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Document 52013AP0430

    P7_TA(2013)0430 Statistiques européennes sur la démographie ***I Résolution législative du Parlement européen du 22 octobre 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes sur la démographie (COM(2011)0903 — C7-0518/2011 — 2011/0440(COD)) P7_TC1-COD(2011)0440 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 22 octobre 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° …/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques démographiques européennes

    JO C 208 du 10.6.2016, p. 475–475 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    10.6.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 208/475

    P7_TA(2013)0430

    Statistiques européennes sur la démographie ***I

    Résolution législative du Parlement européen du 22 octobre 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes sur la démographie (COM(2011)0903 — C7-0518/2011 — 2011/0440(COD))

    (Procédure législative ordinaire: première lecture)

    (2016/C 208/22)

    Le Parlement européen,

    —

    vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0903),

    —

    vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0518/2011),

    —

    vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    —

    vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 11 septembre 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    —

    vu l'article 55 de son règlement,

    —

    vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission du développement régional et de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0050/2013),

    1.

    arrête la position en première lecture figurant ci-après (1);

    2.

    demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

    3.

    charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

    (1)  Cette position remplace les amendements adoptés le 18 avril 2013 (textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0181).

    P7_TC1-COD(2011)0440

    Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 22 octobre 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques démographiques européennes

    (Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 1260/2013.)

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