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Document 52013AP0408

    P7_TA(2013)0408 Reconnaissance des qualifications professionnelles et coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ***I Résolution législative du Parlement européen du 9 octobre 2013 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (COM(2011)0883 — C7-0512/2011 — 2011/0435(COD)) P7_TC1-COD(2011)0435 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 9 octobre 2013 en vue de l’adoption de la directive 2013/…/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur («règlement IMI»)

    JO C 181 du 19.5.2016, p. 167–168 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    19.5.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 181/167

    P7_TA(2013)0408

    Reconnaissance des qualifications professionnelles et coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ***I

    Résolution législative du Parlement européen du 9 octobre 2013 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (COM(2011)0883 — C7-0512/2011 — 2011/0435(COD))

    (Procédure législative ordinaire: première lecture)

    (2016/C 181/27)

    Le Parlement européen,

    —

    vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0883),

    —

    vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 46, l'article 53, paragraphe 1, et les articles 62 et 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0512/2011),

    —

    vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

    —

    vu l'article 294, paragraphe 3, l'article 46, l'article 53, paragraphe 1, et l'article 62 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    —

    vu les avis motivés soumis par le Sénat français, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

    —

    vu l'avis du Comité économique et social européen du 26 avril 2012 (1),

    —

    vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 26 juin 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    —

    vu les articles 55 et 37 de son règlement,

    —

    vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0038/2013),

    1.

    arrête la position en première lecture figurant ci-après;

    2.

    prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

    3.

    demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

    4.

    charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

    (1)  JO C 191 du 29.6.2012, p. 103.

    P7_TC1-COD(2011)0435

    Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 9 octobre 2013 en vue de l’adoption de la directive 2013/…/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur («règlement IMI»)

    (Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2013/55/UE.)

    ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

    DÉCLARATION DE LA COMMISSION

    La Commission, lorsqu'elle élaborera les actes délégués visés à l'article 57 quater, paragraphe 2, veillera à la transmission simultanée, appropriée et en temps utile des documents pertinents au Parlement européen et au Conseil, et procédera aux consultations appropriées et transparentes suffisamment à l'avance, en particulier avec des experts issus des autorités et des organismes compétents, des associations professionnelles et des établissements d'enseignement de tous les États membres et, le cas échéant, avec des experts issus des rangs des partenaires sociaux.

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