19.2.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 65/256

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vu le projet de décision du Conseil européen fixant la composition du Parlement européen (00110/2013),

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vu la demande d'approbation présentée par le Conseil européen conformément à l'article 14, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne (C7-0166/2013),

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vu sa résolution du 13 mars 2013 sur la composition du Parlement européen en vue des élections de 2014 et sa proposition de décision du Conseil européen qui y est annexée (1),

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vu l'article 74 septies et l'article 81, paragraphe 1, de son règlement,

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vu la recommandation de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0213/2013),

1.

donne son approbation au projet de décision du Conseil européen;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil européen, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République de Croatie, et, pour information, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.