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Document 52013AP0468
European Parliament legislative resolution of 19 November 2013 on the proposal for a Council decision on the adoption of a Supplementary Research Programme for the ITER project (2014-2018) (COM(2011)0931 — C7-0032/2012 — 2011/0460(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 19 novembre 2013 sur la proposition de décision du Conseil relative à l'adoption d'un programme complémentaire de recherche pour le projet ITER (2014-2018) (COM(2011)0931 — C7-0032/2012 — 2011/0460(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 19 novembre 2013 sur la proposition de décision du Conseil relative à l'adoption d'un programme complémentaire de recherche pour le projet ITER (2014-2018) (COM(2011)0931 — C7-0032/2012 — 2011/0460(NLE))
JO C 436 du 24.11.2016, p. 67–75
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
24.11.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 436/67 |
P7_TA(2013)0468
Programme complémentaire de recherche pour le projet ITER (2014-2018) *
Résolution législative du Parlement européen du 19 novembre 2013 sur la proposition de décision du Conseil relative à l'adoption d'un programme complémentaire de recherche pour le projet ITER (2014-2018) (COM(2011)0931 — C7-0032/2012 — 2011/0460(NLE))
(Consultation)
(2016/C 436/23)
Le Parlement européen,
— |
vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2011)0931), |
— |
vu l'article 7 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, |
— |
vu la demande d'avis reçue du Conseil (C7-0032/2012), |
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vu l'article 55 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que de la commission des budgets (A7-0211/2013), |
A. |
considérant que le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ne permet toujours pas au Parlement européen d'avoir un rôle de colégislateur; |
1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
2. |
invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et à l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique; |
3. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
4. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
5. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
Amendement 1
Proposition de décision
Considérant — 1 (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 2
Proposition de décision
Considérant 1
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 3
Proposition de décision
Considérant 3
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 4
Proposition de décision
Considérant 5
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 5
Proposition de décision
Considérant 6
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 6
Proposition de décision
Considérant 7 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 7
Proposition de décision
Considérant 8 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 8
Proposition de décision
Article 2
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
Le programme est financé par une contribution maximale de 2 573 000 000 euros (en valeurs courantes), conformément à l' article 3 . |
Le programme est financé par une contribution maximale de 2 573 000 000 euros (en valeurs courantes) allouée en sus des plafonds du CFP , à savoir en dehors de la rubrique 1A, et en plus du budget alloué au programme-cadre Horizon 2020, au programme-cadre Euratom ou à d'autres programmes de l' Union, tout en préservant l'intégralité des compétences du Parlement européen et du Conseil . Dès lors, le financement du programme devrait disposer de ressources financières suffisantes pour permettre à l'Union d'exécuter le programme, tout en fixant dans le CFP, pour la période 2014-2018, le montant maximal de la contribution du budget de l'Union réservée pour ce programme. Les éventuels dépassements de coût au-delà de ce montant maximal sont sans incidence sur les dotations budgétaires des autres projets et leur financement est assuré par des ressources supplémentaires octroyées en sus des plafonds selon le cas. |
Amendement 9
Proposition de décision
Article 3
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
Le programme est financé par les contributions des États membres sur la base d'un taux d'appel appliqué au revenu national brut (RNB) de chaque État membre, tel que défini aux fins du calcul de la contribution au budget général de l'Union européenne prélevée sur les ressources propres fondées sur le RNB. Ces contributions sont considérées comme des recettes affectées externes au programme conformément à l'article XX du règlement (UE) no XX/2012 du Parlement européen et du Conseil] [nouveau règlement financier]. |
Le programme est financé par les ressources propres de l'Union. |
Amendement 10
Proposition de décision
Article 4 — alinéa 1
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
Les pays tiers qui ont conclu, dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée, un accord de coopération avec l'Euratom associant leurs programmes de recherche respectifs et les programmes de l'Euratom (ci-après les «pays associés»), sont autorisés à contribuer audit programme. |
Les pays tiers qui ont conclu, dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée, un accord de coopération avec Euratom associant leurs programmes de recherche respectifs et les programmes Euratom (ci-après «pays associés»), sont autorisés à contribuer audit programme |
Amendement 11
Proposition de décision
Article 5 — alinéa 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Avant le 30 juin 2016, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, pour avis, une évaluation à mi-parcours du déroulement du programme. |
Amendement 12
Proposition de décision
Article 6 — alinéa 1
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
1. La Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l’Union lors de la mise en œuvre d’actions financées au titre de la présente décision, par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives. |
1. La Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l'Union lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre de la présente décision, par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités ou des erreurs sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives. Par ailleurs, la Commission met en place les mesures propres à assurer une protection adéquate contre les risques et à éviter les dépassements de coûts. |
Amendement 13
Proposition de décision
Article 6 — alinéa 2
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
2. La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d’un pouvoir de contrôle, sur pièces et sur place, à l’égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants, sous-traitants et autres tierces parties qui ont reçu des fonds de l’Union au titre de la présente décision. |
2. Le Parlement européen, la Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir de contrôle, sur pièces et sur place, à l'égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants, sous-traitants et autres tierces parties qui ont reçu des fonds de l'Union au titre de la présente décision. Compte tenu de l'ampleur du projet ITER et de ses considérables insuffisances passées, un contrôle approfondi de la part du Parlement en tant qu'autorité budgétaire et autorité de décharge est nécessaire et la Commission informe régulièrement le Parlement européen sur l'évolution du programme, notamment en termes de coût et le calendrier. |
Amendement 14
Proposition de décision
Article 6 — paragraphe 1 — alinéa 4
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
Sans préjudice des premier et deuxième alinéas, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les décisions et conventions de subvention et les contrats résultant de la mise en œuvre de la présente décision prévoient expressément que la Commission, la Cour des comptes et l’OLAF sont habilités à procéder à de tels audits et contrôles et vérifications sur place. |
Sans préjudice des premier et deuxième alinéas, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les décisions et conventions de subvention et les contrats résultant de la mise en œuvre de la présente décision prévoient expressément que la Commission, la Cour des comptes et l’OLAF sont habilités à procéder à de tels audits et contrôles et vérifications sur place. Les résultats de ces audits et de ces contrôles et vérifications sur place sont communiqués au Parlement européen. |
Amendement 15
Proposition de décision
Annexe — Objectif scientifique et technologique– alinéa 2
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
La première priorité de la stratégie visant à atteindre cet objectif est la construction d'ITER (vaste installation expérimentale dont le but est de démontrer la faisabilité scientifique et technique de la production d'énergie par fusion), qui sera suivie de la construction d'une centrale à fusion «de démonstration». |
La première priorité de la stratégie visant à atteindre cet objectif est la construction d'ITER (vaste installation expérimentale dont le but est de démontrer la faisabilité scientifique et technique de la production d'énergie par fusion), qui sera suivie de la construction d'une centrale à fusion «de démonstration». Les priorités proposées dans la feuille de route EFDA sur la fusion de 2012 devraient être prises en considération afin de garantir qu'ITER jouera un rôle majeur dans la transition énergétique. |
Amendement 16
Proposition de décision
Annexe — Objectif scientifique et technologique– alinéa 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Le but est de démontrer la possibilité d'une production compétitive d'électricité à l'horizon 2050. Pour répondre à cet objectif, la Commission évalue le programme à intervalles réguliers et élabore un rapport d'étape annuel, qui vise à faire face aux défis rencontrés dans les domaines de la physique, des techniques, du budget et de la sécurité. Dans son rapport, la Commission doit fournir une analyse des incidences éventuelles sur le déroulement de chacune des trois principales phases du programme, accompagnant un plan d'urgence définissant les priorités en fonction des avantages, des risques et des coûts propres à la réalisation des objectifs d'énergie par fusion à usage commercial. La Commission doit envisager de mettre en place un système d'alerte précoce pour déterminer les risques et accélérer le processus d'atténuation. |
Amendement 17
Proposition de décision
Annexe — Motifs — alinéa 1
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
Étant donné les possibilités qu'elle offre, la fusion pourrait contribuer de façon majeure, d'ici quelques dizaines d'années, à la mise en place d'un approvisionnement énergétique durable et sûr pour l'Union. Réussir à l'exploiter permettrait de fournir une énergie sûre, durable et respectueuse de l’environnement. |
Étant donné les possibilités qu'elle offre, la fusion pourrait contribuer de façon majeure, d'ici quelques dizaines d'années, à la mise en place d'un approvisionnement énergétique durable et sûr pour l'Union. Réussir à l'exploiter permettrait de fournir une énergie sûre, durable et respectueuse de l’environnement. La maîtrise de l'énergie par fusion est un objectif très prometteur qui n'en constitue pas moins, au vu des difficultés encore à surmonter en termes de physique et d'ingénierie pour progresser en vue de démontrer la faisabilité de l'énergie par fusion, un défi considérable. Afin d'être le mieux à même de relever ces défis, il est primordial que l'Union mette tout en œuvre afin de soutenir et de mettre à profit les efforts que déploie l'entreprise JET pour contribuer à réduire la fracture éventuelle en termes de connaissances ou d'expérience. |
Amendement 18
Proposition de décision
Annexe — Activités — alinéa 2 — point a
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 19
Proposition de décision
Annexe — Activités — alinéa 2 — point c
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 20
Proposition de décision
Annexe — Activités — alinéa 2 — point c bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 21
Proposition de décision
Annexe — Activités — alinéa 2 — point c ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 22
Proposition de décision
Annexe — Activités — alinéa 2 — point c quater (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 23
Proposition de décision
Annexe — Activités — alinéa 2 — point c quinquies (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 24
Proposition de décision
Annexe — Activités — alinéa 4
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
Les programmes de travail détaillés mettant en œuvre les activités susmentionnées seront arrêtés, sur une base annuelle, par le Conseil de direction de Fusion for Energy. |
Les programmes de travail détaillés mettant en œuvre les activités susmentionnées seront arrêtés et communiqués au Parlement européen, au Conseil et à la Commission , sur une base annuelle, par le Conseil de direction de Fusion for Energy. |
(1) JO L 358 du 16.12.2006, p. 62