27.9.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 280/50

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prend note de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit, présentée par la Commission européenne le 26 mars 2013 et qui s'inscrit dans un plan en dix points soumis dans le cadre de l'examen à mi-parcours de la stratégie numérique pour l'Europe;

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se félicite des priorités énoncées dans la proposition de règlement — les réseaux à haut débit, les travaux de génie civil, l'utilisation conjointe des infrastructures existantes et un déploiement plus efficace des nouvelles infrastructures matérielles, et la réduction des charges administratives et de la bureaucratie — qui touchent toutes à des domaines où les villes et les régions sont à la fois actrices, prestataires et bénéficiaires de services;

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a déjà souligné précédemment que l'adoption de mesures de rationalisation, de modernisation et de réduction des charges administratives comme ligne d'action prioritaire pour réduire les coûts, ainsi que la rationalisation et la simplification des procédures et des services administratifs dynamiseraient l'activité économique et réduiraient les démarches et formalités bureaucratiques, outre le fait qu'elles faciliteraient les relations entre les citoyens et l'administration et contribueraient à réduire les coûts administratifs des activités des entreprises (notamment de celles qui sont liées à la mise en place des infrastructures d'internet à haut débit), à améliorer leur compétitivité et à stimuler leur développement;

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rappelle que pour faire face à la carence des opérateurs privés dans des territoires jugés peu rentables tels que les zones rurales, les collectivités locales et régionales sont contraintes d’intervenir dans le financement des infrastructures numériques. Afin d’assurer un égal accès pour tous les citoyens et tous les territoires aux nouvelles technologies, demande à la Commission de soutenir les collectivités dans leurs efforts de financement en autorisant d’une part la participation des Fonds structurels européens au financement des infrastructures numériques dans toutes les régions européennes et en acceptant d’autre part de reconnaître la nature de service d’intérêt économique et général des projets d’aménagement numérique des territoires ruraux et à faible densité de population.

Rapporteur

Gábor BIHARY (HU/PSE), Membre de l'Assemblée générale de Budapest

Texte de référence

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit

COM(2013) 147 final

1.

prend note de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit, présentée par la Commission européenne le 26 mars 2013 et qui s'inscrit dans un plan en dix points soumis dans le cadre de l'examen à mi-parcours de la stratégie numérique pour l'Europe;

2.

observe avec satisfaction que la proposition de règlement se base sur les bonnes pratiques des États membres, tout en laissant toujours à ces derniers une large marge d'appréciation pour les aspects organisationnels et en servant la nouvelle culture de l'accès à haut débit;

3.

se félicite des priorités énoncées dans la proposition de règlement — les réseaux à haut débit, les travaux de génie civil, l'utilisation conjointe des infrastructures existantes et un déploiement plus efficace des nouvelles infrastructures matérielles, et la réduction des charges administratives et de la bureaucratie — qui touchent toutes à des domaines où les villes et les régions sont à la fois actrices, prestataires et bénéficiaires de services;

4.

rappelle que l'infrastructure rapide à haut débit constitue le pilier du marché unique du numérique ainsi qu'une condition préalable à la compétitivité mondiale, par exemple dans le domaine du commerce électronique. Comme l'a rappelé la communication intitulée "L'Acte pour le marché unique II" (1), une augmentation de 10 % du taux de pénétration du haut débit peut se traduire par une croissance du PIB de l’ordre de 1 % à 1,5 % par an ainsi que par des gains de productivité du travail de 1,5 % (2). Quant à l’innovation induite par l’introduction du haut débit dans les entreprises, elle a le potentiel de créer 2 millions d'emplois d’ici à 2020 (3);

5.

insiste sur le fait que l'Union ne peut se permettre de laisser des entreprises et des citoyens européens en dehors de la couverture géographique de ces infrastructures et qu'elle s'est engagée à poursuivre les objectifs ambitieux de la stratégie numérique pour l'Europe en matière d'accès à haut débit, à savoir mettre le haut débit de base à la disposition de tous les Européens d'ici 2013 et faire en sorte que, d'ici 2020, (i) tous les Européens aient accès à des vitesses de connexion supérieures à 30 Mbps, et que (ii) 50 % au moins des ménages européens disposent de connexions internet de plus de 100 Mbps. Cependant, ces objectifs ne pourront être atteints que si le coût de la construction de ces infrastructures baisse dans toute l'UE;

6.

souligne qu'il importe au plus haut point, dans le cadre de la gestion des processus sur lesquels portent la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil à l'examen et les mesures de politiques publiques qui s'y rapportent, de coordonner les activités de l'Union européenne, des États membres et des collectivités territoriales et de veiller à respecter pleinement le principe de subsidiarité, comme l'indique le Comité des régions dans son Livre blanc sur la gouvernance à multiniveaux (4);

7.

attire l'attention, conformément aux positions exprimées dans des avis antérieurs, sur la nécessité d'exploiter pleinement le potentiel de l'Europe en matière de développement des services TIC dans les secteurs public et privé et d'utiliser les TIC comme moyens d'améliorer les services fournis par les collectivités locales et régionales dans des domaines tels que les soins de santé, l'éducation, l'ordre public, la sécurité ou les services sociaux. Les partenariats public-privé (PPP) soutenus par l'UE entre les PME qui développent les TIC et les collectivités locales et régionales dans le domaine des services publics de TIC peuvent constituer une excellente base pour l'édification d'un socle de compétences et de connaissances au niveau local dans toute l'UE (5);

8.

a déjà souligné précédemment que l'adoption de mesures de rationalisation, de modernisation et de réduction des charges administratives comme ligne d'action prioritaire pour réduire les coûts, ainsi que la rationalisation et la simplification des procédures et des services administratifs dynamiseraient l'activité économique et réduiraient les démarches et formalités bureaucratiques, outre le fait qu'elles faciliteraient les relations entre les citoyens et l'administration et contribueraient à réduire les coûts administratifs des activités des entreprises (notamment de celles qui sont liées à la mise en place des infrastructures d'internet à haut débit), à améliorer leur compétitivité et à stimuler leur développement (6);

9.

met l'accent sur la nécessité que la Commission européenne et les États membres prennent les mesures qui s'imposent afin de garantir que les collectivités locales et régionales soient pleinement et effectivement associées à la gestion des initiatives relevant des TIC (7);

10.

prend acte de l'intention exprimée dans le règlement de contribuer à améliorer qualitativement les services et les produits d'information destinés au consommateur européen et à réduire les dépenses inutiles et les charges administratives tout en soutenant le marché unique numérique et les objectifs de la stratégie Europe 2020;

11.

souligne que les collectivités locales et régionales figurent parmi les principaux destinataires des recommandations de la stratégie numérique, notamment en ce qui concerne le déploiement du haut débit, et peuvent contribuer de manière décisive à sa réalisation. Les priorités fixées par la nouvelle stratégie aux niveaux local et régional peuvent améliorer la qualité de vie, soutenir l'activité socioéconomique des citoyens, stimuler le développement régional et promouvoir des services publics et des entreprises locales plus efficaces et personnalisés. Les régions et les villes disposent de nombreux moyens pour optimiser l'exploitation de ce potentiel;

12.

se réjouit de constater que la proposition de règlement présente un potentiel lui permettant de contribuer largement à la réduction du fossé numérique et à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, tout en répondant aux principaux besoins des citoyens européens dans le domaine social, culturel et économique (8);

13.

reconnaît que la société de l'information a induit une formidable accélération des avancées économiques et sociales et estime qu'un meilleur déploiement des infrastructures à haut débit devrait renforcer cette tendance. Toutefois, le Comité attire l'attention sur la facilité avec laquelle des contenus dangereux pour les jeunes et les valeurs démocratiques fondamentales peuvent être diffusés et souligne qu'un enseignement adéquat basé sur des valeurs et une large éducation aux médias (9) peuvent compenser cette menace;

14.

rappelle que les collectivités territoriales détiennent un rôle essentiel lorsqu'il s'agit d'aider à assurer un accès équitable et à un prix raisonnable au haut débit, par exemple dans les régions où le marché se montre incapable de le faire, à mener des projets pilotes pour combler le fossé existant en ce qui concerne l'e-accessibilité et à développer de nouvelles approches qui centrent les services publics en ligne sur le citoyen (10);

15.

attire l'attention de la Commission européenne sur le fait que, s'agissant du financement des infrastructures à haut débit par les collectivités territoriales, des aides d'État non remboursables pourraient s'avérer nécessaires et demande qu'elle élabore une réglementation en ce sens;

16.

réitère la proposition déjà énoncée dans l'avis sur la stratégie numérique pour l'Europe, à savoir que les financements accordés et les autres mesures d'aide favorisent la mise en œuvre de réseaux à haut débit à accès ouvert, qui reposent sur une architecture de réseau de type horizontal et un modèle économique maintenant une séparation entre l'accès physique au réseau et la fourniture de services, et que les réseaux à fibres optiques qui existent actuellement soient ouverts à la concurrence (11). S'agissant de la fibre noire, qui est une forme d'infrastructure passive, cette recommandation implique concrètement parlant de promouvoir activement des modèles économiques à accès ouvert;

17.

estime que, si les régions à forte densité de population présentent un intérêt commercial évident, garantir l'équilibre géographique requiert d'accorder une attention particulière à la stimulation des investissements privés dans les zones rurales et à faible densité de population ainsi que dans les régions ultrapériphériques. À cet égard, les collectivités locales et régionales peuvent jouer un rôle de première importance en coordonnant la demande d'accès au haut débit émanant des administrations publiques, des organismes de sécurité publique, des établissements scolaires locaux et des infrastructures de santé, mais aussi en mettant en place des groupes au niveau local (d'écoles, de communautés, de PME, etc.) et des zones de démonstration d'infrastructures à haut débit pour les consommateurs et en organisant des formations;

18.

rappelle que pour faire face à la carence des opérateurs privés dans des territoires jugés peu rentables tels que les zones rurales, les collectivités locales et régionales sont contraintes d’intervenir dans le financement des infrastructures numériques. Afin d’assurer un égal accès pour tous les citoyens et tous les territoires aux nouvelles technologies, demande à la Commission de soutenir les collectivités dans leurs efforts de financement en autorisant d’une part la participation des Fonds structurels européens au financement des infrastructures numériques dans toutes les régions européennes et en acceptant d’autre part de reconnaître la nature de service d’intérêt économique et général des projets d’aménagement numérique des territoires ruraux et à faible densité de population;

19.

souligne que les TIC, qui sous-tendent une société de l'information ouverte à tous, devraient tenir compte des besoins de tous les membres de la société, notamment de ceux menacés d'exclusion sociale;

20.

réaffirme que l'accès à des connexions à haut débit de haute qualité et à un prix raisonnable peut contribuer à améliorer la facilité d'accès aux services fournis par les collectivités territoriales, ainsi que la qualité de ces services, tout en simplifiant, pour les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises, la commercialisation de leurs produits. Il est permis d'escompter en particulier que les régions et les communautés excentrées, notamment les zones ultrapériphériques, retireront un grand bénéfice de la possibilité d'accéder davantage et plus rapidement aux services à haut débit (12);

21.

insiste sur les enjeux vitaux que constituent les nouveaux usages et les services numériques pour l’attractivité et le développement équilibré des territoires et considère que l’accès au numérique pour tous est une condition à la bonne réalisation des objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union européenne;

22.

recommande, conformément aux positions exprimées dans un avis antérieur (13), d'exploiter pleinement les possibilités qu'offrira en Europe le déploiement accéléré du réseau grâce au règlement à l'examen afin de développer les services TIC dans les secteurs public et privé et par conséquent d'utiliser les TIC comme moyens d'améliorer les services fournis par les collectivités locales et régionales dans des domaines tels que les soins de santé, l'éducation, les marchés publics, la sécurité ou les services sociaux;

23.

de même, préconise, conformément aux positions exprimées dans un avis antérieur (14), d'exploiter pleinement les possibilités qu'offrira en Europe le déploiement accéléré du réseau grâce au règlement à l'examen afin de développer des services transnationaux d'administration en ligne, et de veiller à ce que les projets d'informatisation afférents prennent en compte les aspects liés à l'interopérabilité et à l'identification des citoyens (projet STORK), à la signature électronique, à la notification en ligne et aux autres composantes de l'administration en ligne, de manière à les traiter dans un cadre européen;

24.

indique qu'il sera impossible de tirer profit du potentiel de l'informatique en nuage (15) si l'on ne déploie pas dans les meilleurs délais la base infrastructurelle nécessaire à cette fin;

25.

souligne que le marché unique numérique constitue un fondement essentiel de la stratégie numérique pour l'Europe, en ce qu'il permet l'émergence, l'essor et le dynamisme d'un marché paneuropéen pour la création et la distribution de contenu numérique légal et de services en ligne et offre aux consommateurs un accès simple, sûr et souple aux transactions de contenus et services numériques (16); se félicite dès lors du double effet d'accélération et de réduction des coûts qu'aura sur ce processus le règlement proposé;

26.

estime essentiel que, parallèlement au déploiement des réseaux à haut débit, les administrations publiques de niveaux régional et local disposent des capacités internes appropriées et des ressources financières durables nécessaires à la numérisation des dossiers (17);

27.

reconnaît que le règlement proposé aura un impact sur les mesures visant à relever les défis dans le domaine de l'efficacité énergétique qui s'appuient sur les TIC (18) et sur l'adaptation des structures d'exploitation des ressources naturelles;

28.

souscrit à l'objectif d'optimiser les synergies entre les réseaux et à l'approche complexe selon laquelle le règlement ne vise pas uniquement les fournisseurs de réseaux de communications électroniques mais tout propriétaire d'infrastructures physiques telles que les réseaux d'électricité, de gaz, d'alimentation en eau potable, d'assainissement ou de chauffage et les services de transport, qui peuvent accueillir des éléments de réseaux de communications électroniques; fait toutefois part de ses préoccupations quant à l'application du règlement à des infrastructures cruciales, comme les tunnels de métro des grandes villes, pour des raisons de sécurité et à cause des dépenses élevées qui en découleront;

29.

regrette que les services et les infrastructures de télécommunications restent encore très fragmentés suivant les frontières nationales, alors que les infrastructures à haut débit forment la colonne vertébrale du marché unique du numérique et une condition préalable à la compétitivité mondiale;

30.

les travaux de génie civil constituant la majeure partie des coûts globaux de déploiement des réseaux, considère comme une avancée réglementaire essentielle le fait que tout opérateur de réseau aura le droit d'offrir l'accès aux infrastructures physiques (comme par exemple les gaines, conduites de câble, trous de visite, boîtiers, poteaux, pylônes, antennes, tours et autres appuis) ou d'en bénéficier (à un prix équitable et dans des conditions raisonnables), en vue du déploiement d'éléments de réseaux de communications électroniques à haut débit, et qu'afin de garantir la transparence, les informations nécessaires à cette fin devront être disponibles auprès d'un point d'information unique;

31.

attire toutefois l'attention sur l'importance de ne pas perdre de vue les objectifs sociaux et de cohésion lors de la détermination du prix et de la tarification;

32.

se félicite que le règlement aborde la question de la coordination des travaux de génie civil étant donné surtout que ces investissements sont financés en partie ou entièrement avec de l'argent public; note toutefois que le règlement ne fait aucune référence aux implications en matière de marchés publics.

33.

déplore que le règlement ne fasse pas mention du rôle des collectivités locales alors que c'est sur leur territoire que la coordination des travaux de génie civil aura lieu; recommande donc à la Commission de nommer les autorités locales dans la réglementation;

34.

soutient le rôle du point d'information unique dans la facilitation et la coordination du processus d'autorisation et considère le délai maximal de six mois comme suffisant;

35.

déplore que le règlement n'aborde pas le rôle des collectivités territoriales dans la procédure d'autorisation bien que, dans la plupart des cas, cette procédure relève de la compétence des autorités locales; fait part de sa préoccupation concernant les coûts importants que les pouvoirs locaux doivent souvent assumer dans ce cadre;

36.

considère comme une avancée majeure la disposition qui prévoit comme critère dans le cadre de la demande d'autorisation l'obligation d'installer dans les nouvelles constructions une infrastructure physique adaptée au haut débit, jusqu’aux points de terminaison du réseau;

37.

se félicite de l'obligation de doter les immeubles collectifs neufs et ceux qui font l'objet de travaux de rénovation de grande ampleur d'un point de concentration accessible aux fournisseurs de réseaux de communications électroniques mais pense qu'il serait judicieux de préciser que cette obligation vaut aussi pour les investissements dans le logement social afin de veiller à ce que les groupes menacés d'exclusion numérique qui y habitent aient accès aux services à haut débit; dans ce cas, il conviendrait toutefois d'encourager pleinement la réalisation de l'objectif visé;

38.

reconnaît que, dans leur formulation actuelle, les mesures prônées dans la proposition de règlement semblent conformes au principe de subsidiarité. En effet, la réduction du coût du déploiement des infrastructures de communications électroniques à haut débit doit faire l'objet d'une intervention de l'Union si l'on veut améliorer les conditions de l’établissement et du fonctionnement du marché intérieur dans le but de faire disparaître les entraves au fonctionnement du marché unique dues à la disparité des règles et pratiques administratives en vigueur au niveau national et infranational, laquelle freine l'expansion et la croissance des entreprises européennes, a un effet négatif sur la compétitivité de l'Europe et crée des obstacles à l'investissement et à l'activité transfrontaliers;

39.

estime que les mesures proposées dans les domaines présentant des éléments transfrontières sont nécessaires car les États membres et/ou les collectivités locales et régionales ne sont pas en mesure à eux seuls de réglementer de manière adéquate les éléments transnationaux qui y sont déterminants, alors qu'une couverture haut débit complète renforcerait la cohésion territoriale;

40.

reconnaît que le règlement vise fondamentalement à faciliter et à encourager la mise en place des réseaux de communications électroniques à haut débit en promouvant l'utilisation conjointe des infrastructures existantes et en créant les conditions nécessaires au déploiement plus efficient des nouvelles infrastructures physiques afin de réduire les coûts liés à la mise en place de ces réseaux;

41.

est d'avis que les mesures proposées présentent des avantages évidents en comparaison des actions isolées menées aux niveaux national, régional et local, notamment parce que les principales mesures se concentrent autour des quatre problématiques suivantes: les réseaux à haut débit, les travaux de génie civil, l'utilisation conjointe des infrastructures existantes et un déploiement plus efficace des nouvelles infrastructures matérielles, et la réduction des charges administratives;

42.

fait observer qu'une approche européenne commune des questions en jeu apportera une valeur ajoutée en ce qu'elle évitera la duplication inutile des travaux et générera des économies d'échelle, et souligne que cette approche est essentielle étant donné qu'Internet, de par sa nature omniprésente et transfrontalière, est un instrument indispensable pour optimiser le potentiel économique et social des TIC;

43.

reconnaît que, dans leur formulation actuelle, les mesures prônées dans la proposition de règlement semblent conformes au principe de proportionnalité. En effet, elles se limitent à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés en s'attachant à réduire les obstacles qui empêchent d'accéder aux infrastructures physiques;

44.

note que les mesures de réduction des coûts proposées dans le règlement sont axées sur le renforcement de la coordination et de la transparence et sur un niveau minimal d'harmonisation des outils, afin de permettre aux acteurs pertinents d'exploiter les synergies et de réduire les déficiences dans le processus de déploiement;

45.

souligne que les mesures proposées n'imposent aucun modèle économique particulier et laissent aux États membres la faculté d'adopter des dispositions plus détaillées. De cette manière, elles compléteront davantage les initiatives nationales en cours plus qu'elles ne les influenceront. Dans le même temps, elles permettront aux États membres de se fonder sur les mesures actuellement en vigueur sur leur territoire et de choisir d'organiser les mesures nouvelles ou existantes de la manière la plus adaptée à leur situation, sans imposer nécessairement de coûts supplémentaires;

46.

souligne toutefois qu'aux fins de garantir la sécurité juridique, le règlement doit préciser quelles seront les mesures qu'entreprendra la Commission européenne quand des États membres auront notifié des dispositions d'exemption;

47.

admet le recours au règlement bien que la directive accorde davantage de marge de manœuvre aux États membres; estime cependant qu'appliqué de manière suffisamment souple, le règlement permettra de disposer rapidement d'outils de réduction des coûts et de préserver la dynamique des objectifs de la stratégie numérique pour l'Europe, qui doivent être atteints d'ici à 2020;

48.

s'agissant de l'amélioration de la réglementation, observe d'une manière générale que la proposition de règlement fait spécifiquement référence à plusieurs reprises au niveau local et régional. Considérant les compétences des autorités locales et régionales et le rôle fondamental qu'elles sont appelées à jouer dans l'élaboration et la mise en œuvre des mesures liées aux domaines d'application des TIC (et plus particulièrement au développement des réseaux à haut débit), il conviendrait que les institutions de l'Union et les États membres consultent régulièrement ces collectivités territoriales dans le cadre de la conception et de l'application des mesures visant à réaliser la stratégie numérique pour l'Europe;

49.

demande à la Commission européenne de solliciter en temps voulu l'avis du Comité des régions sur le rapport de réexamen qui sera présenté 3 ans après l'entrée en vigueur du règlement.