit un objectif spécifique de recyclage pour les emballages plastiques. La directive-cadre relative aux déchets (2008/98/CE) fixe un objectif général de recyclage des déchets ménagers, qui couvre, entre autres, les déchets plastiques. La directive-cadre relative aux déchets est également pertinente pour certains autres aspects. Par exemple, la directive établit la responsabilité élargie des producteurs en tant que principe clé de la gestion des déchets. Elle définit également la hiérarchie des déchets, en accordant la priorité à la prévention, à la réutilisation et au recyclage, par rapport à la valorisation, notamment énergétique, et à l'élimination. Il subsiste, cependant, un net contraste entre les exigences législatives et les pratiques actuelles de gestion des déchets.

La directive-cadre relative aux déchets invite la Commission à revoir ses objectifs et à envisager des objectifs supplémentaires pour d'autres flux de déchets, le cas échéant. En outre, il a également été demandé à la Commission de réviser les objectifs de la directive concernant la mise en décharge, en ce qui concerne la réduction de la mise en décharge des déchets biodégradables, ainsi que les objectifs de recyclage et de valorisation de la directive relative aux emballages et aux déchets d'emballages (94/62/CE), pour plusieurs catégories de déchets d'emballages.

La Commission a décidé de procéder à un vaste réexamen de la législation existante en matière de déchets et des différents objectifs établis, qui s'achèvera en 2014. Ce réexamen comporte également une évaluation ex post (ou «bilan de qualité») de cinq directives[34] relatives aux flux de déchets, qui en examinera l'efficacité, l'efficience, la cohérence et la pertinence. Le suivi du présent livre vert fera partie intégrante de ce vaste réexamen de la législation relative aux déchets.

Législation relative aux produits chimiques

Le règlement REACH n° 1907/2006/CE revêt une certaine pertinence pour le recyclage des plastiques. Bien que le règlement prévoie des dispositions particulières[35] facilitant la mise sur le marché de matériaux recyclés, dans certains cas, l'utilisation d'additifs dans les matières plastiques peut empêcher la conformité avec le règlement REACH si les additifs ne sont pas autorisés dans les nouveaux produits. Certains processus REACH contribuent également à utiliser plus efficacement les ressources plastiques, et notamment améliorer leur capacité de recyclage, et limiter les risques liés à la présence de matières plastiques dans l'environnement. En particulier, les restrictions restent des instruments clés pour limiter les dangers liés à certains plastiques. Une autorisation pourrait permettre de remplacer progressivement les additifs plastiques les plus préoccupants dans les matières plastiques produites dans l'UE.

Le règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage (1272/2008/CE) permet d'identifier les produits chimiques dangereux et d'informer les utilisateurs sur ces dangers au moyen de symboles et de mentions standard figurant sur les étiquettes des emballages et grâce à des fiches de données de sécurité. Ces informations sont indispensables pour encourager la production en Europe de matières plastiques moins dangereuses et sont donc primordiales en vue d'accroître leur recyclage en Europe.

Les dangers liés à la présence de déchets plastiques dans l’environnement seraient beaucoup plus faibles si la législation européenne en vigueur en matière de déchets était correctement mise en œuvre. La mise en décharge reste le principal mode d'élimination des déchets plastiques[36] dans de nombreux États membres. En outre, le déversement illégal n'a pas été totalement éliminé et nombre de décharges sont illégales ou mal gérées[37]. Le nombre de ménages non couverts par un système de collecte des déchets municipaux est un élément encore plus préoccupant[38]; c'est une situation dans laquelle les déchets plastiques ne sont soumis à aucun contrôle, ce qui augmente la probabilité que des plastiques légers atteignent des masses d'eau puis la mer.

Mise en œuvre de la législation relative aux déchets

Le respect de la législation relative aux déchets peut contribuer significativement à favoriser la croissance économique et la création d'emplois. Selon une étude récente, la pleine mise en œuvre de la législation de l’UE relative aux déchets permettrait d’économiser 72 milliards EUR par an, d’augmenter de 42 milliards EUR le chiffre d’affaires annuel du secteur de la gestion et du recyclage des déchets de l’UE et de créer plus de 400 000 emplois d’ici à 2020[39].

Étant donné que les déchets plastiques sont classés non dangereux, ils peuvent être exportés vers des pays non-membres de l'OCDE, conformément à la procédure prévue par le règlement concernant les transferts de déchets, et à condition que l'importation ne soit pas interdite par le pays de destination. Le total des exportations de déchets plastiques des États membres de l'UE a été multiplié par cinq entre 1999 et 2011. La plupart des exportations se sont effectuées vers l'Asie[40].

L'application insuffisante du règlement sur les transferts de déchets entraîne le transfert illégal de quantités importantes de déchets hors de l’UE[41]. Les déchets électroniques, qui sont en grande partie composés de plastiques, constituent l'une des formes les plus courantes de déchets concernés. Ces exportations contribuent aux pressions qui s'exercent sur l'environnement, en particulier dans les pays où les systèmes de gestion des déchets sont peu développés. Les transferts illicites de déchets plastiques représentent également une importante perte de ressources potentielles et des occasions manquées de recyclage en Europe.

La Commission a récemment publié une communication[42] soulignant la nécessité d'améliorer la capacité de réaction aux niveaux national, régional et local pour la mise en œuvre de la législation en matière d'environnement. Cette communication reconnaît que des améliorations pourraient être obtenues grâce au renforcement du cadre régissant actuellement les inspections et la surveillance.

3.           Gestion des déchets plastiques et utilisation efficace des ressources

Des modèles plus durables de production de plastiques et une meilleure gestion des déchets plastiques, notamment des taux de recyclage plus élevés, offrent un potentiel considérable pour améliorer l'efficacité des ressources. Dans le même temps, ils devraient contribuer à réduire les importations de matières premières ainsi que les émissions de gaz à effet de serre. Les économies de ressources peuvent être significatives. Les matières plastiques sont fabriquées presque exclusivement à partir de pétrole; à l'heure actuelle, leur production représente environ 8 % de la production mondiale de pétrole, dont 4 % comme matière première et 3 à 4 % comme produit énergétique destiné aux processus de fabrication[43].

Du point de vue de l’efficacité des ressources, il est particulièrement important d'éviter la mise en décharge de déchets plastiques. Toute mise en décharge de matières plastiques est un gaspillage manifeste de ressources, qu'il importerait d'éviter au profit d'autres options préférables: le recyclage ou la valorisation énergétique. Toutefois, les taux de mise en décharge de matières plastiques demeurent élevés dans plusieurs États membres, du fait de l’absence de solutions de remplacement et d'une utilisation insuffisante des instruments économiques ayant démontré leur efficacité.

La nécessité de préserver les ressources naturelles et d'améliorer l'utilisation efficace des ressources pourrait être un moteur pour rendre la production de matières plastiques plus durable. Idéalement, tous les produits en matière plastique devraient être entièrement recyclables et d'un coût raisonnable.

Le recyclage commence dès la phase de conception des produits. Par conséquent, la conception du produit pourrait devenir un des instruments essentiels de la mise en œuvre de la feuille de route récemment adoptée, concernant l’utilisation efficace des ressources[44].

Des taux de recyclage trop bas et les exportations de déchets plastiques, aux fins de leur retraitement dans les pays tiers, constituent pour l'Europe une perte importante de ressources non renouvelables, mais aussi d'emplois. Le potentiel de recyclage des plastiques reste largement sous-utilisé. Par exemple, le programme irlandais de développement de marché pour les ressources issues de déchets («Market Development Programme for waste resources») a notamment désigné les matières plastiques comme le matériau ayant le plus grand potentiel de recyclage en Irlande[45]. En Allemagne, où 60 % des déchets plastiques sont actuellement incinérés, beaucoup reste encore à faire pour améliorer le taux de recyclage des plastiques[46].

Selon une étude récente, il apparaît que la réduction des incidences en termes de changement climatique, d'épuisement des ressources abiotiques et d'écotoxicité aquatique de l'eau douce résulte majoritairement du recyclage des plastiques et des économies de matériaux. Une plus grande productivité matérielle des matières plastiques permettrait de contribuer au mieux à la réduction des incidences sur l'environnement. Pour la réduction des gaz à effet de serre, ce sont les matières plastiques qui ont démontré la plus grande efficacité, ainsi que la biomasse et les métaux[47].

4.           La dimension internationale

Les plastiques sont une source importante de pollution marine au niveau mondial. Les déchets plastiques voyagent par delà des frontières, et une action internationale sur les déchets plastiques marins est nécessaire pour les combattre de manière efficace. La conférence Rio + 20 des Nations unies sur le développement durable, qui s'est tenue en juin 2012, a clairement reconnu cette nécessité.

De récentes résolutions des Nations unies, des accords environnementaux de niveau mondial et des décisions d'agences internationales ont attiré l'attention internationale sur le problème. La 5e conférence internationale sur les débris marins, organisée à Honolulu par le PNUE et la NOAA[48] en mars 2011, pourrait constituer une première étape vers une stratégie et des plans d'action de portée mondiale en matière de pollution marine par les matières plastiques. Elle a reconnu la gravité des lacunes existant dans les systèmes de gestion des déchets dans de vastes régions du monde, du fait de leur incidence déterminante sur le déplacement des déchets plastiques terrestres vers le milieu marin. Le renforcement des capacités dans la gestion des déchets est un domaine où des efforts supplémentaires sont nécessaires[49].

La convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP) couvre les plastiques dans la mesure où elle restreint l’utilisation des retardateurs de flammes commerciaux tels que le penta- et l'octabromodiphényléther. La convention interdit également le recyclage des matériaux contenant des POP comme certains retardateurs de flamme bromés.

Les conventions maritimes régionales, telles que OSPAR, Barcelone, Helcom et mer Noire peuvent également jouer un rôle dans la lutte contre les déchets marins. Par exemple, la conférence des parties à la convention de Barcelone a adopté en 2012 un document d'orientation accompagné d'un cadre stratégique sur la gestion des déchets marins. Une action menée dans le cadre d'accords maritimes régionaux devrait également aider les États membres à mieux remplir leurs obligations au titre de la DCSMM, en vue d'assurer ou de maintenir un bon état écologique du milieu marin d'ici à 2020.

5.           Options stratégiques envisagées pour améliorer la gestion des déchets plastiques en Europe

La directive relative aux déchets (2008/98/CE) a déjà ouvert la voie à une nouvelle réflexion sur la gestion des déchets. Elle établit une responsabilité étendue des producteurs (article 8) et décrit plusieurs facteurs solides et innovants, moteurs d'une production durable, qui tiennent compte de l'ensemble du cycle de vie des produits. Les États membres sont encouragés à prendre des mesures, législatives ou non, afin de renforcer la réutilisation et la prévention, le recyclage ou d’autres opérations de valorisation des déchets. Il convient d'encourager les producteurs à s'engager dans la mise en place de points d’acceptation pour les produits hors d'usage. Ils peuvent s’engager dans la gestion des déchets et en assumer la responsabilité financière. Ils informeront le grand public sur les possibilités de réutilisation ou de recyclage d'un produit. Des mesures appropriées doivent être prises pour promouvoir la conception de produits ayant une moindre incidence sur l'environnement et produisant moins de déchets lors de leur production et de leur utilisation ultérieure. Ces mesures peuvent encourager le développement, la production et la commercialisation de produits à usage multiple, techniquement durables et permettant une gestion écocompatible des produits en fin de vie.

Les options stratégiques présentées ici suivent une approche fondée sur le cycle de vie, qui débute avec la conception des matières plastiques. Il est évident, en effet, que la conception des matières plastiques et des produits en matière plastique joue un rôle clé en termes de pérennité et détermine les étapes ultérieures du cycle de vie des matières plastiques. Par exemple, le recyclage des matières plastiques dépend dans une large mesure de la composition des matériaux plastiques et de la conception des produits en matière plastique.

5.1.        Application de la hiérarchie des déchets à la gestion des déchets plastiques

En principe, le recyclage des déchets plastiques est une meilleure solution que la valorisation énergétique ou la mise en décharge. Même si, sous l'angle du cycle de vie, certains déchets plastiques ne peuvent être recyclés, aucune raison technique ne justifie leur mise en décharge plutôt que leur recyclage ou leur exploitation à des fins de valorisation énergétique. Cet objectif pourrait être atteint en supprimant progressivement ou en interdisant la mise en décharge des déchets plastiques, grâce à une modification de la directive concernant la mise en décharge (1999/31/CE). Les deux options sont déjà utilisées pour les biodéchets (suppression progressive), les pneus, les liquides et les explosifs (interdiction).

Les États membres ayant un taux de mise en décharge inférieur à 5 %, comme l’Allemagne, les Pays-Bas, la Suède, le Danemark, la Belgique et l'Autriche, destinent entre 80 et 100 % de leurs déchets plastiques à la valorisation, et notamment au recyclage. Tous ces pays ont pris des mesures visant à écarter les déchets combustibles des décharges, qui s'apparentent à une interdiction de mise en décharge. La plupart des États membres moins performants n'appliquent aucune mesure et se contentent de soumettre l'acceptation de déchets dans les décharges à des taxes atteignant parfois seulement 7 euros par tonne.

Toutefois, certains États membres ayant des taux élevés de valorisation et interdisant la mise en décharge affichent malgré tout des taux de recyclage limités, se situant en moyenne autour de 28 %[50]. Le rapport actuel entre le recyclage et la valorisation énergétique des déchets plastiques pourrait être amélioré par des mesures relatives à la collecte séparée, au tri et à la valorisation matière. Une interdiction de mise en décharge favorisant automatiquement la valorisation énergétique par rapport au recyclage ne serait pas conforme à la hiérarchie des déchets. Il pourrait être utile de se pencher sur la façon dont les instruments économiques peuvent être utilisés pour orienter les flux de déchets grâce à la hiérarchie des déchets, et éviter ainsi un «appel d'air» en faveur de la valorisation énergétique.

Dans l'UE, près de 50 % en moyenne de toutes les matières plastiques sont destinés à la mise en décharge, la plupart étant des déchets d'emballages. L'absence généralisée de collecte sélective des déchets et le manque de solutions de substitution dans de nombreux États membres expliquent en partie les taux élevés d'élimination de matières plastiques dans les décharges[51]. La mise en décharge des matières plastiques ne contribue en rien à la valorisation matière et à la valorisation énergétique et apparaît donc hautement inefficace du point de vue des ressources. Une étude sur des projections de la production de déchets à l'horizon 2035 a évalué l'introduction de politiques vigoureuses visant à étendre le recyclage, et a constaté que, de tous les déchets, ce sont les matières plastiques qui présentent le plus grand potentiel de réduction des incidences des déchets sur l'environnement[52].

Questions:

1)           Les matières plastiques peuvent-elles faire l'objet d'un traitement adéquat dans le cadre législatif régissant actuellement la gestion des déchets ou la législation en vigueur doit-elle être adaptée?

2)           Comment les mesures visant à promouvoir un plus large recyclage des matières plastiques peuvent-elles être conçues au mieux en vue de garantir des retombées positives sur le renforcement de la compétitivité et de la croissance?

3)           La mise en œuvre complète et efficace des exigences en matière de traitement des déchets, prévues dans la législation en vigueur dans le domaine de la mise en décharge, permettrait-elle de réduire suffisamment la mise en décharge actuelle de déchets plastiques?

4)           Quelles mesures seraient appropriées et efficaces pour promouvoir la réutilisation et la valorisation des matières plastiques par rapport à la mise en décharge? Une interdiction de mise en décharge des matières plastiques serait-elle une solution proportionnée ou suffirait-il d'augmenter les taxes sur la mise en décharge et d'introduire des objectifs de diversion des déchets?

5)           Quelles autres mesures pourraient être opportunes en vue d'élever la valorisation des déchets plastiques dans la hiérarchie des déchets et de réduire ainsi la valorisation énergétique au profit du recyclage mécanique? Une taxe sur la valorisation énergétique serait-elle une mesure utile?

6)           Faudrait-il promouvoir en Europe, voire rendre obligatoire, une collecte domestique séparée de tous les déchets plastiques, combinée à des régimes de tarification du type «payer pour jeter», pour la fraction résiduelle des déchets?

5.2.        Réalisation des objectifs, recyclage des matières plastiques et initiatives volontaires

Objectifs et exportations de déchets plastiques

Environ 16 Mt/an de déchets plastiques pourraient être recyclées si tous les objectifs actuels de recyclage étaient atteints pour les déchets municipaux solides, les déchets de construction et de démolition, les véhicules hors d'usage, les emballages, les piles et les DEEE. Ce chiffre semble indiquer qu'environ 9 autres millions de tonnes de déchets plastiques (sur un total de 24,9 Mt) ne sont pas spécifiquement couvertes par des objectifs contraignants de réutilisation/valorisation; il s'agit principalement de plastiques utilisés pour le mobilier et les équipements autres que les équipements électriques et électroniques[53]. La directive relative aux emballages est le seul instrument juridique de l'UE établissant un objectif de recyclage spécifique pour les emballages plastiques. Il pourrait être envisagé de fixer d'autres objectifs spécifiques de recyclage des déchets plastiques, dépassant le cadre des déchets d'emballages plastiques.

Comme le conclut l'AEE[54], il se peut également que les objectifs de recyclage fixés dans la législation européenne relative aux déchets aient stimulé la fourniture de déchets recyclables. Cette évolution, combinée à des prix élevés payés par l'économie asiatique en plein essor, a entraîné une augmentation exponentielle des exportations de déchets plastiques vers l'Asie au cours des dix dernières années. Bien que ce ne soit pas contestable en soi, il peut être argué que le recyclage des déchets plastiques en Europe est une meilleure solution, du point de vue environnemental, et que les déchets plastiques exportés vers des pays tiers devraient être recyclés dans des installations répondant à des normes équivalentes à celles appliquées dans l'UE. L'exportation de déchets plastiques vers des installations non conformes ou à des fins d'élimination pourrait être contraire à l'objectif environnemental de préservation des ressources, établi dans la directive-cadre sur l’eau.

7)           Des objectifs spécifiques de recyclage des déchets plastiques sont-ils nécessaires pour accroître le recyclage de ce type de déchets? Quels autres types de mesures pourraient être introduits?

8)           Est-il nécessaire de prendre des mesures en vue de prévenir le recyclage non conforme ou les décharges de déchets plastiques recyclables exportés vers des pays tiers?

Action volontaire

Une action volontaire pourrait également contribuer grandement à atténuer le problème des déchets plastiques dans l'environnement et favoriser une moindre utilisation des ressources. Une cible toute trouvée serait les déchets d’emballages plastiques, qui représentent 63 % du total des déchets plastiques produits. La mise en place de lignes directrices sur les emballages durables, que les producteurs et les détaillants s’engageraient à respecter, pourrait être un pas dans la bonne direction. Une telle initiative comprendrait la définition de paramètres visant à évaluer le caractère durable des emballages, la mise à disposition des meilleures techniques actuelles pour les producteurs d'emballages plastiques, l'existence d'un système d'étiquetage indépendant pour mesurer l'empreinte individuelle des consommateurs, le lancement de campagnes d'information sensibilisant les consommateurs à l'élimination des matières plastiques et aux dangers liés à ces matières, et l'organisation d'une collecte séparée. Des initiatives existantes, telles que le Forum européen de la vente au détail, EUROPEN, la «PET bottle platform» et Vinyl 2010 +, pourraient unir leurs efforts et tendre vers une production et une élimination plus durables des matières plastiques. Des cadres similaires pourraient être mis en place pour la collecte et la valorisation des plastiques agricoles autres que les emballages, qui sont faciles à recycler en raison de leur composition chimique uniforme. Le programme du Royaume-Uni «Agricultural Waste Plastics Collection and Recovery Programme» pourrait servir d'exemple[55]. Des initiatives similaires pourraient se concentrer sur les matières plastiques provenant des DEEE et des véhicules en fin de vie, qui représentent 10 % de la production européenne de déchets plastiques. Enfin, les investissements de producteurs en faveur d'une meilleure conception des produits seront plus que jamais déterminants pour réduire le volume des déchets plastiques. L'article 8 de la directive-cadre sur l'eau pointe dans cette direction et il se peut qu'une adaptation volontaire anticipée puisse donner de meilleurs résultats que des changements imposés par la législation.

9)           D'autres actions volontaires, menées par les producteurs et les détaillants, seraient-elles un instrument approprié et efficace pour parvenir à une meilleure utilisation des ressources dans le cycle de vie des produits en matière plastique?

5.3.        Cibler le comportement des consommateurs

Donner de la valeur aux matières plastiques

Les matières plastiques sont perçues comme un matériau n'ayant aucune valeur intrinsèque. Cette perception encourage les déchets sauvages. Toutefois, toutes les matières plastiques sont des matériaux complexes et de haute technologie, qui devraient être appréciés à leur juste valeur par les consommateurs, afin de promouvoir leur réutilisation et leur recyclage.

Certains produits en matière plastique (par exemple, les bouteilles «PET») peuvent être soumis à un système de consignation et de reprise, qui inciterait le détenteur du produit en fin de vie à récupérer la consigne en rapportant l'article à un point de collecte déterminé, tout en évitant les restrictions de concurrence ou les structures monopolistiques. Pour certains articles en plastique, de nouveaux modèles entrepreneuriaux tels que des systèmes de location, dans lesquels le producteur reste le propriétaire du produit, pourraient être un outil utile pour assurer la collecte de l'article et le traitement écologiquement rationnel de celui-ci.

Questions:

10)         Est-il possible de mettre en place des systèmes de consignation et de reprise ou de location pour des catégories spécifiques de produits en matière plastique? Dans l'affirmative, comment éviter les effets négatifs sur la concurrence?

Permettre aux consommateurs de savoir ce qu'ils achètent

Des consommateurs informés peuvent jouer un rôle déterminant dans la promotion de modes de production plus durables pour les matières plastiques et les produits en matière plastique, permettant également une utilisation plus efficace des ressources. En ciblant les comportements des consommateurs, des informations claires, simples et concises pourraient permettre d'informer les consommateurs sur la teneur en matières plastiques d'un produit et les additifs/colorants potentiellement dangereux qu'il contient, sur leur impact sur les possibilités de recyclage et sur les précautions nécessaires pour l'utilisation des produits.

Ces informations pourraient également inclure des indicateurs de performance environnementale, tels que les possibilités de recyclage et de compostage et la performance en termes d'utilisation efficace des ressources des produits en matière plastique. Pour certains produits en matière plastique, des informations sur la teneur en matériaux recyclés et sur les possibilités de recyclage et de réparation pourraient également être utiles.

Des informations complètes sur le type de matière plastique utilisé et ses possibilités de recyclage devraient être fournies au consommateur, au-delà des cadres existants, afin de lui permettre de faire un choix éclairé au moment d'acheter un produit en matière plastique. La simplicité et l'efficacité du recyclage pourraient influer sur le prix du produit et servir à des fins de stratégie marketing. Des informations fondées sur l’empreinte écologique ou les labels écologiques pourraient également être utilisées pour faciliter un choix éclairé en ce qui concerne la performance globale tout au long du cycle de vie du produit.

Question:

11)         Quel type d'informations jugez-vous nécessaires pour donner aux consommateurs la possibilité de contribuer directement à une utilisation efficace des ressources au moment d'acheter un produit en matière plastique?

5.4.        Vers des matières plastiques plus durables

Une conception des matières plastiques permettant un recyclage aisé et économique, tout au long du cycle de vie[56]

Un des éléments clés d'une plus grande durabilité de la production des matières plastiques réside dans la phase de conception. Bien que les matières plastiques de base (polymères) soient relativement peu nombreuses, la multitude des additifs utilisés dans la production peut constituer un obstacle majeur pour le recyclage des matières plastiques ou déboucher sur un «sous-cyclage» plutôt que sur un recyclage tout au long du cycle de vie.

Une moindre utilisation de substances dangereuses dans les matières plastiques permettrait d'augmenter leurs possibilités de recyclage. La suppression progressive de ces substances à la fois dans les nouveaux produits et les produits recyclés permettrait également de réduire les risques liés à leur utilisation. La feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources suggère que d’ici à 2020, toutes les substances extrêmement préoccupantes devraient être reprises dans la liste REACH des substances candidates, ce qui permettrait de capter les additifs plastiques en cause.

Un flux approprié d'informations entre les producteurs et les recycleurs serait également bienvenu. Des fiches de données de sécurité claires sur les particules plastiques utilisées par les transformateurs pourraient favoriser un recyclage de grande qualité. De même, l'étiquetage et les informations sur la composition chimique des matières plastiques livrées aux transformateurs, indiquant tous les additifs, apporteraient une contribution utile.

Question:

12)         Quels changements apportés à la conception chimique des matières plastiques pourraient améliorer leurs possibilités de recyclage

13)         Comment les informations sur la composition chimique des matières plastiques pourraient être mises à la disposition de tous les acteurs de la chaîne de recyclage des déchets?

De nouveaux défis grâce à des matériaux innovants

De nouveaux risques pourraient découler de l'utilisation de matériaux innovants tels que les nanomatériaux, présents par exemple dans les bouteilles en polyéthylène téréphtalate (PET)[57] ou les emballages en général, ou permettant la pénétration sélective de gaz dans les emballages alimentaires, ou de l'utilisation de nanocapteurs pour détecter une détérioration des denrées alimentaires[58]. L'approche de l'UE consiste à évaluer les risques des différents nanomatériaux, au cas par cas. L’évaluation des risques potentiels pour la santé et l'environnement est toutefois freinée par la rareté des données environnementales et toxicologiques. La définition commune des nanomatériaux, qui a été formulée au niveau européen, pourrait améliorer la production et la collecte de ce type de données pertinentes[59].

L'utilisation croissante de microplastiques vierges est également un sujet de préoccupation. Dans certains produits de consommation, tels que les crèmes exfoliantes et les gels douche, les producteurs ajoutent des microplastiques au lieu de particules exfoliantes naturelles. Ces particules pourront finir dans les mers car les systèmes de traitement de l'eau ne sont pas équipés pour retenir ce type de matériau.

Question:

14)         Comment traiter au mieux les problèmes liés à l'utilisation de microplastiques dans des produits ou procédés industriels et de nanoparticules dans les matières plastiques?

5.5.        Durabilité des matières plastiques et des produits en matière plastique

De nombreux problèmes dans le domaine de la gestion des déchets plastiques, tels que l'augmentation des volumes et les déchets plastiques marins, résultent de l'extrême durabilité des matériaux plastiques, dont le cycle de vie dépasse généralement celui des produits les contenant. Ces difficultés sont aggravées lorsque les produits en matière plastique sont spécifiquement conçus pour un usage unique ou pour une courte durée de vie, ou lorsque leur durée de vie est délibérément raccourcie.

Conception des produits visant une durée de vie plus longue et offrant des possibilités de réutilisation et de réparation

Pour assurer la durabilité de la production et de la consommation des produits en matière plastique, et éviter la perte de ressources naturelles non renouvelables, il importe que ces produits soient conçus avec une durabilité optimale. Plusieurs facteurs contrarient la réalisation de cet objectif, tels que l'obsolescence technique ou programmée[60], et des conceptions rendant la réparation des produits en matière plastique non rentable ou même techniquement impossible.

Les produits en matière plastique comme les équipements électriques et électroniques ne sont souvent pas conçus pour une réutilisation ultérieure. Étant donné que la conception peut n'être qu'un instrument de marketing, même de petites améliorations sur le plan de l'innovation technique sont souvent mises en avant pour commercialiser un tout nouveau produit, plutôt qu'un système modulaire conçu pour permettre le remplacement facile et peu onéreux des composants innovants. Par exemple, il est courant de vendre un tout nouvel ordinateur portable en matière plastique alors qu'un simple remplacement de la puce UC suffirait d'un point de vue technique pour mettre l'équipement à jour.

Il conviendrait d'éviter toute conception rendant délibérément impossible la réparation de produits en matière plastique[61]. Il serait utile d'envisager la formulation d'exigences ou de lignes directrices en matière de réutilisation et de réparation des produits en matière plastique. Certains travaux sur la mise au point de méthodes de mesure des possibilités de réutilisation des produits sont déjà en cours[62]. Une solution pourrait consister à élaborer des règles d'écoconception, établissant des critères particuliers en matière de réutilisation, de durabilité, de possibilités de réparation et de construction modulaire, comme le prévoyait déjà l'article 9, paragraphe 1, de la directive-cadre sur l'eau.

15)         La politique en matière de conception des produits devrait-elle examiner l'obsolescence programmée des produits en matière plastique et viser à développer la réutilisation et la conception modulaire en vue de minimiser les déchets plastiques?

16)         De nouvelles règles sur l'écoconception pourraient-elles contribuer à améliorer les possibilités de réutilisation et la durabilité des produits en matière plastique?

Les produits en matière plastique à usage unique et à brève durée de vie

Du point de vue de la prévention des déchets et de l’utilisation efficace des ressources, il est souhaitable de prendre des mesures pour éviter la prolifération de produits jetables à usage unique et à brève durée de vie (tels que les sachets en plastique), pour autant que ces mesures se fondent sur une analyse du cycle de vie (ACV) et sur une évaluation de l'empreinte écologique du produit[63].

Les gadgets bon marché en plastique offerts avec des produits de consommation, les articles de divertissement, les jouets à brève durée de vie et autres catégories similaires de produits sont largement disponibles sur le marché, à des prix qui ne reflètent pas l'intégralité de leurs coûts environnementaux, notamment ceux de la gestion des déchets. Il en va de même pour les produits à usage unique, tels que les sacs en plastique.

Ces sacs sont emblématiques d'une société de consommation moderne: ils sont légers, pratiques, sans valeur et souvent jetés après un usage unique. Pourtant, la pression qu'ils exercent sur l'environnement est considérable. En 2010, 95,5 milliards de sacs en plastique (1,42 Mt) étaient mis sur le marché de l’UE, dont la plupart (92 %) à usage unique. Plus inquiétant, les sacs en plastique contribuent inutilement au volume de déchets plastiques présents dans le milieu marin et ont les mêmes effets néfastes que d'autres déchets plastiques. Citons un exemple frappant: les sacs en plastique représentaient 73 % des déchets collectés par les chalutiers le long de la côte toscane[64]. À la suite de la consultation publique sur les sacs en plastique, menée durant l'été 2011, la Commission européenne, dans le cadre d'une initiative isolée, évalue actuellement des solutions permettant de réduire le volume des sacs en plastique à usage unique.

Le développement d'instruments fondés sur le marché, sur la base d'indicateurs d'incidence environnementale, peut être un moyen de décourager la production et la consommation de produits en matière plastique jetables, à brève durée de vie et à usage unique. Cette évolution trouverait finalement sa justification dans le principe dit du «pollueur-payeur».

Plus généralement, les prix peuvent être faussés et s'opposer à des pratiques respectueuses de l'environnement[65]. Un système reflétant le coût environnemental réel de l'extraction des matières premières jusqu'à la production, la distribution et l'élimination est de nature à encourager une production plus durable et à remédier aux défaillances du marché. La passation de marchés publics verts et des instruments financiers tels que les taxes environnementales pourraient également contribuer à améliorer cette situation.

Questions:

17)         Faudrait-il introduire des instruments fondés sur le marché pour refléter plus précisément les coûts environnementaux, de la production de matière plastique jusqu’à l’élimination finale?

18)         Comment s'attaquer du mieux possible au problème posé par le volume de déchets que représentent les produits en matière plastique jetables, à brève durée de vie et à usage unique?

5.6.        Promotion des matières plastiques biodégradables et des bioplastiques,

Les matières plastiques biodégradables

Les produits en matière plastique biodégradable[66] sont souvent perçus comme une solution potentielle aux déchets plastiques sauvages et ont attiré l'attention du public. Bien qu'elle ne représente encore qu’un petit segment du marché, la production de matières plastiques biodégradables s'effectue aujourd'hui à l'échelle industrielle, et il était prévu qu'elle passe, en Europe, de 0,23 Mt/an en 2007 à 0,93 Mt/an en 2011[67].

Le terme «biodégradable» lui-même peut être mal compris par les consommateurs. Alors que la qualification «biodégradable» peut être interprétée comme «permettant un compostage à domicile», en réalité, la grande majorité des matières plastiques biodégradables ne peuvent se décomposer que dans des conditions très spécifiques de température et d'humidité constantes très élevées, comme celles qu'offrent les installations de compostage industriel, et ne se prêtent ni au compostage à domicile ni à une décomposition dans un délai raisonnable une fois jetées[68]. Il pourrait être utile d'établir une distinction claire entre les matières plastiques compostables à domicile et celles nécessitant un compostage industriel, ainsi que d'informer les consommateurs sur les canaux d'élimination appropriés. Des informations confuses pourraient amener le consommateur à ne pas prendre toutes les précautions nécessaires au moment d'éliminer ces matières, du fait d'un malentendu selon lequel les articles labellisés «biodégradables» se décomposeraient rapidement dans la nature.

Les mentions relatives à la biodégradabilité pourraient également faire l'objet d'un examen attentif. Par exemple, la fragmentation des matières plastiques, renforcée par un agent oxydant (généralement un sel métallique) en présence d'oxygène, de chaleur et d'UV, entraîne la formation de particules plastiques microscopiques, ayant les mêmes propriétés que le plastique en vrac. Les résidus de l'oxodégradation peuvent avoir des incidences mal connues[69]. Les matières plastiques oxodégradables risquent de contribuer au volume de microplastiques atteignant le milieu marin et, par conséquent, sont susceptibles d’accroître sensiblement le risque d’ingestion par les animaux[70]. La présence d'agents oxydants dans les flux de déchets plastiques peut également entraver le recyclage de ces matières[71]. Il convient d’évaluer si l’utilisation du terme «biodégradable» doit être autorisée dans ce cas précis.

Une autre question en suspens consiste à déterminer dans quelle mesure les matières plastiques biodégradables peuvent apporter une solution à la pollution marine par les déchets plastiques. La décomposition dans le milieu marin dépend de nombreux facteurs, tels que le type de produit, la présence suffisante de micro-organismes utiles, la température de l'eau et la densité du produit. Lors de certains essais de Plastral Fidene, il a été constaté qu'un mélange amidon-PCL[72] se dégrade en 20 à 30 semaines dans les eaux australiennes, alors qu'il se dégrade en seulement 20 à 30 jours dans le compost[73]. En outre, bon nombre de matières plastiques biodégradables ne peuvent se dégrader dans les intestins des espèces marines et les dommages qui en résultent resteront un problème.

Plusieurs obstacles doivent être levés pour permettre une pénétration rapide du marché par les matières plastiques biodégradables. Faute d'amélioration supplémentaire de leurs propriétés fonctionnelles, elles peuvent ne pas convenir pour certains types d'emballages, tels que ceux des produits alimentaires frais[74]. Les chaînes de fabrication existantes, qui utilisent habituellement des matières plastiques pétrochimiques, pourraient nécessiter des adaptations coûteuses pour pouvoir fonctionner avec des matières plastiques biodégradables[75]. L'incidence réelle des matières plastiques biodégradables sur les milieux aquatiques, ainsi que la toxicité du compost, sont des sujets qui restent à explorer[76]. Les systèmes de traitement des déchets existants ne sont pas encore capables de séparer adéquatement les matières plastiques biodégradables des matières plastiques conventionnelles, ce qui risque de compromettre les processus de recyclage. L'adaptation technique pourrait alourdir les coûts de séparation étant donné que des équipements plus sophistiqués seraient probablement nécessaires.

En ce qui concerne le compostage des matières plastiques biodégradables, il serait utile d'investir dans des installations de compostage assurant un prétraitement suffisant et un processus de compostage adéquat.

19)         Pour quelles applications les matières plastiques biodégradables pourraient-elles être préconisées et quel cadre s'appliquerait ?

20)         Serait-il opportun de renforcer les obligations légales existantes en faisant une distinction claire entre les matières plastiques naturellement compostables et techniquement biodégradables, et une telle distinction devrait-elle faire partie des informations obligatoires ?

21)         L'utilisation des matières plastiques oxodégradables exige-t-elle une intervention quelconque en vue de préserver les processus de recyclage et, dans l'affirmative, à quel niveau?

Les bioplastiques

Alors que le marché actuel est encore dominé pour plus de 99 % par des matières plastiques pétrochimiques[77], on assiste à l'émergence d'un marché croissant pour des bioplastiques produits à partir de ressources renouvelables[78]. Les bioplastiques actuels sont généralement fabriqués à partir d'amidon de maïs, de riz, de canne à sucre ou de pommes de terre.

Le préfixe «bio» est clairement défini par le comité européen de normalisation (CEN)[79]. Il est toutefois important que les consommateurs soient parfaitement informés que ce préfixe a trait à l'origine de la ressource et non à la gestion de la fin de vie. Bien que la majorité des matières plastiques biodégradables soient actuellement des bioplastiques, il est également possible de produire des matières plastiques biodégradables à partir de pétrole ou d'une combinaison de pétrole et de ressources biologiques. En outre, certains biopolymères, tels que le polyéthylène (PE) à base de bioéthanol, ne sont pas biodégradables. La concurrence avec la production alimentaire, déjà largement débattue dans le contexte des biocarburants, est une question problématique très controversée en ce qui concerne les bioplastiques. Une augmentation significative de la production de bioplastiques, à un niveau comparable à celui des matières plastiques conventionnelles, pourrait avoir une incidence négative sur la production des cultures vivrières utilisées pour fabriquer des bioplastiques, ce qui, à son tour, influerait négativement sur les économies en développement et les économies en transition. Un lien a été établi entre les hausses des prix du maïs consécutives à l'augmentation de la production d'éthanol en 2008, aux États-Unis[80]. Une augmentation de l'utilisation des sols et des prix des matières premières pourrait entraîner, outre une perte de biodiversité du fait de la transformation de terres au repos en cultures, un accroissement de la consommation agricole d'eau et de fertilisants. Ces problèmes ne concerneraient pas les bioplastiques issus de déchets agricoles, de dérivés de cultures vivrières ou d'algues marines.

Question:

22)         Comment examiner les bioplastiques dans le contexte de la gestion des déchets plastiques et de la conservation des ressources? Faut-il encourager l'utilisation de bioplastiques?

5.7.        Initiatives de l'UE relatives aux déchets marins y compris les déchets plastiques

La directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (DCSMM) (2008/56/CE) vise à atteindre un bon état écologique de toutes les eaux marines d'ici 2020. La directive définit les déchets marins comme l'un des facteurs déterminant le bon état écologique qui est atteint lorsque «les propriétés et les quantités de déchets marins ne provoquent pas de dommages au milieu côtier et marin.» Les déchets marins couvrent tous les types de déchets. Toutefois, des études ont montré que la plupart des déchets trouvés dans nos mers et nos océans sont des matières plastiques.

En 2010, la Commission a présenté les critères permettant aux États membres d’évaluer l’état écologique de leurs mers dans le contexte de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»[81]. Plusieurs de ces critères concernent les déchets marins. Un groupe de travail sur les déchets marins a dressé un tableau général des données et des méthodologies existantes pour le suivi des déchets marins, comme l'exige la directive précitée. Il a souligné la gravité du problème et l'urgence de poursuivre les recherches coordonnées pour garantir une approche commune des mesures de surveillance et d'atténuation. Le groupe continue à travailler notamment sur l’harmonisation de la surveillance et l'estimation des coûts associés et des dommages occasionnés par les déchets marins[82].

Dans le même temps, la Commission a entamé un dialogue avec les parties intéressées (producteurs, recycleurs, détaillants, emballeurs, autorités portuaires et maritimes, ONG), afin de mettre en place et développer des partenariats et des actions volontaires pour traiter les déchets marins. En outre, un certain nombre de projets et d’initiatives sont actuellement en cours, qui visent à mieux comprendre les sources et les incidences des déchets marins, ainsi qu'à explorer d'éventuelles solutions. Un aperçu de l'ensemble des initiatives et des mesures possibles pour remédier à ce problème est présenté dans un document de travail distinct des services de la Commission [document de travail (2012) 365].

Le succès de la mise en œuvre de la politique en matière de déchets est une condition préalable indispensable pour éviter l'introduction de déchets plastiques dans le milieu marin. Des discussions sont en cours concernant la fixation d'objectifs pour orienter les efforts stratégiques et suivre leur bonne réalisation (par exemple dans la version finale de la déclaration ministérielle d'OSPAR 2010). Les prochains rapports au titre de la DCSMM et les projets en cours devraient permettre la mise au point d'un scénario de référence pour l'UE en 2013, qui pourrait servir à fixer des critères de référence, des étapes et des objectifs dans le domaine stratégique.

Dans le cadre de certaines conventions maritimes régionales, des plans d'action sur les déchets marins sont en cours d'élaboration. Pour la Méditerranée, une stratégie sur les déchets marins a été approuvée en février 2012[83]. Pour l'Atlantique Nord-est, outre le plan d'action prévu, le projet «Récupération des déchets marins» sera mis en œuvre dans plusieurs domaines de la convention. En outre, de nombreuses initiatives existent au niveau de l'UE et notamment des travaux stratégiques reflétant toujours plus fidèlement les incidences des déchets marins, tels que la révision de la directive relative aux installations de réception portuaires (voir document de travail pour un aperçu plus complet). La politique des déchets de l'UE prévoit déjà de nombreuses dispositions qui, si elles sont pleinement mises en œuvre, devraient permettre d'atténuer significativement le problème des déchets marins. Le présent livre vert propose un certain nombre d'autres options stratégiques, qui devraient contribuer à réduire le volume des déchets marins. Toutefois, bien d'autres mesures devraient être prises en dehors du champ d'application du livre vert, telles que la réalisation d’études comportementales visant à mieux cerner les possibilités de sensibilisation des consommateurs.

L'une de ces mesures consiste précisément à sensibiliser les consommateurs, ce qui a été fait dans plusieurs États membres, régions et communautés, notamment au moyen de journées de nettoyage des plages. De telles initiatives sont nombreuses et se déroulent à différents niveaux et à différentes dates, car aucune coordination n'a été prévue au niveau de l’UE pour l'ensemble des activités en cours, notamment pour ces actions de sensibilisation.

Questions:

23)         Quelles actions autres que celles décrites dans le présent livre vert pourraient être envisagées pour réduire le volume des déchets marins? Certaines mesures relatives aux déchets marins devraient-elles faire l'objet d'une coordination au niveau de l'UE (par exemple en créant une Journée européenne du nettoyage côtier)?

24)         Dans sa proposition de nouveau programme d'action pour l'environnement, la Commission propose de fixer pour toute l'UE un objectif de réduction quantitative des déchets marins. Comment la fixation d'un tel objectif peut-elle apporter une valeur ajoutée aux mesures visant une réduction globale de la quantité de déchets plastiques? Comment établir un tel objectif?

5.8.        Action au niveau international

L'article 4 de la convention de Bâle (BC) oblige les parties à s’assurer de la disponibilité d'installations d'élimination adéquates pour une gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et d'autres déchets, qui doivent être situées, dans la mesure du possible, sur le territoire de la partie concernée, quel que soit le lieu de l'élimination. Cette exigence générale s'applique également aux déchets plastiques.

Le «nouveau cadre stratégique» pour la période 2012-2021, adopté lors de la 10ème conférence des parties (CoP) de la convention de Bâle en 2011, a inscrit dans ses objectifs stratégiques la gestion écologiquement rationnelle en matière de prévention et de minimisation des déchets. La CoP a également décidé de donner mandat à un groupe d'experts techniques en vue de créer un cadre pour la gestion écologiquement rationnelle des déchets, à l'échelon international[84].

Plus récemment, le partenariat mondial sur la gestion des déchets PNUE-CIE[85], créé en 2010, s'efforce de promouvoir, au niveau international, une approche globale en matière de gestion des déchets, en servant de plateforme destinée à renforcer la coopération mondiale entre les parties intéressées. Des programmes de travail sont actuellement élaborés pour des domaines prioritaires sponsorisés, tels que la gestion des déchets solides, les déchets marins et la minimisation des déchets, qui revêtent tous une importance cruciale pour la gestion des déchets plastiques sur le plan international. On pourrait envisager un domaine prioritaire spécifique pour les déchets plastiques.

La «nouvelle politique de voisinage» de l'UE (PVE) et la politique de préadhésion peuvent contribuer utilement à promouvoir une action visant à améliorer la gestion des déchets plastiques et à relever les défis actuels. Par exemple, la participation des pays voisins de la rive sud de la Méditerranée et de la région de la mer Noire est tout à fait essentielle pour parvenir au bon état écologique, c'est-à-dire sans déchets plastiques, de ces deux mers[86].

Le problème des déchets plastiques marins devrait également être soulevé dans le cadre de discussions/forums/plans d'action, etc. bilatéraux et régionaux (PEV). En outre, il est manifestement nécessaire de lier ces cadres et actions stratégiques aux actions menées dans le cadre du PNUE, telles que le programme d'action pour la Méditerranée, qui vise à renforcer la mise en œuvre de la convention de Barcelone et à minimiser les incidences des déchets plastiques marins.

Le sommet Rio+ 20 a été l'occasion d'examiner la question des déchets marins au niveau mondial. Le document final a reconnu la nécessité de poursuivre les efforts visant à réduire la fréquence et les effets des facteurs de pollution marine, notamment les débris marins, en particulier en matière plastique, provenant d'un certain nombre de sources terrestres et marines, y compris le transport maritime et les eaux de ruissellement. Un engagement concret a été pris pour agir d'ici à 2025, en se fondant sur les données scientifiques recueillies, afin de réduire significativement le volume des déchets marins et prévenir ainsi les dommages au milieu côtier et marin.

Questions:

25)         L’Union européenne doit-elle accorder une plus grande priorité aux déchets plastiques dans le cadre de sa «nouvelle politique de voisinage», en particulier dans le but de réduire le volume des déchets plastiques en Méditerranée et en mer Noire?

26)         Comment l’UE pourrait-elle promouvoir plus efficacement une action internationale visant à améliorer la gestion des déchets plastiques dans le monde?

[1]               COM(2011) 571.

[2]               Gerhard Pretting/Werner Boote, Plastic Planet, Ornage Press, Fribourg 2010, p. 8.

[3]               In depth report Plastic Waste: Ecological and Human Health Impacts, Science for Environment Policy, novembre 2011, p.1.

[4]               (BIO Intelligence Service) Plastic waste in the Environment, final report, Commission européenne, novembre 2010, http://ec.europa.eu/environment/waste/studies/pdf/plastics.pdf.

[5]               KPMG International (2010). The future of the chemical industry.

[6]               Plastic waste in the Environment, p. 163.

[7]               Wurpel G., Van den Akker J., Pors J., Ten Wolde, Plastics do not belong in the ocean. Towards a roadmap for a clean North Sea. IMSA Amsterdam (2011), p. 39.

[8]               (BIOIS) Plastic waste in the Environment, p. 73. (http://forwast.brgm.fr/Documents/Deliverables/Forwast_D63.pdf).

[9]               Les statistiques des États membres ne couvrent généralement que les emballages plastiques. Le volume réel des déchets plastiques est probablement plus important. Voir FORWAST, 2010, Policy recommendations, p. 43.

[10]             R 1 opération de valorisation visée à l'annexe II de la directive sur les déchets (2008/98/CE).

[11]             (BIOIS) Plastic waste in the Environment, p. 123.

[12]             (BIOIS) Plastic waste in the Environment, p. 122 et suivantes.

[13]             (BIOIS) Plastic waste in the Environment, p. 123.

[14]             WBCSD, Vision 2050, ttp://www.wbcsd.org/templates/TemplateWBCSD5/layout.asp?type=p&MenuId =MTYxNg&doOpe.

[15]             Plastics Europe, plastics – the facts 2012, p.5.

[16]             Friends of the Earth, Report of September 2010, More jobs, less waste, p. 16, p. 31.

[17]             Plastics Europe, p. 5.

[18]             Plastics Europe, p. 12.

[19]             Wurpel G. et al, p. 13.

[20]             PNUE, 2009, Marine Litter: A global challenge, http://www.unep.org/pdf/unep_marine_litter-a_global_challenge.pdf.

[21]             Il s'agit d'un phénomène qui entraîne la capture non intentionnelle de grandes quantités de poissons par de larges pans de filets de pêche abandonnés, flottant dans l'eau.

[22]             À proximité des grandes villes et des canyons offshore, la densité pourrait atteindre 100 000 unités/km². Voir également: Wurpel, G., p. 32, 35.

[23]             La plupart des additifs sont des charges et des renforçateurs, des plastifiants, des colorants, des stabilisants, des auxiliaires technologiques, des retardateurs de flamme, des péroxydes et des agents antistatiques, chacun représentant une famille entière de produits chimiques.

[24]             Mato Y., Isobe T., Takada H., Kanehiro H., Ohtake C. et Kaminuma T. (2001) «Plastic resin pellets as a transport medium for toxic chemicals in the marine environment» dans Environmental Science and Technology 35(2): 318-324.

[25]             Rios, L.M., Moore, C. et P.R. Jones (2007) «Persistent organic pollutants carried by synthetic polymers in the ocean environment» dans Marine Pollution Bulletin 54: 1230-1237.

[26]             Rios, L.M., Jones, P.R., Moore, C. et U. Narayan (2010) «Quantification of persistent organic pollutants absorbed on plastic debris from the Northern Pacific Gyres' "Eastern Garbage Patch"», accepté dans Journal of Environment Monitoring.

[27]             (BIOIS) Plastic waste in the Environment, p. 117.

[28]             (BIOIS) Plastic waste in the Environment, p. 114.

[29]             PNUE, Yearbook, Emerging issues in global environment, Nairobi 2011; GESAMP (2010,IMO/FAO/UNESCO-IOC/UNIDO/WMO/IAEA/UN/UNEP Joint Group of Experts on the Scientific Aspects of Marine Environmental Protection); Bowmer, T. and Kershaw, P.J., 2010 (Eds.), Proceedings of the GESAMP International Workshop on plastic particles as a vector in transporting persistent, bio-accumulating and toxic substances in the oceans. GESAMP Rep. Stud. N° 82, 68 pp., p. 8.

[30]             PNUE (2005). Marine litter, an analytical overview: http://www.unep.org/regionalseas/marinelitter/publications/docs/anl_oview.pdf.

[31]             Liffman M. et Boogaerts (1997) «Linkages between land-based sources of pollution and marine debris» in Marine Debris. Sources, Impacts, Solutions pp 359-366.

[32]             Browne, M.A., Crump, P., Niven, S.J., Teuten, E., Tonkin, A., Galloway, T., Thompson, R. (2011). Accumulation of microplastics on shorelines worldwide: sources and sinks. Environ Sci Technol, 45(21), 9175-9179.

[33]                    Derraik J.G.B (2002) «The pollution of the marine environment by plastic debris: a review» in Marine Pollution Bulletin 44:842-852.

[34]             Directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs, JO L 266 du 26.9.2006, p. 1-14; directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage, JO L 269 du 21.10.2000, p. 34; directive 1994/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages, JO L 365 du 31.12.1994, p. 10–23; directive 1996/59/CE relative aux PCB et PCT, JO L 243 du 24.9.1996, p. 31–35; directive 1986/278/CEE relative à l'utilisation des boues d'épuration, JO L181 du 4.7.1986, p. 6–12.

[35]             En particulier l'article 2, paragraphe 7, point d).

[36]             (BIOIS) Plastic waste in the Environment, p. 74.

[37]             Follow-up study on the implementation of Directive 1999/31/EC on the landfill of waste in EU-25, COWI consultants, juin 2007, p. 79.

[38]             Étude COWI, p. 5. Dans certains EM de l'UE-10, 50 % des ménages sont concernés.

[39]             (BIOIS), implementing EU waste legislation for green growth, final report 2011 , pp. 11-13, 88.

[40]             Rapport AEE n° 7/2012, Copenhague 2012, «movements of waste across the EU’s internal and external borders», p. 20.

[41]             BiPRO/Umweltbundesamt, «Services to support the IMPEL network in connection with joint enforcement actions on waste shipment inspections and to co-ordinate such actions», Final Report, 15 juillet 2009.

[42]             («Tirer le meilleur parti des mesures environnementales de l'UE: instaurer la confiance par l'amélioration des connaissances et de la réactivité») COM (2012) 95 final du 7 mars 2012.

[43]             Hopewell, Dvorak, R. & Kosior, E. (2009). Plastics recycling: challenges and opportunities. Philosophical transactions of the Royal Society N 364: 2115-2126.

[44]             Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources, COM(2011)571 final; les documents de travail accompagnant la feuille de route peuvent être consultés à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/environment/resource_efficiency/pdf/com2011_571.pdf.

[45]             (BIOIS) implementing EU waste legislation for green growth, final report, p. 187.

[46]             Trendresearch: Der Markt für das Recycling von Kunststoffen in Mitteleuropa, Marktentwicklung, technische Machbarkeit und ökologischer Nutzen, Brême, 2011.

[47]             (BIOIS), 2011, Analysis of the Key Contributions to Resource Efficiency, final report, p. 101.

[48]             National Oceanic and Atmospheric Administration.

[49]             GESAMP (2010), Rep. Stud. n° 82, 68 pp., p.31.

[50]             CONSULTIC Marketing &Industrieberatungs GmbH, Kunststoffabfälle und Recycling in Deutschland und Europa, Alzenau 2012.

[51]             BiPRO, Organisation of awareness raising events concerning the implementation of Directive 1999/31/EC on the landfill of waste, Final Report, 30 mai 2007, p. 17.

[52]             FORWAST, 2010, Policy recommendations.

[53]             (BIOIS), 2011, Study on coherence of waste legislation, p. 30.

[54]             Rapport AEE n° 7/2012, Copenhague 2012, «Movements of waste across the EU’s internal and external borders», p. 21.

[55]             Les plastiques agricoles autres que les emballages incluent les ficelles lieuses, les voiles d'hivernage, les bâches des serres, les bâches horticoles, les films des paillages et les enveloppes d'ensilage. Voir www.defra.gov.uk/corporate/consult/agri-plastics/index.htm.

[56]             Les déchets plastiques et leur recyclage sont examinés dans le partenariat public-privé SPIRE (procédés industriels durables) en cours de préparation. Pour de plus amples détails, voir: http://www.suschem.org/documents/document/20120124124146-sustainable_process_industry_1209c(1).pdf

[57]             Centre for Technology Assessment. Dinner is served! Nanotechnology in the kitchen and in the shopping basket – Extrait de l'étude TA-SWISS «Nanotechnology in the food sector» 2009: www.ta-swiss.ch/a/nano_nafo/KF_Nano_im_Lebensmittelbereich.pdf.

[58]                    Busch L. Nanotechnologies, food, and agriculture: next big thing or flash in the pan? Agric Hum Values. 2008; 25:215–218; Sozer N., Kokini JL. Nanotechnology and its applications in the food sector. Trends Biotechnol. 2009;27(2): 82-9.

[59]                    Recommandation de la Commission du 18 octobre 2011 relative à la définition des nanomatériaux (2011/696/UE); http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:275:0038:0040:FR:PDF.

[60]             L'obsolescence programmée est une stratégie commerciale dans laquelle l'obsolescence (le processus de vieillissement qui rend un produit passé de mode ou inutilisable) d'un produit est prévue et intégrée dans le produit depuis sa conception; voir: Slade, G., «Made to Break: Technology and Obsolescence in America», Harvard University Press, 2006.

[61]             D'innombrables appareils électriques, tels que les chargeurs de téléphones mobiles, sont hermétiquement scellés et ne peuvent être ouverts pour réparation.

[62]             Par la Commission électrotechnique internationale (CEI) et les services de la Commission. Voir: Étude du CCR et rapports: «Integration of resource efficiency and waste management criteria in European product policies»: http://lct.jrc.ec.europa.eu/assessment/projects#d.

[63]             Voir http://ec.europa.eu/environment/eussd/product_footprint.htm.

[64]             ARPA, ARPAT, DAPHNE II (2011), L’impatto della plastica e dei sacchetti sull’ambiente marino.

[65]             OCDE, Environmentally harmful subsidies: challenges for reform, 2005.

[66]             On entend par «matières plastiques biodégradables» les matières plastiques pouvant être dégradées par des organismes vivants – en particulier les micro-organismes aquatiques, le CO2, le méthane (CH4) et éventuellement des résidus non toxiques (par ex. la biomasse).

[67]             (BIOIS), 2012, Options to improve the biodegradability requirements in the packaging Directive, p.30.

[68]             (BIOIS), 2012, Options to improve…, p. 21, 34.

[69]             (BIOIS), 2012, Options to improve…, p. 15, 16, 23 et 37.

[70]             Gregory M.R., & Andrady, A.L.(2003) Plastics in the marine environment, in: A.L. Andrady (Ed.), Plastics in the Environment, Hoboken, N.J.:Wiley-Interscience, pp. 379-402.

[71]             STAP (2011). Marine Debris as a Global Environmental Problem. Global Environmental Facility, Washington, DC. 2011, p. 21.

[72]             Polycaprolactone (PCL).

[73]             Nolan-ITUPty, Ltd, 2002, Report on Biodegradable Plastics – Developments and Environmental Impacts.

[74]             (BIOIS) Plastic waste in the Environment, p. 61.

[75]             (BIOIS), 2012, Options to improve…, p. 47, 48.

[76]             Pour plus d’informations, voir: (BIOIS), 2012, Options to improve…, p. 43.

[77]             EUROPEN, 2011, Packaging and Packaging Waste Statistics in Europe: 1998-2008.

[78]             Plastic waste in the Environment, p. 13.

[79]             ftp://ftp.cen.eu/CEN/Sectors/List/bio_basedproducts/BTWG209finalreport.pdf

[80]             Fortenbery, Randall T. and Park, Hwanil (2008). The Effect of Ethanol Production on the U.S. National Corn Price, Staff Paper Series, University of Wisconsin-Madison.

[81]             2010/477/UE du 1er septembre 2010.

[82]             CCR, Marine Litter – Technical Recommendations for the Implementation of MSFD Requirements, EUR 25009 EN, Luxembourg 2011.

[83]             http://www.mepielan-bulletin.gr/default.aspx?pid=18&CategoryId=10&ArticleId=95&Article= MEDITERRANEAN-SEA---The-COP-17-of-the-Barcelona-Convention-Adopts-the-Paris-Declaration.

[84]             PNUE/CHW.10/CRP.25 du 20 octobre 2011.

[85]             http://www.unep.or.jp/Ietc/SPC/activities/GPWM/GPWMFrameworkDocumentv.11282011.pdf.

[86]             56 % des déchets municipaux solides sont mis en décharge dans des décharges non réglementées en Turquie.

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