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Document 52013AP0360
P7_TA(2013)0360 Collection of accountancy data on the incomes and business operation of agricultural holdings ***I European Parliament legislative resolution of 11 September 2013 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EC) No 1217/2009 setting up a network for the collection of accountancy data on the incomes and business operation of agricultural holdings in the European Community (COM(2011)0855 — C7-0468/2011 — 2011/0416(COD)) P7_TC1-COD(2011)0416 Position of the European Parliament adopted at first reading on 11 September 2013 with a view to the adoption of Regulation (EU) No …/2013 of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EC) No 1217/2009 setting up a network for the collection of accountancy data on the incomes and business operation of agricultural holdings in the European Community
P7_TA(2013)0360 Informations comptables sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles ***I Résolution législative du Parlement européen du 11 septembre 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne (COM(2011)0855 — C7-0468/2011 — 2011/0416(COD)) P7_TC1-COD(2011)0416 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 septembre 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° …/2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne
P7_TA(2013)0360 Informations comptables sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles ***I Résolution législative du Parlement européen du 11 septembre 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne (COM(2011)0855 — C7-0468/2011 — 2011/0416(COD)) P7_TC1-COD(2011)0416 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 septembre 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° …/2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne
JO C 93 du 9.3.2016, p. 402–403
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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9.3.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 93/402 |
P7_TA(2013)0360
Informations comptables sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles ***I
Résolution législative du Parlement européen du 11 septembre 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne (COM(2011)0855 — C7-0468/2011 — 2011/0416(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2016/C 093/46)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0855), |
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vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0468/2011), |
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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'avis du Comité économique et social européen du 22 février 2012 (1), |
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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 27 mai 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 55 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0179/2012), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) JO C 143 du 22.5.2012, p. 149.
P7_TC1-COD(2011)0416
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 septembre 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 1318/2013.)