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Document 52013AP0463
P7_TA(2013)0463 Connecting Europe Facility ***I European Parliament legislative resolution of 19 November 2013 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council establishing the Connecting Europe Facility (COM(2011)0665/3 — C7-0374/2011 — 2011/0302(COD)) P7_TC1-COD(2011)0302 Position of the European Parliament adopted at first reading on 19 November 2013 with a view to the adoption of Regulation (EU) No …/2013 of the European Parliament and of the Council establishing the Connecting Europe Facility, amending Regulation (EU) No 913/2010 and repealing Regulations (EC) No 680/2007 and (EC) No 67/2010
P7_TA(2013)0463 Mécanisme pour l'interconnexion en Europe ***I Résolution législative du Parlement européen du 19 novembre 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (COM(2011)0665/3 — C7-0374/2011 — 2011/0302(COD)) P7_TC1-COD(2011)0302 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 novembre 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° …/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010
P7_TA(2013)0463 Mécanisme pour l'interconnexion en Europe ***I Résolution législative du Parlement européen du 19 novembre 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (COM(2011)0665/3 — C7-0374/2011 — 2011/0302(COD)) P7_TC1-COD(2011)0302 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 novembre 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° …/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010
JO C 436 du 24.11.2016, p. 62–62
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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24.11.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 436/62 |
P7_TA(2013)0463
Mécanisme pour l'interconnexion en Europe ***I
Résolution législative du Parlement européen du 19 novembre 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (COM(2011)0665/3 — C7-0374/2011 — 2011/0302(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2016/C 436/18)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0665/3), |
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vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 172 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0374/2011), |
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vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée, |
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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'avis du Comité économique et social européen du 22 février 2012 (1), |
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vu l'avis du Comité des régions du 19 juillet 2012 (2), |
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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 10 juillet 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu les articles 55 et 37 de son règlement, |
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vu les délibérations conjointes de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission des transports et du tourisme conformément à l'article 51 du règlement, |
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vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission des budgets et de la commission du développement régional (A7-0021/2013), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) JO C 143 du 22.5.2012, p. 116.
(2) JO C 277 du 13.9.2012, p. 125.
P7_TC1-COD(2011)0302
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 novembre 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 1316/2013.)