24.11.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 436/210

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vu le projet de décision du Conseil (16229/2012),

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vu la décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l'Office européen de police (Europol) (1), et notamment son article 26, paragraphe 1, point a), conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0011/2013),

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vu la décision 2009/934/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 portant adoption des règles d'application régissant les relations d'Europol avec ses partenaires, notamment l'échange de données à caractère personnel et d'informations classifiées (2),

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vu la décision 2009/935/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 établissant la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords (3),

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vu l'article 55 de son règlement,

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vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0351/2013),

1.

rejette le projet de décision du Conseil;

2.

invite le Conseil à ne pas adopter la décision, compte tenu de la récente proposition de la Commission sur un nouveau règlement relatif à Europol (Proposition de règlement de la Commission du 27 mars 2013 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs (Europol) et abrogeant les décisions 2009/371/JAI et 2005/681/JAI (COM(2013)0173)), dans laquelle les dispositions régissant la conclusion d'accords avec des États et organisations tiers, ainsi que la procédure y relative, se trouvent modifiées; estime qu'il ne convient pas, dès lors, de modifier les mesures de mise en œuvre de la décision 2009/371/JAI;

3.

demande au directeur et au conseil d'administration d'Europol de s'abstenir, si le projet de décision du Conseil venait à être adopté, d'entamer toute négociation d'accords opérationnels avec les pays de la liste contenue dans ledit projet, en raison du niveau insuffisant de protection des données et de l'impossibilité de garantir le respect du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel dans certains des pays de ladite liste; souligne que tout échange de données à caractère personnel avec des États tiers ou des organisations internationales doit offrir des garanties de sécurité solides en matière de protection de la vie privée et des droits fondamentaux;

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'à Europol.