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Document 52013AP0528
European Parliament legislative resolution of 10 December 2013 on the proposal for a Council regulation opening and providing for the administration of autonomous tariff quotas of the Union on imports of certain fishery products into the Canary Islands from 2014 to 2020 (COM(2013)0552 — C7-0262/2013 — 2013/0266(CNS))
Résolution législative du Parlement européen du 10 décembre 2013 sur la proposition de règlement du Conseil portant sur l'ouverture et le mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries de 2014 à 2020 (COM(2013)0552 — C7-0262/2013 — 2013/0266(CNS))
Résolution législative du Parlement européen du 10 décembre 2013 sur la proposition de règlement du Conseil portant sur l'ouverture et le mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries de 2014 à 2020 (COM(2013)0552 — C7-0262/2013 — 2013/0266(CNS))
JO C 468 du 15.12.2016, p. 224–224
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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15.12.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 468/224 |
P7_TA(2013)0528
Importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries de 2014 à 2020 *
Résolution législative du Parlement européen du 10 décembre 2013 sur la proposition de règlement du Conseil portant sur l'ouverture et le mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries de 2014 à 2020 (COM(2013)0552 — C7-0262/2013 — 2013/0266(CNS))
(Procédure législative spéciale — consultation)
(2016/C 468/42)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2013)0552), |
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vu l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0262/2013), |
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vu l'article 55 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission de la pêche (A7-0415/2013), |
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1. |
approuve la proposition de la Commission; |
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2. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
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3. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement; |
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4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |