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Document 52013AP0065
P7_TA(2013)0065 Online consumer dispute resolution ***I European Parliament legislative resolution of 12 March 2013 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on online dispute resolution for consumer disputes (Regulation on consumer ODR) (COM(2011)0794 — C7-0453/2011– 2011/0374(COD)) P7_TC1-COD(2011)0374 Position of the European Parliament adopted at first reading on 12 March 2013 with a view to the adoption of Regulation (EU) No …/2013 of the European Parliament and of the Council on online dispute resolution for consumer disputes and amending Regulation (EC) No 2006/2004 and Directive 2009/22/EC (Regulation on consumer ODR)
P7_TA(2013)0065 Règlement en ligne des litiges de consommation ***I Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (règlement relatif au RLLC) (COM(2011)0794 — C7-0453/2011 — 2011/0374(COD) P7_TC1-COD(2011)0374 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 mars 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° …/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC)
P7_TA(2013)0065 Règlement en ligne des litiges de consommation ***I Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (règlement relatif au RLLC) (COM(2011)0794 — C7-0453/2011 — 2011/0374(COD) P7_TC1-COD(2011)0374 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 mars 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° …/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC)
JO C 36 du 29.1.2016, p. 156–157
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
29.1.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 36/156 |
P7_TA(2013)0065
Règlement en ligne des litiges de consommation ***I
Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (règlement relatif au RLLC) (COM(2011)0794 — C7-0453/2011 — 2011/0374(COD)
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2016/C 036/29)
Le Parlement européen,
— |
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0794), |
— |
vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0453/2011), |
— |
vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
— |
vu l'avis motivé soumis par la Première Chambre néerlandaise, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité, |
— |
vu l'avis du Comité économique et social européen du 28 mars 2012 (1), |
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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 12 décembre 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
— |
vu l'article 55 de son règlement, |
— |
vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission des affaires juridiques (A7-0236/2012), |
1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) JO C 181 du 21.6.2012, p. 99.
P7_TC1-COD(2011)0374
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 mars 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC)
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 524/2013.)