12.2.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 55/138

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vu le projet du Conseil (07279/2013),

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vu l'article 11, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct (1), conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0068/2013),

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vu sa résolution du 22 novembre 2012 sur les élections au Parlement européen en 2014 (2),

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vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,

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vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0138/2013),

1.

approuve le projet du Conseil;

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, ainsi que, pour information, aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Croatie.