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Document 52013AP0526
European Parliament legislative resolution of 10 December 2013 on the draft Council decision on the conclusion of a revised Memorandum of Understanding with the United States of America Regarding the Importation of Beef from Animals Not Treated with Certain Growth-Promoting Hormones and Increased Duties Applied by the United States to Certain Products of the European Union (14374/2013 — C7-0377/2013 — 2013/0324(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 10 décembre 2013 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un mémorandum d'accord révisé avec les États-Unis d'Amérique concernant l'importation de viande bovine provenant d'animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l'Union européenne (14374/2013 — C7-0377/2013 — 2013/0324(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 10 décembre 2013 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un mémorandum d'accord révisé avec les États-Unis d'Amérique concernant l'importation de viande bovine provenant d'animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l'Union européenne (14374/2013 — C7-0377/2013 — 2013/0324(NLE))
JO C 468 du 15.12.2016, p. 222–222
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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15.12.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 468/222 |
P7_TA(2013)0526
Importation de viande bovine provenant d'animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l'Union européenne ***
Résolution législative du Parlement européen du 10 décembre 2013 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un mémorandum d'accord révisé avec les États-Unis d'Amérique concernant l'importation de viande bovine provenant d'animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l'Union européenne (14374/2013 — C7-0377/2013 — 2013/0324(NLE))
(Approbation)
(2016/C 468/40)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil (14374/2013), |
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vu le projet de mémorandum d'accord révisé avec les États-Unis d'Amérique concernant l'importation de viande bovine provenant d'animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l'Union européenne (14375/2013), |
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vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), point v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0377/2013), |
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vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement, |
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vu la recommandation de la commission du commerce international et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0427/2013), |
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1. |
donne son approbation à la conclusion du mémorandum d'accord révisé; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États-Unis d'Amérique. |