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Document 52013AP0361
P7_TA(2013)0361 Amendment of food safety directives as regards the powers to be conferred on the Commission ***I European Parliament legislative resolution of 11 September 2013 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Directives 1999/4/EC, 2000/36/EC, 2001/111/EC, 2001/113/EC and 2001/114/EC as regards the powers to be conferred on the Commission (COM(2012)0150 — C7-0089/2012 — 2012/0075(COD)) P7_TC1-COD(2012)0075 Position of the European Parliament adopted at first reading on 11 September 2013 with a view to the adoption of Regulation (EU) No …/2013 of the European Parliament and of the Council amending Directives 1999/4/EC and 2000/36/EC of the European Parliament and of the Council and Council Directives 2001/111/EC, 2001/113/EC and 2001/114/EC as regards the powers to be conferred on the Commission
P7_TA(2013)0361 Modification des directives sur la sécurité des aliments en ce qui concerne les compétences à conférer à la Commission ***I Résolution législative du Parlement européen du 11 septembre 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 1999/4/CE, 2000/36/CE, 2001/111/CE, 2001/113/CE et 2001/114/CE en ce qui concerne les compétences à conférer à la Commission (COM(2012)0150 — C7-0089/2012 — 2012/0075(COD)) P7_TC1-COD(2012)0075 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 septembre 2013 en vue de l'adoption du règlement (UE) n° …/2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 1999/4/CE et 2000/36/CE ainsi que les directives du Conseil 2001/111/CE, 2001/113/CE et 2001/114/CE en ce qui concerne les compétences à conférer à la Commission
P7_TA(2013)0361 Modification des directives sur la sécurité des aliments en ce qui concerne les compétences à conférer à la Commission ***I Résolution législative du Parlement européen du 11 septembre 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 1999/4/CE, 2000/36/CE, 2001/111/CE, 2001/113/CE et 2001/114/CE en ce qui concerne les compétences à conférer à la Commission (COM(2012)0150 — C7-0089/2012 — 2012/0075(COD)) P7_TC1-COD(2012)0075 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 septembre 2013 en vue de l'adoption du règlement (UE) n° …/2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 1999/4/CE et 2000/36/CE ainsi que les directives du Conseil 2001/111/CE, 2001/113/CE et 2001/114/CE en ce qui concerne les compétences à conférer à la Commission
JO C 93 du 9.3.2016, pp. 403–404
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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9.3.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 93/403 |
P7_TA(2013)0361
Modification des directives sur la sécurité des aliments en ce qui concerne les compétences à conférer à la Commission ***I
Résolution législative du Parlement européen du 11 septembre 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 1999/4/CE, 2000/36/CE, 2001/111/CE, 2001/113/CE et 2001/114/CE en ce qui concerne les compétences à conférer à la Commission (COM(2012)0150 — C7-0089/2012 — 2012/0075(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2016/C 093/47)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0150), |
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vu l'article 294, paragraphe 2, ainsi que l'article 43, paragraphe 2, et l'article 114, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0089/2012), |
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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'avis motivé soumis par le Conseil fédéral autrichien, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité, |
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vu l'avis du Comité économique et social européen du 23 mai 2012 (1), |
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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 28 mai 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 55 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0045/2013), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) JO C 229 du 31.7.2012, p. 143.
P7_TC1-COD(2012)0075
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 septembre 2013 en vue de l'adoption du règlement (UE) no …/2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 1999/4/CE et 2000/36/CE ainsi que les directives du Conseil 2001/111/CE, 2001/113/CE et 2001/114/CE en ce qui concerne les compétences à conférer à la Commission
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 1021/2013.)